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• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Mon indispensable binôme, le greffier
Les greffiers sont nombreux à exprimer leur souffrance au travail, leur sentiment de dévalorisation et un manque de reconnaissance de leur formation, de leurs compétences, de leur rôle au sein des...
TRIBUNE
Mon indispensable binôme, le greffier
Les greffiers sont nombreux à exprimer leur souffrance au travail, leur sentiment de dévalorisation et un manque de reconnaissance de leur formation, de leurs compétences, de leur rôle au sein des...
ACTUALITÉ
CAPA : l'examen prend une tournure plus professionnalisante
L’arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) a été publié au Journal officiel du 23 juin 2024. La profession...
Parentalité et exercice professionnel : la Conférence des bâtonniers en quête de solutions
La maternité des avocates fait l’objet de réflexions à la Conférence des bâtonniers. Depuis début mai, un groupe de travail étudie des pistes pour mieux protéger les praticiennes. Il doit rendre ses...
Droit à l’assistance d’un avocat lors des perquisitions pénales : le CNB relance son plaidoyer
Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite profiter des travaux de réécriture du Code de procédure pénale pour faire inscrire dans la loi le droit à l’assistance d’un avocat au cours des...
Publicité foncière : vers un accès direct dématérialisé pour les avocats
Le document Cerfa obligatoire pour accéder au registre de la publicité foncière ne sera bientôt plus qu’un lointain souvenir pour les avocats. Publiée au Journal officiel du 20 juin 2024, l’ordonnance...
« Si la justice n’est pas accessible, ça la rend incomprise »
La réalisatrice marseillaise Fanny Fontan revient sur la saison 4 de la série documentaire Commises d’office diffusée actuellement sur France.tv Slash. Une immersion dans le quotidien de trois...
TECHNIQUE
Le droit de se taire consacré en droit de la presse
Quiconque a déjà traité un dossier de presse sait à quel point cette matière est complexe : la loi du 29 juillet 1881 se veut très protectrice des droits et répond à un régime procédural dérogatoire....
DOCTRINE
Interruption et suspension des délais de recours contentieux et de prescription par une médiation organisée à l’initiative des parties dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, la médiation à l’initiative des parties implique, pour le praticien, la maîtrise de certaines questions essentielles à la...
JURISPRUDENCE
Incidence professionnelle et préjudice d’établissement sans consolidation versus nomenclature Dintilhac : un arrêt en demi-teinte
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 avril 2024 juge que si les juges du fond peuvent, malgré l’absence de consolidation, caractériser une incidence...
Étendue de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage
Cass. 3e civ., FS-B, 6 juin 2024, 23-11336, (rejet Versailles, 7 nov. 2022) Deux époux concluent avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. Après la dénonciation de deux...
L’avocat commis d’office ne peut refuser son ministère sans motifs acceptés
Cass. 1re civ., F-B, 12 juin 2024, 22-11010, (rejet CA Paris, 9 déc. 2021) Lors de l'ouverture des débats devant une cour d'assises d'appel, les avocats désignés par l'accusé décident de se retirer...
Condition de la résiliation de plein droit du bail commercial
Cass. com., FS-B, 12 juin 2024, 22-24177, (rejet CA Paris, 22 sept. 2022) Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire, son bailleur commercial saisit le juge-commissaire d'une requête aux...
Clause de non-réaffiliation stipulée par le contrat de franchise
Cass. com., FS-B, 5 juin 2024, 23-15741, (rejet CA Paris, 8 févr. 2023) Après mise en demeure restée vaine, un franchiseur demande en justice la cessation des relations commerciales d’anciens...
Prescription de l’action en diffamation publique sur Internet
Cass. crim., F-B, 11 juin 2024, 23-86920, (rejet CA Reims, 29 nov. 2023) Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message...
Recours contre une ordonnance de saisie pénale
Cass. crim., FS-B, 5 juin 2024, 22-87443, (rejet CA Montpellier, 18 nov. 2022) Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des...
Saisie pénale et droits de la défense : qualité pour former un pourvoi
Cass. crim., FS-B, 11 juin 2024, 23-87202, (irrecevabilité CA Paris, 23 oct. 2023) Certains documents découverts, lors d’une perquisition dans les locaux de deux sociétés, étant susceptibles de...
