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Summary
Les uns et les autres
Interviewé le 13 décembre 2023 sur la petite chaîne d’informations qui monte, qui monte, le ministre de l’Intérieur, appelé à s’exprimer sur les récentes décisions de la CEDH et du Conseil d’État...
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
TRIBUNE
Les uns et les autres
Interviewé le 13 décembre 2023 sur la petite chaîne d’informations qui monte, qui monte, le ministre de l’Intérieur, appelé à s’exprimer sur les récentes décisions de la CEDH et du Conseil d’État...
ACTUALITÉ
Julie Couturier, nouvelle présidente du CNB
La bâtonnière sortante du barreau de Paris a été désignée à la tête de l'institution représentative des avocats, lors de l'assemblée générale élective qui a réuni pour la première fois en décembre les...
Collaboration libérale : l'article 14 du RIN sera réécrit
Les 7 et 8 décembre 2023, la dernière assemblée générale de la mandature sortante du Conseil national des barreaux (CNB) a été marquée par le vote de plusieurs rapports relatifs à la collaboration...
À Paris, pas de 6e semaine de repos rémunéré obligatoire pour les collaborateurs
Appelé à voter sur la mise en place d’une semaine supplémentaire de repos rémunéré pour les collaborateurs libéraux, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a choisi de ne pas rendre cette nouvelle...
Liberté d’expression des magistrats : le CSM a rendu son avis
Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle le principe général de liberté d'expression des magistrats, tout en soulignant la nécessité de garantir l'autorité et l'impatialité du pouvoir...
Au TJ de Lyon, 50 mesures pour un meilleur accueil des justiciables
Le 15 décembre 2023, les chefs de juridiction lyonnais ont présenté un plan d'action issu des travaux menés avec le comité des usagers du tribunal. Au mois de mai dernier, le tribunal judiciaire de...
« Le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté est un vecteur d’amélioration »
Le 21 décembre 2023, le barreau de Paris a organisé un colloque sur les deux ans du droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté. Edmond-Claude Fréty, ancien membre du conseil...
TECHNIQUE
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : premiers regards sur une simplification immobile de la procédure d’appel
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2023. Cette nouvelle réforme qui entrera en...
DOCTRINE
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution : une pratique exceptionnelle au regard de nos voisins européens ?
Les textes et la pratique des systèmes juridiques voisins concernant la possibilité de faire adopter un texte de loi en liant l’adoption de celui-ci au maintien du gouvernement en place montrent...
JURISPRUDENCE
La garantie d’impartialité confrontée aux interventions successives d’un même juge dans une CRPC et en qualité de JLD
Est incompatible avec la garantie d’impartialité l’intervention, en qualité de JLD chargé de statuer en matière de détention provisoire, d’un juge ayant refusé préalablement d’homologuer une CRPC...
Mise en demeure préalable à la résolution par notification : l’opportun forçage de l’article 1226 du Code civil ?
Alors que l’article 1226 du Code civil relatif à la résolution du contrat par notification dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur d’exécuter son engagement en cas d’urgence, la Cour de...
Étendue de l’arbitrage du bâtonnier pour un litige entre avocats
Cass. 1re civ., F-B, 6 décembre 2023, 22-19372, (cassation sans renvoi CA Bordeaux, 31 mai 2022), Mme Champalaune, prés. ; SCP Foussard et Froger, av. Des avocats associés d’une société civile...
Inscription au tableau d’un avocat étranger : pas d’application directe des accords OMC
Cass. 1re civ., FS-B, 6 décembre 2023, 22-15558, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris et a., (rejet CA Paris, 10 mars 2022), Mme Champalaune, prés. ; SARL Thouvenin, Coudray et...
Contours du droit à rester dans les lieux et motivation de la décision
Cass. 3e civ., FS-B, 14 décembre 2023, 21-21964, (cassation CA Paris, 15 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, av. Quelques années après...
