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Sommaire
Youssef, Joëlle, Barbara… et les autres
Trois prénoms, trois parcours, trois personnes qui n’ont à première vue que peu en commun – contrairement aux protagonistes du film de Claude Sautet dont le titre de cette tribune est inspiré (sans...
N°34 - 27 octobre 2026
N°33 - 20 octobre 2026
N°32 - 13 octobre 2026
N°31 - 6 octobre 2026
N°30 - 29 septembre 2026
N°29 - 22 septembre 2026
N°28 - 15 septembre 2026
N°27 - 8 septembre 2026
N°26 - 1 septembre 2026
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
TRIBUNE
Youssef, Joëlle, Barbara… et les autres
Trois prénoms, trois parcours, trois personnes qui n’ont à première vue que peu en commun – contrairement aux protagonistes du film de Claude Sautet dont le titre de cette tribune est inspiré (sans...
ACTUALITÉ
Droits de la défense et dialogue avec les avocats : les pratiques du parquet national financier
Ouverture au contradictoire, secret des correspondances avocat-client, foi du palais… Regards croisés avocats-magistrats sur les pratiques actuelles du parquet national financier, 12 ans après sa...
IA : la Cour de cassation se dote d’une charte éthique
La charte établit des grands principes et une liste de bonnes pratiques qui pourraient être applicables à d’autres juridictions et d’autres professions du droit. La Cour de cassation s’est récemment...
Résultats du 11e concours « projets innovants » du CNB
Le 20 novembre 2026, à l’occasion de la Convention nationale des avocats qui s’est déroulée à Toulouse, le Conseil national des barreaux a décerné les prix de son 11e concours « projets innovants »...
Précisions sur les correspondances « officielles » entre avocats
La décision à caractère normatif sur les courriers officiels entre avocats, adoptée par le Conseil national des barreaux le 12 juin 2026 (GPL 23 juin 2026, n° GPL491y2) et portant modification du...
« Les professionnels de la médiation ont besoin d’être reconnus et identifiés par les pouvoirs publics et les acteurs privés »
Trois questions à Romain Carayol, avocat au barreau de Paris, médiateur, et président de la Fédération française des centres de médiation, qui vient d’être nommé membre du Conseil national de la...
Le Barreau à l’épreuve du repli identitaire : à propos d’un rapport de la commission d’admission des avocats étrangers du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux a validé sans réserve les interprétations restrictives tirées de deux arrêts de la Cour de cassation, excluant désormais les Français inscrits à l’étranger du bénéfice...
TECHNIQUE
Délinquance routière : « la ripost » des pouvoirs publics
En matière de lutte contre la violence routière, la loi RIPOST consacre une nouvelle extension des prérogatives de police administrative, bouleverse sensiblement les modes d’administration de la...
DOCTRINE
Les lois de repentance étatique : l’émergence d’une fonction réparatrice de la loi
Longtemps tournée vers l’avenir, la loi tend désormais à assumer une fonction réparatrice en tirant les conséquences juridiques de la réévaluation de certains choix normatifs passés à la lumière des...
JURISPRUDENCE
Et pourtant, la clause d’augmentation forfaitaire du bail commercial n’est pas contraire aux règles de révision du loyer…
La Cour de cassation répute non écrite la clause d’augmentation forfaitaire, périodique et automatique du loyer sans limite de durée ni plafond, même en l’absence d’indexation, au motif qu’elle...
Déséquilibre significatif entre professionnels : l’articulation des textes érigée en question que le juge doit trancher d’office
Par un arrêt de section promis au Bulletin, la chambre commerciale censure une cour d’appel qui avait réputé non écrite, sur le fondement de l’article 1171 du Code civil, une clause de résiliation...
Délai pour s’opposer à la déspécialisation d’un local détenu en indivision
Cass. 3e civ., FS-B, 15 octobre 2026, 25-11.964, (cassation CA Paris, 19 déc. 2024) Plusieurs mois après la signification de son intention de céder son bail commercial, les propriétaires indivis...
Fin du bail de carrière : le congé n’est pas nécessaire
Cass. 3e civ., FS-B, 15 octobre 2026, 24-14.807, (cassation partielle CA Reims, 6 mars 2024) Des propriétaires consentent à un couple un bail rural de carrière portant sur différentes parcelles pour...