Contestation de la régularité de l’arrêt incident : moyen nouveau irrecevable en cassation
Cass. crim., FS-B, 12 juin 2024, 23-82728, (rejet C. assises La Réunion, 10 mars 2023) Une femme forme un pourvoi contre un arrêt de cour d'assises de La Réunion, en date du 10 mars 2023, qui, pour...
Recevabilité du pourvoi des parties civiles après extinction de l’action publique
Cass. crim., FS-B, 12 juin 2024, 24-81175, (désignation de juridiction C. crim. Landes, 5 déc. 2023) Aux termes de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés...
Remboursement d’un matériel médical acquis dans un autre État membre de l’Union européenne
Cass. 2e civ., FS-BR, 6 juin 2024, 21-25527, (rejet TJ Orléans, 18 novembre 2021) Une caisse primaire d'assurance maladie refuse de rembourser aux assurés l'achat, sur un site internet d'un...
Mi-temps thérapeutique et discrimination salariale dans le cadre d’un licenciement
Cass. soc., FS-B, 12 juin 2024, 23-13975, (cassation partielle Versailles, 26 janvier 2023) Quelques semaines après changement d’actionnaire majoritaire de son entreprise employeur, une salariée qui...
Nature du secret statistique
CE, 10è et 9è ch. réunies, 31 mai 2024, 472883, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ association Ouvre-boîte, Lebon T., S. Delaporte, rapp. ; L....
Recours contre une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme et sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice
CE, 1re et 4è ch. réunies, 29 mai 2024, 467449, département du Val-d'Oise, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un...
Recours contestant la délimitation du périmètre d'un domaine national
CE, 8è et 3è ch. réunies, 31 mai 2024, 469791, association Sites et Monuments - SPPEF et autres, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Lorsqu'il est saisi d'un décret délimitant le...
Conséquences de la condamnation d'un élu à une peine complémentaire d'inéligibilité dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire
CE, 1re et 4e ch. réunies, 29 mai 2024, 492285, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 236 du Code électoral que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un...
Désistement d’office de la requête au fond, à la suite du rejet d’un référé-suspension, sauf confirmation de son maintien
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 mai 2024, 476476, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte de l’article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être...
Liste nationale des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de détenir un visa de transit aéroportuaire
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 mai 2024, 487656, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte...
Absence d'obligation de renouveler la déclaration d'intention d'aliéner en cas de changement d'acquéreur, si les conditions de la vente restent inchangées
CE, 1re et 4e ch. réunies, 29 mai 2024, 489337, société Cel Pires, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme que...
AUX MARCHES DU PALAIS
François Welsch, bâtonnier du barreau de Mulhouse
François Welsch, bâtonnier du barreau de Mulhouse pour la mandature 2024-2025, envisage sa mission avec modestie. Son principal souhait : maintenir l’harmonie et la cohésion dans un barreau qu’il...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Itinéraire d’une ambassadrice de l’amiable
Voilà un peu plus d’un an, le ministre de la Justice désignait des « ambassadeurs de l’amiable » qui viennent de lui remettre leur rapport d’activité contenant de très nombreuses préconisations pour...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Action de groupe et produits financiers : un parcours semé d’embûches
À l'approche d'une réforme du régime juridique des actions de groupe, la décision commentée illustre les difficultés inhérentes à la détermination du champ d’application matériel de l’action de groupe...
Portée de l’effet extinctif d’un accord constaté dans un procès-verbal de conciliation du conseil de prud’hommes
La Cour de cassation étend à l’accord constaté dans un procès-verbal de conciliation la solution applicable à la clause de renonciation contenue dans une transaction. Dès lors, un salarié ne peut plus...
Attribution à tort à l’AGS d’un intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
En consacrant le droit pour l’AGS d’exercer un recours contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction, la chambre commerciale de la Cour de cassation attribue un rôle procédural...
Variations sur l’autorité de la chose jugée
Depuis qu’a été rendu le fameux arrêt Cesareo, le demandeur est tenu de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-...
Éviction de la territorialité de la postulation en l’absence de monopole de l’avocat
La Cour de cassation est d’avis que lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête, dans les conditions de l’article R. 121-23, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, les règles...
