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Summary
De la dignité
Étrange époque où certains députés, oublieux de l’idéal romain de gravité et d’autorité qu’ils devraient incarner aux yeux de la Nation, n’hésitent pas, à l’intérieur de l’Hémicycle, à s’injurier ou à...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
De la dignité
Étrange époque où certains députés, oublieux de l’idéal romain de gravité et d’autorité qu’ils devraient incarner aux yeux de la Nation, n’hésitent pas, à l’intérieur de l’Hémicycle, à s’injurier ou à...
ACTUALITÉ
Les conditions de désignation de l’avocat-référent divisent au CNB
La question d’intégrer ou non les avocats honoraires dans le dispositif d’avocat référent a fait débat lors de l’assemblée générale décentralisée du Conseil national des barreaux. La présence, ou non,...
PLFSS 2025 : la profession d'avocat inquiète pour ses retraites
La profession d’avocat s’alarme des conséquences que pourrait avoir l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 sur l’indépendance de son régime autonome de retraite....
Conditions de rétention indignes : la justice rejette la requête du barreau de Lyon
Saisi par l'ordre des avocats lyonnais qui lui demandait d'ordonner la fermeture du Centre de rétention administrative 2 de Lyon, le tribunal administratif a estimé que cette demande ne relevait « pas...
VIF : signature d'un protocole entre médecins et parquetiers en Loire-Atlantique
Les procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ont annoncé le 17 octobre 2024 avoir signé un protocole « pratico-pratique » avec l'ordre des...
Lancement d’un appel aux bâtonnières du monde
Trois questions à Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris, à l’origine du projet « Bâtonnières du monde », récemment lancé par le barreau de Paris pour promouvoir l’égalité femmes-hommes au sein de...
TECHNIQUE
La création de l’Office national antifraude au service de la lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières
Avec le décret n° 2024-235 du 18 mars 2004 est créé l’Office national antifraude, qui remplace le service d’enquêtes judiciaires des finances. Retour sur sa création et les modalités de son...
DOCTRINE
La justice comme un théâtre
La justice, qui est normalement publique, devient un spectacle depuis l’intrusion des caméras et des réseaux sociaux. Les avocats peuvent mettre à profit cette publicité, tout en préservant leur...
JURISPRUDENCE
La chambre criminelle défie les lois du temps
Dans sa décision du 10 septembre 2024, la chambre criminelle maintient sa définition extensive des actes interruptifs de la prescription en conférant cet effet aux soit-transmis. Cette solution marque...
L’interdiction de l’abaya, 20 ans après la loi du 15 mars 2004
Le Conseil d’État déclare l’interdiction de l’abaya dans les établissements scolaires publics conforme à la loi du 15 mars 2004 : l’abaya correspond bien à la définition législative du signe par...
Compétence de l’Autorité de régulation des transports : le cas du document de référence des gares de voyageurs
Cass. com., FS-B, 16 octobre 2024, 22-23219, (cassation sans renvoi CA Paris, 27 oct. 2022) Le document de référence des gares de voyageurs établi par la société SNCF pour l'année 2020 (le DRG 2020)...
Recours contre une décision disciplinaire : le conseil de discipline n’est pas partie à l’instance
Cass. 1re civ., F-B, 16 octobre 2024, 23-15739, (cassation CA Versailles, 14 mars 2023) Le conseil de discipline des barreaux du ressort d’une cour d’appel prononce à l'encontre d’un avocat, la peine...
Action directe du sous-traitant et garantie de la caution
Cass. 3e civ., FS-B, 17 octobre 2024, 23-11682, (cassation partielle CA Montpellier, 15 nov. 2022) Une société confie l'exécution de travaux de terrassement et de gros oeuvre à un maître d’oeuvre,...
Vente d’un véhicule en leasing et responsabilité pour vices cachés
Cass. com., FS-B, 16 octobre 2024, 23-13318, (cassation CA Montpellier, 17 janv. 2023) Un organisme de crédit acquiert un véhicule pour une société, en exécution d'un contrat de crédit-bail avec...
Charge de la preuve de soins appropriés lors d’une opération chirurgicale
Cass. 1re civ., F-B, 16 octobre 2024, 22-23433, (cassation CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2024) Après avoir obtenu une expertise en référé, un justiciable opéré de la hanche assigne en responsabilité...
Conduite après usage de stupéfiants : droits du prévenu
Cass. crim., F-B, 15 octobre 2024, 24-80611, (cassation CA Versailles, 21 déc. 2023) Un conducteur est condamné à six mois de suspension du permis de conduire pour conduite après usage de...
Sans jugement au fond, pas de cassation possible contre un jugement de mise en état en dernier instance
Cass. 3e civ., FS-B, 17 octobre 2024, 22-20223, (irrecevabilité CA Aix-en-Provence, 31 mars 2022) Une SCI qui avait acquis une maison d’habitation dont la construction avait été achevée seize ans...
