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Sommaire
Conte d’automne
Un mal qui répand la terreur, mal que le ciel en sa fureur inventa pour punir les crimes de la terre, le racisme, puisqu’il faut l’appeler par son nom, s’était abattu sur les habitants d’un pays. Ils...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
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N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
Conte d’automne
Un mal qui répand la terreur, mal que le ciel en sa fureur inventa pour punir les crimes de la terre, le racisme, puisqu’il faut l’appeler par son nom, s’était abattu sur les habitants d’un pays. Ils...
ACTUALITÉ
Justice : Didier Migaud précise sa feuille de route
Lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 8 octobre 2024, le garde des Sceaux a présenté les grandes lignes de l’action de son ministère pour les mois à venir et...
PLF pour 2025 : le budget de la Justice amputé de plus de 480 millions d’euros
Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en conseil des ministres le 10 octobre 2024. Objectif du gouvernement : ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025 (contre 6,1 % évalué par Bercy à...
Atteintes aux droits : la crainte d'une accoutumance
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a récemment présenté à l’Assemblée nationale le rapport d’activité 2023 de l’institution. Extraits. « Une des manifestations les plus concrètes des difficultés...
Réforme de l’amiable : le CNB liste des propositions à destination du ministère de la Justice
Associé par le ministère de la Justice aux discussions concernant le projet de réforme des Livres I et V du Code de procédure civile, le Conseil national des barreaux met en lumière plusieurs de ses...
« Il faut travailler sur l’image de la justice civile »
Créée en 2023, l'Association des magistrats français pour la justice civile vient de publier un rapport avec 24 propositions pour renforcer l'attractivité des fonctions civiles. Clément Bergère-...
TECHNIQUE
Procédure collective du locataire : dualité de compétence entre juge-commissaire et tribunal judiciaire en matière de constatation de la résiliation d’un bail commercial
Lorsque le preneur à bail commercial est soumis à une procédure collective telle qu’une liquidation judiciaire, la résiliation du bail commercial n’est pas de plein droit. Toute clause contraire au...
DOCTRINE
Rapport statistique 2023 de la chambre de commerce internationale : la résurgence de l'arbitrage international
Le rapport annuel de la chambre de commerce internationale (CCI), toujours riche d’enseignements sur les tendances de l’arbitrage international au niveau mondial, offre – pour l’année du centenaire de...
JURISPRUDENCE
La recevabilité de la tierce opposition et la notion de moyens propres
La tierce opposition permet à une personne de solliciter la réformation ou la rétractation d’un jugement rendu en fraude de ses droits ou si le tiers invoque des moyens qui lui sont propres. La Cour...
Refus de qualification de cas de force majeure d’une modification de la trajectoire d’une victime lors d’une compétition de skicross
La modification de la trajectoire d’une victime lors d’une compétition de skicross ne constitue pas un cas de force majeure. Pour qu’un événement soit qualifié de la sorte, la Cour de cassation...
GPA : conditions et effets de l’exequatur de la décision étrangère établissant la filiation
Cass. 1re civ., FS-BR, 2 octobre 2024, 22-20883, (rejet CA Paris, 14 juin 2022) Une décision canadienne déclare que deux hommes sont reconnus légalement comme étant les pères des deux enfants nés...
Mentions personnelles sur les bulletins de salaire communiquées au juge : contrôle du juge
Cass. 2e civ., FS-BR, 3 octobre 2024, 21-20979, (cassation partielle CA Caen, 1er juill. 2021) L'employeur est tenu d'établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du...
Forme de la demande de renvoi d’audience formée par un avocat
Cass. crim., F-B, 8 octobre 2024, 24-81595, (rejet T. pol. Compiègne, 24 nov. 2023) Un tribunal de police condamne, par un jugement rendu par défaut un justiciable pour usage d'un téléphone tenu en...
Congé maternité : sanction de la prestation de travail effectuée
Cass. soc., FS-B, 2 octobre 2024, 23-11582, (cassation CA Montpellier, 7 déc. 2022) Une salariée, qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, soutenant avoir été contrainte de...
Consommation de cannabis hors du lieu de travail : le licenciement est peut-être sans cause réelle, mais pas nul
Cass. soc., FS-B, 25 septembre 2024, 22-20672, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 23 juin 2022) La RATP lui ayant notifié sa révocation pour faute grave, un salarié de cette régie conteste la...
Indemnité de préavis et suspension du contrat de travail : interprétation judiciaire de la convention collective
Cass. soc., FS-B, 2 octobre 2024, 23-12702, (cassation Cons. prud'h. Nevers, 27 déc. 2022) Une salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un...
Maintien en vigueur d’un ancien accord collectif
Cass. soc., FS-B, 2 octobre 2024, 23-19326, (cassation CA Angers, 6 avr. 2023) Un délégué du personnel, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation donnée par...
Périodes d’arrêt du travail et congé annuel
Cass. soc., FS-BR, 2 octobre 2024, 23-14806, (cassation partielle CA Bourges, 18 nov. 2022) Le médecin du travail ayant délivré à une salariée en arrêt de travail un avis d'inaptitude en précisant...
Règle du lissage du temps de travail : conséquence du défaut de détermination des périodes haute et basse
Cass. soc., FS-B, 2 octobre 2024, 22-21422, (rejet CA Aix-en-Provence, 1er juill. 2022) Il résulte de l'article 7.2.6.2 de l'accord du 15 octobre 2014, relatif à la réduction et à l'aménagement du...
Rémunération du temps de pause et interprétation de la convention collective
Cass. soc., FS-B, 2 octobre 2024, 22-21772, (rejet CA Amiens, 29 juin 2022) Des salariés, dont la relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la répartition...
