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Sommaire
L’épreuve du feu
« Quand vient la fin de l’été, sur la plage,… ». On connaît la chanson. On imaginait pouvoir l’entonner à vie, l’esprit léger. Cette insouciance, n’eût-elle été qu’apparente, c’était avant l’été 2026,...
N°27 - 8 septembre 2026
N°26 - 1 septembre 2026
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
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N°5 - 17 février 2026
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N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
TRIBUNE
L’épreuve du feu
« Quand vient la fin de l’été, sur la plage,… ». On connaît la chanson. On imaginait pouvoir l’entonner à vie, l’esprit léger. Cette insouciance, n’eût-elle été qu’apparente, c’était avant l’été 2026,...
ACTUALITÉ
Affaire « Paul Bismuth » : la CEDH va se pencher sur la confidentialité des échanges avocat-client
La Cour européenne des droits de l’Homme a notifié à la France trois requêtes relatives à l’utilisation de conversations entre un avocat et son client sur écoutes téléphoniques. Dans un communiqué du...
Loi intégrale : soutien et réserves de la profession d'avocat
Examiné à partir du 21 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des...
Numérique : la justice accélère sa transformation
Zéro papier, IA, échanges électroniques avec les justiciables, augmentation du budget et des effectifs : le ministère de la Justice lance le déploiement du « choc numérique » promis. C’est lancé. Les...
« Nous devons être associés aux décisions sur l’organisation judiciaire locale »
Le 27 août 2026, à l’occasion de la 14e université d’été des barreaux qui s’est déroulée à Cannes, le président de la Conférence des bâtonniers Christophe Bayle et David Lisnard, président de...
TECHNIQUE
Les adaptations du CESEDA au Pacte européen sur la migration et l’asile
Les décrets nos 2026-451 à 456 procèdent aux premières adaptations réglementaires du CESEDA à l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile. Ils modifient concrètement les...
DOCTRINE
Dissociation, conduites dissociantes et amnésie dissociative
Le recours aux notions de dissociation, de conduites dissociantes et d’amnésie dissociative est de plus en plus fréquent dans les procédures relatives aux violences. Souvent confondues, elles...
JURISPRUDENCE
Une décision timorée ?
En jugeant, le 8 juillet 2026, que le « groupe Bolloré » ne pouvait pas contrôler Vivendi faute d’exister juridiquement, la cour d’appel de Paris a réglé une question critique et bien posée par une...
Le juge et la vindicte populaire
En condamnant pour « doxing » le journaliste d’un magazine ayant désigné nominativement des avocats sous le titre accusateur des « Coupables », le tribunal judiciaire de Bobigny démontre avec rigueur...
Droit des marques ou de la concurrence ? Une question de compétence
Cass. com., F-B, 2 septembre 2026, 25-12.118, (cassation sans renvoi CA Cayenne, 25 nov. 2024) Une société en assigne une autre devant un tribunal de commerce pour usurpation de sa dénomination...
Loyauté et respect du contradictoire en matière de sanction par l’Autorité de la concurrence
Cass. com., FS-B, 2 septembre 2026, 24-13.789, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 7 mars 2024) En premier lieu, si le principe de la contradiction, applicable à compter de la notification des griefs,...
Mineur isolé et nécessité de la désignation d’un administrateur ad hoc
Cass. 1re civ., F-D, 2 septembre 2026, 24-22.478, (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2024) Un jeune somalien, arrivé en France par la Grèce fait l'objet le même jour d'une décision...
Procédure pénale engagée contre un animateur radio : conséquences sur les contrats signés
Cass. com., FS-B, 2 septembre 2026, 25-11.818, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 15 nov. 2024) Une société qui exploite une station de radio conclut un contrat pour la production d'une émission quotidienne...
Discipline des commissaires de justice : procédure de récusation
Cass. 1re civ., FS-B, 2 septembre 2026, 25-14.961, (rejet pourvoi c/ CNDCJ, 19 mars 2025) Le président de la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d'appel de Paris (la CRCJ)...
Préjudices complémentaires de la victime d’un accident du travail : pouvoir du juge
Cass. 2e civ., FS-B, 3 septembre 2026, 23-22.988, (cassation partielle CA Paris, 29 sept. 2023) Une salariée est victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la...
Charge de la preuve des heures supplémentaires
Cass. soc., F-B, 2 septembre 2026, 25-16.106, (cassation partielle CA Caen, 3 avr. 2025) Un salarié, qui avait conclu une convention de rupture avec son employeur, saisit la juridiction prud'homale...
Recours contre un acte administratif de nature réglementaire d’EDF : incompétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort
CE, 1re et 4è ch. réunies, 13 juillet 2026, 505200, syndicat CGT de Cap Ampère, Lebon T., J.-L. Matt, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. La contestation de la légalité des actes administratifs à caractère...
Sapeurs-pompiers volontaires : encadrement des conditions d’emploi par la directive 2003/88/CE
CE, sect., 9 juillet 2026, 507853, syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord, Lebon, M. Deroc, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Aux fins...
Agréments fiscaux : demande préalable à la réalisation de l’opération
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 juillet 2026, 503399, société SBA, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du Code de commerce et des...