Les arriérés de loyer pour indécence du logement et l’allocation logement
Cass. 3e civ., FS-B, 14 décembre 2023, 22-23267, Mme X c/ Sté Amphora, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; Me Soltner, av. Arguant de l'indécence du...
Mise en demeure de paiement des fermages et résiliation du bail
Cass. 3e civ., FS-B, 14 décembre 2023, 22-16751, (rejet CA Chambéry, 24 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, av....
Offre d’indemnisation et liquidation judiciaire
Cass. 3e civ., FS-B, 7 décembre 2023, 22-21409, (rejet Rennes, 24 juin 2022), Mme Teiller, prés. ; SAS Buk Lament-Robillot, SCP Piwnica et Molinié, av. Une commune, qui poursuit l’expropriation de...
Prescription d’une infraction occulte et application de la loi dans le temps
Cass. crim., FS-B, 13 décembre 2023, 22-81985, (cassation partielle CA Paris, 22 févr. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger, av. Le grief tiré de...
Loyauté dans la présentation de la requête autorisant une saisie-contrefaçon
Cass. com., FS-B, 6 décembre 2023, 22-11071, Sté Puma SE et a. c/ Sté Carrefour hypermarchés, (rejet CA Paris, 26 nov. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SARL...
Amélioration du bien d’un époux et participation aux acquêts
Cass. 1re civ., FS-B, 13 décembre 2023, 21-25554, (cassation partielle CA Grenoble, 17 nov. 2020), Mme Champalaune, prés. ; SCP Spinosi, SCP Foussard et Froger, av. Selon l’article 1569 du Code...
Accident de la route et périmètre d'application de la loi Badinter
Cass. 2e civ., F-B, 30 novembre 2023, 22-18525, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages c/ M. X et a., (cassation Lyon, 4 janv. 2022), Mme Martinel, prés. ; SARL Delvolvé et...
Nullité de la préemption de la SAFER
Cass. 3e civ., FS-B, 14 décembre 2023, 22-11505, SCI Le Buisson aux bois c/ SAFER X et a., (cassation CA Orléans, 6 déc. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP...
L’héritier, administrateur légal de la tutelle de son père et le délai de prescription
Cass. 1re civ., FS-B, 13 décembre 2023, 18-25557, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2018), Mme Champalaune, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Recours contre la note intitulée « circulaire de localisation des emplois » du garde des Sceaux
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 novembre 2023, 467645, Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ;...
Retrait d'une habilitation au secret de la défense nationale
CE, 7è et 2è ch. réunies, 9 novembre 2023, 466754, Lebon T., E. Adevah-Poeuf, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Le retrait d'une habilitation au secret de la défense nationale, eu égard à la...
Demande d’aide juridictionnelle d’un demandeur d’asile
CE, 10è et 9è ch. réunies, 13 novembre 2023, 467595, Lebon T., A. Klarsfeld, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le délai de quinze jours imparti par l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
Portée du principe de confidentialité de la médiation
CE, avis, 7è et 2è ch. réunies, 14 novembre 2023, 475648, société Grands Travaux de l'Océan Indien et autres, Lebon, A. Prince, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. En vertu de l’article L. 213-2...
Mécanismes correcteurs transitoires de la réforme des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels
CE, 8è et 3è ch. réunies, 13 novembre 2023, 474735, société Immobilière Carrefour et société Leroy Merlin France, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte des termes mêmes des...
Litige relatif au refus opposé à une demande de communication de documents par une personne privée
CE, 10è et 9è ch. réunies, 13 novembre 2023, 466958, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le litige né du refus opposé par une personne privée à une demande tendant, sur le...
Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 novembre 2023, 459079, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ société WP France 23, Lebon T., B. Bachini, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub....
Décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait d'extrême droite
CE, sect., 9 novembre 2023, 460457, Lebon, D. Moreau, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le décret prononçant la dissolution d'une organisation sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la...
Sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’une société absorbante en raison de manquements d’une société absorbée
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 novembre 2023, 460684, Lebon, C. Moreau, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le principe de la personnalité des peines ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu'une sanction...
