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Summary
Les enfants pauvres de l’Alma Mater
L’ « autonomie des universités » est une façon comme une autre de nommer le désengagement de l’État de l’enseignement supérieur. Il y a bien longtemps que les subventions pour charges de service...
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
TRIBUNE
Les enfants pauvres de l’Alma Mater
L’ « autonomie des universités » est une façon comme une autre de nommer le désengagement de l’État de l’enseignement supérieur. Il y a bien longtemps que les subventions pour charges de service...
ACTUALITÉ
PPL narcotrafic : ça ne s'arrange pas pour les avocats
Dossier coffre, CRPC criminelle, vidéo-audience, techniques spéciales d’enquête… Le point sur certaines dispositions de la proposition de loi sur le narcotrafic contestées par le Conseil national des...
Magistrats-avocats : une relation variable à travers l’Europe
La formation et les règles de procédure permettent de moduler la relation entre les avocats et les magistrats. Les spécificités allemandes et britanniques constituent d’autres manières d’envisager...
Rapport annuel 2025 de la Défenseure des droits : des chiffres en trompe-l’œil
La Défenseure des Droits a fait part de ses inquiétudes quant à l’efficience du respect des droits et libertés fondamentaux par la baisse des réclamations, ce malgré une augmentation des...
Élèves-avocats : « le statut de l’apprentissage présente des avantages pour l’ensemble des acteurs »
Alors que les élèves-avocats réclament depuis plusieurs années d'être dotés d'un véritable statut pour faire face à leurs difficultés financières, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux...
Un maire juge de paix, Saint-Louis sous son chêne et le minotaure
« Je demande un vrai choc d’autorité », a déclaré Valérie Pécresse face à Apolline de Malherbe le 17 mars 2025 sur la chaîne télévisée BFMTV. Pour l’ancienne candidate aux élections présidentielles,...
TECHNIQUE
Mesures de la loi de finances pour 2025 susceptibles d’intéresser les avocats
La présente fiche a pour objectif de présenter aux lecteurs les mesures de la loi de finances pour 2025 susceptibles d’intéresser de manière directe la profession d’avocat. L. fin. 2025-127 14 février...
DOCTRINE
Comment poursuivre un emprunteur en présence d’une clause de déchéance du terme abusive ?
La plupart des clauses de déchéance du terme figurant dans les contrats de crédit immobilier sont abusives car elles ne prévoient pas de délai de régularisation raisonnable. Pour pouvoir malgré tout...
JURISPRUDENCE
Du harcèlement moral au harcèlement moral institutionnel : n’y avait-il vraiment qu’un pas ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, en statuant dans l’affaire France Télécom, a admis que le harcèlement moral de l’article 222-33-2 du Code pénal, dans sa version applicable en l’espèce,...
Le soutien nuancé du Conseil d’État à l’intégration du consentement dans la définition du viol
La proposition de loi n° 842 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles poursuit son chemin législatif puisqu’elle a été adoptée en commission des lois le mercredi 26...
Candidature commune pour l’attribution de parcelles : qualité à agir seul en annulation de la rétrocession
Cass. 3e civ., FS-B, 13 mars 2025, 23-20.390, (cassation CA Grenoble, 27 juin 2023) Une SAFER publie un appel à candidature en vue de l'attribution de diverses parcelles agricoles, d'abord en un seul...
Action en annulation d’un congé
Cass. 3e civ., FS-B, 13 mars 2025, 23-20.161, (rejet CA Rouen, 22 juin 2023) Un preneur à bail rural saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé délivré par le bailleur, aux...
Manipulation des cours : compétence de la commission des sanctions de l’AMF
Cass. com., FS-B, 12 mars 2025, 23-20.432, (rejet CA Paris, 29 juin 2023) Une société allemande émet sur le marché Eurex, marché réglementé allemand de produits dérivés, des ordres de contrats à...
