L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°11 - décembre 2024
Sommaire
La convention de Berne revisitée par le droit de l’Union
La directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 s’oppose à ce que les États membres appliquent le critère de réciprocité matérielle prévu à l’article 2.7 de la convention de Berne à l’égard d’une œuvre des...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
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N°1 - janvier 2025
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N°11 - décembre 2022
À LA UNE
La convention de Berne revisitée par le droit de l’Union
La directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 s’oppose à ce que les États membres appliquent le critère de réciprocité matérielle prévu à l’article 2.7 de la convention de Berne à l’égard d’une œuvre des...
DROIT D'AUTEUR
Qualité d’auteur d’une émission de télévision
Dépasse son simple statut de salarié et est reconnu auteur de l’œuvre audiovisuelle le présentateur d’une émission qui a su insuffler à celle-ci un ton personnel par des partis pris de montage et de...
Exécution forcée de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
La SOFIA, en qualité d’organisme de gestion collective, peut obtenir l’exécution forcée de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et la condamnation sous astreinte d’un fournisseur de...
La revente d’occasion de jeux vidéo peut être interdite !
La règle de l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas à la mise à disposition de copies immatérielles de jeux vidéo. Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, 23-13.738 Une société propose, via...
Formalisme d’une cession gratuite et donation
Si les cessions gratuites doivent suivre le formalisme édicté par le Code de la propriété intellectuelle, elles s’analyseraient aussi comme des donations et devraient passer devant notaire sous peine...
DROITS VOISINS
Notion d’interprétation
Pour être qualifié d’artiste-interprète, encore faut-il démontrer l’existence d’une œuvre à interpréter. TJ, 3e ch., 2e sect., 20 septembre 2024, 22/08144 Ce n’est pas la première fois qu’un...
DROIT D'AUTEUR
Validité d’un contrat d’édition musicale et violation du pacte de préférence associé
À défaut de nullité ou de résiliation du contrat d’édition et du pacte de préférence le liant à son label, l’artiste engage sa responsabilité envers ce dernier en confiant, sans respecter le droit de...
MARQUES
Usage sérieux et libellés larges de produits ou services
L’usage sérieux de services décrits de manière large dans le dépôt de la marque implique de vérifier celui-ci dans chaque sous-catégorie qu’il recoupe. Trib. UE, 16 octobre 2024, T-194/23, Fractal...
BREVETS
De la publication d’une demande de brevet au BOPI
Deux milliards d’euros. Tel était le montant de l’indemnité réclamée à l’Institut national de la propriété industrielle par le déposant d’une demande de brevet publiée au Bulletin officiel de la...
MARQUES
La règle du « premier déposant » tombe face à la mauvaise foi
La demande d’enregistrement d’une marque est annulée sur le fondement de la mauvaise foi, considérant l’intention malhonnête du déposant de faire usage d’un signe dont il n’est ni le créateur ni le...
Compétence du juge français pour prendre des mesures d’interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne
En cas d’atteinte à une marque de l’Union européenne, le juge français peut prendre des mesures d’interdiction couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne. CA, P. 5, ch. 1, 11 septembre...
PROCÉDURE
Déchéance pour non-usage soulevée tardivement en cause d’appel : point de salut ?
Une demande reconventionnelle en déchéance pour non-usage de marque constitue une prétention de fond qui, en cause d’appel, doit être soulevée dès les premières écritures, à peine d’irrecevabilité....
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Synonymie entre une AOP et une demande d’IGP
La Commission européenne n’est pas tenue par l’appréciation nationale d’absence d’atteinte à une appellation d'origine protégée (AOP) antérieure pour retenir, au contraire, que la demande d’indication...
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