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Sommaire
Monsieur le Droit et Madame la Force
Longtemps, après 1945, au lendemain des barbaries nazie, stalinienne et atomique, en Occident en général et en Europe en particulier, Monsieur le Droit s’est levé de bonne heure. Et de bonne humeur....
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
TRIBUNE
Monsieur le Droit et Madame la Force
Longtemps, après 1945, au lendemain des barbaries nazie, stalinienne et atomique, en Occident en général et en Europe en particulier, Monsieur le Droit s’est levé de bonne heure. Et de bonne humeur....
ACTUALITÉ
Justice criminelle : le garde des Sceaux renonce au plaider-coupable
Après le rejet du projet de loi sur la justice criminelle par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice a annoncé qu’il allait proposer le retrait des dispositions...
Affaire Lyhanna : la justice sommée de rendre des comptes
Après la mort de la collégienne Lyhanna et la révélation de plaintes antérieures visant le principal suspect, Gérald Darmanin a réuni le 8 juin 2026 les procureurs généraux pour lancer un audit inédit...
Discriminations dans la profession d’avocat : une situation alarmante
Dans une récente étude conduite auprès des avocats, près d’un répondant sur quatre déclare avoir été personnellement victime de discrimination dans un contexte professionnel au cours des cinq...
RCS : pour une harmonisation des pratiques des greffes en matière de formalités
Au cours de l’assemblée générale du 22 mai 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport qui rappelle le rôle essentiel du juge commis à la surveillance du registre du commerce et...
Les grandes lignes du projet de réforme de la liquidation-partage
En 2025, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail réunissant des représentants des professions juridiques et judiciaires, dont le Conseil national des barreaux (CNB) et le...
« L’adhésion à l’AFJE doit devenir un réflexe naturel pour les directions juridiques »
Le collectif, la transformation et l’ouverture : trois piliers autour desquels Nathalie Dubois, secrétaire générale de Fnac Darty, souhaite articuler son mandat de nouvelle présidente de l’Association...
TECHNIQUE
La négociation préélectorale
Dans de nombreuses entreprises, vient l’heure de la troisième mandature du comité social et économique. Tout processus électoral s’ouvre par une phase de négociation. Tant par ses participants que ses...
RETOUR SUR
Visio-comparution des avocats en matière civile : premiers retours des tribunaux pilotes
Trois tribunaux judiciaires participent actuellement à une expérimentation consistant à proposer aux avocats de comparaître en visioconférence pour certaines audiences en matière civile. Une option...
DOCTRINE
Le règlement sur l’IA : entre report et réorientation
Tandis qu’on fêtera bientôt les deux ans de l’adoption du règlement sur l’IA, l’échéance fixée par le législateur européen pour sa pleine applicabilité se rapproche sans que l’on ait encore une vision...
L’avis médical en droit du travail
La dérive continue des frais de santé conduit à s’interroger sur la portée des avis médicaux et leur contestation en droit du travail. Techniques, ces contentieux permettent d’appréhender l’équilibre...
JURISPRUDENCE
Affaire Evaëlle : questions et réponses sur le harcèlement moral en général et le harcèlement scolaire en particulier
L’enseignante de la jeune Evaëlle, dont le suicide avait ému l’opinion, est finalement condamnée en appel pour harcèlement moral. Mais l’infraction, singulièrement dans sa déclinaison scolaire,...
Notion de direction du procès et paiement à un tiers à l’instance
Cass. 2e civ., FS-B, 28 mai 2026, 24-13.550, (cassation partielle CA Lyon, 30 janv. 2024) L’assureur de responsabilité de la propriétaire d’un bien dont un mur s’est effondré verse à la victime de...
Obligations de l’assureur : sanction des manquements
Cass. 3e civ., FS-B, 28 mai 2026, 24-10.463, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 15 nov. 2023) Des assurés, souscripteurs contrat d'assurance dommages-ouvrage, qui avaient acquis une maison d'habitation en...
Chaîne de participation dans une personne morale détenant des biens en France : notification du redressement fiscal
Cass. com., FS-B, 28 mai 2026, 24-18.404, (cassation CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024) Par une proposition de rectification, l'administration fiscale considère qu’une société luxembourgeoise qui...
Exception au principe de regroupement des parcelles forestières
Cass. 3e civ., FS-B, 28 mai 2026, 24-10.202, (cassation partielle Grenoble, 20 juin 2023) Une communauté des cisterciens ayant consenti une promesse de vente portant sur une maison d'habitation avec...
Caractérisation et répression à large spectre du harcèlement sexuel
Cass. soc., FS-B, 28 mai 2026, 24-22.754, (cassation partielle CA Rouen, 14 mars 2024) Après avoir dénoncé auprès de sa hiérarchie les agissements de harcèlement sexuel commis à son encontre par son...
