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Summary
Une démocratie « apte à se défendre »
« Seul régime qui affronte ouvertement la possibilité de son autodestruction ». Sous la plume de Cornelius Castoriadis, tel est le destin tourmenté de la démocratie. De fait, à chaque instant, elle...
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
TRIBUNE
Une démocratie « apte à se défendre »
« Seul régime qui affronte ouvertement la possibilité de son autodestruction ». Sous la plume de Cornelius Castoriadis, tel est le destin tourmenté de la démocratie. De fait, à chaque instant, elle...
ACTUALITÉ
Santé mentale : 100 propositions pour améliorer la prise en charge de la population pénale
Face à l’augmentation du nombre de personnes souffrant de troubles psychiques au sein de la population pénale et à la dégradation continue des capacités de prise en charge, un rapport d’information...
RecrutAvocats : la profession s’approprie peu à peu la plateforme nationale de recrutement
Lancée en novembre 2024 par la Conférence des bâtonniers, la plateforme RecrutAvocats (https://www.recrutavocats.com) permet aux avocats et aux élèves avocats de tous les barreaux de publier,...
MARD : le CNB s’oppose à l’amende civile de 10 000 €
Lors de son assemblée générale du 12 septembre 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une motion pour dénoncer la création, par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme...
Amiable : « le décret est un support à une politique civile qui se veut véritablement ambitieuse »
Le 1er septembre 2025 est entré en vigueur le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends....
TECHNIQUE
« Réforme » des modes amiables : quels apports concrets pour les avocates et avocats dans leur mission de résolution amiable des litiges en matière civile ?
Depuis plusieurs années désormais, il est fait injonction aux avocates et avocats de prendre leur part dans la résolution amiable des litiges en matière civile. La profession, pour de multiples...
DOCTRINE
Pourquoi poser la question du sexe de l’impôt ? L’exemple du traitement fiscal des pensions alimentaires
Le régime fiscal des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation de l’enfant lorsque les parents sont séparés, qui repose sur leur déduction chez le débiteur et leur imposition entre...
JURISPRUDENCE
La responsabilité de l’avocat à l’épreuve des incertitudes du droit fiscal
La Cour de cassation rappelle que le devoir de conseil impose à l’avocat d’alerter son client sur les incertitudes du droit positif. Cette exigence revêt une importance particulière en matière...
De l’exposition de l’audit de pré-acquisition (« due diligence ») au risque d’abus de confiance
Remises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition, des informations financières peuvent constituer un bien immatériel susceptible d’un détournement au sens du délit d’abus de confiance. Cass. crim.,...
Opposition au paiement de chèques : preuve de la justification du paiement
Cass. com., F-B, 10 septembre 2025, 24-16.453, (cassation TJ Toulon, 11 avr. 2024) Une société remet à une autre deux chèques en paiement de prestations au titre d'un contrat de maîtrise d'œuvre pour...
Information du cédé et application de la loi nouvelle
Cass. com., F-B, 10 septembre 2025, 24-15.885, (cassation CA Bordeaux, 20 mars 2024) Une société cède à un organisme financier diverses créances puis le cessionnaire assigne en paiement de ces...
Le concubinage n’est pas une force majeure interruptrice de prescription
Cass. 1re civ., F-B, 10 septembre 2025, 24-10.157, (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 17 oct. 2023) Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se...
Les délicates distinctions de la participation aux acquêts
Cass. 1re civ., F-B, 10 septembre 2025, 23-14.344, (cassation CA Versailles, 19 janv. 2023) Un époux, marié sous le régime de participation aux acquêts, vend les actions d’une société qu’il détenait...
CDD d’usage et notion d’action culturelle
Cass. soc., FS-B, 10 septembre 2025, 23-23.716, (cassation CA Paris, 23 mars 2023) Engagé par une association de protection de l’environnement aux termes de 107 CDD d’usage, un salarié saisit la...
Contrat d’engagement maritime et Code du travail
Cass. soc., FS-B, 10 septembre 2025, 24-16.147, (cassation CA Rouen, 7 mars 2024) Un marin, qui avait bénéficié d'une pension de retraite versée par l'Établissement national des invalides de la...
