Sommaire
Les établissements publics nationaux culturels au prisme de la Cour des comptes
Au moment où, pour des motifs budgétaires, on cherche à réduire le nombre des opérateurs de l’État, la Cour des comptes souligne l’importance des établissements publics nationaux culturels dans...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - août 2025
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N°4 - avril 2025
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N°6 - juin 2024
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N°12 - décembre 2023
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DOCTRINE
Les établissements publics nationaux culturels au prisme de la Cour des comptes
Au moment où, pour des motifs budgétaires, on cherche à réduire le nombre des opérateurs de l’État, la Cour des comptes souligne l’importance des établissements publics nationaux culturels dans...
La proportionnalité en droit de la preuve, le crépuscule de la loyauté ?
La preuve déloyale était, hier encore, irrémédiablement écartée du procès civil. Par deux arrêts d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a brisé cet automatisme : la loyauté...
Les places de marché en ligne, auxiliaires de l’État : la transformation silencieuse d’un modèle économique
Les places de marché en ligne sont devenues, par sédimentation normative, les auxiliaires de l’État dans ses fonctions les plus fondamentales : perception de la TVA, renseignement fiscal, précompte...
Les principales dispositions de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026
Le Parlement a adopté définitivement la loi de simplification de la vie économique les 14 et 15 avril 2026, à la suite d’un long parcours législatif engagé en 2024. Selon le gouvernement, la loi vise...
JURISPRUDENCE
Problématiques autour du maintien du placement d’un enfant mineur à l’ASE
La cour d’appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d’échéance du précédent, ne commet aucun excès de pouvoir. Cass. 1re...
Constitutionnalité de la loi Le Meur relativement à l’encadrement de la location des meublés touristiques
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Le Meur permettant aux assemblées générales de copropriété de modifier leur...
Tontine fatale : quand clause d’accroissement et SCI entre concubins ne font pas bon ménage
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les effets d’un pacte tontinier inséré dans les statuts d’une société civile...
Divorce international et prestation compensatoire devant la Cour de cassation : infléchissement du principe d’indivisibilité ou revirement ciblé ?
Le développement des situations familiales transnationales au sein de l’espace européen confronte régulièrement les juridictions françaises à un problème complexe : un époux dont le mariage a été...
L’effet exonératoire de la faute de la victime d’un dommage corporel : le service minimum
L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence...
L’alignement du régime de la résiliation anticipée du contrat sur celui de sa résolution
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser, au visa des articles 1103 et 1229 du Code civil, les effets de la résiliation prématurée du contrat à durée...
La protection de l’intérêt de l’enfant par le retrait de l’autorité parentale
La décision de retrait de l’exercice de l’autorité parentale doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, mais elle ne saurait être conditionnée à l’accord de ce dernier. Cass. crim.,...
Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action en restitution du propriétaire d’un bien meuble indépendamment de la qualification d’action en revendication
Un arrêt publié au Bulletin et aux Lettres de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-10.350), aborde la question de la prescription de l’action en...
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