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Sommaire
Saisine directe du CSM : le grand malentendu
Alors que le Conseil supérieur de la magistrature vient de publier son rapport annuel 2024, force est de constater que le sentiment de décalage entre l’institution judiciaire et ses usagers persiste....
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
TRIBUNE
Saisine directe du CSM : le grand malentendu
Alors que le Conseil supérieur de la magistrature vient de publier son rapport annuel 2024, force est de constater que le sentiment de décalage entre l’institution judiciaire et ses usagers persiste....
ACTUALITÉ
Élève-avocat et apprenti : c’est voté !
Le Conseil national des barreaux a voté en faveur du recours au contrat d'apprentissage comme nouvelle voie possible de formation des élèves-avocats, en complément du régime actuel de la convention de...
Avocats aux Conseils : un nouvel office d’ici 2027
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence a rendu le 16 avril 2025 un 5e avis au...
Franchise en base de TVA : le Sénat pour l’abandon de la réforme
Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat a conclu ses travaux sur la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le constat que « les...
Le TA de Lyon dresse le bilan d'une année 2024 record
Plus de 13 200 requêtes enregistrées en 2024. En deux ans, le nombre de recours adressés au tribunal administratif de Lyon a bondi de 38 % a indiqué la juridiction dans son bilan annuel publié en...
« Les avocats ont besoin de savoir ce que l'on fait pour eux »
Élu en janvier 2024 avec sa vice-bâtonnière Sara Kébir, le bâtonnier de Lyon, Alban Pousset-Bougère, dresse un premier bilan de son action à la tête du deuxième barreau de France. Gazette du Palais :...
La cour d’appel de Basse-Terre et l’open justice
Comment ancrer la justice dans un territoire ? Une politique régionale judiciaire d’open justice, c’est ce que de manière collective, les chefs de cour d’appel de Basse-Terre, les présidents et...
TECHNIQUE
L’effet suspensif des recours en matière délictuelle
Il n’est pas rare qu’une contradiction apparaisse entre un acte du juge d’instruction et un arrêt de la chambre criminelle statuant sur sa régularité, ou encore entre un jugement de première instance...
DOCTRINE
Du national à l’international : la révolution du contrôle coercitif en France
Le contrôle coercitif bouleverse tous les codes : juridique, légistique, politique… parce qu’il renverse et inverse tous les modes de pensée. C’est la spécificité, de l’ordonnancement juridique et de...
JURISPRUDENCE
Le retrait de l’autorité parentale en matière délictuelle : éclairage jurisprudentiel sur l’articulation des dispositions civiles et pénales
Parmi l’arsenal juridique renforcé contre les violences conjugales, le retrait de l’autorité parentale s’affirme comme un mécanisme déterminant pour la protection des enfants exposés à ces situations...
Responsabilité étatique et pesticides
La protection de la santé est un droit qui n’a cessé de se développer durant ces dernières années. À ce titre, l’autorisation donnée par l’État d’utiliser des produits chimiques contre des parasites...
Assurance dégradation : détermination du montant de la créance subrogative
Cass. 3e civ., FS-B, 27 mars 2025, 23-21.501, (cassation partielle TJ Bordeaux, 10 juill. 2023) Des bailleurs obtiennent d’un assureur, auprès duquel ils avaient souscrit une assurance garantissant...
Procédure de l’exercice du droit d’option du bailleur
Cass. 3e civ., FS-B, 27 mars 2025, 23-20.030, (rejet Paris, 25 janvier 2023) Sur la demande de renouvellement de son locataire, une bailleresse lui adresse un mémoire en fixation du prix du bail...
Frais de mise en place des bornes
Cass. 3e civ., FS-B, 27 mars 2025, 23-13.760, (rejet CA Pau, 26 oct. 2021) Le propriétaire de diverses parcelles bordées par un chemin rural appartenant au domaine privé de sa commune, soutenant que...
Contestation de la liste des créances établie par le juge-commissaire
Cass. com., FS-B, 26 mars 2025, 23-21.958, (cassation sans renvoi CA Colmar, 30 août 2023) Une URSSAF ayant informé le liquidateur d’une société de l'existence d'une créance de cotisations impayées...
Prescription de l’action en constatation de la possession d’état
Cass. 1re civ., F-B, 26 mars 2025, 22-23.644, (rejet CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022) Une justiciable saisit un TJ afin de voir établir, par possession d'état, sa filiation paternelle à l'égard d’un...
