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Tribune
Le timbre ou la plume
Les mesures d'urgence prises par le gouvernement durant la crise sanitaire ont, notamment et en matière civile, consisté en une faveur pour le développement des procédures civiles sans audience. À...
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N°1 - 7 janvier 2020
N°44 - 17 décembre 2019
N°43 - 10 décembre 2019
Tribune
Le timbre ou la plume
Les mesures d'urgence prises par le gouvernement durant la crise sanitaire ont, notamment et en matière civile, consisté en une faveur pour le développement des procédures civiles sans audience. À...
Actualité
Ordonnances de protection : publier d’abord, concerter ensuite
En instaurant un délai quasi-inapplicable pour la procédure relative aux ordonnances de protection des victimes de violences familiales sous peine de caducité, le décret du 27 mai 2020 a provoqué une...
Cours criminelles : être juré d’assises, « ça apprend la vie »
Parmi les voix qui s’élèvent contre l’idée de faire juger certains crimes par des magistrats professionnels plutôt que par des jurys populaires figure celle du Conseil national des anciens jurés...
Communication : les avocats peuvent afficher leurs domaines d'activités
Une décision du Conseil national des barreaux, publiée au Journal officiel, simplifie les règles de la communication des avocats. Terminée la distinction entre informations professionnelles (plaques,...
CAPA : adaptation de l’examen à la crise sanitaire
Le 12 juin 2020, l’arrêté adaptant l’examen du CAPA à la crise sanitaire est paru au Journal officiel. L’oral à finalité pratique sur le statut et la déontologie de l’avocat (coefficient 3), l’exposé...
Barreau des Arts : « faciliter l'accès au droit pour les artistes »
Le 8 juin 2020, le Barreau des Arts a été officiellement lancé. Objectif : permettre aux artistes de bénéficier de conseils juridiques pro bono, délivrés par des avocats bénévoles avec l'aide...
Doctrine
Regard d’un praticien sur l’actualisation de l’inventaire des biens d’une personne placée sous tutelle
L’actualisation de l’inventaire des biens d’une personne placée sous tutelle est une obligation mise à la charge du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Consacrée par diverses...
Covid-19 et données de santé : Raison et sentiments
La problématique des données de santé dans le cadre de la crise sanitaire actuelle est une problématique très large. S’inspirer des adaptations cinématographiques du si célèbre roman de Jane Austen...
Technique
La commission de l’application des peines
Acteur central de la phase post-sentencielle, la commission de l’application des peines demeure pourtant largement méconnue de nombreux praticiens. Son fonctionnement et ses attributions font l’objet...
Jurisprudence
L’admission nouvelle d’un prélèvement sanguin coercitif en enquête de flagrance
Aux fins de preuve de la prise de produits stupéfiants, l'officier de police judiciaire peut, par réquisition manuscrite après instructions du ministère public, procéder à une prise de sang forcée sur...
Quelle indemnisation pour les passagers victimes consécutivement d’une annulation et d’un retard de vol ?
La CJUE vient de juger que le passager victime d’une annulation de vol et qui opte pour un vol de réacheminement proposé par le transporteur aérien mais finalement retardé peut prétendre à une double...
Nouvelles précisions sur la décision par laquelle le bâtonnier « arbitre » le montant des honoraires d’un avocat
Les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réservent l’action en contestation en matière d’honoraires d’avocats à ces derniers et à leurs clients ; selon l’article 66-5, alinéa...
Des enjeux de se réserver le pouvoir de révision d’une astreinte
L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Cass. 3e civ., 26 mars...
Saisie-attribution : suffisance du décompte succinct mais distinct des sommes réclamées
Lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit, en application de l’article R. 211-1, 3°,...
Des conséquences diverses et variées d’une remise en cause partielle d’un titre exécutoire justifiant une saisie-vente
Lorsqu’un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à...
Efficacité du bail conclu par le débiteur ou tacitement reconduit postérieurement au commandement de saisie immobilière
La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, et le bail, même conclu après la publication...
De quelques subtilités d’articulation de la saisie immobilière avec les procédures d’insolvabilité civiles et commerciales
Il résulte de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, qu’en matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le...
Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Cass. 3e civ., FS, 26 mars 2020, 18-16117, Sté MJ Alpes es qual. c/ Sté Dragonne, PBI (cassation Chambéry, 19 mai 2016), M. Chauvin, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, av. Deux sociétés sont propriétaires...
Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée
Cass. crim., F, 22 avril 2020, 19-84464, PBI (rejet C. assises Pas-de-Calais, 29 mai 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un justiciable est poursuivi pour vols avec arme, commis...
Changement de qualification : questions subsidiaires et droits de la défense
Cass. crim., FS, 25 avril 2020, 19-84253, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Si, en application de l’article 351 du Code de procédure pénale, le président de la cour d’assises doit...
Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
Cass. crim., FP, 1 avril 2020, 19-80875, PBRI (rejet CA Paris, 17 déc. 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Le procureur de la République financier est compétent, en...
Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences
Cass. crim., F, 6 mai 2020, 20-81136, PBI (cassation sans renvoi CA Besançon, 6 févr. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Il résulte des articles 803-7 et 144 du Code de procédure...
Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
Cass. crim., F, 22 avril 2020, 19-82958, PBI (rejet C. assises mineurs Var, 3 avr. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Les mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une...
Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
Cass. crim., 6 mai 2020, 20-81183, PBI (cassation sans renvoi CA Versailles, 10 févr. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Thouvenay, Coudray et Grévy, av. Il résulte de l’article 695-39 du Code de...
Loi d’urgence sanitaire : constitutionnalité des dispositions punissant la répétition des violations ?
Cass. crim., QPC, 13 mai 2020, 20-90004, M. Soulard, prés. ; SCP Sélice, Texidor et Périer, av. Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, créé par la...
Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique
Cass. soc., FS, 25 mars 2020, 19-11581, Mme X et a. c/ Caisse régionale du Crédit agricole d'Ile-de-France (CADIF), PB (rejet TI Paris, 22 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez,...
Réunion des organisations au sein du CSE, définition du périmètre de l’UES et délai de contestation
Cass. soc., FS, 25 mars 2020, 18-18401, Synd. CGT des salariés du Champagne c/ Sté Mocquesouris et a., PB (rejet TI Soissons, 5 juin 2018), M. Cathala, prés. ; Me Haas, SCP Le Bret-Desaché, av. D'une...
L’effet de la clause du contrat de vente d’une maison la transforme en clause « non écrite »
Cass. 3e civ., FS, 19 mars 2020, 18-22983, PBI (cassation CA Amiens, 7 juin 2018), M. Chauvin, prés. ; Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Dans l'acte notarié de vente d’une maison, il est...
La détention du reçu d’un ticket de l’Euro Millions ne confère aucun droit à son porteur lorsqu'il n'est pas le joueur, la Française des jeux en demeurant propriétaire
CE, 8è et 3è ch. réunies, 27 mai 2020, 434067, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. En l’espèce, la requérante indiquant avoir trouvé sur la voie publique...
Faculté pour les autorités gestionnaires du domaine public non routier d’autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques sur ce domaine public
CE, 8è et 3è ch. réunies, 27 mai 2020, 430972, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Domingo, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du Code des...
Chirurgien-dentiste salarié n'ayant pas assuré une garde alors que son employeur lui a refusé les moyens nécessaires et qu'il en a informé par avance le conseil de l'ordre
CE, 4è et 1re ch. réunies, 29 mai 2020, 422956, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Un chirurgien-dentiste salarié n'a pas assuré une garde pour laquelle il...
Obligation pour le Conseil national de l’ordre des vétérinaires de vérifier le respect de l'ensemble des conditions auxquelles est soumise l'inscription d'une société sur la liste spéciale prévue à l'article R. 241-106 du Code rural et de la pêche maritime
CE, 4è et 1re ch. réunies, 29 mai 2020, 416413, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon Il résulte de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés...
La constitution d'un inventaire en une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique ou floristique n'est pas un acte faisant grief
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 juin 2020, 422182, C. Calothy, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Aux termes du I de l'article L. 411-5 du Code de l'environnement alors en vigueur, dont les dispositions ont été...
Critères pris en considération pour le classement de parcelles en zone agricole
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 juin 2020, 429515, société Inerta et autre, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Calothy, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R....
Application de la prescription quinquennale à l’indemnité due par les anciens élèves de l'École nationale d'administration en cas de rupture de leur engagement de servir
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 juin 2020, 432172, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Moreau, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. En vertu de l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la...
Calcul des surfaces exonérées de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
CE, 8è et 3è ch. réunies, 27 mai 2020, 433004, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Domingo, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Aux termes de l'article 231 ter du Code général des impôts (CGI), dans...
Un avocat radié du barreau sans motivation suffisante
CEDH, cinquième sect., 12 mars 2020, 18498/15, Aslan Ismayilov c/ Azerbaijan Le requérant est un avocat azerbaïdjanais qui se plaint de la procédure par laquelle il a été radié du barreau. Un juge...
Éditorial spécialisé
Crise sanitaire et assurance : de la pédagogie au principe de réalité
En cette période singulière de pandémie, l’assurance s’est trouvée sous les feux de la rampe. Les assureurs de personnes ont répondu présents. Les contrats « prévoyance » (garanties décès, invalidité,...
Doctrine spécialisée
Inopposabilité des délais de prescription par l’institution de prévoyance au regard des mentions de l’avenant valant notice d’information
Si la jurisprudence fondée sur le Code des assurances à propos de l’information sur la prescription biennale et la sanction de l’inopposabilité est ferme et connue depuis de nombreuses années, celle...
