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Sommaire
Sois neutre et tais-toi !
Depuis quelques années, c’est devenu un réflexe récurrent voire pavlovien : Dès l’instant où un acteur lié – de près ou de loin – au secteur public ose prendre la parole pour défendre son institution,...
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
TRIBUNE
Sois neutre et tais-toi !
Depuis quelques années, c’est devenu un réflexe récurrent voire pavlovien : Dès l’instant où un acteur lié – de près ou de loin – au secteur public ose prendre la parole pour défendre son institution,...
ACTUALITÉ
Lutte anti-blanchiment : nouvelle alerte pour le secret professionnel des avocats
Le Conseil national des barreaux est préoccupé par les risques que l’activité normative de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment pourrait faire peser sur le secret professionnel. Créée...
Formation continue des avocats : lancement d’une concertation
Au cours de l’assemblée générale du 3 juillet 2026, la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux (en charge de l’homologation des formations) a présenté plusieurs...
Justice criminelle : la loi validée pour l'essentiel et publiée
La loi portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin étend notamment le nombre et la compétence des cours criminelles départementales et réduit les délais dans lesquels les avocats peuvent soulever...
Le projet de loi RIPOST définitivement adopté
La loi sur « la sécurité du quotidien » vient durcir la répression d’une grande diversité d’infractions et de délits et accroître les moyens d’action des forces de l’ordre. Porté par Bruno Retailleau,...
La Cour des comptes dresse une feuille de route pour le nouveau Défenseur des droits
Dans un rapport publié juste avant la nomination du sénateur François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits, la Cour des comptes émet plusieurs critiques à l’égard de cette institution et...
TECHNIQUE
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux : mode d’emploi
La dénégation du droit au statut permet au bailleur, lorsqu’une condition d’application du statut des baux commerciaux fait défaut, de priver le preneur de tout droit au renouvellement en le reléguant...
DOCTRINE
L’audience de règlement amiable (ARA) : quand le juge retrouve sa vocation conciliatrice
L’audience de règlement amiable (ARA), introduite par le décret du 29 juillet 2023 et progressivement généralisée, pourrait être perçue comme un tournant dans la conception de l’office du juge. Elle...
JURISPRUDENCE
Inconstitutionnalité de la gratuité de certains frais bancaires de succession
Les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants », figurant au premier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la...
Harcèlement sexuel d’ambiance : au travail « venez comme vous êtes » … ou pas
L’affirmation que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun...
Quel que soit le nom qu’on lui donne, l’échange de la jouissance de parcelles ne constitue pas un bail rural
Cass. 3e civ., FS-B, 2 juillet 2026, 25-15.803, (cassation partielle CA Poitiers, 8 avr. 2025) Un justiciable met des parcelles dont il est propriétaire à la disposition d’un autre qui met en retour...
Régularisation d’un fermage illicite et clauses réputées non écrites
Cass. 3e civ., FS-B, 2 juillet 2026, 24-12.681, (cassation partielle CA Versailles, 9 janv. 2024) Un fonds de commerce est cédé, incluant le droit au bail sur un terrain, des installations et des...
Litispendance et étendue de l’autorité de chose jugée
Cass. 1re civ., F-B, 1 juillet 2026, 23-22.273, (cassation partielle CA Paris, 13 sept. 2023) Une cour d’appel constate la situation de litispendance entre la juridiction française et la juridiction...
Assistance éducative pour des enfants nés de parents étrangers
Cass. 1re civ., F-B, 1 juillet 2026, 25-15.562, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 2 avr. 2025) Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur...
La GPA, l’ordre public et l’intérêt de l’enfant, l’exequatur et l’artifice de l’adoption
Cass. ass. plén., BR, 3 juillet 2026, 24-50.028, (annulation sans renvoi CA Paris, 4 juin 2024) À la suite d'une convention de gestation pour autrui, un enfant conçu avec les gamètes de l’un des...
L’application d’une loi de procédure par le juge et l’excès de pouvoir
Cass. com., F-B, 1 juillet 2026, 25-13.860, (irrecevabilité CA Paris, 11 févr. 2025) À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, trois repreneurs sont retenus dont deux des anciens...
Indemnité conventionnelle des transporteurs routiers. Notion de grand déplacement
Cass. soc., FS-B, 1 juillet 2026, 24-19.702, (cassation CA Angers, 4 juill. 2024) Un salarié, dont la relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et...
Repos hebdomadaire et convention collective dérogatoire au droit commun
Cass. soc., FS-B, 1 juillet 2026, 25-12.008, (cassation partielle CA Douai, 20 déc. 2024) Une salariée, dont la relation de travail était régie par la convention collective de la restauration rapide,...
Absence de vérification par le juge de la conformité au droit international d'une disposition tirant les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles
CE, 10è et 9è ch. réunies, 19 juin 2026, 516593, association « Un cœur, une voix » et autre, Lebon, S. Eustache, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Les requérants demandent notamment au Conseil d'État...
Absence d'irrecevabilité de conclusions subsidiaires au seul motif de l’irrecevabilité des conclusions principales
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 juin 2026, 504174, syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hameaux du Fournas, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. La cour a rejeté...
Demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation : office du juge et conséquences de l’homologation
CE, sect., 17 juin 2026, 489764, Lebon, S. Houllier, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation...
Intérêt pour agir d'un syndicat d’agents d’une collectivité territoriale : contestation de dispositions applicables aux agents des autres versants de la fonction publique
CE, 7è et 2è ch. réunies, 16 juin 2026, 506127, Syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (FOCeA), Lebon T., F.-X. Bréchot, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Le...
Contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par des agents assermentés et agréés par le directeur de la CAF et par des agents départementaux désignés
CE, 1re et 4è ch. réunies, 16 juin 2026, 508550, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, L. 133-5, L. 262-13, L. 262-40 et R. 262-82...
Contrat de chaire de professeur junior : recours contre la décision du président de l’université de proposer un tel contrat au candidat sélectionné
CE, 4è et 1re ch. réunies, 10 juin 2026, 509963, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès...
Procédure de promotion interne de maîtres de conférences dans le corps des professeurs des universités : comités de promotion
CE, 4è et 1re ch. réunies, 10 juin 2026, 508369, Lebon T., Y. Seck, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Les comités de promotion appelés à rendre des avis sur les dossiers des candidats à la promotion...
Autoroute A69 : dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur
CE, 6è et 5è ch. réunies, 29 juin 2026, 512448, association France Nature Environnement Occitanie-Pyrénées et autres, Lebon, L. André, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Pour apprécier l’existence d’une...
Absence de cristallisation automatique des moyens de cassation
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 juin 2026, 502265, Lebon, C. Hentzgen, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Les dispositions de l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme, prises dans l’objectif de bonne...
Autorisations d’urbanisme : cas où le maire est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel
CE, 6è et 5è ch. réunies, 29 juin 2026, 496823, société Rockwool France, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Que vive la représentation !
Il y a 20 ans, le législateur franchissait une nouvelle étape dans la construction du droit de la représentation successorale en offrant aux descendants d’un renonçant la possibilité de s’en...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : mesures de simplification
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, publiée au Journal officiel du 8 avril, est entrée en vigueur dès le lendemain....
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Loi du 23 juin 2006, entreprise et conjugalité : quel bilan ?
Classiquement considérée comme ayant modifié en profondeur notre droit successoral par la libéralisation des transmissions anticipées et la sécurisation du règlement de l’hérédité, la loi du...
Le mandat à effet posthume du chef d’entreprise, vingt ans après la loi du 23 juin 2006
Le décès du chef d’entreprise est souvent une source de fragilisation de l’exploitation. La loi du 23 juin 2006, réformant les successions et les libéralités, a créé le mandat à effet posthume qui...
Le pacs et la réforme du 23 juin 2006 : un bilan vingt ans après
À l’occasion des vingt ans de la loi du 23 juin 2006 ayant réformé les successions et libéralités, cette contribution interroge la portée de la réforme qui a façonné l’actuel pacte civil de...
La loi du 23 juin 2006 et le curieux « rapport spécial en moins prenant » du conjoint survivant
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a réintroduit, à l’article 758-6 du Code civil, l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Industrie personnelle et aménagement du logement familial : les charges du mariage neutralisent la créance de l’époux castor
L’industrie personnelle déployée par un époux sur le logement familial, bien personnel de son conjoint, participe de son obligation contributive aux charges du mariage. Aucun droit à créance pour...
Titularité du compte ne vaut pas propriété des deniers !
En régime de communauté, la nature propre des biens doit être démontrée et cette preuve ne saurait résulter, concernant des deniers, du seul fait qu’ils proviennent d’un compte personnel. Cela pose la...
Le rappel de la distinction des créances entre indivisaires et des créances contre l’indivision
L’article 815-13 du Code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans...
La nullité de la société civile dont toutes les parts sont soumises à une clause de tontine
La troisième chambre civile de la Cour de cassation définit, dans l’arrêt rendu le 9 avril 2026, la clause de tontine comme celle qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la...
Les parts de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Les parts de société à responsabilité limitée n’étant pas librement négociables, elles ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. Cass. com., F, 11 février 2026, 24-18.103, B (cassation partielle sans...
Action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur : absence de qualité à agir du légataire particulier
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires de ce dernier. Dès lors, le légataire particulier n’a...
La limitation du testament-partage aux biens du disposant
Par cet arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même...
Action en partage complémentaire et demandes de rapport ou de recel successoral
Une fois le partage amiable de la succession réalisé, une demande erronée « en réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage », tendant au rapport d’une libéralité dont aurait...
Opposabilité du bail rural à l’indivisaire donataire devenu seul propriétaire
Lorsqu’un indivisaire conclut seul des baux ruraux sur des biens indivis, puis fait donation à son coïndivisaire de ses droits, celui-ci est tenu de respecter le bail passé par son auteur et dont il...
La cessation de la jouissance d’une servitude de passage s’entend de l’absence d’actes matériels de passage
Lorsqu’un droit de passage est issu d’un titre ayant plus de 30 ans, le propriétaire du fonds dominant qui assigne son voisin en rétablissement de la servitude doit prouver qu’il en a joui dans les...
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