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Summary
Résistance au(x) droit(s)
Respecter les « lois de la République ». S’abstenir de toute « action manifestement contraire à la loi ». S’engager à ne pas « troubler l’ordre public ». Depuis quelques années, dans la bouche des...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
Résistance au(x) droit(s)
Respecter les « lois de la République ». S’abstenir de toute « action manifestement contraire à la loi ». S’engager à ne pas « troubler l’ordre public ». Depuis quelques années, dans la bouche des...
ACTUALITÉ
Concours projets innovants 2024 : Consortium et Audirecte remportent la 9e édition
Le concours organisé par l’Observatoire de la profession d’avocat a distingué une équipe de l’Ecole de formation des barreaux de Paris (EFB) qui propose d'ouvrir aux avocats le marché des petits...
Contrôle des conditions d’exécution du contrat de collaboration : état des lieux
Réuni en assemblée générale le 20 septembre 2024, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté les nouvelles recommandations de sa commission Collaboration sur le contrôle des conditions...
Formation continue : baisse des cotisations RCP pour les bons élèves parisiens
Pour faire respecter l’obligation de formation continue des avocats, le barreau de Paris mise sur la discipline positive. Lors de sa séance du 24 septembre 2024, son conseil de l’ordre a voté en...
« La profession d’avocat offre un champ de possibilités infini »
Depuis la victoire de l’équipe de France de cécifoot, dont il fait partie, face à l’Argentine lors de la finale des Jeux paralympiques, l’avocat Gaël Rivière peine à toucher terre. Sollicité de toutes...
TECHNIQUE
Réforme de la procédure d’appel : retour sur les principales dispositions
Alors que le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 est entré en vigueur le 1er septembre 2024, il est plus que jamais urgent pour les avocats, et notamment les plus jeunes, de se familiariser avec...
DOCTRINE
[2014-2024] Justice restaurative : dix ans d’existence au sein du Code de procédure pénale
Depuis 2014 et par un texte de référence resté inchangé en dix ans, la justice restaurative peut constituer un complément profitable tant aux personnes impliquées dans l’infraction qu’à la société...
JURISPRUDENCE
Reproduction interdite
Par un arrêt du 24 juillet 2024, le Conseil d’État fait droit à une singulière requête syndicale, dont les délétères effets pratiques ne laissent pas de nous interroger sur sa motivation réelle : s...
Lutte contre les clauses abusives : enfin un vrai progrès ?
La Cour de cassation valide le principe du contrôle des clauses abusives contenues dans un contrat de consommation au stade de l’exécution d’une décision de justice et reconnaît les effets rétroactifs...
Compétence pour statuer sur les honoraires de l’avocat dans un litige devant des juridictions étrangères
Cass. 2e civ., F-B, 19 septembre 2024, 22-24870, (cassation CA Paris, 7 nov. 2022) Le syndic à la liquidation judiciaire d’une société confie la défense des intérêts de cette société à un avocat...
Demande de nullité du contrat liant l’avocat et son client : effet sur la compétence
Cass. 2e civ., F-B, 19 septembre 2024, 22-22984, (rejet CA Pau, 6 sept. 2022) Un justiciable, qui avait conclu à distance avec un avocat un contrat de mission et de rémunération au forfait pour la...
Fixation des indemnités par comparaison
Cass. 3e civ., FS-B, 19 septembre 2024, 23-19783, (rejet Paris, 15 juin 2023) Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge apprécie souverainement les termes de...
Délais impératifs de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Cass. 3e civ., FS-B, 19 septembre 2024, 23-20053, (rejet CA Caen, 27 juin 2023) Selon l'article L. 421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , si les immeubles expropriés n'ont...
Le dol qui provoque l’erreur rend celle-ci toujours excusable, quelle que soit la compétence des parties au contrat
Cass. com., F-B, 18 septembre 2024, 23-10183, (cassation partielle CA Douai, 15 sept. 2022) Après avoir acquis la totalité des parts composant une société, le cessionnaire assigne le cédant en...
Demande en justice définitivement rejetée par la juridiction pénale : pas d’effet interruptif de la prescription civile
Cass. 2e civ., F-B, 19 septembre 2024, 22-23146, (cassation sans renvoi CA Lyon, 20 sept. 2022) Une collision a eu lieu entre un train de marchandises, conduit par un employé de la SNCF, et un convoi...
Appel d’une décision rendue par un juge unique : information de l’appelante
Cass. crim., F-B, 11 septembre 2024, 24-81096, (cassation CA Bordeaux, 30 oct. 2023) Un justiciable, condamné par le tribunal correctionnel pour menace de mort et appels téléphoniques malveillants,...
Délai de demande d’annulation de la procédure
Cass. crim., FS-B, 17 septembre 2024, 23-87260, (cassation partielle sans renvoi CA Chambéry, 6 avr. 2023) Deux salariés font une chute alors qu'ils se trouvaient dans une nacelle afin d'effectuer...
