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Summary
Droit ou barbarie
Dans son livre « Ce que l’art nous empêche de voir » (Payot, 2011), le psychanalyste Darian Leader raconte comment le vol par Vincenzo Peruggia de La Joconde a permis à ce tableau d’acquérir une...
N°14 - 15 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
TRIBUNE
Droit ou barbarie
Dans son livre « Ce que l’art nous empêche de voir » (Payot, 2011), le psychanalyste Darian Leader raconte comment le vol par Vincenzo Peruggia de La Joconde a permis à ce tableau d’acquérir une...
ACTUALITÉ
Santé au travail des avocats : comment la profession agit-elle ?
Table ronde dédiée au CNB en mai 2025, enquêtes menées localement avec des résultats publiés en janvier à Rouen et fin mars à Paris, recensement des actions menées dans les barreaux… Le sujet de la...
« Nous voulons dire aux avocats qu’ils ont le droit de prendre soin d’eux-mêmes »
Le 7 avril 2025, à l'occasion de la journée mondiale de la santé, le barreau de Paris a organisé à la Maison du barreau une journée dédiée à la santé des avocats en partenariat avec l’association Agir...
Périmètre de la déclaration de soupçon : la profession d’avocat reste mobilisée contre Tracfin
La Conférence des bâtonniers a récemment voté une motion de protestation en réaction à l’interprétation faite par Tracfin de l’avis du Conseil d’État relatif à la portée de l’obligation de déclaration...
Réforme de l’amiable : le décret bientôt devant le Conseil d’État
Lors des États généraux de l’amiable, la directrice des Affaires civiles et du Sceau (DACS) a présenté aux 350 avocats présents les principales dispositions du projet de refonte du Code de procédure...
La Convention sur la protection de la profession d’avocat bientôt ouverte à la signature
Le 12 mars 2025, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Convention sur la protection de la profession d’avocat, qui sera ouverte à la signature à partir du 13 mai 2025. Négocié...
Le parquet national anticriminalité organisée à l’heure de la cybercriminalité
La création d’un parquet national anticriminalité organisée (PNACO) devrait avoir pour mission de centraliser, coordonner et intensifier la répression de la criminalité organisée, en particulier le...
TECHNIQUE
Stratégie de cabinet : développer sa clientèle au service d’un développement pérenne de son activité
Le développement d’un cabinet d’avocats nécessite de s’interroger sur les objectifs poursuivis et la cohérence des choix effectués, quelle que soit sa taille. Le développement de sa clientèle, élément...
DOCTRINE
Loi de finances 2025 : tour d’horizon des principales règles fiscales immobilières pour 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 a traversé un processus complexe (dissolution de l’Assemblée nationale, censure du gouvernement, adoption d’une loi de finances spéciale). La loi a été...
JURISPRUDENCE
De la valeur législative de la prohibition du port de tout signe distinctif sur le costume professionnel uniforme de l’avocat
Le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme, par tous les avocats dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, a entendu exclure le port de signes distinctifs, ce qui contribue à...
Saint-Valentin au Conseil constitutionnel : dignités, humains et êtres vivants doués de sensibilités, distinctions et spectacles d’animaux
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 413-10 et L. 413-11 du Code de l’environnement malgré la distinction qu’ils opèrent entre les établissements itinérants...
Accès à la profession d’avocat : le texte dérogatoire est d’application stricte
Cass. 1re civ., FS-B, 19 mars 2025, 23-16.772, (rejet CA Douai, 6 avr. 2023) Se prévalant de diverses activités juridiques, un justiciable sollicite son admission au barreau de Dunkerque, sous le...
Pourvoi formé par un avocat appartenant à une SELARL mais en son nom propre
Cass. crim., FS-B, 18 mars 2025, 24-81.273, (irrecevabilité CA Bordeaux, 10 nov. 2023) Un tribunal correctionnel déclare un conducteur coupable d'homicides involontaires aggravés, reçoit les...