Droit à une confrontation demandée par l’inculpé du fait de violences sur son fils mineur
Cass. crim., FS-B, 28 mai 2026, 25-82.732, (cassation CA Paris, 19 mars 2025) Un tribunal correctionnel condamne un justiciable tribunal pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail...
Malgré l'imprudence de la victime, responsabilité entière des organisateurs pour absence de consignes de sécurité
Cass. ass. plén., BR, 29 mai 2026, 23-20.005, (cassation CA Douai, 11 mai 2023) Lors d'une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent est victime d'un accident de baignade à la...
Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété
Cass. ch. mixte, BR, 29 mai 2026, 24-17.384, (cassation partielle CA Versailles, 22 févr. 2024) Une justiciable assigné le laboratoire producteur du Distilbène en responsabilité et indemnisation de...
Point de départ de la prolongation de la période de protection du représentant syndical
Cass. soc., FS-B, 28 mai 2026, 24-19.041, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 28 mars 2024) Un représentant syndical signe avec son employeur une convention de rupture que le salarié conteste quelques...
Pouvoirs des agents de l’URSSAF en matière de travail dissimulé et notion de mission normale
Cass. crim., FS-B, 27 mai 2026, 24-84.097, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024) Une société, renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution par personne morale d'un...
Précision de la notion de clauses qui, modifiant le contrat de travail, peuvent être refusées par le salarié
Cass. soc., FS-BR, 28 mai 2026, 24-19.461, (cassation partielle CA Paris, 29 mai 2024) Une société signe un accord de performance collective visant l'ensemble des salariés du réseau commercial, à...
Représentativité des syndicats et dénonciation d’un accord collectif
Cass. soc., FS-B, 28 mai 2026, 24-17.311, (cassation partielle CA Orléans, 7 mai 2024) Un syndicat demande en justice l’annulation d’un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction...
Appréciation souveraine du préjudice résultant d’un dol
Cass. 3e civ., FS-B, 28 mai 2026, 24-20.821, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 juill. 2024) Les acquéreurs d’un appartement, se plaignant du comportement anormal de l'occupant de l'appartement voisin,...
Imposition des gains de “management package”
CE, 8è et 3è ch. réunies, 7 mai 2026, 493083, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme X, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; C.-E. Airy, rapp....
Incorporation des bénéfices indirectement transférés à l'étranger
CE, 8è et 3è ch. réunies, 7 mai 2026, 496874, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SA Engie, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Il...
Autorisation environnementale : appel du jugement mettant fin à l’instance après un premier jugement avant dire droit ayant sursis à statuer dans l’attente de la régularisation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 7 mai 2026, 502613, Lebon T., G. Hazan, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du Code de...
Plan ou programme soumis à autorisation environnementale : régularisation des vices affectant un acte après que le juge a sursis à statuer
CE, 6è et 5è ch. réunies, 7 mai 2026, 499073, association du Fond des Airs et autres, Lebon, N. Destais, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à...
Protection des espèces animales et végétales : dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
CE, 6è et 5è ch. réunies, 7 mai 2026, 496357, société Boralex et ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Lebon T., L. André, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Une...
Concession minière et sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice
CE, 6è et 5è ch. réunies, 7 mai 2026, 468529, Guyane Nature Environnement et autre, Lebon à paraître, A. Niepce, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Lorsqu'il sursoit à statuer sur les conclusions...
Police du médicament et régime de responsabilité de l'État
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 mai 2026, 502384, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le Code de la santé publique aux autorités...
Mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage : refus d’agréer l’accord conclu par les partenaires sociaux
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 mai 2026, 501710, Fédération nationale des résidences de tourisme, apparthôtels et villages de vacances et autres, Lebon T., I. Tison, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Le...
Obligations imposées aux constructeurs pour la réalisation d'aires de stationnement et concession dans un parc de stationnement
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 mai 2026, 504464, société Rovatti France et autres, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La charade de la réforme de la rente AT
Mon premier fut la réforme du recours des tiers payeurs il y a 20 ans. Mon second fut le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation – que l’on n’espérait plus –, qui reconnut que la rente...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Perte de chance : des progrès à poursuivre et à préserver
Ce dossier évoquera la perte de chance tant lors de son application en matière de responsabilité médicale que lors de l’indemnisation d’un poste de préjudice particulier, en l’espèce le préjudice de...
La difficile appréciation de la perte de chance en matière de responsabilité médicale
L’appréciation de la perte de chance en matière de responsabilité médicale demeure une source de difficultés persistantes, tant au stade de l’expertise que devant les juridictions. Si les éléments...
