Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
Un secret à reconstruire
Gérald Darmanin sera-t-il le ministre qui renforcera le secret professionnel de l’avocat ? À peine le garde des Sceaux a-t-il laissé entendre aux représentants de la profession qu’il pourrait se...
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
TRIBUNE
Un secret à reconstruire
Gérald Darmanin sera-t-il le ministre qui renforcera le secret professionnel de l’avocat ? À peine le garde des Sceaux a-t-il laissé entendre aux représentants de la profession qu’il pourrait se...
ACTUALITÉ
2024 : une année dense et stratégique pour le Conseil d’État
Le Conseil d’État vient de publier son rapport d’activité 2024. Retour sur une année marquée par des décisions majeures en matière de libertés, d’environnement, de santé ou de droit du travail et un...
VIF : les hauts magistrats Gwenola Joly-Coz et Éric Corbaux missionnés
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a confié à Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Papeete, et Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, une...
L’engagement du barreau français à répondre aux appels au secours des avocats étrangers
Au cours de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 4 juillet 2025, la commission des Affaires internationales et européennes a présenté son rapport d’activité à mi-mandat....
Renouvellement du partenariat entre la CNIL et le CNB
Le 17 juillet 2025, les présidentes de la CNIL et du Conseil national des barreaux, Marie-Laure Denis et Julie Couturier, ont signé une nouvelle convention de partenariat pour mener des actions...
TECHNIQUE
La détention provisoire depuis la loi du 13 juin 2025, dite « loi Narcotrafic »
La loi Narcotrafic a modifié de nombreuses dispositions relatives à la criminalité organisée. Mais elle a un champ d’application parfois plus large, comme en matière de détention provisoire. Plusieurs...
RETOUR SUR
Avocat tout le temps, y compris sur les réseaux sociaux
Un avocat peut-il tout dire sur les réseaux sociaux ? Rappel ordinal de quelques règles applicables aussi bien sur les comptes professionnels que personnels. Pour éviter « la faute déontologique qui...
DOCTRINE
La réforme de l’action de groupe française, ou l’art de « couper la poire en deux »
La réforme attendue de l’action de groupe est entrée en vigueur le 3 mai 2025. Profitant de la transposition de la directive (UE) n° 2020/1828 relative aux actions représentatives, le législateur a...
Force majeure et « guerre commerciale » : les droits de douane à l’épreuve du droit des contrats
L’imposition récente par les États-Unis de droits de douane substantiels à l’encontre de nombreux partenaires commerciaux soulève d’importantes interrogations juridiques. L’analyse des différents...
JURISPRUDENCE
Le dictionnaire ou le code ? À propos de la « compétence exclusive » du tribunal de commerce
Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du Code de commerce qu’une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des...
Nullité du contrat d’assurance : indemnisation des tiers lésés et droits de l’assureur du véhicule du responsable
Cass. 2e civ., FS-B, 26 juin 2025, 23-20.778, (cassation partielle CA Rennes, 7 juin 2023) Une conductrice commet une faute de conduite et percute un autre véhicule dont le conducteur est blessé,...
Abus de droit et devoir de conseil de l’avocat
Cass. 1re civ., FS-B, 25 juin 2025, 23-16.629, (cassation partielle CA Paris, 5 avr. 2023) Un contribuable réalise une opération d’optimisation fiscale sur le conseil et le concours d’un avocat....
Contrats publics passés par des sociétés privées et séparation des pouvoirs
Cass. com., FS-B, 25 juin 2025, 24-18.905, (cassation partielle sans renvoi CA Angers, 2 juill. 2024) À l'issue d'une procédure de mise en concurrence à laquelle deux sociétés avaient chacune...
Le risque d’inondation ne relève pas de la garantie décennale
Cass. 3e civ., FS-B, 26 juin 2025, 23-18.306, (cassation partielle CA Pau, 9 mai 2023) Une SCI, qui a fait construire un local commercial et industriel, occupé après son achèvement et son locataire...
Effet de l’assignation en opposabilité du jugement à l'encontre d'une autre partie
Cass. 3e civ., FS-B, 26 juin 2025, 23-20.274, (rejet CA Bastia, 28 juin 2023) Un syndicat de copropriétaires conclut un marché de travaux de ravalement des façades. L’entrepreneur acquiert la...
Précision sur la notion de demande nouvelle en appel d'un jugement de prud'hommes
Cass. soc., FS-B, 25 juin 2025, 23-18.889, (rejet CA Rouen, 8 déc. 2022) Une salariée saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme correspondant aux salaires qu'elle...