Conflits de juridiction : conséquence de la nature délictuelle de la rupture brutale de relations commerciales
Cass. 1re civ., FS-B, 12 mars 2025, 23-22.051, (cassation CA Paris, 6 sept. 2023) Une société en ayant mandaté une autre, en tant qu'importateur exclusif aux Etats-Unis de vins et spiritueux, sans...
Accident du travail ou maladie professionnelle : constitutionnalité des dispositions légales
Cass. soc., QPC, FS-B, 12 mars 2025, 24-19.110, (non-lieu à renvoi CA Rennes, 19 juin 2024) En premier lieu, l'article L. 1226-1 du Code du travail permet à l'employeur, en cas d'arrêt de travail du...
Appréciation de la représentativité des syndicats signataires d’un accord collectif
Cass. soc., FS-B, 12 mars 2025, 23-12.378, (rejet CA Paris, 26 janv. 2023) Soutenant que les deux organisations signataires représentatives qui avaient conclu un avenant à l’accord d’entreprise,...
Intérim, salarié protégé et remplacement d’un contrat de mission par un autre
Cass. soc., FS-B, 12 mars 2025, 22-23.460, (rejet CA Montpellier, 28 sept. 2022) Aux termes de l'article L. 2413-1 du Code du travail, l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la...
L’information des salariés par voie électronique et l’égalité entre les syndicats
Cass. soc., FS-B, 12 mars 2025, 23-12.997, (cassation CA Paris, 5 janv. 2023) Une fédération syndicale demande l’annulation des dispositions d’un accord collectif qui réservent le bénéfice d'une...
Motif économique du licenciement et avantages en nature durant le congé de reclassement
Cass. soc., FS-B, 12 mars 2025, 23-22.756, (rejet CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023) Une société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, propose à certains...
Transfert d’un contrat de travail à une entité de droit public
Cass. soc., FS-B, 12 mars 2025, 22-20.627, (cassation CA Douai, 24 juin 2022) Une médecin gynécologue, salariée d’une association hospitalière, est informée, au cours de son arrêt de travail en...
Demandes de communication de documents en lien avec des activités parlementaires
CE, 10è et 9è ch. réunies, 7 mars 2025, 493051, association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Les...
Notification de la décision de préemption
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 mars 2025, 495227, Lebon T., I. Tison, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue...
Amende infligée à un bénéficiaire du RSA pour fausse déclaration ou omission délibérée de déclaration
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 mars 2025, 491222, Lebon T., A. Piana-Rogez , rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. En l'absence de tout doute sur leur portée, le premier alinéa de l'article L. 262-52 du Code...
Référé-suspension contre un refus de renouveler une autorisation provisoire de séjour délivrée à un étranger parent d'un enfant étranger malade
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 mars 2025, 498497, Lebon T., C. Goyet, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en application de l’article L. 425-10...
Autorisation de prolongation d’activité des agents ayant une carrière incomplète
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 mars 2025, 492596, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme X, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp....
Protection des lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 mars 2025, 491833, Lebon T., C. Goyet, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, la question de...
Composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 mars 2025, 491187, société Vet'Aliénor et associés et autres, Lebon à paraître, J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Aucune disposition ne déterminant le...
Annulation par le ministre du rejet, par l'inspecteur du travail, de la demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 mars 2025, 492105, groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Lorsqu'il est saisi d'un recours...
Fausse déclaration entraînant la radiation de la liste des demandeurs d'emploi
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 mars 2025, 492442, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. En vertu de l'article L. 5411-2 du Code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la...
AUX MARCHES DU PALAIS
Philippe Cano, bâtonnier du barreau d’Avignon
Entre les enjeux nationaux du procès Pelicot et une volonté de territorialisation en créant une marque Avocats au barreau d’Avignon, le mandat de Philippe Cano n’est pas de tout repos. Rien...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Charges exorbitantes et retraitement systématique des références de valeur locative
Pour estimer la valeur locative, l’article R. 145-7, alinéa 1er, du Code de commerce impose de prendre en compte « les prix couramment pratiqués dans le voisinage », sauf lorsqu’il s’agit de locaux...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de...
