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Sommaire
Ces enfants sont les nôtres !
Chaque semaine, aux audiences des juges des libertés et de la détention en matière criminelle, la justice française place en détention provisoire de jeunes mineurs à la demande du parquet. Au mépris...
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
TRIBUNE
Ces enfants sont les nôtres !
Chaque semaine, aux audiences des juges des libertés et de la détention en matière criminelle, la justice française place en détention provisoire de jeunes mineurs à la demande du parquet. Au mépris...
ACTUALITÉ
Avocats et intelligence artificielle générative : une relation client à réinventer
Selon une enquête réalisée pour l'Observatoire de la profession d'avocat du Conseil national des barreaux (CNB), l’usage de l’intelligence artificielle générative (IAG) par les clients affine leur...
Concertation estivale sur la réforme de la justice
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a adressé aux groupes parlementaires, partis politiques, syndicats, conférences de magistrats, CGLPL, Défenseur des droits et institutions représentatives des...
Contribution pour la justice économique : le CNB rejoint le comité de pilotage
Initialement oublié de la liste des membres du comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, définie par l’arrêté du 26 février 2025, le président du Conseil...
Loi Narcotrafic : publication de la loi
La loi Narcotrafic est parue au Journal officiel, amputée des six dispositions annulées par le Conseil constitutionnel. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du...
Charte en faveur de l'égalité : « avoir sur les questions de parité une exemplarité à la hauteur de nos missions de service public »
Le 27 mai 2025, en présence du garde des Sceaux Gérald Darmanin, les représentants de quatre professions réglementées du droit – notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce...
TECHNIQUE
Taxe sur les résidences secondaires et logements vacants
La présente fiche a pour objet de présenter synthétiquement les modalités de taxation des résidences secondaires et logements vacants, et de détailler les cas de non-imposition et d’exonération. Si la...
DOCTRINE
Le déploiement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en appel : décryptage de nouvelles conséquences juridiques
Sur ces dernières années, à l’initiative de quelques chefs de cours, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’est déployée au niveau des juridictions d’appel. Animée...
JURISPRUDENCE
Quand la deuxième chambre civile écarte maladroitement la présence de l’avocat lors de l’examen clinique d’une expertise judiciaire
Lors d’une expertise médicale, l’expertisé peut être accompagné de son avocat. Cet accompagnement est essentiel sur le plan juridique mais aussi sur le plan humain. Or, la question se pose de savoir...
Outrage en ligne à magistrat
Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui a considéré que l’outrage à magistrat ne pouvait pas s’appliquer aux propos tenus sur un compte de réseau social. Loin de...
Clause d’exclusion de garantie incompréhensible du consommateur de crédit
Cass. 2e civ., FS-B, 7 mai 2025, 23-14.896, (cassation partielle CA Grenoble, 13 déc. 2022) Afin de garantir le paiement d'un prêt immobilier, un consommateur adhère au contrat d'assurance souscrit...
Responsabilité de la banque mandante dans le domaine du prêt immobilier
Cass. 1re civ., FS-B, 7 mai 2025, 23-13.923, (cassation partielle CA Nîmes, 26 janv. 2023) Des emprunteurs ayant cessé de rembourser les échéances du prêt qui leur avait été accordé dans le cadre...
Paiement de loyers en avance, obligations contractuelles et valeur locative
Cass. 3e civ., FS-B, 7 mai 2025, 23-15.394, (rejet CA Grenoble, 23 févr. 2023) Une preneuse à bail commercial de locaux à usage d'usine, de magasin et de bureaux, sollicite le renouvellement du bail...
Reprise pour exploiter et sursis à statuer : appréciation de la condition d’autorisation d’exploiter
Cass. 3e civ., FS-B, 7 mai 2025, 22-16.518, (rejet CA Rennes, 5 mai 2022) Un preneur à bail rural saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé pour exploiter délivré par les...
Devoir d’information précontractuelle
Cass. com., FS-B, 14 mai 2025, 23-17.948, (rejet CA Reims, 2 mai 2023) Le cessionnaire de l’intégralité des parts d’une société qui exerce une activité de restauration rapide dans un local commercial...