Obligation d’assurance d’un véhicule et non-paiement des primes : le FGAO à l’épreuve du droit européen
Cass. 2e civ., FS-B, 26 juin 2025, 24-13.312, (rejet T. prox. Puteaux, 23 janv. 2024) L'assureur ayant refusé sa garantie au conducteur impliqué dans l’accident qui a fait une victime, au motif qu'à...
Perte de chance, indemnisation du préjudice et demandes des parties
Cass. ass. plén., BR, 27 juin 2025, 22-21.812, (cassation partielle CA Versailles, 21 juin 2022) Une société employeur, soutenant que l'avocat qui l’avait assisté lors du licenciement d’un salarié...
Compétence d’une caisse pour le recouvrement de l’indu auprès d’un professionnel conventionné
Cass. 2e civ., FS-B, 26 juin 2025, 23-12.778, (rejet TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 déc. 2022) Une caisse de sécurité sociale notifie à un médecin généraliste libéral un indu au titre du dispositif...
Même en cas de licenciement pour faute grave, l’indemnité de rupture conventionnelle se maintient
Cass. soc., FS-B, 25 juin 2025, 24-12.096, (cassation partielle CA Versailles, 20 déc. 2023) Un salarié, licencié pour faute grave, saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de...
Rupture discriminatoire de la période d’essai
Cass. soc., FS-B, 25 juin 2025, 23-17.999, (cassation partielle CA Paris, 30 mars 2023) Au lendemain du retour d'une salariée après un arrêt de travail, l’employeur lui signifie la fin de sa période...
Nature de la décision de remise en état et proportionnalité de l’astreinte
Cass. crim., FS-B, 25 juin 2025, 24-83.658, (rejet CA Toulouse, 25 avr. 2024) Par jugement définitif, un tribunal correctionnel condamne un justiciable à 5 000 francs d'amende et ordonne la mise en...
Contrôles ou enquêtes diligentés antérieurement à la notification des griefs : inapplication du droit de se taire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 13 juin 2025, 471548, société H20 AM LLP, M. X et M. Y, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou...
Organismes d'assurance-vieillesse et intérêt à agir contre une fin de non-recevoir ministérielle de prendre un décret
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 juin 2025, 494056, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Un recours pour excès de pouvoir a été engagé contre le refus de prendre le décret, mentionné...
Refus d'accès à une zone à régime restrictif : contrôle restreint du juge
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 juin 2025, 500236, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande...
Condamnation d'un conseiller régional à une peine complémentaire d'inéligibilité assorti de l'exécution provisoire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 juin 2025, 503779, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte, d’une part, des dispositions des articles L. 199, L. 340 et L. 341 du Code électoral...
Valeur locative des biens : révision périodique des coefficients de localisation par la CDVL
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 juin 2025, 499763, société FRF2 Apollo, Lebon T., R. Wadjinny-Green, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des dispositions du II de l’article 1518 ter du Code général...
Inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables : aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 juin 2025, 495490, société Invacare Poirier, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 165-1...
Détermination du nombre d’emplois d’enseignant par école dans un département : contrôle restreint du juge
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 juin 2025, 498922, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche c/ commune de Lenoncourt, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; C. Beaufils,...
Interruption du délai de trois ans pour engager une procédure disciplinaire
CE, 3è et 8è ch. réunies, 24 juin 2025, 476387, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. X, Lebon à paraître, N. da Costa, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte du deuxième...
Compétence de l’inspecteur du travail pour autoriser le licenciement pour faute d’un salarié protégé de la Banque de France
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 juin 2025, 464075, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. L’inspecteur du travail est compétent pour autoriser, sur le fondement des articles L. 2411-7 et...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Un pas en arrière, un pas en avant
Deux très récents textes aux origines et aux formes différentes concernant la justice familiale doivent attirer l’attention de nos lecteurs : la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
De l’autorité parentale à la responsabilité parentale
Les interventions législatives successives ont permis de disposer, en matière d’autorité parentale, d’un arsenal perfectible mais déjà riche. Toutefois, son efficacité doit nécessairement passer par...
L’articulation des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en matière d’autorité parentale
Bien que leurs compétences soient distinctes, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants doivent collaborer étroitement afin de garantir la protection de l’intérêt de l’enfant. Le juge des...
Protection de l’enfance : état des lieux d’un système à bout de souffle
« 400 000, 38 milliards et 20 ans. 400 000, c’est le nombre d’enfants en danger qui sont confiés à notre République au titre de l’Aide sociale à l’enfance. 38 milliards d’euros, c’est ce que coûte...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Titres sociaux et communauté : revendication de la qualité d’associé et risques d’une cession intervenue post-dissolution
Deux arrêts du 12 mars 2025 rappellent la distinction des règles applicables aux titres sociaux acquis au moyen de fonds communs, selon leur caractère négociable ou non. Pour les titres non...
