L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°8 - septembre 2026
Sommaire
De la valorisation des inventions faites par un universitaire
La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l’exploitation des inventions par l’opérateur économique repreneur du fonds de commerce du licencié constitue un acte de valorisation. Il en résulte,...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
À LA UNE
De la valorisation des inventions faites par un universitaire
La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l’exploitation des inventions par l’opérateur économique repreneur du fonds de commerce du licencié constitue un acte de valorisation. Il en résulte,...
DROIT D'AUTEUR
Une œuvre illégalement installée sur le domaine public peut être protégée
Une cour d’appel juge que l’absence d’autorisation préalable pour installer une œuvre sur le domaine public ne fait pas obstacle à sa protection par le droit d’auteur. CA, 28 mai 2026, 24/05052 Sans...
Mesures conservatoires sur le fondement du droit moral
En raison des risques de dégradations, le titulaire du droit moral doit pouvoir accéder à l’atelier de l’auteur décédé, indissociable de son œuvre, durant la restauration des lieux par le...
DESSINS ET MODÈLES
De l’efficacité des dessins ou modèles non enregistrés au regard du droit d’auteur
L’arrêt confirme l’intérêt des dessins ou modèles non enregistrés, en l’absence de dépôt, et illustre l’incidence des réseaux sociaux sur la divulgation et la caractérisation de la contrefaçon de...
MARQUES
Protection de la dénomination géographique « Queyras »
Un office de tourisme peut valablement déposer à titre de marque une dénomination géographique relevant de sa compétence pour désigner des services en rapport direct avec son objet social et demander...
Sanction d’un détournement artistique à des fins commerciales
L’apposition du signe verbal et figuratif détenu par une entreprise de luxe sur des articles de décoration en vue de leur commercialisation crée un risque de confusion constitutif d’une contrefaçon de...
Revente de seconde main et déchéance : la passivité ne vaut pas usage
La revente de produits d’occasion revêtus de la marque ne saurait, à elle seule, valoir usage sérieux : encore faut-il que le titulaire s’y implique. À défaut d’établir son autorisation et l’avantage...
De la tête aux pieds : la similarité des produits à l’épreuve de la diversification
La similarité des produits s’apprécie au regard non seulement des critères tenant à leur nature, destination, utilisation et complémentarité, mais aussi de facteurs économiques tels que les circuits...
Maison Chanel : lorsque le surcyclage (upcycling) est qualifié de contrefaçon
Le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la société Kamad Reworked, spécialisée dans le surcyclage – upcycling – de bijoux, a commis des actes de contrefaçon de marques et mis en œuvre des...
Le titre d’un album musical peut-il contrefaire une marque ?
Le critère différenciant un titre d’une marque tient à la capacité de ce titre à indiquer une origine commerciale au-delà de la simple désignation d’une œuvre de l’esprit. CA, 8e ch., 27 mai 2026,...
CONCURRENCE DÉLOYALE
Le « reverse engineering » est-il fautif ?
Il n’y a pas de parasitisme quand le produit incriminé repose sur des composants et des choix de conception standardisés et ne présente aucun élément singulier. CA, 5-2, 22 mai 2026, 24/02986 Le...
PROCÉDURE
Atteinte potentielle à des droits d’auteur : neutralisation de la clause attributive commerciale
Lorsque l’interprétation ou l’exécution d’un contrat commercial de prestations de services implique de façon indissociable l’application des règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et...
Une action exclusivement fondée sur le parasitisme échappe à la compétence exclusive du tribunal judiciaire
Une action exclusivement fondée sur le parasitisme ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire du seul fait que les mesures sollicitées sont susceptibles d’affecter l’usage d’une...
VEILLE
Modification du Code de la propriété intellectuelle
D. 2026-576 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle A. 8 juillet 2026 portant...
Publication du règlement n° 2026/1388 concernant les nouvelles techniques génomiques
PE et Cons. UE, règl. 2026/1388 17 juin 2026 Le règlement (UE) n° 2026/1388 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles...
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