Même réhabilitée, une condamnation passée peut peser sur la peine
Cass. crim., FS-B, 7 mai 2025, 24-82.093, (rejet CA La Réunion, 22 févr. 2024) Un justiciable est condamné à douze ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans...
Intervention des tiers payeurs en appel
Cass. crim., FS-B, 7 mai 2025, 24-82.775, (cassation CA Dijon, 22 mars 2024) Un tribunal correctionnel relaxe un justiciable du chef de harcèlement sexuel sur une femme qui relève, ainsi que le...
Le contrôle du juge français sur la proportionnalité de la peine encourue en cas d’extradition
Cass. crim., F-B, 6 mai 2025, 24-85.773, (rejet CA Aix-en-Provence, 2 oct. 2024) Le procureur général notifie à un ressortissant coréen une demande d'extradition délivrée par le gouvernement de la...
Procédure du recours subrogatoire de tiers payeurs
Cass. crim., FS-B, 13 mai 2025, 24-82.582, (cassation partielle CA Chambéry, 21 févr. 2024) Un conducteur, condamné du chef d'homicide involontaire aggravé par conducteur de véhicule terrestre à...
Saisie contrefaçon et constat d’huissier d’une contrefaçon : une procédure allégée
Cass. ch. mixte, BR, 12 mai 2025, 22-20.739, (cassation CA Paris, 6 avr. 2022) Une société constate qu’une autre offre à la vente un modèle de valise reproduisant les caractéristiques originales de...
Évaluation de la valeur des parts sociales : lettre de mission de l’expert et pouvoirs du juge
Cass. com., F-B, 7 mai 2025, 23-24.041, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 24 août 2023) Lors d'une assemblée générale, les associés d’une société votent l'exclusion de trois autres et, à la...
Moyens pouvant être soulevés dans le cadre d’une action en reconnaissance de droits
CE, 4è et 1re ch. réunies, 6 mai 2025, 491616, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; C. Beaufils, rapp....
Exclusion de l'intégration fiscale et absence de neutralisation des frais sur dividendes d'une filiale hors UE
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 mai 2025, 489957, société Axa, Lebon T., O. Saby, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Eu égard au seuil de détention exigé pour en bénéficier, le régime d'intégration fiscale...
Décision d'affectation d'un élève dans un lycée : contestation en référé-suspension et appréciation de la condition d'urgence
CE, 4è et 1re ch. réunies, 6 mai 2025, 496890, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. En l'espèce, le juge des référés s'est fondé, pour caractériser l'urgence à suspendre...
Définition des besoins du demandeur et composition du « foyer »
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 mai 2025, 490126, Lebon T., B. Brillet, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Pour définir les besoins du demandeur d'un logement en application des articles L. 441-2-3 et L....
Établissement du tableau d’avancement au grade de conseiller président de chambre régional des comptes
CE, 4è et 1re ch. réunies, 6 mai 2025, 494592, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte des articles L. 220-12, L. 221-2-1, R. 220-16, R. 224-5 et R. 224-7 du Code des...
Décharge partielle de la somme à payer dans le cadre d’une opposition à un titre exécutoire et avis de la CRCI désignant un établissement de santé comme responsable d’un dommage
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 mai 2025, 475295, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; F....
ONIAM : recouvrement des sommes exposées pour l'indemnisation d'une victime et choix d'émettre un titre exécutoire
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 mai 2025, 490764, société Relyens Mutual Insurance, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en...
Demande d’autorisation de transfert d’un salarié protégé et application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 6 mai 2025, 473804, société Méditerranéenne de Nettoiement, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le...
Exception d'illégalité d'un arrêté de représentativité formée à l'appui de la contestation d'un arrêté portant extension d'un accord collectif
CE, 4è et 1re ch. réunies, 6 mai 2025, 491032, Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. L’accord national pour le...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Du renouveau dans la continuité
La Gazette spécialisée Droit des sociétés change de responsables scientifiques et nous souhaitions, avant tout, saluer chaleureusement l’excellent travail accompli par nos prédécesseurs et collègues,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Le pouvoir de direction de la société mère sur ses filiales
En droit, il est traditionnellement affirmé que le groupe de sociétés n’a pas d’existence juridique. La présente thèse, rédigée par Emma Miglietta, docteure en droit, démontre qu’il n’en est rien et...
