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Summary
Des chiffres et de l’Être
Les récentes manifestations contre la réforme du régime des retraites ont mis en lumière, au-delà du malaise social, l’une des composantes les plus affligeantes de notre société de communication, à...
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
TRIBUNE
Des chiffres et de l’Être
Les récentes manifestations contre la réforme du régime des retraites ont mis en lumière, au-delà du malaise social, l’une des composantes les plus affligeantes de notre société de communication, à...
ACTUALITÉ
Avocats et monde économique unis pour une cité judiciaire dans le centre-ville de Marseille
Le 19 avril 2023, le barreau de Marseille et la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence ont rappelé l’importance de ne pas délocaliser la justice Marseillaise, données économiques à l’appui. « On a...
Le CNB appelle au respect de la liberté de manifester
Lors de son assemblée générale du 7 avril 2023, le Conseil national des barreaux a dénoncé le traitement policier et judiciaire des manifestants dans le cadre des mouvements sociaux contre la réforme...
Une association pour les magistrats civilistes
L’Association des magistrats français pour la justice civile (AMFJC) vient de voir le jour. Co-présidée par Clément Bergère-Mestrinaro, président du tribunal judiciaire de Sens, et Manuel Carius,...
Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats
Inspirées des Anglo-saxons et boostées par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les enquêtes internes sont de plus en plus utilisées par les entreprises françaises pour vérifier la réalité de pratiques...
L’avocat, enquêteur interne « pertinent » en matière sociale
Lors du colloque organisé le 20 avril 2023 par le Conseil national des barreaux sur l’avocat et les enquêtes internes, le bâtonnier de Limoges, Richard Doudet, a partagé son expérience et sa pratique...
Une perquisition en cabinet d’avocats à Paris en 2023
Une perquisition chez un avocat est toujours un acte intrusif et très souvent un traumatisme pour ce dernier. L’avocat perquisitionné est aussi souvent un avocat humilié qui peut craquer ou pleurer...
DOCTRINE
Clause de résiliation en matière de crédit immobilier : les difficultés liées aux justificatifs produits
Les établissements de crédit prévoient toujours, dans les contrats de crédit immobilier, une clause de résiliation de la convention, notamment fondée sur l’attitude de l’emprunteur qui aurait...
TECHNIQUE
Quelles conséquences de la doctrine fiscale du 15 décembre 2022 sur la rémunération des associés de SEL ?
L’administration fiscale modifie sa position le 15 décembre 2022 quant au régime fiscal applicable à la rémunération perçue par les associés de sociétés d’exercice libéral, alignant par la même...
JURISPRUDENCE
La liberté d’expression croise aussi le fer avec la procédure pénale
L’interdiction d’exercer une activité professionnelle de nature artistique, prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 138 du Code de procédure pénale, constitue...
La « lune noire » de la commission d’agence en cas de droit de préemption subsidiaire du locataire
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire en application de l’article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui...
Recevabilité de la demande d’expertise avant procès pour déterminer les indemnités
Cass. 3e civ., FS-B, 6 avril 2023, 22-10475, Sté Pharmacie Degrelle Dubuc c/ Sté Belazur, (rejet CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL...
Nuisances sonores, action contre la bailleresse et application de la loi dans le temps
Cass. 3e civ., FS-B, 6 avril 2023, 22-13778, Sté Seqens c/ M. X, (cassation CA Paris, 15 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,...
Nature du coût des travaux de remise en état des locaux
Cass. 3e civ., FS-B, 6 avril 2023, 19-14118, Mme Teiller, prés. ; SAS Buk Lament-Robillot, SCP Le Bret-Desaché, av. Une locataire qui avait assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en...
Importance de la précision de la mention manuscrite
Cass. com., FS-B, 5 avril 2023, 21-20905, M. X c/ Sté Générale et a., (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 9 juin 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Une société...
Le formalisme excessif de la demande de retour des enfants enlevés
Cass. 1re civ., FS-B, 5 avril 2023, 22-21863, (cassation CA Amiens, 3 juin 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi, SARL Ortscheidt, av. La mère de trois enfants, installée avec eux et leur père à...
Indemnité de licenciement et constitution de partie civile pour organisation frauduleuse d’insolvabilité
Cass. crim., FS-B, 5 avril 2023, 21-80478, (rejet CA Paris, 5 janv. 2021), M. Bonnal, prés.; Me Bouthors, av. L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni...
Prise illégale d’intérêt : définition au regard des intentions du législateur
Cass. crim., FS-B, 5 avril 2023, 21-87217, (rejet CA Grenoble, 23 nov. 2021), M. Bonnal, prés.; SCP Célice, Texidor, Périer, Me Laurent Goldman, av. Une commune initie un projet visant à permettre à...