Perte de chance de carrière : la méthode des paliers
La méthode des paliers est une application, au préjudice de carrière, de la jurisprudence sur la perte de chance. Elle repose sur le postulat que l’incertitude initiale sur l’évolution exacte d’une...
Le tombeau des espérances : pour une critique de la perte de chance
La notion de « perte de chance », réputée plutôt favorable aux victimes, ne l’est pourtant pas toujours. Dans de nombreuses situations, elle aboutit trop souvent à tenir le dommage pour un fait...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2026-2)
Le fil rouge de la présente chronique pourrait s’énoncer ainsi : le DFP peut et doit être indemnisé selon une valeur jour (espèces 4, 7 et 8),et le juge démontre magistralement que le taux d’AIPP fixé...
État antérieur manifeste : les pertes de gains s’apprécient in concreto
Viole l’article 1240 du Code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice, la cour d’appel qui réduit l’indemnisation de la victime (artisan plombier) au titre de la perte de gains...
La qualification comme la détermination de l’importance du déficit fonctionnel permanent appartiennent au juge
« Il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation (…) de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de...
Forclusion et péremption : pièges pour les victimes d’infraction
« L’interruption du délai de forclusion résultant d’une demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement...
Interruption par la procédure pénale, même en cas de non-lieu, du délai de prescription civile biennale applicable aux accidents aériens
En matière d’accidents aériens, l’interruption de la prescription civile biennale par la constitution de partie civile de la victime n’est pas non avenue en cas de non-lieu. Cass. ch. mixte, 27 mars...
L’état végétatif d’un blessé ne réduit ni n’exclut son indemnisation intégrale !
« La circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la...
Nouvelles précisions sur l’application de l’article L. 211-13 du Code des assurances : le sursis à statuer et le rapport contesté
Lorsqu’un tribunal, aux termes d’un premier jugement, a statué sur la sanction prévue à l’article L. 211-13 du Code des assurances, mais a réservé certains postes de préjudice, ce même tribunal, saisi...
Bis repetita : la capitalisation des intérêts est applicable à la pénalité sanctionnant l’irrespect de la procédure d’offre
« Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public de l’article 1343-2 du Code civil qui s’appliquent de manière générale aux intérêts...
Aggravation : quand l’assureur réécrit fâcheusement la loi
Ne justifie pas sa décision le juge qui indemnise l’aggravation seulement situationnelle du préjudice – telle que celle née de la naissance d’un enfant –, sans répondre au moyen de l’assureur opposant...
La prestation de compensation du handicap ne peut être déduite par la CIVI sans certitude de sa perception par la victime
Méconnaît les dispositions des articles 706-3, 706-9 et 706-10 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui, sans...
Indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants : la déduction de la pension d’invalidité est conditionnée à son versement effectif
Viole le principe de la réparation intégrale et les dispositions de l’article 44 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants – dans sa rédaction approuvée par l’article 1er...
Le coefficient professionnel de la rente AT/MP
A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui retient que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle réparant, sur une base forfaitaire, les...
Ni utiles, ni indispensables mais « nécessaires » à l’évaluation du préjudice doivent être les frais de l’actuaire
Les frais d’assistance des techniciens qui assistent la victime dans le cadre des expertises judiciaires – et dont le montant peut parfois être particulièrement important au regard des nombreuses...
Inapte mais pas à tout : à la recherche du principe de non-mitigation
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui, pour débouter la demanderesse de ses pertes de gains professionnels à échoir, relève que celle-ci,...
Le principe de non-mitigation une nouvelle fois au secours de la victime
Viole les articles 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) sans constater que la...
Droits à la retraite : sur le métier vingt fois remets ton ouvrage
Viole le principe de réparation intégrale et ne motive pas sa décision, la cour d’appel qui, pour fixer à 20 000 € la somme réparant l’incidence professionnelle subie par la victime, relève que celle-...
Préjudice sexuel dans sa dimension psychologique : une réparation intégrale et autonome de la perte de l’envie liée à un blocage
« Le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral.En outre, ce préjudice inclut la perte du plaisir lié à...
En cas de survie, le préjudice d’angoisse de mort imminente reste indemnisé au sein des souffrances endurées (de préférence)
« À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment grave pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa...
Les conséquences d’un choix successoral ne peuvent pas être réparées au titre d’un préjudice économique
Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale, la cour d’appel qui évalue le préjudice économique subi par la veuve du fait du décès de son conjoint, sans tenir compte des revenus des...
Le couple et ses fictions
La situation du couple, au moment du décès de l’un des parents, est sans incidence sur l’existence du préjudice résultant de la perte de l’aide parentale pour le parent survivant.Par ailleurs, le...
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