Summary
Modalités du congé d’adoption
L’arrivée dans un foyer d’enfants adoptés est un événement heureux qui pose cependant de nombreux problèmes pratiques justifiant le congé d’adoption. D. 2023-873 12 septembre 2023 JO, 14 sept. 2023...
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DOCTRINE
Modalités du congé d’adoption
L’arrivée dans un foyer d’enfants adoptés est un événement heureux qui pose cependant de nombreux problèmes pratiques justifiant le congé d’adoption. D. 2023-873 12 septembre 2023 JO, 14 sept. 2023...
Le cautionnement et la garantie : similitudes et différences
Pendant longtemps, les sûretés personnelles n’incluaient que des cautionnements. Cependant au cours des dernières décennies, les garanties ont trouvé leur propre place dans la législation. Ceci...
Les aviseurs fiscaux : le miroir aux alouettes du fisc
Le dispositif des aviseurs fiscaux mis en place en 2017 est régulièrement présenté comme une réussite par les pouvoirs publics. Pourtant, ce dispositif qui tend progressivement à élargir son scope à...
La médiation des contentieux environnementaux fondés sur le devoir de vigilance : difficile mais possible !
La médiation n’est pas encore utilisée spontanément dans les contentieux environnementaux fondés sur le devoir de vigilance. La médiation est pourtant efficace et permet aux demanderesses et aux...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Elle doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en...
La transmission en famille au regard du droit
Les membres de la famille peuvent transmettre beaucoup de choses aux membres du couple, aux enfants ou parents et sous différentes formes. Les transmissions sont parfois décidées en respectant...
JURISPRUDENCE
Fixation du prix dans le contrat conclu avec un expert-comptable : droit spécial des contrats de prestation de service ou régime sur-spécial ?
Par un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation se sert de l’adage specialia generalibus derogant pour faire échapper le contrat conclu avec une société...
La délicate articulation entre l’abornement, la prescription acquisitive et l’empiètement
L’accord des parties sur la délimitation de fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses et ne suffit pas à entacher la possession invoquée d’un vice...
La fixation du prix dans les contrats de prestation de service : le désaveu du législateur ?
S’il est un texte issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a été contesté, c’est bien l’article 1165 du Code civil relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestation de...
Affaire des commodités chimiques : montant de la sanction infligée par la cour d’appel de Paris qui statue en l’absence de rapport
Lorsque la cour d’appel de Paris annule le rapport établi en application de l’article L. 464-2 du Code de commerce, elle demeure tenue de se prononcer sur les griefs, dès lors que cette annulation est...
Précisions sur le droit applicable à la suite de la contestation d’un virement
Une banque est déclarée responsable des dommages que ses manquements ont causé à une société cliente, à l’origine d’un ordre de virement de 4 000 €, car victime d’une escroquerie. En l’espèce, il...
Retour sur le tiers évincé de l’article 555 du Code civil
L’article 555 du Code civil a donné lieu à un contentieux fourni. Néanmoins, l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 est digne d’intérêt en ce qu’il s’attarde sur les conditions d’applications du troisième...
Le « don d’enfant » en Polynésie française, d’un acte de complaisance à la vérité exclusive du lien biologique
Par un arrêt rendu en date du 27 septembre 2023, la chambre criminelle précise que l’auteur d’une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l’enfant ne commet pas...
Pratiques restrictives de concurrence : quand l’ancienne solution n’était pas « juste »
Après plus de dix ans de jurisprudence constante, la Cour de cassation revient sur la sanction de la saisine d’une juridiction non spécialisée pour connaître des pratiques restrictives de concurrence....
PRATIQUE
Enjeux de l’enregistrement ou de l’agrément en tant que PSAN avant la fin décembre 2024
Le secteur des actifs numériques a été encadré en France par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019). Cette loi a mis en place un régime qui s’articule autour d’un enregistrement obligatoire et...
À propos du registre national des entreprises et de certaines formalités qui leur sont applicables
Le décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au...
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