Conditions de constitution de partie civile d’une association
Cass. crim., F-B, 4 avril 2023, 22-82585, (cassation CA Colmar, 6 juill. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Le 12 février 2015, deux-cent-...
Recevabilité de l’opposition à ordonnance pénale
Cass. crim., F-B, 4 avril 2023, 22-86375, (cassation CA Paris, 21 oct. 2022), M. Bonnal, prés. Un tribunal correctionnel déclare irrecevable l'opposition formée par l'avocat d’un justiciable à...
L’amélioration d’un bien personnel ne constitue pas une contribution aux charges du mariage
Cass. 1re civ., FS-B, 5 avril 2023, 21-22296, (cassation partielle CA Chambéry, 29 juin 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Il résulte de l'article 214 du...
Droit aux indemnités journalières après décision de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cass. 2e civ., FS-B, 6 avril 2023, 21-15038, CPAM de la Gironde c/ M. X, (cassation CA Bordeaux, 25 mars 2021), Mme Taillandier-Thomas, f.f. prés. ; SCP Foussard et Froger, av. Une caisse primaire...
Sûreté réelle et caution solidaire pour un même prêt
Cass. com., FS-B, 5 avril 2023, 21-18531, Mme X et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, (rejet CA Pau, 18 mai 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...
Financement de l’expertise commandée par le CSE
Cass. soc., FS-B, 5 avril 2023, 21-23427, CSE central Technip France c/ Sté Technip énergies France, (cassation TJ Nanterre, 8 oct. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP...
La notion de suppression d’emploi dans la définition du licenciement économique
Cass. soc., FS-B, 5 avril 2023, 21-10391, Sté Iris conseil infra c/ M. X, (cassation CA Versailles, 12 nov. 2020), M. Sommer, prés.; SCP Richard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. À la suite...
Cessions d’électricité dans le cadre du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 février 2023, 462840, Fédération chimie énergie FCE-CFDT et autres et société EDF, Lebon, V. Mazauric, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En l’espèce, les requérants...
Contrôle de la conformité des stipulations conventionnelles aux règles de droit applicables à la date d'édiction de l'arrêté d'extension d’un avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 mars 2023, 456775, société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM), Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp....
Obligation pour le président de la formation de jugement, en cas d’agissements perturbant le déroulement des débats, d'exercer ses pouvoirs au titre de la police de l'audience et cas où ces agissements sont susceptibles de relever d’une qualification pénale
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 mars 2023, 456347, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du Code de justice administrative (CJA) attribuent...
Indemnisation du préjudice tenant, pour la victime d'un dommage corporel, à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne
CE, 5è et 6è ch. réunies, 21 mars 2023, 435632, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce sur l'indemnisation du...
Légalité d’une décision statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique eu égard aux obligations de l'employeur en matière de reclassement
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 mars 2023, 453558, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est...
Parent transgenre et ingérence dans la vie privée de ce parent et de son enfant
CEDH, quatrième sect., 4 avril 2023, 53568/18 et 54741/18, O.H. et G.H. c/ Allemagne Un ressortissant allemand né de sexe féminin et ayant obtenu en justice de porter des prénoms masculins et reconnu...
AUX MARCHES DU PALAIS
Sérène Medrano, bâtonnière du barreau d’Amiens
Un sentiment d’inachevé. C’est ce qui a poussé Sérène Medrano à passer du vice-bâtonnat à la fonction de bâtonnière du barreau d’Amiens pour le mandat 2022-2023, avec l’idée d’aller au bout de ses...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant
Quoi de plus naturel que de s’intéresser aux droits des femmes dans cette Gazette du Palais consacrée au droit de la famille ! Revenons sur le mois de mars 2022 qui avait apporté son lot de bonnes...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Adaptation des règles de procédure interne en application du règlement Bruxelles II ter
Il aura donc fallu six mois au pouvoir réglementaire pour prendre les adaptations nécessaires en droit interne à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er août 2022, du règlement (UE) 2019/1111 du 25...
Réforme de l’adoption : entrée en vigueur des décrets d’application
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 est venue moderniser le droit de l’adoption en France, notamment en remplaçant les termes « père » et « mère » par le terme « parents », et ce près de 10 ans...
Vers un nouvel arsenal législatif pour lutter contre les violences intrafamiliales ?
La fin de l’année 2022 a été marquée par l’adoption par l’Assemblée nationale de trois propositions de loi relatives aux violences familiales et par la promulgation d’une loi. Ces textes complètent...