Présomption de responsabilité du garagiste dans les dysfonctionnements
Cass. 1re civ., FS-B, 16 octobre 2024, 23-11712, (cassation CA Paris, 3 nov. 2022) Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un...
Demande de mainlevée de soins psychiatriques sans consentement : nécessaire convocation du préfet
Cass. 1re civ., F-B, 16 octobre 2024, 23-12507, (cassation sans renvoi CA Lyon, 6 déc. 2022) Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète...
Prescription de l’action en réduction et application de la loi dans le temps
Cass. 1re civ., FS-B, 23 octobre 2024, 22-19365, (cassation partielle sans renvoi CA Bastia, 25 mai 2022) Il résulte de l’article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...
Action du syndicat : condition de recevabilité de l’action de substitution du salarié
Cass. soc., FS-B, 23 octobre 2024, 23-11087, (rejet Cons. prud'h. Nanterre, 17 oct. 2022) Un syndicat saisit la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 1251-59 du Code du travail, en...
Dénonciation d’une convention collective à durée déterminée : computation du délai
Cass. soc., FS-B, 23 octobre 2024, 23-17460, (rejet TJ Rouen, 9 juin 2023) Si la rupture unilatérale anticipée d’une convention collective à durée déterminée n’est pas possible, l’accord ou la...
Motifs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Cass. soc., FS-B, 23 octobre 2024, 22-22206, (cassation CA Pau, 31 août 2022) Licencié pour faute grave, un salarié demande des précisions sur le motif de son licenciement, auxquelles la société...
Nullité du licenciement en méconnaissance des droits fondamentaux : conséquence
Cass. soc., FS-B, 23 octobre 2024, 23-16479, (rejet CA Paris, 6 avr. 2023) Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des...
Offre de reclassement de la salariée licenciée pour motif économique
Cass. soc., FS-B, 23 octobre 2024, 23-19629, (rejet CA Pau, 8 juin 2023) Un employeur propose, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, une offre de...
Sanction du travail dissimulé par dissimulation d’activité : une sévérité dissuasive
Cass. crim., F-B, 16 octobre 2024, 23-85360, (rejet CA Douai, 30 mars 2023) Sur signalement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a transmis au procureur de la...
Notion de représentants d’intérêt et « think tanks »
CE, sect., 14 octobre 2024, 472123, Institut Montaigne, Lebon à paraître, P. Hot, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 que leurs...
Contestation du refus d'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre dans un département, inscrit dans un autre département postérieurement à ce refus
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 octobre 2024, 488103, Lebon T., C. Fischer-Hirtz, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Un chirurgien-dentiste s'est vu refuser l'inscription au tableau de l'ordre dans un...
Incarcération ou contrôle judiciaire empêchant un agent d'exercer ses fonctions et absence d'obligation de le suspendre ou de lui attribuer une autre affectation
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 octobre 2024, 470016, Lebon T., N. Jau, rapp ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux...
Prescription en matière d’allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi
CE, 1re et 4è ch. réunies, 16 octobre 2024, 476331, Lebon T., C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du Code du travail s’appliquent aux...
Notion de signalement adressé par un médecin aux autorités administratives et judiciaires sur la situation d'un patient mineur susceptible d'être victime de sévices ou privations
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 octobre 2024, 472072, Lebon T., T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Un médecin spécialiste qualifié en pédopsychiatrie assurant le suivi d'un enfant a dénoncé une...
Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire devenue définitive
CE, 10è et 9è ch. réunies, 18 octobre 2024, 474903, collectivité de Saint-Martin, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Une collectivité a, dans un premier temps, demandé l'annulation...
Sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme et obligation de statuer sur les fins de non-recevoir
CE, 1re et 4è ch. réunies, 16 octobre 2024, 473776, commune de Châtillon et M. X, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées...
Sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme et nouvelle mise en oeuvre après un premier sursis à statuer
CE, sect., 14 octobre 2024, 471936, société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, Lebon à paraître, A. Berger, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Responsabilité pénale de l’absorbante : le revirement était prévisible !
Moins de quatre ans. C’est le temps qu’il aura fallu à la chambre criminelle de la Cour de cassation pour admettre qu’une société absorbante peut être pénalement responsable pour des faits commis par...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Registre des bénéficiaires effectifs : les conditions d’accès évoluent
L’accès public au Registre des bénéficiaires effectifs est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime depuis le 31 juillet 2024. Le 22 novembre 2022, la CJUE avait invalidé l’accès public...
Droit des sociétés et des groupes
Le droit des sociétés est une branche du droit privé prévoyant les règles relatives à la vie des sociétés ; il concerne par conséquent la création, le fonctionnement et la dissolution des personnes...
