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Préférence accordée à l’âge… ou retour au Moyen Âge ?
En cas de partage des voix, c’est le plus âgé qui est élu. Cette règle vaut aussi selon les moyennes d’âge pour les listes aux élections municipales. Si l’opportunité d’une telle disposition est...
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N°10 - octobre 2025
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DOCTRINE
Préférence accordée à l’âge… ou retour au Moyen Âge ?
En cas de partage des voix, c’est le plus âgé qui est élu. Cette règle vaut aussi selon les moyennes d’âge pour les listes aux élections municipales. Si l’opportunité d’une telle disposition est...
Directive Omnibus I : les principales dispositions relatives à la simplification des obligations des entreprises en matière de durabilité
Dans la déclaration de Budapest du 8 novembre 2024, les dirigeants de l’UE ont appelé à « lancer une révolution en matière de simplification », à garantir un cadre réglementaire clair, simple et...
La faute de prévision
Le contrat est, par nature, un acte de prévision : il organise l’avenir et engage chaque partie à l’aune de ce qu’elle a pu ou dû anticiper. De cette réalité découle un devoir de prévision, dont la...
Le dol en matière de cautionnement : l’affirmation d’une loyauté contractuelle renforcée dans les opérations de garantie
Le cautionnement constitue l’un des terrains les plus sensibles du contentieux des vices du consentement. Derrière l’apparente simplicité de cette sûreté personnelle se dissimulent, en effet, des...
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : de nouvelles obligations pour les entités assujetties
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 marque un tournant dans la mise en conformité des entités assujetties aux obligations lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En...
JURISPRUDENCE
Détention provisoire devant la chambre de l’instruction : l’effectivité des droits de la défense sans droit absolu à la présence de l’avocat
Par un diptyque des 8 et 9 avril 2026, la chambre criminelle précise le régime procédural du contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction. D’un côté, elle refuse de voir...
La déterritorialisation du secret des sources : vers une protection fonctionnelle des supports journalistiques
En jugeant que l’article 56-2 du Code de procédure pénale doit être interprété à la lumière de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la chambre criminelle étend la protection...
Négociation collective : l’employeur ne peut ni clore unilatéralement la négociation, ni choisir ses signataires
Dans un arrêt, publié au Bulletin, du 15 avril 2026, la Cour de cassation affirme, à propos d’une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires dans une unité économique et sociale, que,...
Criminalité organisée : l’efficacité des techniques spéciales d’enquête à l’épreuve du contrôle temporel
Par un arrêt du 14 avril 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle précise les exigences applicables à plusieurs techniques d’enquête mises en œuvre dans une information de criminalité...
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