Estimation de la force majeure exonératrice de la responsabilité du gardien
Cass. 2e civ., F-B, 19 septembre 2024, 23-10638, (cassation partielle CA Grenoble, 15 nov. 2022) Lors d'une compétition internationale de ski cross organisée par une localité aux États-Unis, à...
Nature des obligations convertibles en actions et obligations légales concernant les pharmacies
Cass. com., FS-B, 18 septembre 2024, 22-23054, (rejet Paris, 3 nov. 2022) Trois sociétés souscrivent à l'émission d’obligations convertibles en actions (OCA) émises par une société d'exercice libéral...
Démembrement de la propriété des parts d‘une SCI : notion d’abus d’usufruit
Cass. 3e civ., FS-B, 19 septembre 2024, 22-18687, (cassation partielle CA Versailles, 10 mai 2022) La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des...
Décret portant dissolution de l’association « Jonas Paris »
CE, ord. réf., juge des référés (formation collégiale), 17 septembre 2024, 496928, association « Jonas Paris », inédit au Lebon L'association « Jonas Paris » a demandé au juge des référés du Conseil...
Décision de limitation des soins prodigués au patient par le médecin qui le prend en charge
CE, ord. réf., juge des référés (formation collégiale), 13 septembre 2024, 497087, inédit au Lebon La requérante a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet...
Contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024
CE, 6è et 5è ch. réunies, 24 septembre 2024, 475357, commune de Sucy-en-Brie, inédit au Lebon, J. Mongin, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Contrôle des aides d’État accordées aux banques : vers un changement de régime ?
En tout début d’année a été rendue une décision de la Commission européenne, publiée au JOUE du 11 janvier 2024 (https://lext.so/mrNK24), qui autorisait la prolongation, jusqu’à fin avril dernier,...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Les obligations du banquier à l’égard des personnes politiquement exposées
Les élections dans le domaine politique, qu’elles soient d’origine nationale ou européenne, ont nécessairement des incidences pour les professionnels de la banque. En effet, ces derniers doivent être...
Le représentant de la masse des obligataires et ses responsabilités
Les textes sont peu diserts quant au régime de responsabilité(s) applicable au représentant de la masse des obligataires. En pratique, les contrats d’émission ne sont généralement guère plus diserts,...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Compétence du juge de l’exécution pour constater le caractère réputé non écrit d’une clause abusive
Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive, mais, ce faisant, il ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le...
Résiliation de la convention de compte et respect du délai de préavis
En cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt à l’initiative de l’établissement de crédit, ce dernier doit respecter le délai de préavis qu’il a accordé à son client. Cass. com., 12 juin...
Application du délai de forclusion de treize mois aux opérations effectuées avec un doublon de carte bancaire obtenu à l’insu du titulaire du compte
Par un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation rappelle le caractère impératif du régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier et...
Application du régime de responsabilité contractuelle de droit commun au banquier, en cas d’inapplicabilité de l’article L. 133-1 du CMF
Dès lors que les conditions d’application du régime de responsabilité prévu aux articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier ne sont pas réunies, le prestataire de services de paiement...
Regroupement de crédits et rétractation de l’emprunteur
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation en cas de regroupement de crédits. L’emprunteur est tenu à restitution envers...
Variations autour de la résolution du crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services de matériel photovoltaïque
Dans une série de quatre arrêts rendus le 10 juillet 2024, plutôt favorables au consommateur, la Cour de cassation vient poser une quasi-automaticité entre le constat de la liquidation judiciaire du...
Clause de déchéance du terme : un préavis de 15 jours ne suffit pas !
La clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de crédit immobilier et laissant à l’emprunteur un délai de 15 jours à compter de sa mise en demeure pour régulariser sa situation ne comporte...
Clause de déchéance du terme : gare au formalisme de la mise en demeure
La mise en demeure adressée à l’emprunteur défaillant doit indiquer de manière claire et non équivoque que, si ce dernier ne régularise pas sa situation dans le délai prévu, le prêteur pourra se...
La nullité du prêt viager hypothécaire pour erreur d’évaluation du bien hypothéqué, déterminante du consentement de l’emprunteur
Par un arrêt du 19 juin 2024, rendu après avis de la troisième chambre civile sollicité sur le fondement de l’article 1015-1 du CPC, la première chambre civile donne une solution inédite s’agissant du...
Modification de la date de souscription d’un billet à ordre et formalisme cambiaire
Toute modification de la date de souscription d’un billet à ordre initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut à un défaut de date. Dès lors, un billet à ordre, sur lequel figure...
Précisions quant au délai de prescription de l’action contre l’avaliste d’un billet à ordre
L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du Code de commerce pour l’action exercée contre...
De l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction à l’affactureur
« Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé...
Interdiction de prendre une mesure conservatoire postérieurement à la décision de recevabilité à la procédure de surendettement
La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emportant suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, et les...
Étendue de l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit : la mise en œuvre de la garantie doit en faire partie !
« Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au...
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