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Sommaire
Le modèle « T »
Le nom originel du projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Efficace) trahissait mieux l'ambition de la réforme que son nouvel intitulé plus consensuel : Justice criminelle et respect des...
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
TRIBUNE
Le modèle « T »
Le nom originel du projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Efficace) trahissait mieux l'ambition de la réforme que son nouvel intitulé plus consensuel : Justice criminelle et respect des...
ACTUALITÉ
Extension du droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Le droit de visite des bâtonniers (ou de leur délégué) sur leur ressort est étendu à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, ce qui...
De nécessaires ponts à construire entre justice et psychiatrie
L’adoption de la proposition de loi visant à autoriser le bâtonnier à entrer, entre autres, dans les établissements de soins sans consentement, met à l’ordre du jour la question des liens entre les...
Procès de la DZ Mafia : quels enseignements tirer des débordements ?
Face aux nombreux incidents de séance constatés lors de ce procès sous haute tension, des pistes d’actions sont avancées par le bâtonnier d'Aix-en-Provence Xavier Pietra et le procureur général Franck...
À Bordeaux, le TJ ouvre un pôle dédié aux affaires civiles en dehors du site historique
Le tribunal judiciaire de Bordeaux vient d’inaugurer son nouveau pôle délocalisé spécialisé en matière civile pour faire face à la hausse des effectifs de magistrats. L’activité juridictionnelle est...
Rapport d'activité 2025 du CSM : l'État de droit, encore et toujours
Dans son rapport d’activité 2025, le Conseil supérieur de la magistrature consacre un avant-propos particulièrement solennel à l’état des relations entre la justice et le débat public. Le 29 avril...
Des cordonniers bien mal chaussés…
Gouvernance de la profession d'avocat : les textes prévoient que l'élection du bâtonnier doit précéder celle des membres du conseil de l'ordre. Or elle est au mieux concomitante quand elle ne lui...
TECHNIQUE
La réforme de la facturation électronique et la banalisation des honoraires
La facturation électronique permet un examen attentif de l’ensemble des flux financiers des entreprises. Elle améliore donc la lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme. Elle constitue...
DOCTRINE
Incidences de la réforme du crédit à la consommation sur l’assurance-emprunteur
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation vient modifier le droit applicable à cette forme de crédit. Les dispositions envisagées par ce texte, dont certaines...
JURISPRUDENCE
L’accès à la profession d’avocat dans l’œil du principe d’égalité
Le pouvoir réglementaire n’a pas établi entre des personnes se trouvant dans une situation différente une différence de traitement manifestement disproportionnée en n’ouvrant la possibilité de la...
L’art de demander la prorogation des effets du commandement valant saisie ou la nécessité de déposer des conclusions
En procédure de saisie immobilière, une assignation ne saurait valoir un dépôt de conclusions. C’est en substance ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 5 mars 2026 en décidant...
Division de parcelles et droit de préemption de l’exploitant
Cass. 3e civ., FS-B, 16 avril 2026, 25-11.587, (cassation Aix-en-Provence, 12 déc. 2024) Selon l’article L. 412-1 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre...
Point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale
Cass. 3e civ., FS-B, 16 avril 2026, 24-18.842, (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 12 juin 2024) Un syndicat de copropriétaires, assigné en annulation d’une assemblée générale, soulève une fin de non-...
Divorce franco tunisien : exception de litispendance et autorité de la chose jugée
Cass. 1re civ., FS-B, 15 avril 2026, 23-23.726, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5 oct. 2023) Deux époux ayant saisi successivement les juridictions tunisienne et française d’une demande de divorce, le...
Effets d’une renonciation à l’insaisissabilité d’un immeuble en cas de déclaration de la créance
Cass. com., FS-B, 15 avril 2026, 23-16.482, (cassation partielle CA Bordeaux, 11 mai 2023) Une banque délivre à un débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble servant à...
Le juge peut, sans commettre un excès de pouvoir, décider d’un nouveau placement
Cass. 1re civ., FS-B, 15 avril 2026, 25-14.116, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 28 mars 2025) Un juge pour enfant maintient puis prolonge par deux fois le placement provisoire d’un enfant à l’aide...
