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Sommaire
Juger avec l’intelligence artificielle
Au mois de février 2025, le ministre de la Justice a confié au directeur adjoint de l'ENM une mission pour intégrer l’intelligence artificielle (IA) dans la pratique des magistrats. La Cour de...
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
TRIBUNE
Juger avec l’intelligence artificielle
Au mois de février 2025, le ministre de la Justice a confié au directeur adjoint de l'ENM une mission pour intégrer l’intelligence artificielle (IA) dans la pratique des magistrats. La Cour de...
ACTUALITÉ
Infractions sexuelles : comment prévenir la récidive ?
Une mission de contrôle commune à la délégation aux droits des femmes et à la commission des lois du Sénat vient de publier un rapport pointant les failles de la lutte contre la récidive en matière de...
L'administration pénitentiaire, priorité n° 1 de la place Vendôme
Lors d’une audition au Sénat, le garde des Sceaux a exposé ses orientations en matière pénitentiaire et pénale. Extraits. L’administration pénitentiaire « est la priorité numéro une que je me suis...
Lancement du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté
Présidé par Anne-Sophie Texier et Philippe Roussel Gall, le groupe de travail désigné par la Chancellerie devra rendre son rapport à la fin de l'année 2026. Le 27 mai 2025, le ministre de la Justice...
Nouveau TJ de Cusset : la première pierre sera posée à l’automne
Le 26 mai 2025, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé que la première pierre du nouveau tribunal judiciaire de Cusset serait posée en septembre ou octobre 2025. Lors d’un déplacement...
TECHNIQUE
La formation
La formation est une obligation pour les avocats. Elle demeure pourtant délaissée, alors que son intérêt est évident pour maintenir la qualité de notre mission, autant que rencontrer des confrères et...
DOCTRINE
Présentation du rapport de la Cour de cassation sur l’IA, un cadre de référence pour l’IA judiciaire
Le groupe de travail sur l’intelligence artificielle à la Cour de cassation vient de remettre aux chefs de la juridiction suprême un rapport sur le développement de l’IA au sein de la Justice. Ce...
JURISPRUDENCE
Pour être éligible à la procédure d’injonction de payer la créance contractuelle doit être déterminée en vertu des stipulations du contrat
La créance des bailleurs n’était pas déterminée en vertu des seules stipulations contractuelles, mais s’appuyait sur une évaluation unilatérale des dégradations locatives. Cass. 3e civ., FS, 27 mars...
La compétence personnelle active de la loi pénale française compatible avec l’absence d’identité d’incrimination et la plainte avec constitution de partie civile
La compétence personnelle active de la loi pénale française pour les délits suppose que l’agissement commis à l’étranger soit incriminé par le droit étranger, peu important sa qualification. En cas de...
Validité du congé pour exploiter et condition de la cession du bail
Cass. 3e civ., FS-B, 7 mai 2025, 23-15.142, (rejet CA Orléans, 27 févr. 2023) Des preneurs à bail rural, invoquant un manquement du bailleur à son obligation d'exploiter personnellement les parcelles...
Droit de rétractation d’une société professionnelle de moyens
Cass. com., FS-B, 30 avril 2025, 24-10.316, (cassation CA Limoges, 9 nov. 2023) Une société, qui avait conclu un contrat de location financière avec une banque portant sur un photocopieur, invoquant...
Nature de la loi autorisant l’anatocisme et conséquence sur le contrat de prêt hypothécaire
Cass. 1re civ., FS-PB, 7 mai 2025, 23-19.264, (cassation partielle CA Rennes, 7 févr. 2023 et 31 mai 2023) L'emprunteuse d’un prêt viager hypothécaire décède en laissant pour héritières ses deux...
Conséquence de l’agrément et de l’acceptation du contrat de sous-traitance
Cass. 3e civ., FS-B, 30 avril 2025, 23-19.086, (rejet CA Paris, 26 mai 2023) Une entreprise principale et un sous-traitant s’opposent concernant le décompte général définitif. Invoquant l'absence de...
L’insaisissabilité d’une créance d’indemnisation de travaux défectueux sur une résidence principale
Cass. com., FS-B, 30 avril 2025, 24-10.680, (cassation CA Lyon, 9 nov. 2023) Un tribunal ayant condamné un entrepreneur à payer à un couple dont l’époux est en liquidation judiciaire une certaine...