Clarification de jurisprudence sur la notion de diligences interruptives de péremption d’instance
Cass. 2e civ., FS-B, 27 mars 2025, 22-20.067, (cassation CA Lyon, 9 juin 2022) Aux termes de l’article 2 du Code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur...
Le formalisme excessif de la déclaration d’appel méconnaît le droit à un procès équitable
Cass. 2e civ., F-B, 27 mars 2025, 22-17.022, (cassation CA Reims, 1er février 2022) Saisi d'un incident de caducité de la déclaration d'appel de deux sociétés contre une décision d’un tribunal de...
Office du juge pour l’interruption du délai de péremption : lien entre deux Instances
Cass. 2e civ., FS-B, 27 mars 2025, 22-23.948, (cassation CA Montpellier, 6 oct. 2022) Condamné à financer les travaux de reprise d’un ouvrage, un assureur saisit un TGI d'un recours subrogatoire à...
Prescription de l’action en réclamation d’un bien vacant
Cass. 3e civ., FS-B, 27 mars 2025, 23-17.940, (rejet CA Amiens, 26 janv. 2023) Trente ans après le décès du propriétaire de trois parcelles, une délibération du conseil municipal de la commune sur...
Liquidation de la communauté entre époux et cession d’actions
Cass. 1re civ., F-B, 26 mars 2025, 23-14.322, (cassation partielle CA Bourges, 5 janv. 2023) Un justiciable divorcé ayant assigné son ex-épouse en ouverture des opérations de comptes, liquidation et...
Seuil d’inscription des créances privilégiées : date d’appréciation
Cass. 2e civ., avis, PB, 27 mars 2025, 24-70.009 Aux termes de l'article L. 243-5, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dès lors...
Estimation de la valeur d’un bien rapportable à la succession
Cass. 1re civ., FS-B, 26 mars 2025, 22-23.937, (cassation partielle CA Amiens, 26 avr. 2022) Le père de deux enfants décède, en l’état d’un testament olographe, instituant son fils légataire de la...
Canalisation de transport d’hydrocarbures et notion d’opération complexe
CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 mars 2025, 485420, Lebon T., S. Vera, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. L’arrêté déclarant d’utilité publique (DUP) un projet de canalisation de transport d’hydrocarbures et...
Déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 mars 2025, 494160, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SA Assurances du Crédit Mutuel Vie, Lebon T., J.-M. Vié, rapp. ;...
Conditions générales du droit de retrait d’un agent
CE, 3è et 8è ch. réunies, 21 mars 2025, 470052, Lebon T., N. Jau, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger...
Prise en compte, dans le cadre de sa titularisation, du respect, par la personne recrutée sur contrat, des obligations qui s’imposent aux agents publics
CE, 3è et 8è ch. réunies, 21 mars 2025, 488366, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. La décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y...
Absence de délai de standstill pour la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec un lauréat d’un concours restreint
CE, 7è et 2è ch. réunies, 13 mars 2025, 498701, société Nord Sud Architecture, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L....
Droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire
CE, 7è et 2è ch. réunies, 17 mars 2025, 491682, société Eiffage Construction Sud-Est, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à...
Cadre général de l'indemnisation par l'ONIAM des dommages imputables aux campagnes de vaccination menées en cas de menace sanitaire grave
CE, 5è et 6è ch. réunies, 20 mars 2025, 490789, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales c/ Mme X et autres, Lebon T., A. Hafid,...
Vaccinations obligatoires : conditions d'indemnisation des dommages et lien entre la vaccination contre l'hépatite B et le syndrome de fibromyalgie
CE, 5è et 6è ch. réunies, 20 mars 2025, 472778, Lebon T., H. Naudascher, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une...
Indemnisation par l'assureur de l'établissement de santé responsable d'un dommage et acceptation par la victime de l'offre de l'assureur valant transaction
CE, 5è et 6è ch. réunies, 20 mars 2025, 474853, Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, Lebon T., P. Trouilly, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Les dispositions de l'article L. 1142-14 du...
Communes littorales et limitation des constructions aux secteurs déjà urbanisés, en dehors des agglomérations et villages existants
CE, 5è et 6è ch. réunies, 20 mars 2025, 487711, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ commune de Soulac-sur-Mer, Lebon T., C. Barthélemy, rapp. ; F. Roussel, rapp....
Propos offensants tenus par un avocat et liberté d’expression
CEDH, troisième sect., 8 avril 2025, 47600/17, Backović c/ Serbie Une juridiction serbe jugea que le mandat des conseillers municipaux, dont le requérant, avocat de profession, faisait alors partie,...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Vers un service public bancaire ?