Primauté du droit européen et procédure pénale : accès aux données d’un téléphone portable
Cass. crim., FS-BBR, 20 octobre 2026, 26-80.559, (cassation CA Versailles, 23 janv. 2026) Afin de garantir l'effectivité de l'ensemble des dispositions du droit de l'Union européenne, le principe de...
Diffusion d’une vidéo sans autorisation et protection des animaux : mise en balance des intérêts
Cass. 1re civ., FS-B, 14 octobre 2026, 25-16.277, (cassation CA Angers, 22 avr. 2025) Une association qui a pour but la protection des animaux met en ligne sur son site internet une vidéo intitulée...
Prescription de la contestation du bornage amiable signé par un seul époux sur un bien commun
Cass. 3e civ., FS-B, 15 octobre 2026, 25-10.387, (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis, 25 oct. 2024) Les propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale assignent les propriétaires...
Contestation du taux applicable pour l’indemnisation d’une maladie professionnelle
Cass. 2e civ., FS-B, 15 octobre 2026, 25-15.730, (cassation CA Colmar, 24 avr. 2025) Après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une caisse primaire d'assurance...
Preuve de l’autorisation de la rémunération du gérant de SARL
Cass. com., F-B, 14 octobre 2026, 25-12.466, (cassation sans renvoi CA Angers, 7 janv. 2025) Il résulte de l’article L. 223-18 du Code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à...
QPC mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi
CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 octobre 2026, 517850, société Pharma Lab et société Octopharma France, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Une question prioritaire de constitutionnalité...
Remplacement en cours d’instance d'une circulaire interprétative : non-lieu
CE, 1re et 4è ch. réunies, 23 octobre 2026, 497765, association des parents et futurs parents gays et lesbiens et autres, Lebon T., J.-L. Matt, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Les conclusions tendant à...
Reconnaissance de la qualité de réfugié : absence d'obstacle à l’édiction d’une décision d’expulsion
CE, 2è et 7è ch. réunies, 14 octobre 2026, 510401, Lebon T., J. Flot, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte des articles 32 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, des articles 14 et...
Lanceurs d’alerte : portée de la protection contre les mesures de représailles
CE, 5è et 6è ch. réunies, 16 octobre 2026, 510479, ministre de l’intérieur c/ M. X, Lebon T., B. Brillet, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 135-4 du Code général de la...
Responsabilité de l'État à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent
CE, 5è et 6è ch. réunies, 16 octobre 2026, 507201, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation c/ M. X, Lebon T., B. Brillet, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Dans le cas où...
Modification des statuts d’une SEL inscrite au tableau de l’ordre : contrôle de la conformité des statuts
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 octobre 2026, 504967, société Cabinet 158 Croix Nivert, Lebon T., Y. Seck, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Lorsque lui est transmise, en application des dispositions du...
SEL inscrite au tableau de l’ordre : non-remise en cause d'une modification statutaire antérieure régulièrement portée à la connaissance de l’ordre
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 octobre 2026, 506425, société Cabinet 12 Choron et société Cabinet 10 Prague, Lebon T., Y. Seck, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. À l’occasion d’une transmission des...
Suspension d’un médecin pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 octobre 2026, 504654, Lebon T., C. Fischer-Hirtz, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte du I de l’article L. 4124-11 et des articles R. 4124-3-5 et R. 4124-3-6 du...
Infection nosocomiale : réparation intégrale des chefs de préjudice directement causés par cette infection
CE, 5è et 6è ch. réunies, 16 octobre 2026, 508036, Lebon T., L. Paillard, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. La victime d’une infection nosocomiale peut prétendre à la réparation de tous les chefs de...
Inscription sur la liste des produits et prestations : données contenues dans le dossier de demande
CE, 1re et 4è ch. réunies, 23 octobre 2026, 499538, société Scaleo Medical, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il appartient aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la...
Discipline de l’avocat et droits de la défense
CEDH., avis, 20 octobre 2026, P16-2026-002, Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg Une avocate, qui avait démissionné du barreau du Luxembourg, fit l’objet de poursuites disciplinaires...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Feu sur le contrat d’assurance après les terribles incendies : psychologie et attentes
L’émotion demeure vive en raison des incendies dévastateurs qui, à partir de fin juillet, ont douloureusement frappé le pays, spécialement la Gironde et les Landes. La mémoire était encore fraîche des...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Hommage à Georges Durry
(1930-2026) Georges Durry, président honoraire de l’université Panthéon-Assas, nous a quittés le 24 juillet dernier. Le malheur a lourdement frappé son épouse, Madame le professeur Michelle Gobert, et...