Salarié de la marine : conciliation préalable obligatoire
Cass. soc., FS-B, 2 octobre 2024, 22-10649, (rejet CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2021) Vingt-cinq ans après son recrutement en qualité de patron mécanicien selon contrat d'engagement maritime, un...
Recours contre une décision préfectorale refusant une demande de regroupement familial et demandeur titulaire de l’AAH
CE, 7è ch., 8 octobre 2024, 496108, inédit au recueil Lebon, C. Boniface, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Par une décision du 5 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à...
Recours contre une note relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protection fonctionnelle
CE, ord. réf., juge des référés, 27 septembre 2024, 497864, société UGGC Avocats, inédit au Lebon La société UGGC Avocats a demandé au juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de...
Condamnation d'un contrôleur technique in solidum avec les autres responsables du dommage
CE, 7è et 2è réunies, 2 octobre 2024, 488166, société Apave Infrastructures et Construction France Apave Nord-Ouest, Lebon T., M. Lehman, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Les dispositions du...
Condition de l'appel en garantie des autres constructeurs par le contrôleur technique
CE, 7è et 2è ch. réunies, 2 octobre 2024, 474364, société Bureau Veritas construction, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte de l'application des principes dont...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Les flux et reflux normatifs du droit pénal économique
S’interroger sur les normes constitue la mission essentielle du juriste. L’exercice est élémentaire dans le champ d’un droit pénal gouverné par le principe de légalité depuis la fin du XVIIIe siècle....
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Fusion-absorption, responsabilité pénale et SARL : au-delà de la loi, au-delà de la directive, au-delà du droit pénal ?
L’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui étend aux SARL la possibilité d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale absorbante pour des faits...
Abus de confiance et immeuble : dire le droit et repenser la norme
En étendant l’abus de confiance au détournement d’un immeuble, la Cour de cassation fait bien plus qu’interpréter une loi. La chambre criminelle place en effet sa propre jurisprudence dans un champ...
L’infraction générale de blanchiment à l’aune des obligations LCB-FT
« Le fait d’apporter un concours » à une opération de blanchiment, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du Code pénal, est éclairé par un arrêt en date du 19 juin 2024 émanant de la chambre...
La responsabilité civile des personnes morales après relaxe définitive sur l’action publique : faut-il identifier leurs organes ou représentants ?
En cas de relaxe définitive sur l’action publique, la partie civile est en droit de faire appel sur ses intérêts civils devant un nouveau juge pénal. Dans ce cas de figure, selon la chambre...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Responsabilité des personnes morales : la citation aussi aisée que l’identification
« L’identification de la personne ayant la qualité d’organe ou de représentant, ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale, n’a pas à être obligatoirement énoncée dans la citation...
Jeux de loterie, abus de confiance et blanchiment
L’abus de confiance comme le blanchiment répondent à des critères précis de qualification. Les juges du fond doivent alors relever chaque élément constitutif de ces infractions avant d’entrer en voie...
Escroquerie pour obtention d’un marché public
En énonçant qu’une société avait produit une fausse attestation de l'Urssaf pour ne pas perdre un marché, une cour d’appel a établi, dans les termes de la prévention, que les manœuvres frauduleuses de...
ABS, syndic et fongibilité
Le président d’un syndic de copropriété, « qui a utilisé les sommes déposées sur les comptes du syndic à des fins étrangères à l’objet social ainsi qu’à l’intérêt des copropriétaires, a fait subir à...
Du cumul entre les délits de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale
Lorsqu’une infraction est abrogée, le juge peut appliquer aux faits une autre qualification dès lors que, au stade du jugement, les deux auraient pu se cumuler sur la base du nouveau système –...
Banqueroute et ABS : temporalité des détournements et office du juge
« En se déterminant (…) par des motifs contradictoires s’agissant de l’antériorité ou de la postériorité des actes de détournements par rapport à la date de cessation des paiements, une cour d’appel,...
Légalité de la collecte déloyale de données à caractère personnel
« Le fait que les données à caractère personnel collectées par le prévenu aient été pour partie en accès libre sur internet ne retire rien au caractère déloyal de cette collecte, dès lors qu’une telle...
Articulation entre une transaction fiscale et une dénonciation du contribuable au parquet par l’administration fiscale
Lorsqu’un contribuable entreprend de déposer une demande de rectification spontanée auprès de l’administration fiscale, cette dernière demeure sous l’obligation de dénoncer au parquet les faits commis...
CJIP Sotec : transaction sur un cas de complicité de corruption active d’agents publics étrangers
La complicité de corruption active d’agents publics étrangers, caractérisée par le fait, pour une société étrangère, d’avoir participé à la rémunération d’un agent public étranger pour l’attribution...
L’évaluation du préjudice de l’État en cas de blanchiment de fraude fiscale : comment faire ?
L'État français est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du délit de blanchiment de fraude fiscale. Cependant, les juges du fond sont tenus de s’expliquer sur le mode de...
Décharge de l’impôt et saisie pénale
Dès lors qu’un juge constate qu’un arrêt définitif prononcé par un juge de l’impôt a confirmé l’annulation du redressement fiscal appliqué à un mis en cause, il ne peut, sans se contredire, maintenir...
Le solde créditeur gagé d’un compte bancaire peut-il être confisqué ?
Lorsqu’un déposant donne en gage à sa banque le solde créditeur de son compte bancaire, celui-ci peut être valablement confisqué au sens de l’article 131-21 du Code pénal et la banque, parce qu’elle...
Droit des confiscations : consécration de la notion de « propriété économique réelle » et ses conséquences sur l’appréciation de la mauvaise foi
Lorsqu’une juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre une infraction – ou qui était destiné à la commettre – et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir que...
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