Sommaire
Étude empirique de la motivation enrichie : la citation des précédents dans les arrêts de la Cour de cassation de 2017 à 2024
La réforme de la motivation enrichie vise à considérablement transformer la rédaction de certains arrêts rendus par la Cour de cassation, en particulier en augmentant les références à des précédents...
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N°11 - novembre 2025
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DOCTRINE
Étude empirique de la motivation enrichie : la citation des précédents dans les arrêts de la Cour de cassation de 2017 à 2024
La réforme de la motivation enrichie vise à considérablement transformer la rédaction de certains arrêts rendus par la Cour de cassation, en particulier en augmentant les références à des précédents...
Le potentiel de l’interprétation à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement en matière de sanctions contractuelles
L’arrêt Dieselgate du 24 septembre 2025 a inauguré une nouvelle méthode d’interprétation, qui consiste à lire des dispositions de droit des contrats à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte de...
Projet de décret RIVAGE : virage vers le naufrage de la justice civile ?
La justice civile française est soumise à une pression intense, en raison des réformes successives. Après plus d’une dizaine de décrets entrés en vigueur en 2025, le ministère de la Justice porte le...
Plaidoyer pour un retour des fondations philanthropiques locales privées
Héritières de l’Ancien Droit, les fondations philanthropiques locales, nées de stipulations testamentaires et souvent dépourvues de la personnalité juridique, étaient encore très en vogue au...
JURISPRUDENCE
L’effet restitutoire de la réparation du préjudice causé par l’infraction pénale
Par deux arrêts en date du 5 novembre 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement que les dommages-intérêts prononcés par la juridiction pénale en réparation du préjudice causé par l’infraction...
Antigone en Lusitanie
Par une décision du 3 décembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le devoir de conseil d’une société de pompes funèbres. Elle a, par cette décision, précisé...
L’absence d’effet de l’indignité successorale sur les droits découlant d’une donation de biens à venir consentie entre époux
La Cour de cassation rappelle que l’indignité successorale est une peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte. Par conséquent, son champ d’application ne peut être étendu au-delà...
La modification d’office d’une demande d’instruction (art.,145 du Code de procédure civile)
Le juge des référés saisi d’une demande d’instruction au visa de l’article 145 du Code de procédure civile peut d’office substituer une mesure d’expertise à une consultation. Cette substitution ne...
La force obligatoire du contrat d’assurance face au cessionnaire de créance
Le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant et que l’assureur peut opposer au tiers invoquant le bénéfice du contrat les exceptions opposables au...
L’autorité parentale et la fin du « droit de correction »
Par un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant relaxé un père de famille au nom d’un prétendu « droit de correction ». La haute...
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