Sommaire
L’absence d’agrément d’un intermédiaire pour le service d’investissement de « prise ferme » : responsabilité civile ou nullité des actes ?
Les prestataires de service d’investissement jouent un rôle-clé dans le financement des entreprises. En l’occurrence, le service en question consiste dans celui de prise ferme via les obligations...
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N°7 - août 2025
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DOCTRINE
L’absence d’agrément d’un intermédiaire pour le service d’investissement de « prise ferme » : responsabilité civile ou nullité des actes ?
Les prestataires de service d’investissement jouent un rôle-clé dans le financement des entreprises. En l’occurrence, le service en question consiste dans celui de prise ferme via les obligations...
Les principaux apports de l’avis de la Cour internationale de justice relatif aux obligations des États en matière de changement climatique
Dans son avis consultatif du 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice vient clarifier les obligations des États en matière de protection du climat au regard du droit international. Elle a...
D’un système de responsabilité bancaire à l’autre : entre choix national ou européen, il faut choisir
La mise en jeu de la responsabilité civile des établissements de crédit est une question au cœur de l’actualité juridique la plus brûlante. Trouvant son fondement dans des sources juridiques duales, à...
Quand le droit de l’Union européenne permet d’améliorer la situation des salariés
La Cour de cassation a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt très important en matière sociale, qui permet enfin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en...
De la remise des poursuites par le créancier à son débiteur
Figure consacrée par la jurisprudence dont les origines remontent au droit romain, la remise des poursuites, qui n’est pas une remise de dette, peut être unilatérale ou épouser la forme d’une...
La pluralité des gérants
La question de la pluralité des gérants ne concerne que les sociétés de personnes, qu’elles soient d’ordre civil (sociétés civiles de droit commun ou particulières), ou d’ordre commercial, notamment...
L’option successorale de l’héritier et le recouvrement des créances du syndicat des copropriétaires
L’option successorale des héritiers intéresse par définition le syndicat des copropriétaires parce qu’elle détermine différentes solutions d’obligation au paiement de ses créances. En cherchant à les...
Actualité des droits et devoirs des agents publics : bases législatives et précisions jurisprudentielles
Alors que les lois de 2016 et 2019 ont modifié substantiellement le droit de la fonction publique tant dans la dimension des droits et obligations inhérents aux agents publics que dans les nouvelles...
JURISPRUDENCE
Devoir de vigilance : première décision de la cour d’appel de Paris sur le fond
Cette première décision au fond relative au devoir de vigilance, rendue par la nouvelle chambre 5-12 de la cour d’appel de Paris, confirme la condamnation de la société La Poste pour insuffisances de...
La CA de Paris confirme le défaut de vigilance de La Poste, un arrêt conforme à la lettre et à l’esprit de la loi Vigilance
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt riche d’enseignements au sujet des modalités d’application du devoir de vigilance issu de la loi du 27 mars 2017. Elle confirme le jugement qui avait condamné...
Retour sur la préférence accordée à la tutelle familiale
« La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». La désignation d’un mandataire judiciaire à...
Licenciement pour insuffisance professionnelle : l’exigence d’un accompagnement effectif du salarié
Malgré des manquements établis et validés du salarié, si une entreprise n’a déployé aucun dispositif d’accompagnement (formation, tutorat, plan de retour à la performance), « l’insuffisance » ne peut...
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