Discrimination syndicale : son seul constat suffit à établir le préjudice
Cass. soc., FS-B, 10 septembre 2025, 23-21.124, (cassation CA Dijon, 6 juill. 2023) Saisi par un employeur d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié, délégué du personnel déclaré...
La prise en charge par la CPAM ne prouve pas l’existence d’un accident du travail
Cass. soc., FS-B, 10 septembre 2025, 24-12.900, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 21 déc. 2023) Une salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en...
Liberté d’expression du salarié et justification du licenciement
Cass. soc., FS-B, 10 septembre 2025, 24-12.595, (cassation partielle CA Paris, 21 nov. 2023) À la suite du refus, par lettre de son avocat, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail,...
Licenciement disciplinaire en raison de faits relevant de la vie privée
Cass. soc., FS-B, 10 septembre 2025, 23-22.722, (cassation partielle CA Versailles, 5 oct. 2023) Une association employeur, spécialisée notamment dans la protection de l'enfance, sanctionne une...
Limite des pouvoirs du juge judiciaire après autorisation de licencier des salariés protégés
Cass. soc., FS-B, 10 septembre 2025, 24-11.282, (rejet pourvoi c/ CA Douai, 20 oct. 2023) À la suite de la présentation au comité d'entreprise un projet de réorganisation de l'entreprise impliquant...
Maladie du travail : reconnaissance et opposabilité à l’employeur
Cass. soc., FS-B, 10 septembre 2025, 23-19.841, (rejet pourvoi c/ CA Limoges, 15 juin 2023) Un salarié, placé en arrêt de travail de façon ininterrompue pendant presque trois ans, dépose des demandes...
Portée de la qualité de « nouvel aquaculteur » ouvrant droit aux aides du FEAMP pour l'acquisition de certains types de matériels
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 juillet 2025, 476350, région Bretagne, Lebon T., N. da Costa, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. La qualité de « nouvel aquaculteur », au sens et pour l'application des...
Taxe annuelle sur les logements vacants : exclusion des logements « qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants »
CE, 8è et 3è ch. réunies, 15 juillet 2025, 499230, société VH Antibes, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu,...
Intérêt du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par un projet pour contester un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 juillet 2025, 475637, société Distribution Casino France, Lebon T., A. Caron, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-17 du...
Agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie mais n'ayant pas formulé de demande de réemploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 juillet 2025, 494749, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ Mme X, Lebon T., C. Fischer-Hirtz, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte des...
Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en raison d’une maladie reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles
CE, 7è et 2è ch. réunies, 17 juillet 2025, 495253, Lebon T., M. Lehman, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du Code général de la...
Bénéficiaires de l’indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant en REP et REP + : cas des accompagnants des élèves en situation de handicap
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 juillet 2025, 500427, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche c/ Mme X et autres, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ;...
Notion d'« accident de service » et présomption d’imputabilité au service
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 juillet 2025, 476311, Lebon T., N. da Costa, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Pour l'application des dispositions régissant les accidents survenant dans l'exercice de...
Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire : transmission tardive aux membres de la CAP du dossier de l'intéressé
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 juillet 2025, 487910, Lebon T., N. da Costa, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. En l'espèce, les documents pertinents ont été communiqués, dans le cadre de l'examen d'une...
Règles relatives aux biens « de retour » : application aux tiers au contrat de concession
CE, 7è et 2è ch. réunies, 17 juillet 2025, 503317, commune de Berck-sur-Mer, Lebon, A. Denieul, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Si les règles relatives aux biens dits « de retour » ne trouvent pas à...
Champ d'application de l'obligation, pour un professionnel ou un établissement de santé, d'apporter la preuve qu'il a régulièrement délivré l'information sur l'état de santé d'un patient
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 juillet 2025, 496215, Lebon, H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte de la lettre même des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1111-2 du Code de...
