Sommaire
La conciliation de l’impératif de sanction et la nécessité de continuité de la société dans le nouveau régime de nullité en droit des sociétés
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés rappelle la nécessité d’accommoder cette sanction aux enjeux spécifiques du droit des sociétés. Le législateur doit, en effet, assurer un...
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N°9 - septembre 2025
N°7 - août 2025
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DOCTRINE
La conciliation de l’impératif de sanction et la nécessité de continuité de la société dans le nouveau régime de nullité en droit des sociétés
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés rappelle la nécessité d’accommoder cette sanction aux enjeux spécifiques du droit des sociétés. Le législateur doit, en effet, assurer un...
Nudges et droit
Les nudges, technique d’incitation pour promouvoir les comportements des agents, séduisent aussi bien le droit public que le droit privé. Cette technique illustre le succès du droit souple dans les...
Les ordonnances financières des articles 47 et 47-1 de la Constitution : réflexions sur le régime juridique d’un mécanisme inédit
Les ordonnances des articles 47 et 47-1 de la Constitution de 1958 n’ont jamais été utilisées par le gouvernement, mais les crises politiques de fin 2024 et fin 2025 soulignent la possibilité réelle...
Les amendes administratives en droit du travail français
Le succès grandissant du recours aux amendes administratives en droit du travail mérite une analyse explicative qui tienne compte à la fois des textes législatifs et réglementaires mais aussi des...
JURISPRUDENCE
La procédure d’injonction de payer n’est pas soumise à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du différend
Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, il est obligatoire d’essayer de résoudre le litige à l’amiable dans certaines matières avant d’introduire une demande en justice, faute de quoi...
CAF : indu et pénalités
La pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu’à l’encontre de l’allocataire sur qui pèse l’obligation déclarative et...
La clause attributive de juridiction à l’épreuve du for des codéfendeurs en droit international privé commun
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en consacrant désormais la primauté d’une clause attributive de compétence sur la règle de l’article 42,...
Les décisions d’un jury d’examen professionnel peuvent-elles être contestées par l’un de ses membres ?
Le Conseil d’État refuse de reconnaître l’intérêt à agir d’un membre d’un jury d’examen professionnel de la fonction publique à l’encontre des décisions prises par ce jury. Cette solution préserve...
Le retrait total de l’autorité parentale implique la perte automatique du droit de visite
Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt retenant que le retrait total de l’autorité parentale implique, pour le parent concerné, la perte...
La responsabilité du banquier et l’investissement dans des placements atypiques : aspects internes et internationaux
La recherche de la responsabilité du banquier est souvent le dernier recours des investisseurs victimes de fraudes. À cet égard, l’arrêt du 1er octobre 2025 admet avec une grande souplesse...
La preuve du déplafonnement du loyer commercial, l’incidence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité
La précision n’est pas des moindres. Pour obtenir le déplafonnement du loyer commercial pour modification des facteurs locaux de commercialité, le bailleur doit prouver que ces modifications sont de...
Précision sur l’application du lissage du déplafonnement du loyer commercial
Si le lissage du déplafonnement du loyer commercial, prévu au dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, s’applique dans le cas d’une modification notable des quatre premiers éléments...
La responsabilité de l’armateur apparent, gardien présumé du navire à l’égard des tiers
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-10.176) apporte un éclairage certain sur l’identification du gardien du navire, à l’intersection du droit...
Vente et financement d’installations photovoltaïques : toujours plus de protection des consommateurs ?
L’arrêt du 5 novembre 2025 atteste d’une jurisprudence favorable au consommateur dans le contentieux du photovoltaïque. La Cour de cassation réaffirme sa position rigoureuse en matière de formalisme...
Rédaction des « chefs du jugement expressément critiqués », la Cour de cassation sanctionne l’application excessivement formaliste de la loi
Bien qu’il n’y ait pas de consensus sur la façon de formuler les chefs du jugement critiqués, leur mention est requise sous peine de nullité de la déclaration d’appel. Les cours d’appel appliquent...
Obligation de déclaration de l’aggravation des risques : de la nécessaire distinction du risque et du sinistre, encore et toujours
Dans son arrêt du 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, pour sanctionner l’absence de déclaration intentionnelle d’une activité nouvelle par la nullité du...
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