Référé environnemental : qualité pour interjeter appel
Cass. crim., F-B, 18 mars 2025, 24-81.339, (rejet CA Lyon, 11 janvier 2024) À la demande d’une et de cinquante-sept autres personnes, le procureur de la République saisit le JLD d'un référé...
Abus d’autorité d’un maire pour échec à l’exécution de la loi : condition de la qualification de l'infraction
Cass. crim., FS-B, 19 mars 2025, 24-83.719, (cassation sans renvoi CA Versailles, 14 juin 2024) Un maire est mis en examen du chef d'abus d'autorité, pour avoir, étant dépositaire de l'autorité...
Point de départ de la prescription de l’action publique
Cass. crim., FS-B, 18 mars 2025, 23-86.308, (cassation partielle CA Douai, 29 août 2023) Un tribunal correctionnel relaxe une société des chefs de contravention de blessures involontaires par...
Compétence au sein de l’UE en matière de contrefaçon
Cass. crim., F-B, 18 mars 2025, 24-81.603, (rejet CA Besançon, 9 févr. 2024) Un justiciable, déclaré définitivement coupable du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvres de...
Condition de recevabilité d’un certificat complémentaire de protection
Cass. com., FS-B, 19 mars 2025, 23-20.000, (rejet CA Paris, 26 mai 2023) Un laboratoire pharmaceutique dépose une demande de certificat complémentaire de protection formulée sur la base d'un brevet...
Obligation de reclassement d’un salarié reconnu inapte : les limites de la discrimination
Cass. soc., FS-B, 19 mars 2025, 23-19.813, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023) Selon l’article L. 1133-3 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude...
La notion de groupe pour la fixation du périmètre de reclassement
Cass. soc., FS-B, 19 mars 2025, 23-21.210, (rejet CA Reims, 14 juin 2023) Le salarié d’une CPAM, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, saisit quelques mois plus tard la juridiction...
Preuve du caractère réel et sérieux du licenciement
Cass. soc., FP-BR, 19 mars 2025, 23-19.154, (cassation partiellement sans renvoi CA Chambéry, 8 mars 2023) Licencié pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester cette...
Actes d’un gouvernement démissionnaire et période d’expédition des affaires courantes
CE, 2è et 7è ch. réunies, 10 mars 2025, 497648, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’acceptation de la démission du...
Échange d'un permis étranger contre un permis français et infraction au Code de la route
CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 mars 2025, 471761, Lebon T., C. Barthélemy, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte du paragraphe 1 de l'article 2 et de l'article 11 de la directive 2006/126 CE du...
Déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 mars 2025, 494160, Lebon T., J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La taxe sur les excédents de provision instituée par l'article 235 ter X du Code général des impôts...
Provision pour risque de perte d’une créance détenue sur une SCI par son associé
CE, 9è et 10è ch. réunies, 12 mars 2025, 474824, société civile Saint-Louis, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En vertu des dispositions des articles 8 et 218 bis du Code général des...
Société ayant, pour l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente, souscrit un prêt auprès d'une société non liée sans consentir de sûreté immobilière
CE, 9è et 10è ch. réunies, 12 mars 2025, 474279, société Malakoff Paris 16, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Une société a, pour l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente,...
Contestation du refus de délivrer une autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques pour la 5G
CE, 10 mars 2025, 488363, société Free Mobile, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Les dispositions de l'article L. 34-11 du Code des postes et des communications électroniques...
Non-lieu sur le pourvoi en cassation formé contre un arrêt relatif à une autorisation environnementale ayant fait l'objet d'une abrogation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 12 mars 2025, 475408, association Quel horizon en pays d'Issoire, Lebon T., L. Malleret, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L'abrogation d'une autorisation environnementale rend...
Formation des formateurs en prévention des risques de l’amiante
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 mars 2025, 495103, Mme X et société CGF, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Si l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et...
Enquête insuffisante pour établir les responsabilités dans un décès dû à l’amiante
CEDH, première sect., 27 mars 2025, 30336/22, Laterza et D’Errico c/ Italie Les requérants sont deux ressortissants italiens, fils et épouse d’un homme qui était décédé des suites d’une tumeur...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La CJIP : alternative ou altération des poursuites ?
