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Protéger, vérifier, juger : l’acte oublié de notre justice pénale
Notre procédure pénale s’ordonne autour de trois finalités : protéger, vérifier, juger. Elle a magnifié les deux dernières et laissé la première à l’abandon, ne sachant guère protéger avant d’avoir...
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DOCTRINE
Protéger, vérifier, juger : l’acte oublié de notre justice pénale
Notre procédure pénale s’ordonne autour de trois finalités : protéger, vérifier, juger. Elle a magnifié les deux dernières et laissé la première à l’abandon, ne sachant guère protéger avant d’avoir...
La proportionnalité en droit civil : entre règle sectorielle et principe général
La proportionnalité a investi le Code civil par vagues successives : les sûretés, puis le droit des contrats réformé en 2016, enfin la responsabilité civile avec la sanction civile de l’article 1254....
Actualité de la jurisprudence sur la fonction publique
Le droit de la fonction publique connaît régulièrement des évolutions législatives et réglementaires. L’année 2026 a été marquée par des précisions jurisprudentielles dans des domaines divers,...
Le droit à l’aide à mourir du majeur protégé
La demande d’aide à mourir est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel au sens de l’article 458 du Code civil. Ni le protecteur ni le juge de la protection ne peuvent...
JURISPRUDENCE
L’intangibilité du consentement du mineur de plus de 13 ans face au droit transitoire de la filiation adoptive
Le dispositif transitoire d’« adoption forcée », institué par l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, permet à la mère d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP),...
Quand la ratio legis dément le législateur : la chambre criminelle face à une loi faussement interprétative
En refusant d’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur la nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles, issue de la loi du 6 novembre 2025, la chambre criminelle rend une...
Du clic au public, de la reproduction et communication en ligne d’une œuvre contrefaisante
Lorsqu’un utilisateur republie (d’un simple clic) sur un réseau social une photographie ou une autre œuvre déjà mise en ligne sans autorisation dans un post, le second acte est-il juridiquement...
Évaluation de la valeur locative d’un bail commercial par un tiers estimateur : l’ordonnance de référé du président du TC, désignant l’expert, susceptible d’appel
La Cour de cassation énonce que l’ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, désignant un tiers estimateur de la valeur locative d’un bail renouvelé, en application des clauses du bail...
L’audition de l’enfant dans la procédure d’ordonnance de protection
Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation précise que les règles relatives à l’audition de l’enfant s’appliquent également à la procédure d’ordonnance de protection. Lorsque le juge est amené...
Loi applicable au régime matrimonial et aux effets du divorce en droit international dont l’un des époux est binational : la jurisprudence Kasapyan de nouveau écartée, la CJUE interrogée
La question du divorce en droit international privé n’est pas nouvelle. Celle-ci a donné lieu à de grands arrêts, tels que l’arrêt Buckley sur la reconnaissance de plano des divorces prononcés à...
Consentement et enregistrement de vidéo à caractère intime
Tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, quand bien même aurait-elle été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement...
Affaire Bolloré-Vivendi : une solution prévisible sur le contrôle de fait… mais entachée de confusions sur le contrôle conjoint
La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi dans l’affaire Bolloré-Vivendi, décide que l’article L. 233-3, I, 3°, impose une approche du contrôle de fait incompatible avec le recours à d’autres...
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