Sommaire
Le conciliateur de justice, médiateur de la consommation par exception : une compatibilité éprouvée
Désormais consacrée par le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, après une première reconnaissance prétorienne, la compatibilité entre les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur de la...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - août 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
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N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - août 2024
N°6 - juin 2024
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N°9 - septembre 2023
DOCTRINE
Le conciliateur de justice, médiateur de la consommation par exception : une compatibilité éprouvée
Désormais consacrée par le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, après une première reconnaissance prétorienne, la compatibilité entre les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur de la...
Du principe de loyauté au droit fondamental à la preuve : recompositions probatoires en droit du travail à l’ère du numérique
Longtemps appréhendé comme un ensemble de règles techniques gouvernant l’administration et la recevabilité des moyens probatoires, le droit de la preuve a connu une importante transformation en droit...
Le contrôle coercitif dans les violences intrafamiliales : l’apport du droit pénal comparé
Cet article explore la notion de contrôle coercitif à travers le droit pénal comparé, en mettant en lumière une forme de violence diffuse et systémique fondée sur la domination. Il montre que les...
JURISPRUDENCE
Caducité de l’assignation et absence d’effet interruptif : la rigueur du temps procédural
La caducité de l’assignation pour non-respect du délai de 15 jours prévu à l’article 754 du Code de procédure civile prive l’acte de tout effet interruptif. Par un arrêt du 15 janvier 2026, la...
La cession de fonds de commerce ne transfère ni le contrat de distribution, ni le contrat de licence
La cession des marques avec le fonds de commerce n’emporte pas automatiquement transfert du contrat de distribution. La solution est identique pour le contrat de licence des marques en cas...
Précisions jurisprudentielles en matière de fraude aux opérations de paiement
Un arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-19.588), aborde deux importantes questions relatives au contentieux de la fraude aux...
Garantie de conformité : utiles précisions de la Cour de cassation concernant le champ d’application et la présomption d’antériorité du défaut
Bien que l’introduction de la définition du consommateur dans le Code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, ait eu pour but de clarifier le champ d’application des...
Légataire particulier et nullité du testament
Afin de garantir la volonté du défunt et surtout l’efficacité des testaments, la Cour de cassation rappelle que la nullité pour insanité d’esprit ou vice du consentement est relative et ne peut être...
Conformité à la Constitution de la contribution pour l’aide juridique
L’article 128 du projet de loi de finances pour 2026 institue une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €, due pour l’introduction de certaines instances. Saisi par des députés, le...
Changement de genre à l’état civil et entrave à la liberté de circulation
La Cour de justice juge que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre qui interdit de manière absolue le changement des données relatives au genre à l’état civil. Une telle...
Affaire Yves Rocher : la consécration prétorienne de l’effectivité extraterritoriale du devoir de vigilance, entre loi de police et responsabilité raisonnable
La décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Yves Rocher est une application marquante de la loi Vigilance. Elle affirme son caractère extraterritorial et précise les...
Secret de la défense nationale et procédure pénale : force probante des données issues d’une captation par un moyen couvert par le secret
La chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme la légalité du recours aux moyens techniques d’enquête soumis au secret de la défense nationale, dès lors que seules les informations portant...
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