Le 13 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une version modifiée de la proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires »...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
LBC-FT : l'AMF intègre les orientations de l'ABE
Pour rappel, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié, le 14 novembre dernier, des orientations (EBA/GL/2024/15) ayant pour objet de préciser certaines exigences du règlement (UE) 2023/1113 du 31...
Le crédit-bail mobilier dans les procédures collectives
En raison de sa nature ambivalente de contrat de location et d'opération de crédit, le crédit-bail bénéficie d'une position particulière dans la vie de l'entreprise en difficulté. Fort de cette...
Techniques bancaires 2025
Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés aux techniques bancaires, à savoir l'environnement bancaire, le compte et les moyens/services de paiement, la fiscalité du particulier, l'épargne...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Proportionnalité du cautionnement : les derniers enseignements jurisprudentiels (2022-2025)
Le droit régissant la proportionnalité du cautionnement a fait l’objet d’une évolution à la suite de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Pour autant, les anciens...
La constitutionnalité de l’article L. 341-2 ancien du Code de la consommation relatif à la mention manuscrite
Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, les questions relatives à la constitutionnalité de l’article L. 341-2 ancien du Code de la consommation, arguant notamment d’une atteinte à la...
L’APST, créancière professionnelle face à la caution : continuité de la jurisprudence
L’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont l’objet statutaire est de gérer le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux agences de voyages – ses adhérentes – la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Crédit à la consommation : le juge européen rappelle le caractère essentiel d’une information exacte du consommateur
Le juge européen rappelle utilement qu’en matière de crédit à la consommation, l’information de l’emprunteur sur les aspects financiers du contrat (notamment le TAEG et les frais et leurs éventuelles...
Caractère exclusif du régime de responsabilité prévu par le CMF en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée : confirmation et précisions
Les deux arrêts de la Cour de cassation du 15 janvier 2025 confirment, en matière d’escroqueries bancaires par virement, l’application exclusive du régime découlant des directives européennes...
Quand la résiliation d’un contrat de maintenance emporte la caducité d’un contrat de crédit-bail
Il résulte de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu’un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance...
L’erreur sur l’emprunteur dans l’acte authentique de prêt
L’oubli de la mention d’un emprunteur dans un acte authentique de prêt ne saurait être vu comme une erreur matérielle pouvant être rectifiée sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure...
Confirmations jurisprudentielles sur le devoir de mise en garde et la modération des clauses pénales
La Cour de cassation rappelle que le devoir de mise en garde « ne porte que sur l’inadaptation [du prêt] aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son...
Des précisions quant à la date d’appréciation de la vocation professionnelle d’un compte courant
Les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ni aux facilités de trésorerie qui y sont expressément...
De l’interdépendance entre un contrat de vente d’une centrale photovoltaïque et le contrat destiné à le financer
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération, et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette...
Cautionnement et relativité de la chose jugée
L’arrêt commenté consacre la relativité de l’autorité de la chose jugée entre le créancier et la caution, seule poursuivie. La structure des engagements du débiteur principal et de la caution devrait...
L’obligation d’information et de conseil lors de l’adhésion à l’assurance emprunteur, encore et toujours !
Tenu envers son client d’un devoir d’information et de conseil, le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde – et en apporter la preuve si besoin – l’emprunteur quant au risque, eu égard à...
Précisions de l’ACPR quant aux obligations des établissements de crédit en matière de contrôle interne et de gouvernance
La commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme et une amende pécuniaire d’un montant de 1,7 million d’euros à un établissement de crédit pour des manquements constatés à la suite d’un...
Clarification du champ d’application des obligations déclaratives à Tracfin
Par un avis rendu le 23 janvier 2025, le Conseil d’État clarifie le champ d’application de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier. L’obligation de déclaration de soupçon auprès de Tracfin...
Ouverture de la procédure d’insolvabilité européenne : effets de l’insolvabilité sur les procédures en cours
La Cour de cassation rappelle qu'une entreprise objet d’une procédure collective ouverte conformément au règlement Insolvabilité ne peut être condamnée au paiement d'une dette antérieure à l’ouverture...
De l’importance de la notification dans le cadre du Règlement « Injonction de payer »
En application du règlement n° 1896/2006 en date du 12 décembre 2006 concernant la procédure d’injonction de payer européenne, une réglementation nationale peut prévoir que le juge national saisi d’un...
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