Appel pénal : exceptions de nullité présentées en première instance
Cass. crim., FS-B, 15 avril 2026, 25-84.977, (cassation CA Paris, 22 mai 2025) Il se déduit de l’article 385 du Code de procédure pénale, selon lequel les exceptions de nullité doivent être...
Pouvoir discrétionnaire du président de cour d’assises en l’absence du médecin expert
Cass. crim., F-B, 15 avril 2026, 25-81.676, (rejet pourvoi c/ C. assises Essonne, 24 janv. 2025) Le procès-verbal des débats mentionne que le président a indiqué d’un médecin serait entendu en...
Décision de rétrocession des parcelles préemptées par une SAFER
Cass. 3e civ., FS-B, 16 avril 2026, 25-12.204, (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 28 nov. 2024) Une SAFER ayant décidé de rétrocéder des parcelles à une SCI, le candidat évincé les assigne en annulation de...
Affiliation au régime de retraite complémentaire : prescription de l’action en réparation du salarié
Cass. soc., FS-B, 15 avril 2026, 24-14.551, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 11 janv. 2024) Le salarié d’une banque membre d’une association de banques ayant signé avec trois syndicats un accord...
Le maintien de l’adhésion à l’assurance de groupe n’est pas un avantage retraite
Cass. soc., F-B, 15 avril 2026, 24-22.028, (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 11 juill. 2024) Un avenant au contrat d’assurance prévoyance de groupe, signé avec une UES et les représentants syndicaux,...
Effet interruptif de prescription de la transaction
Cass. soc., F-B, 9 avril 2026, 25-11.570, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 14 nov. 2024) À la suite du licenciement d’une salariée pour faute grave, les parties signent une transaction dont la salariée...
Prescription de l’action en révision d’un acte notarié de vente de parcelles
Cass. 3e civ., FS-B, 16 avril 2026, 24-22.365, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024) Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le...
Délibération d’un conseil municipal consentant à la vente de biens immobiliers du domaine privé de la commune
CE, 3è et 8è ch. réunies, 16 mars 2026, 493615, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens...
Demande d'AJ : cas où le tribunal, qui en est avisé, clôt l'instruction avant qu'il y soit statué
CE, 8è et 3è ch. réunies, 30 mars 2026, 499859, Lebon T., C. Noël, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l'article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du Code de...
Demande de communication d'enregistrements « pouvant mettre en cause la sécurité des locaux et des établissements pénitentiaires »
CE, 10è et 9è ch. réunies, 25 mars 2026, 507529, Garde des sceaux, ministre de la justice, Lebon T., S. Eustache, rapp. ; C. Nicolas, rapp. pub. Le droit d'accès aux enregistrements de...
Charges déductibles et cotisations obligatoires acquittées à raison de l’activité dont les revenus sont imposables en France
CE, 8è et 3è ch. réunies, 30 mars 2026, 500362, Lebon T., C. Noël, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Les cotisations à un régime de sécurité sociale obligatoire ainsi que toute autre cotisation...
Charges non déductibles : aide de toute nature consentie à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial
CE, 8è et 3è ch. réunies, 30 mars 2026, 499612, SA Groupe Adeo, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Lorsqu'une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle...
Majoration pour découverte d'une activité occulte : erreur justifiant que le contribuable ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives
CE, 3è et 8è ch. réunies, 4 avril 2026, 461220, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Conversant International Limited, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; M.-G. Merloz,...
Droit d’accès aux informations figurant dans les registres de produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels
CE, 10è et 9è ch. réunies, 25 mars 2026, 509116, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Lebon T., S. Eustache, rapp. ; C. Nicolas, rapp. pub. Il résulte...
Élection des conseils de prud`hommes : attribution des sièges dévolus aux organisations professionnelles d’employeurs
CE, 1re et 4è ch. réunies, 25 mars 2026, 506505, Fédération des particuliers employeurs de France et autre, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte de l’ensemble des...