La garantie conventionnelle dans les cessions de droits sociaux
Apparues dans les années 1970 pour pallier l’insuffisance des protections légales de l’acquéreur de droits sociaux, les garanties conventionnelles (également appelées « garanties de passif ») ont,...
Le devoir européen de vigilance des sociétés
Étant donné que seuls deux États membres de l'Union européenne– la France et l'Allemagne – ont instauré un régime légal spécifique, la directive n° 2024/1760 du 13 janvier 2024 sur le devoir de...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les dividendes au centre de toutes les attentions
La distribution des dividendes fait l’objet d’une actualité jurisprudentielle importante ces derniers mois, qui bouleverse des pratiques établies et met en lumière des positions opposées au sein des...
Les distributions de sommes placées en report à nouveau et en réserves hors assemblée générale annuelle : piège en eaux troubles ?
Dans plusieurs décisions récentes, les magistrats ont été saisis de la validité de la pratique consistant à distribuer aux associés, en dehors du cadre de l’assemblée générale annuelle, des réserves...
Distribution de dividendes : où en est-on ?
La problématique du versement de dividendes a connu ces derniers temps des bouleversements majeurs, accrus en cas de démembrement de propriété. Quand peut-on distribuer ? Qui peut recevoir les fonds ?...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Confirmation discutable de l’exigence d’une faute « séparable » de l’associé
Par un arrêt inédit, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel « la responsabilité personnelle d’un associé envers le tiers cocontractant de la société ne peut...
Clause d’offre alternative (« buy or sell ») : le prix de la promesse de vente est déterminable
Par un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation confirme sa faveur pour les clauses d’offre alternative parfois présentes dans les pactes d’associés. La chambre commerciale considère que la...
Société en formation : appréciation de la commune intention des parties, à nouveau écartée
Dans le sillage de son revirement de jurisprudence appelant les juges du fond à apprécier si la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société...
Transmission universelle et contrats « intuitu personae » : on en perd son latin !
La clause d’un contrat prévoyant son intransmissibilité, sauf agrément du cocontractant, ne suffit pas à lui conférer un caractère intuitu personae. Ce contrat est par conséquent transmis à la société...
Quelques précisions sur les conditions de la renonciation tacite au droit de revendiquer la qualité d’associé
Par l’arrêt du 12 mars 2025 ici commenté, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la renonciation tacite à l’exercice du droit de revendication, lequel est prévu par l’article 1832-2...
Garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux : articulation des principes directeurs
En cas de cession de droits sociaux, le cédant est tenu au titre de la garantie d’éviction (C. civ., art. 1626), laquelle lui impose une obligation de non-concurrence. Ce faisant, il ne saurait se...
Validité des clauses de « drag along » et détermination du prix des droits sociaux
La clause d’un pacte d’associés contraignant l’ensemble des associés à vendre leurs droits sociaux en cas d’offre d’acquisition de la totalité des titres, précisant qu’elle vaut promesse de vente, est...
Sauf stipulation contraire, le remboursement du compte courant d’associé est indépendant du rachat des titres d’une société
Sauf stipulation contraire, un associé ne peut pas demander la résiliation du rachat de ses parts au motif que le solde créditeur de son compte courant d’associé ne lui a pas été remboursé. La Cour de...
Impossibilité pour le cédant de se prévaloir du défaut de notification du projet de cession de ses parts sociales
La Cour de cassation affirme, dans cet arrêt en date du 12 février 2025, que « seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d’une société à responsabilité...
La coexistence de deux actions en responsabilité à l’encontre du dirigeant en matière de conventions réglementées
« La possibilité, prévue à l’article L. 223-19, alinéa 4, du Code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées...
Infraction de non-soumission des comptes à l’assemblée générale et action « ut singuli » : précisions apportées par la chambre criminelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation précise, dans cet arrêt du 12 février 2025 publié au Bulletin, les conditions de constitution de l’infraction de non-soumission des documents comptables à...
Limite d’âge d’exercice professionnel atteinte par un notaire associé : obligation de se retirer en obtenant le remboursement de ses parts
Le notaire associé d’une société civile professionnelle (SCP), qui a atteint la limite d’âge pour exercer la profession, doit se retirer et a droit en conséquence au remboursement de ses parts. À...
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