Manquement à une obligation de délivrance et réparation de l’entier préjudice
Un locataire prenant à bail des locaux en vue de l’exploitation d’un supermarché entreprend d’importants travaux au cours desquels des désordres liés à des attaques de termites sont apparus, affectant...
Fixation du loyer en centre commercial et communication des références locatives
Il n’est pas contesté que le bailleur, propriétaire du centre commercial, dispose de toutes les références locatives pertinentes. Le bailleur s’est cependant contenté de produire une attestation...
Le statut des baux commerciaux
La prise à bail de locaux soumis au statut des baux commerciaux concerne tous les secteurs de l’économie et toutes les entreprises, qu’il s’agisse de bureaux, de boutiques, d’entrepôts, de terrains,...
Droit et pratique des baux commerciaux 2025-2026
Cette 7e édition repère les points de vigilance et oriente les clauses du contrat de bail qui ne sont pas obligatoires de la manière la plus adéquate (règles portant sur les travaux, renonciations...
Colloque Baux commerciaux
La Compagnie nationale des experts de justice immobiliers (CNEJI), en partenariat avec la Compagnie des experts immobiliers près la cour d’appel de Paris (CEICE), l’Association des avocats spécialisés...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Bail commercial : la modification des obligations des parties, motif de déplafonnement du loyer
En cours de bail, les parties peuvent convenir de modifier certaines stipulations du contrat. Il peut arriver également que le législateur alourdisse les charges pesant sur une partie. Dans tous ces...
Réflexions sur l’inventaire valant répartition entre les parties des charges, impôts et taxes
Près de onze ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un inventaire entre les parties, mais des interrogations subsistent, notamment sur la forme de cet inventaire et...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Restitution du dépôt de garantie : application des clauses contractuelles en cas de crédit-bail immobilier
Un bail commercial consenti par un crédit-preneur stipulant que le crédit-bailleur reprenait les obligations du crédit-preneur vis-à-vis du locataire commerçant en cas de non-levée de l’option...
Conditions de la perte de la chose louée par cas fortuit
La résiliation partielle du bail pour cas fortuit n’est pas justifiée en cas de vice caché, qui ne peut être assimilé à un cas de force majeure dès lors qu’il n’a aucune origine extérieure à la chose...
Forme de l’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances entre les parties
La loi n’impose pas que l’inventaire des catégories de charges prévu à l’article L. 145-40-2, alinéa 1, du Code de commerce soit établi sous forme d’une annexe. Cet inventaire doit en revanche figurer...
Clause d’indexation illicite et calcul des trop-perçus
Une clause d’indexation du loyer ayant été réputée non écrite, le locataire peut demander le remboursement des sommes indûment versées au cours des cinq années précédant sa demande en justice. La...
Augmentation de l’assurance responsabilité civile du bailleur et déplafonnement du loyer
L’obligation du bailleur de souscrire une assurance responsabilité civile dans les immeubles en copropriété peut constituer une modification des obligations des parties justifiant la fixation du loyer...
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé en raison des travaux du locataire sur la structure de l’immeuble
Le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, hors plafonnement, en raison de la modification notable des caractéristiques des lieux loués, la locataire ayant supprimé la majeure...
Conflit de demandes de résiliation du bail : résiliation sur résiliation ne vaut
Un bail dont la résiliation est acquise ne pouvant être à nouveau résilié, une cour d’appel, à laquelle le locataire demandait de ne prononcer la résiliation du bail qu’à la date où elle rendrait sa...
La suspension de la clause résolutoire peut intervenir pour tout manquement du locataire
Selon l’article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce, la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au...
Conditions de la suspension des poursuites en raison de l’état d’urgence sanitaire
Une cour d’appel ne peut pas constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial au motif que la société locataire ne démontre pas avoir subi une perte de plus de 50 % de son chiffre...