Relayée par les plus grandes plumes de notre doctrine classique (celles de Daniel Jousse, de Faustin Hélie ou encore de René Garraud), notre histoire criminelle nous a légué un héritage dont les...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La CJIP est-elle devenue un instrument aux mains de certaines personnes morales ?
L’étude approfondie de plusieurs conventions judiciaires d’intérêt public conclues par le parquet national financier révèle une implication défaillante, le plus souvent, de la personne morale...
Quelle défense pour l’entreprise qui négocie une CJIP ?
Lorsque s’ouvre la négociation d’une CJIP, la défense de l’entreprise mise en cause doit être davantage fondée sur la coopération que sur la résistance à l’accusation. En conséquence, le risque d’une...
Pour un attelage CJIP/CRPC : hip hip hip… ?
Le sort des personnes physiques impliquées dans la commission de faits susceptibles de faire l’objet d’une CJIP réservée à la personne morale est, en l’état de la législation, trop incertain pour...
L’amende d’intérêt public dans les CJIP relevant de l’article 41-1-2 du CPP : des incertitudes persistantes
Si le calcul de l’amende d’intérêt public est, en théorie, encadré par la loi et précisé par les lignes directrices du parquet national financier, sa détermination reste délicate en pratique. Il...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Responsabilité pénale des personnes morales : retour aux sources
Les carences fautives commises par le président d’une holding sont de nature à engager la responsabilité pénale de celle-ci et de sa filiale, la première étant la présidente, donc un organe de la...
ABS et non-présentation de comptabilité : tout est question de date… ou presque
Le seul retard dans la soumission à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de...
Affaire France Télécom : consécration de la « situation » de harcèlement moral institutionnel
Constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du Code pénal et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter...
Blanchiment : double défaut de qualification
Dès lors qu’en vertu de l'article 757 du Code général des impôts, seuls l'acte qui contient la déclaration d'un don manuel et la décision de justice qui en constate l'existence ou la révélation d'un...
Détournement de biens publics par détournement d’immeuble public
Ne constitue pas un détournement de fonds publics le fait, pour une personne chargée d'une mission de service public, de confier à une société privée l'usage d'un terrain reçu d'une commune pour en...
Affaire dite « Paul Bismuth » : la chambre criminelle maintient le cap
La juridiction de jugement est libre de ne pas écarter des débats la transcription d’une conversation échangée entre un avocat et son client sur une ligne téléphonique secrète, dès lors qu’elle a été...
Opération de visites et saisies en droit de la concurrence et secret professionnel de l’avocat : le Code de procédure pénale n’est pas applicable
En cas de visite et saisie réalisées sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce, les dispositions du Code de procédure pénale, encadrant les perquisitions dans un cabinet d’avocats, ne...
Herméneutique et action civile des associations environnementales
L’article L. 142-2 du Code de l’environnement renvoie aux pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121-2 du Code de la consommation, et non à la tromperie aggravée prévue à l’article...
CJIP et ententes anticoncurrentielles : une première !
Par cette CJIP, la société Paprec Group s’engage à payer une amende d’intérêt public de 12 710 990 € et à se soumettre à un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans sous le contrôle de...
CJIP et corruption internationale : ne tirez pas sur l’ambulance !
Aux termes d’une convention signée par le parquet national financier et la SAS Klubb France, cette dernière s’engage à verser 558 024 € et à se soumettre à un contrôle de l’Agence française...
Conflits de saisies post-infirmation d’une mainlevée : entre rétroactivité et indisponibilité
La mesure de saisie pénale, à laquelle l’arrêt infirmatif de l’ordonnance de refus de maintien de saisie pénale a rendu son plein effet, n’est pas susceptible d’être affectée par la saisie...
Droit des confiscations : quels critères pour apprécier la propriété économique réelle et, partant, la mauvaise foi ?
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la...
Saisie pénale, démembrement de la propriété et minorité
L’appréciation de la libre disposition d’un bien et de l’absence de bonne foi des tiers mineurs peut, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal n’aurait procédé à ce...
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