Faculté, pour le CEPS, de fixer le prix de vente d'un médicament au public en faisant usage d'un unique critère légal
CE, 1re et 4è ch. réunies, 9 novembre 2023, 466777, société Sandoz, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il appartient au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer le...
Refus d’accorder une autorisation d’exercer la profession d’agent de sécurité à un partisan de l’idéologie salafiste
CEDH., avis, Grande Chambre, 14 décembre 2023, P16-2023-001, Conseil d’État de Belgique En Belgique, l’exercice de la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage requiert l’obtention d’une carte...
AUX MARCHES DU PALAIS
Agnès Hauciarce-Rey, bâtonnière du barreau de Bayonne
Ce sont des successions de hasards qui ont mené Agnès Hauciarce-Rey à la robe noire, mais aussi à son actuelle fonction de bâtonnière. Un mandat qu’elle conduit avec pour principale préoccupation...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Des inquiétudes et quelques espoirs pour 2024
Pour paraphraser les vœux institutionnels ou même présidentiels, il serait facile de dire que l’année achevée n’a pas donné la satisfaction recherchée mais que l’année qui s’ouvre sera celle de...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
L’arsenal réglementaire pour lutter contre les violences intrafamiliales
La fin de l’année 2023 a été marquée par la publication de deux décrets relatifs à la lutte contre les violences au sein de la famille qui viennent compléter et préciser l’arsenal législatif dans ce...
Violences & inceste : vers une suspension automatique de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement du parent en cause ?
Dès le début de l’examen, en janvier 2023, de sa proposition de loi n° 658 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, le mot d’ordre de la...
Le rapport de la CIIVISE : un tournant historique pour les enfants victimes de violences sexuelles
Tout d’abord, le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), publié le 17 novembre dernier, conduit à une réelle prise de conscience...
Précisions réglementaires en matière d’assistance éducative
Médiation, collégialité, désignation d’un administrateur ad hoc et notification des décisions rendues par le juge des enfants au mineur capable de discernement sont autant de nouveautés instaurées par...
Fervents praticiens des divorces par consentement mutuel électroniques, persévérez mais utilisez l’outil e-DCM !
Le recours à l’outil numérique « e-DCM » s’impose en cas de divorce par consentement mutuel signé électroniquement. Le 23 décembre 2020, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du...
État civil des personnes présentant une variation du développement génital : précisions sur les dispositions de la loi Bioéthique
Une circulaire du 8 septembre dernier relative à l’état civil des personnes dites « intersexes » présente les dispositions issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi...
Circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l'amiable : ce qui va changer
Le 5 janvier 2023, dans la continuité des États généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, présentait son plan...
Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions
Les objectifs de cet ouvrage sont à la fois simples et ambitieux : former avec beaucoup de pédagogie à la liquidation des régimes matrimoniaux et des successions. Un tel exercice pratique, dont la...
Divorce, responsabilité parentale, enlèvement international
Le règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, est entré en application le 1er août 2022. Il reprend les acquis des règlements Bruxelles II et Bruxelles II bis qu’il tend à améliorer. Certaines...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Rappel de règles liquidatives : du sort des stock-options au calcul de la récompense due à la communauté en cas d’amélioration d’un bien propre démembré
L’arrêt rendu le 25 octobre dernier est l’occasion, pour la Cour de cassation, de réaffirmer deux solutions importantes en matière de liquidation de la communauté réduite aux acquêts. Dans la première...
Demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil : le préjudice doit résulter de la dissolution du mariage
L’application de l’article 266 du Code civil requiert un lien de causalité entre le préjudice subi et la dissolution du mariage. Le préjudice résultant du comportement de l’autre époux pendant la...
Est redevable d’une indemnité d’occupation l’indivisaire qui détient seul les clés d’un bien indivis, même en l’absence d’occupation effective
La simple détention des clés d’un bien indivis par un seul des indivisaires permet de caractériser une jouissance privative et exclusive donnant lieu à une indemnité d’occupation. Cass. 1re civ., 20...