Autorisation de visite et saisie domiciliaire et protection des données
Cass. com., FS-B, 7 mai 2025, 22-18.210, (rejet CA Versailles, 21 juin 2020) Des opérations de visite et saisie domiciliaires ayant été autorisées par un JLD en vue de rechercher la preuve de fraudes...
Édification d’un ouvrage sur une parcelle indivise
Cass. 3e civ., FS-B, 7 mai 2025, 24-15.027, (cassation partielle CA Lyon, 12 mars 2024) Des indivisaires ayant fait réaliser une rampe d'accès bétonnée permettant un accès plus direct à leurs fonds,...
Libération conditionnelle et application de la loi dans le temps
Cass. crim., FS-B, 7 mai 2025, 24-80.764, (rejet CA Paris, 11 janv. 2024) Condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français, pour des...
Même au parloir, le détenu peut invoquer le grief de violation du droit à sa vie privée
Cass. crim., FS-B, 6 mai 2025, 24-85.007, (cassation partielle CA Douai, 15 mai 2024) Mis en examen pour importation de stupéfiants et blanchiment, en bande organisée, infractions à la législation...
Procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue et droits de la défense
Cass. crim., F-B, 6 mai 2025, 24-86.191, (cassation CA Paris, 7 oct. 2024) À l’occasion d’un contrôle routier, les policiers constatent, sur le téléphone portable qu’un individu leur a présenté pour...
Expertise judiciaire d’une victime d’attentat : droits de la défense et secret médical
Cass. 2e civ., FS-B, 30 avril 2025, 22-15.215, (rejet CA Paris, 24 févr. 2022) Blessé lors de l'attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France, un justiciable saisit le Fonds de...
Dispense d’étude d’impact et conséquence sur l’action en démolition d’un parc éolien
Cass. 3e civ., FS-B, 30 avril 2025, 24-10.256, (cassation partielle sans renvoi CA Nîmes, 7 déc. 2023) Le Conseil d'État ayant définitivement rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour...
Accès aux archives publiques et contestation du refus de communication ou de consultation
CE, 10è et 9è ch. réunies, 5 mai 2025, 476415, Lebon T., C. Tonon, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte...
Effets d’un jugement rendu par un tribunal étranger relatif à l’état et à la capacité des personnes
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 avril 2025, 490561, Lebon, D. Ribes, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes...
Valeur limite de dioxyde d'azote : dépassement et injonction, sous astreinte, d'élaborer des plans permettant de ramener les concentrations en-deçà
CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 avril 2025, 428409, association Les amis de la Terre France et autres, Lebon à paraître, L. André, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. Par décision du 24 novembre 2023 (CE, 24...
Enquête publique et conclusions motivées du commissaire enquêteur
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 avril 2025, 490965, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du Code de l'environnement et L. 153-19 du Code de...
Tierce-opposition contre une décision de la CNDA reconnaissant la qualité de réfugié à un enfant mineur
CE, 10è et 9è ch. réunies, 24 avril 2025, 494249, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui, selon l’article L. 131-1 du Code de l’entrée et...
Réclamation préalable tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait imputé à l'administration
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 mai 2025, 469068, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. En l’espèce, une personne publique a été reconnue responsable d’un dommage. La victime de ce...
Recouvrement par l’ONIAM des sommes exposées pour l’indemnisation d’une victime
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 mai 2025, 473562, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Lebon, S. Cavaliere, rapp. ; F. Roussel,...
Contestation d'une décision du CEPS mettant à la charge d'une société une somme au titre de la remise « prix volume »
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 avril 2025, 492218, société Cook France, Lebon T., C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Sont opérants les moyens tirés de l'illégalité d'une convention conclue entre le...
Légalité interne de la carte communale et exigence de cohérence entre le rapport de présentation et les documents graphiques
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 avril 2025, 475950, M. X et commune de Paisy-Cosdon, Lebon T., T. Godmez, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Pour apprécier la cohérence, au sein de la carte communale, entre...
Moyens soulevés en cassation à la suite d'un second jugement rendu après une mesure de régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 avril 2025, 493959, société Prosper et autre, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de...
Nomination d’un juge et État de droit en Pologne
CEDH, Première sect., 9 mai 2025, 56297/21, Sadomski c/ Pologne Le requérant est un juge polonais qui se porta candidat à un poste de juge à la chambre civile de la Cour suprême polonaise. Le Conseil...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La TVA sociale, cette Arlésienne à nouveau sur le devant de la scène
À l’aube des 80 ans de la Sécurité sociale, alors que le conclave sur les retraites peine à aboutir à un texte unanimement négocié, le président de la République a fait une annonce qui a interpellé...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Réforme du financement de l’apprentissage
Une réforme du financement de l’apprentissage visant à mieux adapter les formations aux besoins du marché du travail, tout en garantissant la soutenabilité financière du système, doit être mise en...