Jurisprudence spécialisée
Appréciation souple de la faute intentionnelle en assurance de responsabilité professionnelle
En décidant qu’un avocat commet une faute intentionnelle exclusive de garantie au seul motif qu’il a sciemment participé à des faits pénalement répréhensibles, ce qui permet de retenir qu’il a voulu...
Confirmation de l’autonomie de la faute intentionnelle et de la faute pénale volontaire
Dans son arrêt du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la condamnation pénale pour incendie volontaire ne constitue pas automatiquement une faute...
Actionner l’apériteur mandaté pour recevoir les déclarations de sinistre n’interrompt pas la prescription à l’encontre des coassureurs
Le mandat conféré à la société apéritrice de recueillir les déclarations de sinistre n’implique pas l’existence d’un pouvoir de représentation en justice. L’interruption de la prescription à...
Le doute sur le caractère dolosif de la faute de l’assuré doit profiter à la victime
Une action en référé du tiers lésé contre l’assureur et le courtier pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance interrompt la prescription de l’action directe exercée par ce...
Quand le caractère consensuel du contrat d’assurance vient réduire la base d’imposition de la taxe sur les conventions d’assurance
Au regard de l’assiette de la taxe sur les conventions d’assurance, les avantages tarifaires consentis verbalement aux assurés, au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat...
Déclaration de santé et exigence d’une question précise posée sur le type de sport pratiqué
L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du...
La fuite d’huile d’un tracteur et son implication sans surprise dans l’accident d’un véhicule tiers
La Cour de cassation rappelle que tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident de la circulation est impliqué au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Un...
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, un assureur presque comme un autre
Même si le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est tenu au paiement des pénalités pour retard ou absence d’offre et offre insuffisante, il ne peut être condamné à les...
La non-application de la loi du 5 juillet 1985 à la portion de voie propre d’un tramway : amorce ou pas d’une distinction ?
La Cour de cassation retient que l’exception à l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres s’entend aussi d’une portion de voie...
Respect de la clause relative à l’expertise pour la garantie « récoltes »
Afin d’estimer le sinistre « sécheresse » pour le jeu de la garantie « récoltes », le juge du fond doit respecter les termes de la police d’assurance quant au rôle exact de l’expert amiable mandaté...
Précisions sur les conditions d’application de l’article L. 121-17 du Code des assurances et sa sanction en cas de non-respect
Dans un arrêt du 6 février 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’obligation d’affectation de l’indemnité d’assurance imposée par l’article L. 121-17 du Code des...
Preuve du caractère déterminant de l’intensité anormale d’un agent naturel en cas d’aggravation des dommages en assurance de catastrophe naturelle
Pour que la garantie « catastrophes naturelles » puisse être enclenchée, il convient notamment, pour l’assuré, de démontrer qu’un « agent naturel d’une intensité anormale » a été la cause déterminante...
Une attestation d’assurance RC professionnelle n’est pas faite pour renseigner les tiers sur les exclusions et limitations de garanties
L’assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à l’assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur...
L’assureur dommages-ouvrage et la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le nouveau dommage
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité...
Point de départ de la prescription biennale de l’action du maître de l’ouvrage pour les désordres survenus avant la réception
L’action du maître d’ouvrage, à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage pour les dommages survenus avant la réception, court à compter de la résiliation du contrat de louage d’ouvrage de...
Le recours par l’assuré à un procédé spécifique de construction peut constituer à lui seul l’activité garantie
La déclaration d’activité d’aménagement des combles et greniers qui précise qu’elle sera exercée par un procédé spécifique dénommé dans le contrat d’assurance a pour conséquence que le recours à ce...
Un enduit de façade peut constituer un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité
Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas...
La déclaration de chantier est une condition de la garantie décennale de l’architecte
La non-déclaration d’une mission d’un architecte constatée après un sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité. Cass. 3e civ., 5 mars 2020, 18-26801, Société Mutuelle des architectes...
Modification de la clause bénéficiaire et état d’insanité d’une personne majeure protégée
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.La cour...
Bis repetita à propos de la faculté de renonciation prorogée : l’usage abusif n’est pas établi…
La cour d’appel a pu déduire que M. J., souscripteur d’un contrat collectif d’assurance sur la vie, n’avait pas fait un usage abusif de la faculté de renonciation, après avoir constaté « qu’il n’avait...
Assurance emprunteur facultative et obligation de mise en garde du notaire
Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès...
L’accident vasculaire cérébral du gendarme couvert selon la définition de l’accident donnée par le contrat d’assurance
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’un accident au sens de la définition donnée par le contrat d’assurance. Tel est le cas pour l’accident vasculaire cérébral survenu sur le lieu...
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