Adoption d’une proposition de règlement européen sur les règles de DIP en matière de filiation
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement pour harmoniser les règles de droit international privé applicables à la filiation au sein de l’UE afin de permettre...
L’allocation « complément de libre choix du mode de garde » n’est plus soumise à la règle de l’unicité
En vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, « la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des...
Partage d’intérêts patrimoniaux : champ d’application du taux privilégié de l’article 746 du CGI
L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant l’article 746 du Code général des impôts (CGI), a instauré une baisse progressive du droit de partage de 2,5 %...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Allez les Bleus ! L’influence des régimes matrimoniaux français sur le droit anglais des « pre-nuptial agreements »
Depuis treize ans, les contrats de mariage sont acceptés en Angleterre pour favoriser la répartition équitable du patrimoine des époux lors de leur divorce. Cet article examine l’influence récente des...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Mariage en Algérie d’une mineure franco-algérienne : confirmation du refus de transcription du mariage sur les actes d’état civil
La Cour de cassation rappelle, d’une part, qu’en présence d’un époux possédant la nationalité d’un État non membre de l’Union européenne et française, les conditions de fond du mariage, dont...
La dette de recel successoral n’est pas une dette personnelle et peut, à ce titre, être poursuivie sur les biens communs de l’époux débiteur
La dette d’un époux condamné pour recel successoral n’est pas une dette personnelle, mais une dette commune, qui peut donc être poursuivie sur les biens communs de l’époux débiteur marié sous le...
Fixation de la prestation compensatoire : censure des juges du fond en matière de pensions de retraite
La Cour de cassation rappelle, dans trois arrêts récents, que les droits en matière de pensions de retraite constituent un élément déterminant à prendre en considération dans le cadre de la fixation...
Importance de la notification de la décision de condamnation au versement d’une prestation compensatoire pour l’application de l’intérêt légal majoré
En cas de condamnation d’un époux au versement d’une prestation compensatoire, le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la...
Sur les obligations incombant aux juges du fond en matière de motivation et d’analyse des écritures et des pièces en matière familiale
En l’espace de deux mois, la Cour de cassation réaffirme à quatre reprises les obligations incombant aux juges du fond en matière de motivation et d’analyse des écritures et des pièces transmises par...
Focus sur l’inaction injustifiée des juridictions en matière familiale au regard du droit conventionnel
L’obligation d’examiner rapidement l’affaire et celle d’évaluer le bien-fondé des demandes sur la base de preuves suffisantes et de qualité sont des composantes d’égale importance pour apprécier la...
Aucune prescription ne fait obstacle à l’action en exequatur
La Cour de cassation énonce pour la première fois que l’action en exequatur n’est soumise à aucune prescription. Pour autant, la prescription joue s’agissant de l’intérêt à agir et de la mise en...
Conflit parental exacerbé et exercice unilatéral de l’autorité parentale
À l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 373-2-1 du Code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité...
Une illustration du délaissement parental
Caractérise une situation de délaissement au sens de l'article 381-1 du Code civil le fait, pour une mère, de ne pas s'être saisie, d'une part, du droit de visite médiatisé organisé dès la naissance...
En matière de kafala, la personne accueillant l'enfant doit être informée de son droit de consulter, avant l’audience, le dossier d’assistance éducative
L’obligation, résultant de la combinaison des articles 16, 1182, 1187 et 1193 du Code de procédure civile, selon laquelle le parent de l’enfant doit pouvoir consulter au greffe, avant l’audience...
La séparation entre l’enfant déplacé illicitement et le parent ravisseur ne constitue pas un risque grave au sens de l’article 13, b)
Dans cet arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle principalement que la séparation de l’enfant avec le parent ayant commis le déplacement ou la rétention illicite ne constitue pas en...
Rappel : refus d’exequatur d’une décision étrangère si la condition de compétence indirecte du juge étranger n’est pas remplie
En l’absence de convention internationale et de compétence exclusive du juge français, la condition de compétence indirecte devant le juge de l’exequatur est remplie lorsque le litige se rattache...
L’objectif de célérité lié à l’exécution d’une décision de retour d’un enfant s’oppose à une demande de sursis à exécution octroyée de plein droit
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle l’obligation faite aux juridictions des États membres de traiter et exécuter les décisions définitives de retour d’un enfant déplacé illicitement dans...
Gestation pour autrui : actualités européennes
Dans deux arrêts rendus à quelques jours d’intervalle, la Cour européenne des droits de l’Homme confirme et étend sa solution en matière de reconnaissance et d’établissement du lien unissant l’enfant...