Une clause de fixation d’indemnité d’occupation forfaitaire est une clause pénale
La clause stipulée au contrat et fixant à l’avance et de manière forfaitaire une indemnité en cas de maintien du locataire dans les lieux après la résiliation du bail peut présenter le caractère d’une...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage de bureaux
Locaux situés à Paris (75001), 3 rue du RouleIndemnité principale d’éviction : 0 € (droit au bail nul – bureaux)Indemnités accessoires :- Frais de remploi : 12 500 €- Trouble commercial : 4 000 € (15...
En cas d’exercice du droit d’option, l’indemnité d’occupation statutaire est égale à la valeur locative, rétroactivement à compter de la date d’expiration du bail
Cass. 3e civ., FS, 27 février 2025, 23-18.219, D (cassation partielle CA Bourges, ch. civ., 20 avr. 2023) Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du Code de commerce que...
Une demande en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire doit préciser la date à laquelle la résiliation est demandée
Cass. 3e civ., F, 27 février 2025, 23-17.898, D (cassation partielle CA Pau, ch. civ., 25 avr. 2023) Les juges doivent apprécier la gravité du manquement avant de prononcer la résiliation judiciaire...
Le paiement des charges par le locataire, même pendant plusieurs années, ne vaut pas renonciation à en réclamer le remboursement
Cass. 3e civ., F, 13 février 2025, 23-17.978, D (cassation partielle CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 30 mars 2023) Faits et procédure. Un locataire assigne son bailleur en répétition de charges indûment...
La responsabilité du locataire ne peut être retenue en cas d’incendie criminel, sans faute ni négligence de ce dernier
Cass. 3e civ., F, 6 février 2025, 23-14.734, D (rejet CA Paris, 4-8, 15 févr. 2023) Faits et procédure. Un incendie a gravement endommagé un bâtiment donné à bail commercial. Le bailleur a assigné...
L’acquéreur évincé peut agir en nullité de la vente conclue au bénéfice d’un locataire qui a exercé un droit de préférence dont il n’était pas titulaire
Cass. 3e civ., F, 30 janvier 2025, 23-12.495, D (cassation partielle CA Paris, 4-1, 16 déc. 2022) Faits et procédure. Une promesse de vente portant sur un bien immobilier a été signée entre le...
Imprescriptibilité de l’action en constatation de l’existence d’un bail commercial statutaire né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire
CA, ch. 2, sect. 1, 23 mai 2024, 23/04397 La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail...
Le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes vaut refus de renouvellement du bail
CA, 5e ch., 25 septembre 2024, 21/07572 Un congé a été signifié par le bailleur avec offre de renouvellement soumis aux conditions suivantes : (i) pour une durée de trois ans [alors même que l’article...
Centre commercial et obligation de commercialité
CA, 5-3, 3 octobre 2024, 22/04708 La commercialité d’un centre commercial n’est ni un attribut de l’obligation de délivrance, ni un accessoire des lieux loués. De plus, aucune obligation de...
Prescription et exercice du droit d’option
CA, 5-3, 3 octobre 2024, 20/16148 Le mémoire préalable en fixation du loyer en renouvellement notifié a interrompu la prescription. Le droit d’option exercé par le bailleur dans le délai de deux ans...
Droit de repentir et fixation de l’indemnité d’occupation
CA, 3-4, 10 octobre 2024, 20/11433 Il est de principe que le montant des indemnités d’occupation dues pendant la période qui s’écoule entre l’expiration du bail et l’exercice du droit de repentir doit...
Refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et sanctions du motif insuffisant
CA, 5-3, 10 octobre 2024, 22/17985 L’article L. 145-17, I, du Code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il...
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance et résolution du bail
CA, ch. éco., 24 octobre 2024, 23/02101 L’obligation de délivrance du bailleur est une obligation essentielle qui suppose la mise à disposition par le bailleur de locaux permettant au preneur de les...
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