Démolition nécessaire à une opération de construction et demande de permis de construire valant également permis de démolir
CE, avis, 10è et 9è ch. réunies, 30 mars 2026, 510664, préfet des Alpes-Maritimes, Lebon T., F. Puigserver, rapp. ; I. Lemesle, rapp. pub. S’il résulte des dispositions de l’article L. 451-1 du Code...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Vers une nouvelle forme de société ? À propos du « 28e régime » ou « EU Inc. »
À l’heure où court le bruit d’une réforme complète du droit français des sociétés, un autre projet a retenu l’attention des praticiens. La Commission européenne a en effet présenté, le 18 mars...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Procédures « rapides » en droit des sociétés : à la recherche de solutions équilibrées
La rencontre du droit des sociétés et de la procédure civile peut soulever d’intéressantes questions, notamment lorsque les acteurs de la vie des affaires souhaitent recourir à une procédure offrant...
Ajournement d’assemblée générale : rétrospective et réflexions à la suite de l’arrêt du 9 octobre 2025 de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Bolloré/Vivendi
Par un arrêt du 9 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a de nouveau été amenée à se prononcer dans l’affaire Bolloré/Vivendi en infirmant l’ordonnance du président du tribunal des activités...
Estimation de droits sociaux à dire de tiers et procédure accélérée au fond : de quelques difficultés récentes
La procédure accélérée au fond présente d’indéniables avantages pour désigner un tiers estimateur de droits sociaux. Cependant, malgré les clarifications déjà apportées, la jurisprudence récente...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Affaire Bolloré/Vivendi, la clé de l’énigme !
Les deux arrêts rendus le 28 novembre 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire Vivendi/Bolloré ont apporté d’importantes clarifications quant à la notion de « contrôle de...
Jackpot pour l’abus de pouvoirs du conseil d’administration
Dans cet arrêt rendu le 26 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation indique de façon inédite qu’une décision du conseil d’administration d’une société anonyme peut être annulée...
Quelle faute du gérant est détachable de ses fonctions ?
Dès lors que le dirigeant social avait cessé ses fonctions au jour où expirait le délai pour procéder à la publicité des formalités, sa responsabilité ne pouvait être retenue au titre de...
Rémunération du gérant de SARL en cas d’impossibilité pour l’associé unique de manifester sa volonté
La rémunération du gérant de SARL ne peut résulter que des statuts ou d’une décision des associés. À défaut, un mandataire ad hoc peut être désigné à cette fin. En l’absence de décision régulière, la...
L’homologation judiciaire d’un accord de conciliation ne fait pas obstacle à la caractérisation d’un abus de majorité
Dans un arrêt publié au Bulletin, rendu par sa chambre commerciale le 26 novembre 2025, la Cour de cassation décide qu’un coup d’accordéon prévu dans un accord de conciliation homologué peut...
Les règles issues d’une loi nouvelle s’appliquent immédiatement au fonctionnement de la société
Les règles régissant les « effets légaux du contrat » de société s’appliquent quelle que soit la date de constitution de la société. Il en est ainsi de la nullité édictée pour la violation des règles...
Nullité des décisions sociales : vers une conception restrictive du critère de l’influence
Par le présent arrêt rendu le 11 février 2026, dit Larzul 3, la Cour de cassation précise le régime des nullités des décisions sociales en droit des sociétés. Elle propose surtout une lecture...
Précisions jurisprudentielles quant aux délais d’approbation et de dépôt des comptes annuels applicables aux SAS
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de disposition légale expresse, le délai de six mois imparti aux sociétés anonymes pour l’approbation des comptes annuels ne saurait être étendu aux...
Résolution d’une cession de droits sociaux : la qualité d’associé revient de plein droit au cédant, peu important la date de réinscription par la société
Depuis deux ans environ, les sanctions de l’inexécution contractuelle font l’objet d’une jurisprudence nourrie qui est venue éclairer les contours des nouveaux textes. Ce sont ici les conséquences de...
Promesse de cession de droits sociaux et révocation ad nutum du dirigeant : entre rappel et précision
Le cessionnaire de droits sociaux n’est tenu par le pacte d’actionnaires et la promesse unilatérale de vente qu’il contient que s’il a adhéré à ces engagements.Par ailleurs, une promesse unilatérale...
Pas de dissolution pour mésentente entre des agriculteurs travaillant en silo
En jugeant que « la mésentente entre membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), quand bien même empêcherait-elle la réalisation d’un travail en commun, n’est une cause de...
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