Violences sexuelles dans le cadre du travail : défaillance de la France
CEDH, cinquième sect., 4 septembre 2025, 30556/22, E.A et a. c/ France La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Elle venait d’avoir 80 ans…
La rentrée sociale est particulièrement riche et pessimiste (mouvements sociaux, nouveau gouvernement, budget retardé…). Face à ce chaos auquel nous sommes presque, malheureusement, habitués, nous...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Publication des arrêtés de représentativité au niveau national interprofessionnel
Les arrêtés relatifs à la représentativité syndicale et patronale au niveau des branches ont été publiés les 4 et 5 septembre derniers, après avoir été validés par le Haut conseil du dialogue social....
Abaissement de l’âge de la retraite progressive
Deux décrets en date du 15 juillet 2025 actent l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive. Il est passé de 62 ans à 60 ans depuis le 1er septembre dernier pour la plupart...
Allègements généraux de cotisations patronales
Un décret en date du 4 septembre 2025 fixe les conditions de mise en œuvre de la nouvelle « réduction dégressive unique » prévue par la LFSS pour 2025 et qui sera mise en place à compter du...
Procédure disciplinaire : le droit de se taire du salarié dans les mains du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation et le Conseil d’État d’une QPC portant sur les articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du Code du travail et L. 1332-2 du même code. Ces articles...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les GPS, entre intérêt général et marché
Les groupes paritaires de protection sociale (GPS) constituent des acteurs essentiels de la protection sociale complémentaire. Répondant à un besoin de simplification pour les entreprises et les...
La protection sociale complémentaire des retraités en question
Les retraités connaissent une triple problématique au moment du passage à la retraite. Non seulement leurs revenus diminuent mais ils ne bénéficient plus de la participation de leur employeur –...
Libre propos autour de l’âge de départ à la retraite
L’âge de la retraite est un point qui cristallise les tensions parce que la réalisation du risque vieillesse est éminemment subjective. Cet âge est trop lointain pour les uns, trop précoce pour les...
Les réformes des retraites : un mal bien français
Depuis 2003, la France est manifestement incapable de réformer ses systèmes de retraite. La source de cette incapacité n’est pas à rechercher dans l’absence de consensus sur les garanties que doivent...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Quand l’adultère au travail mène à l’ultimatum conjugal… et au licenciement nul !
Alors que, récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a introduit une distinction entre la vie privée et la vie personnelle, l’arrêt commenté, rendu par la même chambre, retient que la...
De l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire
La conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’empêche pas l’employeur de licencier postérieurement le salarié à titre disciplinaire pour des faits intervenus ou découverts après...
Rupture discriminatoire de l’essai et réparation du préjudice : une solution en trompe-l’œil ?
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont inapplicables au cours de l’essai. Lorsque le contrat est rompu pour un motif discriminatoire...
Transiger après une rupture : rompre un CDD n’est pas licencier !
La Cour de cassation précise, pour la première fois, les conditions dans lesquelles les parties peuvent transiger après la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. Si, comme en matière de...
Un dialogue social organisé par la négociation : une articulation confortée par la Cour de cassation
Un accord collectif peut réserver une expertise au seul CSE central, tout en prévoyant la consultation du CSE d’établissement.Par ailleurs, les représentants de proximité exercent les missions qui...
Absence de valeur probante du rapport d’enquête interne et reconnaissance du droit d’accès du salarié à ses courriels professionnels
En cas d’insuffisance du rapport d’enquête interne diligenté par l’employeur, le doute profite au salarié. Les courriers professionnels constituent des données personnelles justifiant l’exercice du...
Action en reconnaissance d’une maladie professionnelle et action en contestation du licenciement : des fins distinctes
L’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action en reconnaissance d’une maladie professionnelle, qui oppose le salarié à la CPAM devant la juridiction de sécurité sociale, à une...
Faute inexcusable de l’employeur : la contestation d’une rechute de l’état du salarié ne fait pas courir un nouveau délai de prescription biennale
Le caractère définitif d’une décision de prise en charge d’une pathologie au titre de la rechute de l’état de santé du salarié victime empêche ce dernier de contester ultérieurement cette...
Les prestations acquises ou nées durant la période de portabilité doivent être maintenues après son expiration
Lorsque le sinistre d’un ancien salarié est indemnisé par l’assureur durant la période de portabilité des garanties, les nouvelles prestations liées à une rechute en lien avec ce sinistre initial...
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