Hommage à Jean Bigot
(1934-2026) Le monde universitaire et le monde de l’assurance ont été profondément touchés en apprenant le décès de Jean Bigot, professeur honoraire à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, survenu...
Hommage à Jérôme Kullmann
(1951-2026) Au moment où nous bouclons cette publication, nous apprenons la disparition de Jérôme Kullmann le 18 octobre 2026. Professeur émérite de l’université Paris Dauphine et président-fondateur...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Caractère formel de la clause d’exclusion de garantie : l’appréciation de la compréhension de l’assuré
Comme l’exige la loi, toute clause d’exclusion de garantie doit être formelle. Pour l’heure, la Cour de cassation n’a pas fixé la méthode pour apprécier ce caractère, d’où l’analyse de différentes...
Les clauses d’exclusion de garantie devant la Médiation de l’assurance
Le droit de l’assurance compte désormais un nouvel acteur en la personne du Médiateur de l’assurance. Son combat en faveur de la suppression, dans les contrats d’assurance, des clauses d’exclusion de...
Jurisprudence sur la validité des clauses d’exclusion : résistance ou attitude raisonnée de la part des assureurs ?
L’assureur accepte le risque pour un prix donné en fonction des éléments portés à sa connaissance par l’assuré ; il va cantonner la sphère de son intervention aux événements qu’il a prévu de garantir....
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Covid-19 et centres de vacances : l’interdiction d’accueillir du public au regard de la garantie « pertes d’exploitation »
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure, pour violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, la décision d’une cour d’appel ayant refusé de...
La clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre : un instrument indispensable de lutte contre la fraude à l’assurance
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de l’assuré relative au sinistre n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur. Par ailleurs, l’assureur qui n’a...
Qualité à agir du souscripteur d’une assurance pour compte
Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, n’a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit. En effet,...
Nécessité de l’accord de la victime pour lever le secret médical dans deux instances successives relatives à un même accident
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 21 mai 2026, confirme sa stricte application du secret médical, lequel ne peut souffrir aucune atteinte. Elle retient que, même si la victime avait donné son...
La prise en charge par le FGAO des dommages causés par la chute d’un cyclomotoriste du fait d’un ballon lancé par des enfants non identifiés
La Cour de cassation confirme, aux termes de cet arrêt du 28 mai 2026, sa vision large de la notion de « circulation sur le sol » en retenant la compétence du Fonds de garantie des assurances...
La TVA ne peut être déduite de l’indemnité versée à l’assuré qui répare lui-même le bien sinistré, sauf clause contractuelle contraire
Dans un arrêt du 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure, au visa de l’ancien article 1134, alinéa 1er, du Code civil et de l’article L. 121-1, alinéa 1er, du Code des...
L’assureur ne prend pas la direction d’un procès intenté contre l’assuré si ce dernier n’est pas partie à la procédure
L’assureur de responsabilité civile qui se défend dans une procédure de référé intentée contre lui seul par la victime n’est pas considéré comme ayant pris la direction d’un procès intenté contre son...
La plainte contre X ne vaut pas réclamation au sens de l’article L. 252-1, alinéa 2, du Code des assurances
Au visa de l’article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle que constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime...
N’encourt pas de sanction l’assureur dommages-ouvrage qui a refusé sa garantie sans faire d’expertise ni notifier à l’assuré la possibilité d’y recourir
En application de l’article L. 242-1 du Code des assurances, la notification par l’assureur d’un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans production de la mention de la possibilité...
Conditions d’opposabilité du contrat d’assurance décennal au maître de l’ouvrage
Sont opposables au maître de l’ouvrage, tiers lésé exerçant une action directe contre l’assureur, les conditions générales et particulières de la police produite aux débats par ce dernier dès lors...
Trouble mental et conscience de la portée de l’acte en cas de substitution de bénéficiaire par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie
Est censurée, au visa des articles 414-1 et 901 du Code civil, la décision qui rejette la demande en annulation du testament et des avenants modifiant les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie...
Assurance de groupe : exigence d’opposabilité, à l’adhérent, de la clause restrictive de garantie
Le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités...
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