Droit international et européen des sociétés
L’ouvrage de Michel Menjucq, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, regroupe l’ensemble des questions juridiques se rapportant à la situation spécifique des sociétés évoluant dans un contexte...
Les promesses unilatérales de cession forcée d'actions
La promesse de cession forcée de l’ensemble des actions du promettant, conclue dans le cadre des pactes d’actionnaires, peut prendre plusieurs formes et reposer sur divers mécanismes de sortie : les...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Présentation des dispositions de droit des sociétés de la loi Attractivité
Ce dossier présente les dispositions de droit des sociétés de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi Attractivité. Cette loi apporte des assouplissements concernant, d’une part, la participation...
De nouvelles modalités de participation à distance aux conseils et aux assemblées de sociétés
La loi du 13 juin 2024, dite Attractivité, élargit les possibilités de consultation à distance des organes sociaux collégiaux en consacrant de nombreuses propositions formulées en mars 2022 par un...
Loi Attractivité : les actions à droits de vote multiples et les augmentations de capital social
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 vise à renforcer le financement des entreprises qui souhaitent faire appel au marché financier. Pour maintenir leur contrôle, ces sociétés pourront créer des actions...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La transmission de la responsabilité pénale lors d’une fusion-absorption s’applique aussi aux SARL
Lors de la réalisation d’une fusion impliquant des sociétés à responsabilité limitée, la responsabilité pénale de la société absorbée est transmise à la société absorbante. La chambre criminelle étend...
La loi applicable aux actes de gestion d’une société à l’épreuve de la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne
Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne énonce que le principe fondamental de liberté d’établissement (prévu par les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement...
L’époux renonçant à revendiquer la qualité d’associé a toujours une chance d’entrer dans la société
La renonciation, par l’époux commun en biens, à la faculté de revendiquer la qualité d’associé lors de l’apport de biens communs fait à la société par son conjoint ne suppose pas de formalisme...
Usufruit d’actions et droit de contester les décisions collectives
Les statuts d’une société civile immobilière ne peuvent priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit...
Cession de droits sociaux : indétermination du prix ou potestativité de la condition ?
Doit être considéré comme déterminable le prix de cession de droits sociaux qui ne dépend pas de la seule volonté de l’une des parties mais repose sur des circonstances objectives susceptibles d’être...
Insertion in extremis d’une clause de réduction de prix dans une cession de titres : pas d’abus d’état de dépendance
Une clause de réduction de prix, d’abord écartée lors des négociations, est ajoutée à l’acte de cession d’une société deux jours avant sa conclusion. Si les juges du fond admettent l’état de...
La mise à disposition gratuite du bien d’une SCI doit être décidée dans les conditions d’une modification statutaire
Lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas, dans l’objet social, la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite de ses associés, celle-ci ne peut être décidée...
Précisions quant à l’obligation aux dettes des anciens associés d’une société civile
Les anciens associés d’une société civile demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de leur exigibilité. Le créancier de la société doit avoir...
Vers une limitation des cas de nullité pour cause de convocation irrégulière d’un associé ?
Dans un arrêt de principe, la chambre commerciale juge que l’irrégularité de la convocation d’un associé de société à responsabilité limitée à une assemblée générale nécessite que cette irrégularité...
Transformation d’une SARL en SA : approbation expresse du rapport sur la valeur de l’actif social et les avantages particuliers
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce que si les associés d’une SARL peuvent, par une résolution unique, décider sa transformation en SA et approuver le...
Appréhension restrictive des causes de nullité d’une AGE de SA : précisions sur le quorum et la représentation d’une société actionnaire
L’absence de constat du quorum ne prouve pas le défaut de quorum, seule cause de nullité d’une assemblée. Par ailleurs, une société peut être représentée en assemblée par ses deux cogérants, l’un en...
Le pouvoir de consentir une garantie dans les SA à directoire et conseil de surveillance
En vertu d’une autorisation donnée au directoire d’une société anonyme par le conseil de surveillance, si le directoire n’a pas consenti de cautionnement au nom de la société, le président du...
Privation du droit de vote de l’associé menacé d’exclusion : la quête de l’équilibre
Faute pour le législateur d’admettre la possibilité de priver de son droit de vote l’associé menacé d’exclusion, une clause statutaire ne saurait l’en priver. Lorsque cette clause contient et le...
Les conséquences de la démission du commissaire aux comptes en cours de mandat au regard de la loi PACTE : clarification jurisprudentielle
La démission du commissaire aux comptes en cours de mandat entraîne l’obligation, pour la société, de procéder à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, peu important que la société...
Selon quelles modalités peut-on modifier les caractéristiques des actions de préférence émises par une SAS ?
Dans un arrêt très important pour les praticiens, la Cour de cassation apporte deux clarifications à la question de la modification des droits attachés à des actions de préférence (ADP) émises par une...
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