L’avis du ministère public et sa communication aux parties
En cas de demande de mainlevée par le patient d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le ministère public peut se borner à apposer son visa sur le dossier ou indiquer qu’il s’en...
Le régime de la note en délibéré
Le juge peut prendre en considération la note en délibéré produite après le délai qu’il a fixé aux parties pour présenter leurs observations, et cette note peut être accompagnée de pièces sans lien...
Concert de louanges funèbres pour la péremption
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas été en mesure de fixer, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance,...
La compétence (relative) du JME pour ordonner une mesure d’instruction en matière d’action de groupe « santé »
En matière d’action de groupe « santé », le juge de la mise en état (JME) est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, pourvu que cette mesure soit limitée aux points techniques de nature à...
Contestation des mesures conservatoires après recevabilité d’un dossier de surendettement
La faculté, pour la commission de surendettement, de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation d’une mesure conservatoire ne fait pas obstacle au droit du débiteur de...
Conséquence de la qualification inexacte du jugement
La demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat présente, par nature, un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n’est jamais rendu en dernier ressort...
Quel point de départ retenir pour déterminer le délai d’appel contre une ordonnance sur requête ?
La présomption de remise de la minute de l’ordonnance sur requête au requérant le jour de son prononcé est une présomption simple pouvant être renversée par tout moyen. Cass. 2e civ., 28 mars 2024,...
L’application à l’appel-annulation de l’article 954 du Code de procédure civile
À l’exclusion de l’hypothèse spécifique de l’annulation fondée sur l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, l’appelant doit, quand il sollicite l’annulation du jugement entrepris, conclure...
Limite supplémentaire apportée aux pouvoirs du CME pour statuer sur les fins de non-recevoir
Le conseiller de la mise en état (CME) est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir touchant à la procédure d’appel, pourvu que les parties n’aient plus la possibilité de déposer de...
Un nouvel avis relatif à l’étendue des pouvoirs du conseiller de la mise en état à l’égard des fins de non-recevoir, en matière d’arbitrage
Le moyen fondé sur l’article 1466 du Code de procédure civile, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d’annulation d’une sentence arbitrale fondé sur l’article 1520 du même code, constitue une...
L’office du juge d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de prétentions nouvelles
Il appartient à la cour d’appel de renvoi après cassation de rechercher, même d’office, si les demandes qui lui sont soumises ne tendent pas aux mêmes fins que la demande initiale sur laquelle il...
Le choix du « dispositif de l’arrêt de cassation » comme critère unique de détermination de la portée de la cassation
La portée de la cassation est déterminée aux termes de l’article 624 du Code de procédure civile par le dispositif de l’arrêt qui la prononce (et s’étend également à l’ensemble des dispositions du...
La notion d’inconciliabilité des décisions de justice
La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, qui doit s’apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, se trouve caractérisée lorsque...
ACTES DE COLLOQUE SPÉCIALISÉ
Le projet de décret Magicobus 1
L’objet principal du projet de décret Magicobus 1 est de revenir sur la compétence du juge de la mise en état (JME) pour statuer sur les fins de non-recevoir (FNR) : l’article 789 du CPC sera modifié...
Une réforme de la procédure d’appel par induction
La réforme de la procédure d’appel, qui ne bouleverse pas la conception de l’office de la cour d’appel, résulte d’une approche par les besoins. Sorte de réforme « par induction », elle ambitionne de...
Les évolutions de la déclaration d'appel et des conclusions : mentions et sanctions
Ce qu’il faut retenir :– Toutes les mentions devant figurer dans la déclaration d’appel sont insérées dans un texte autonome – l’article 901 modifié du Code de procédure civile –, sans renvoi aux...
Les délais dans la procédure d’appel
Ce qu’il faut retenir :Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 assouplit certains délais de procédure et précise le régime des sanctions applicables lorsqu’ils ne sont pas respectés.– Si les délais...
Les pouvoirs du président de la chambre saisie et du conseiller de la mise en état
Ce qu’il faut retenir :Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 entend mettre fin aux incertitudes concernant les pouvoirs du président de la chambre saisie dans la procédure à bref délai et la...
Contractualisation de la mise en état, ARA et césure
Ce qu’il faut retenir :Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 invite les avocats à s’emparer de l’outil que constitue la procédure participative aux fins de mise en état à travers trois mesures :–...
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