Avis de la Cour de cassation : la réalité biologique n’est pas une condition pour établir une filiation par possession d’état
Le demandeur à une action en constatation de la possession d’état à l’égard d’un enfant peut demander que sa filiation soit établie en justice, nonobstant le fait qu’il ne soit pas le parent...
Conflit de filiations, principe chronologique et privation d’effets de la reconnaissance
Il résulte de l’article 320 du Code civil « que la reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette filiation n’a pas été...
La preuve de la qualité d’héritier en cas de dette de la succession
La charge de la preuve de l’existence d’autres héritiers n’incombe pas aux créanciers d’une succession, mais à l’héritier poursuivi. Cass. 3e civ., 23 novembre 2022, 19-17177, M. [O] c/ Cts [B], F-D...
L’obligation du juge de trancher le litige dont il est saisi, y compris en matière de partage successoral
« Il résulte de [l’article 4 du Code civil] que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire...
Calcul du rapport d’une donation avec charge : la Cour de cassation retient le nominalisme
« Lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme (…), le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en...
La révocation par consentement mutuel d’une donation, un moyen de contourner les règles d’ordre public de l’article 922 du Code civil
L’acte révocatoire de la donation d’une somme d’argent apportée dans le capital d’une société et dans l’acquisition de parts de sociétés civiles immobilières est nul si sa cause réside dans la volonté...
L’usufruit constitué sur la tête d’un donateur s’éteint à son décès : un arrêt attendu !
Lorsqu’un usufruit a fait l’objet d’une donation, il s’éteint au décès du donateur sur la tête duquel il a été constitué, et non de son donataire. Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, 21-13966, Mme [S] c/...
Précisions sur le périmètre de l’action en récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur la succession des personnes en situation de handicap
Un département ne peut exercer aucun recours en récupération, sur la succession d’une personne en situation de handicap, des sommes qu’il a versées au titre des frais de séjour et d’hébergement de...
Prescription de l’action en réduction portant sur une donation de biens communs : pas de point de départ unique
Sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à...
Ménage à trois « société, succession et contrat » : un pacte d’actionnaires à l’épreuve de la prohibition des pactes sur successions futures et des engagements perpétuels
1) La clause d’un pacte d’actionnaires prévoyant les modalités de remboursement d’un compte courant au décès d’un associé est contraire au principe de l’interdiction des pactes sur succession future....
Soustraction d’enfants ou non-représentation d’enfants ?
Est coupable de soustraction d’enfant le père qui, connaissance prise de l’ordonnance du juge aux affaires familiales qui fixe désormais la résidence habituelle de ses deux enfants mineurs au domicile...
L’autorité parentale sur les enfants ne signifie pas de pouvoir les retenir : précision importante apportée par la Cour de cassation
La Cour de cassation vient préciser le délit de séquestration au sens de l’article 224-1 du Code pénal et confirme l’arrêt de la cour d’appel qui a relevé que les faits ne s’inscrivaient pas dans le...
L’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à la loi instituant ce dispositif
La possibilité, pour le juge de l’application des peines, d’ajouter l’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire ou en exécution de celui-ci constitue une...
L’absence de violation du droit à la vie privée en cas de rejet de la demande de mentionner « sexe neutre » sur les actes d’état civil
Cet arrêt du 31 janvier 2023 est l’occasion, pour la Cour européenne des droits de l’Homme, d’affirmer qu’admettre la mention « sexe neutre » relève d’un choix sociétal propre à chaque État. CEDH, 5e...
Droit de visite et d’hébergement : confirmation de l’office du juge en la matière
Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, 20-21740, Mme [M] c/ M. [H], F-D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 24 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; Me Soltner, SARL Cabinet Munier-Apaire, av. Lorsqu’un parent...
Absence de créance de l’indivision pour le travail effectué et les dépenses exposées par un indivisaire sur le bien indivis
Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, 21-15931, M. [W] c/ Mme [E], F-D (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 9 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret et SARL Le Prado-Gilbert, av....
Énième rappel : en cas d’appel limité, le divorce devient définitif à la date des premières conclusions de l’intimé
Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, 21-14599, Mme [V] c/ M. [C], F-D (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 25 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés et SCP Piwnica et...
Déduction des ressources du débiteur de la prestation compensatoire du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, 21-10404, M. [S] c/ Mme [C], épouse [S], F-D (cassation partielle CA Caen, 3 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade,...
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs, et évaluation de la récompense due à la communauté
Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, 21-13662, Mme [M] c/ M. [P], F-D (cassation partielle CA Basse-Terre, 23 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia,...
Présences à l’audience en matière tutélaire
Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, 21-25735, Mme [Z] c/ Association action sociale familiale et accompagnement, Procureur général de la CA de Pau et Procureur de la République près le TJ de Pau, F-D...
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