Précisions de la CJUE sur la définition de « résidence habituelle » des époux en matière de divorce et d’obligations alimentaires
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt rendu le 20 mars 2025, que l’article 8, sous a) et b), du règlement (UE) no 1259/2010 doit être interprété en ce sens que la qualité...
Illustration du mécanisme de l’obligation et de la contribution à la dette des époux communs en biens
Ces deux décisions, rendues l’une au civil, l’autre au pénal, opèrent un rappel utile de l’article 1413 du Code civil, en donnant une illustration concrète de l’articulation entre l’obligation et la...
L’éclairage de la Cour de cassation sur les effets d’un jugement de divorce étranger sur les mesures provisoires françaises
Par un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation vient préciser que la caducité des mesures provisoires prononcées par une juridiction française n’est pas rétroactive et intervient dès lors que le...
Le caractère alimentaire d’une somme forfaitaire attribuée à un époux par le juge de common law est déterminé au regard de la motivation de la décision
Le caractère alimentaire d’une somme forfaitaire (lump sum) allouée à un époux par le juge de common law et, partant, sa reconnaissance et son exécution « automatique » conformément au règlement n°...
Retraite et divorce international : la Cour de cassation exclut le cumul des compensations française et allemande
Par un arrêt du 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision refusant l’exequatur en France d’un jugement allemand attribuant une pension...
Autorité parentale conjointe ou exclusive : il faut choisir !
En permettant à la mère de prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, seulement après avoir sollicité au préalable l’avis du...
Mère de cœur mais pas de droit : l’article 371-4 du Code civil de nouveau encadré par la Cour de cassation
Sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil, la Cour de cassation rappelle que le maintien des relations entre l’enfant et le « tiers » qui a entretenu des liens affectifs durables...
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements d’enfants : la confiance mutuelle entre les États
La Cour de cassation, selon un arrêt rendu le 30 avril 2025, rappelle la notion de « droit de garde effectif » au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et les pouvoirs du juge du pays...
Le dol ou la fraude invoqués pour former tierce opposition doivent avoir un lien direct avec le jugement d’adoption simple contesté
Une tierce opposition contre un jugement d’adoption est irrecevable lorsqu’elle repose sur des allégations de dol ou de fraude relatifs à une cession de parts sociales par l’adoptant en faveur de...
L’ordre public international au soutien de l’établissement de la filiation d’un mineur et des prérogatives en découlant pour ses parents
La Cour de cassation et le Conseil d’État rappellent, à quelques jours d’intervalle, que la conception française de l’ordre public international peut être invoquée afin d’écarter une loi ou un...
Au royaume de la filiation, la sécurité juridique est reine
Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas...
Rappels sur le régime de l’attribution préférentielle : champ d’application et qualité des indivisaires pouvant y prétendre
Il résulte du régime de l’attribution préférentielle que :– d’une part, une telle attribution est une modalité du partage, de sorte qu’elle ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision...
Créance d’assistance d’un héritier à l’encontre de l’indivision successorale : le point de départ de la prescription précède le décès
La créance née de l’aide apportée par un enfant à ses parents, dès lors qu’elle excède les exigences de la piété filiale, est régie par les dispositions applicables à l’enrichissement sans cause. Elle...
Validité du testament olographe : deux rappels quant à la vérification d’écriture et la place de la signature
Par un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant admis, dans le cadre d’une procédure en vérification d’écriture, la validité d’un...
L’appauvrissement du disposant : une condition nécessaire mais pas suffisante pour caractériser la libéralité rapportable
Dans ces deux arrêts rendus à un mois d’intervalle, la Cour de cassation utilise, au visa de l’article 843 du Code civil, le même attendu pour rappeler un principe essentiel du droit des successions :...
Le droit de retour légal au profit d’ascendants est de nature successorale et non personnelle
Des parents qui ont gratifié un enfant de donations bénéficient d’un droit de retour légal lorsque ce dernier décède avant eux. S’ils n’ont pas exercé ce droit avant leur propre décès ou n’y ont pas...
Prescription de l’action en recel successoral, la Cour de cassation se prononce : les demandeurs à l’action ont cinq ans pour agir
L’action en recel successoral présente le caractère d’une action personnelle. Elle est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du Code civil, à défaut de...
Les pouvoirs du mandataire successoral en présence d’un héritier institué légataire universel
En l’absence d’indivision successorale, autoriser un mandataire successoral à vendre un des lots de son choix revient à remettre en cause la volonté du défunt qui, par le biais de son testament, a...
Succession internationale : quel juge saisir en cas de renonciation tardive ?
Dans cet arrêt rendu le 27 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement Successions. La...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).