Campagne de lutte de l’Inspection du travail contre le recours abusif aux contrats précaires
Conformément à son plan pluriannuel 2023-2025, l’Inspection du travail mène cette année une campagne nationale ciblée sur le recours abusif aux contrats précaires, CDD ou contrats de travail...
Assurance chômage : actualisation par l’Unédic de sa circulaire
Les fiches techniques formant la circulaire de l'Unédic n° 2023-08 du 26 juillet 2023 relative à la réglementation d’assurance chômage applicable depuis le 1er février 2023 ont été récemment...
Assurance chômage : négociations autour du bonus-malus sectoriel
Conformément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, les organisations patronales ont transmis une proposition d’avenant sur le bonus-malus sectoriel aux syndicats le 16 avril...
Révision prochaine de la directive sur les comités d’entreprise européens
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont conclu un accord sur la révision de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 relative aux comités d’entreprise européens (CEE). L’objectif est de rendre...
Où en est le conclave… sur les retraites ?
Si initialement le conclave sur les retraites devait s’achever le 28 mai, les partenaires sociaux ont décidé, à l’issue d’une séance de discussions sur le pilotage et la gouvernance du système de...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’incidence des congés sur la carrière professionnelle des salariés du secteur privé
Le Code du travail offre aux salariés la possibilité de prendre des congés pour intégrer dans leur vie professionnelle des temps de pause liés à divers événements de leur vie privée ou à l’évolution...
Congés payés et arrêt maladie, un an après la nouvelle loi DDADUE du 22 avril 2024
13 septembre 2023, le coup de semonce jurisprudentiel ; 22 avril 2024, l’intervention législative. Deux dates pour de multiples interrogations… Un an après, les entreprises ont digéré la nouvelle...
L’insolite congé maternité des personnels des professions judiciaires près les tribunaux
Le congé maternité fait l’objet de nombreuses dispositions du Code du travail et de tout aussi nombreuses stipulations renfermées dans les conventions et accords collectifs. L’observation à distance...
Évolution des congés financés par la Sécurité sociale : soutien à la parentalité vs fragilisation des droits liés à la santé
À quelques exceptions près, l’évolution, ces dix dernières années, des congés parentaux et celle des congés liés à la santé sont diamétralement opposées. Les premiers sont sans cesse améliorés tandis...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Suivi médical renforcé des travailleurs de nuit et manquement de l’employeur : exit le préjudice nécessaire
Le périmètre du « préjudice nécessaire » en droit du travail est malaisé. Selon le manquement, les solutions jurisprudentielles oscillent entre droit commun de la responsabilité civile et théorie du...
L’atteinte à la santé psychique d’un salarié : une limite à la protection du fait tiré de la vie personnelle
Le licenciement disciplinaire pour motif personnel d’un salarié ayant porté atteinte à la santé psychique d’une collaboratrice n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse car il est constitutif...
L’intelligence artificielle soumise à la consultation du CSE
Le déploiement, dans les entreprises, d’outils informatiques intégrant des procédés d’intelligence artificielle peut ou doit, selon les circonstances, faire l’objet d’une consultation du comité social...
Inaptitude : quelques précisions sur le reclassement du salarié lorsque l’entreprise appartient à un groupe
Par deux arrêts en date des 12 février et 19 mars 2025, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’étendue de l’obligation de reclassement du salarié reconnu inapte, telle qu’incombant à...
En droit pénal, le harcèlement sexuel peut être constitué par des propos ou comportements visant collectivement un groupe de personnes
Des propos ou comportements à connotation sexuelle, adressés de manière non individualisée à un groupe, peuvent-ils être considérés comme « imposés » à chacun des membres de ce groupe au sens de...
Licenciement d’un salarié protégé : contrôle du juge judiciaire entre respect de la séparation des pouvoirs et préservation des droits à la santé
Par le présent arrêt du 26 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de la séparation des pouvoirs en réaffirmant la frontière entre l’autorisation du licenciement...
Sanction du défaut de consultation du CSE en cas de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire
L’accord collectif qui fonde un régime de protection sociale complémentaire reste opposable aux salariés d’une entreprise malgré l’absence de consultation préalable du CSE à son entrée en vigueur....
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