Biens ou services ouvrant droit à déduction de TVA : distribution gratuite d’ampoules LED aux fins d’obtenir la délivrance de CEE
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 juillet 2026, 504974, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Green Project, Lebon T., L. d'Humières, rapp. ;...
Taxe d’habitation : appréciation de la condition relative à la résidence principale
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 juillet 2026, 506653, Lebon T., A. Cavalière, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du...
Administration numérique des étrangers en France : recours à la solution de substitution
CE, 10è et 9è ch. réunies, 7 juillet 2026, 509812, association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres, Lebon T., S. Eustache, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Aucune disposition...
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : appréciation à la date de l’affichage en mairie, sauf circonstances particulières
CE, 10è et 9è ch. réunies, 7 juillet 2026, 505473, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le...
La confiscation pénale d’un bien commun ne porte pas atteinte au droit de propriété
CEDH, cinquième sect., 2 septembre 2026, 13598/21, Sylvie Vallée c/ France La requérante est une ressortissante française dont l’époux, condamné pénalement pour des faits de détournement à une peine...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le contrôle des aides accordées aux banques bientôt de retour dans le droit commun ?
On le sait, depuis la crise des subprimes de 2007, le contrôle des aides d’État octroyées aux banques en difficulté fait l’objet de règles dérogatoires exposées pour l’essentiel, et en dernier lieu,...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les nouveaux services de conseil aux personnes endettées issus de la récente réforme du crédit à la consommation
Parmi les nombreuses « nouveautés » apportées il y a un an par la réforme du crédit à la consommation du 3 septembre 2025, plusieurs articles font référence à des « services de conseil aux personnes...
Impossibilité de voir admettre ou rejeter, par le juge-commissaire, un droit de rétention sur le solde du compte courant d’un débiteur en procédure collective
Un droit de rétention, invoqué par un établissement bancaire créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire, n’étant pas une sûreté et n’ayant pas lieu d’être admis au passif du débiteur, le juge-...
Surendettement des époux : la bonne foi de chacun des demandeurs doit être appréciée individuellement
Par un arrêt publié du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’une demande de traitement du surendettement d’un couple marié, la bonne foi de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Fraudes aux moyens de paiement : de nouvelles précisions de la Cour de cassation sur les notions d’opérations autorisées, non autorisées ou mal exécutées
Par le présent arrêt rendu le 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise encore sa jurisprudence en matière de fraude aux moyens de paiement. Elle souligne que...
Fraudes aux moyens de paiement : précision de la Cour de cassation sur les notions d’opérations autorisées, non autorisées ou mal exécutées (suite)
Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Cour de cassation confirme qu’une banque ne peut voir sa responsabilité engagée à la suite d’une fraude par substitution de RIB lorsqu’elle a exécuté l’ordre...
La distinction entre le créancier apparent et le faussaire
Le présent arrêt distingue le créancier apparent du faux créancier et en tire les conséquences. Il décide ainsi que le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. Le...
Crédit à la consommation : définition et transparence du montant emprunté et du coût du crédit
Le juge européen estime qu’une banque ne peut pas appliquer des intérêts sur des sommes qui ne sont pas effectivement mises à la disposition du consommateur, comme une prime d’assurance financée par...
Prêt en devises : le créancier aussi a droit à restitution en cas d’annulation !
Dans trois arrêts du 16 avril 2026, la CJUE rappelle qu’en cas d’annulation d’un prêt en devises en raison du caractère abusif de certaines de ses clauses, le principe de proportionnalité impose que...
La clause d’intérêt variable et la clause de commission de change à l’épreuve des clauses abusives
Si les clauses d’intérêt variable et de commission de change n’indiquent pas de manière précise l’ensemble des éléments nécessaires pour que l’emprunteur puisse calculer sa dette, elles ne sont pas...
La clause de transformation d’un prêt in fine en prêt amortissable à l’épreuve des clauses abusives et de l’obligation d’information
Si la clause permettant à la banque de transformer un prêt in fine en prêt amortissable en fonction de l’évolution de la valeur du contrat d’assurance-vie donné en nantissement n’est pas rédigée de...
Recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation : pragmatisme confirmé
En cas de transfert de créances à un organisme de financement, selon l’article L. 214-172 du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la...
Le caractère réceptice de la réquisition de publication
Lorsqu’une réquisition de renouvellement d’une inscription d’hypothèque est adressée par voie postale, c’est sa date de réception par le Service de la publicité foncière qui doit être prise en compte...
Sanction paradoxale de l’ACPR contre une banque agissant comme intermédiaire d’assurance
Plusieurs fautes relatives aux obligations d’un distributeur de contrats d’assurance ont été sanctionnées, par un blâme et une amende de vingt millions d’euros, par une décision de la commission des...
Compétence internationale fondée sur la qualité de codéfendeur
Une banque établie dans un État membre peut être valablement attraite devant le juge français du domicile d’une banque codéfenderesse dès lors que les actions en responsabilité se rattachent à une...
Protection autonome du consommateur en droit international privé français
Sur le terrain du droit international privé français, un consommateur domicilié en France ne peut être privé, par une clause d’attribution de compétence désignant un juge étranger, de son droit de...
Investissement dans les crypto-actifs : détermination de la loi applicable au préjudice financier transfrontière
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 6 mai 2026 par sa première chambre civile, précise la méthode de localisation d’un préjudice purement financier au sens de l’article 4 du règlement...
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