Notaire-expert et émoluments : une obligation ?
Le notaire désigné en qualité d’expert sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil ne peut pas percevoir l’émolument correspondant à la liquidation sans partage (C. com., art. A. 444-83)...
Appréciation du caractère lésionnaire du partage et créance contre l’indivision
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un époux sur l'indivision doit être évaluée au profit subsistant, en application de l’article 815-13 du Code civil. Cass. 1re...
Construction sur le terrain d’autrui : un ex-époux peut agir en remboursement
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant n'est pas subordonnée à l’éviction du propriétaire du fonds. Cass. 3e civ., 21 septembre...
Loi applicable au régime matrimonial et circonstances (trop ?) postérieures à l’union des époux
« En statuant ainsi, alors que ces circonstances, postérieures de plus douze ans au mariage, étaient impropres à révéler que les époux avaient eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre...
Conformité à l’ordre public international du divorce tunisien prononcé sur demande unilatérale d’un époux
Le divorce tunisien prononcé sur demande unilatérale n’est pas contraire à l’ordre public international dès lors qu’il est ouvert aux deux époux sans distinction. Cass. 1re civ., 12 juillet 2023,...
Fixation par le juge des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement : les juges du fond résistent, la Cour de cassation persiste !
La Cour de cassation a encore une fois dû rappeler que le juge aux affaires familiales ne peut pas déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, notamment en statuant que le droit de visite...
Inexécution du droit de visite et d’hébergement d’un parent : le juge doit prendre des mesures adéquates et efficaces
L’inexécution des décisions portant sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui la résidence de l’enfant n’est pas établie, fait couler beaucoup d’encre dans la...
Fixation des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement et office du juge aux affaires familiales
Par arrêt du 27 septembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a indiqué qu’en réservant les droits de visite et d’hébergement du père, alors que dans leurs conclusions les parents...
Le dépôt d’une requête suivie d’une assignation délivrée au défendeur, même tardivement, vaut saisine au sens du règlement Bruxelles II bis
Les juridictions françaises doivent se considérer saisies dès lors que le demandeur a déposé une requête auprès du Tribunal judiciaire puis a régulièrement assigné le défendeur, et ce même si le...
Sanction de l’Italie pour ne pas avoir fait respecter le droit de visite d’un père ni permis l’établissement d’une relation familiale
Les États membres du Conseil de l’Europe ont l’obligation positive de faire respecter le droit de visite qui est octroyé à un parent et de permettre l’établissement d’une relation familiale entre lui...
La reconnaissance de paternité contraire à la réalité biologique : relaxe au pénal, annulation au civil
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la relaxe des prévenus pour les chefs d’abandon d’enfant, faux et usages de faux et obtention indue d’un document administratif. Une...
Droit au respect de la vie privée et forclusion d’une action en contestation de paternité : absence de condamnation de la France
Dans le cadre d’une action en contestation de paternité, l’absence de mise en cause de l’enfant dans les délais légaux peut entraîner, selon les règles de droit interne, la forclusion de l’action. La...
Droit viager au logement : le conjoint survivant doit manifester une volonté non équivoque d’en bénéficier
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager d’usage et d’habitation du logement dépendant de la succession, cette manifestation doit être non équivoque...
Quand le choix de loi se heurte à l’accord bilatéral
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit Successions, et notamment son articulation avec les conventions...
Rappel : le bien-fondé de l’action envisagée n’a pas à être démontré pour obtenir une mesure d’instruction in futurum
La Cour de cassation rappelle que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée. Les juges du fond ne peuvent rejeter une demande...
Pas de transcription du mariage étranger sur les actes d’état civil français, pas d’imposition commune !
Les époux français, mariés à l'étranger, ne peuvent faire l'objet d'une imposition commune sur leurs revenus au titre d'années antérieures à celle au cours de laquelle l'acte de mariage a été...
Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal
C’est au travers d’un cas d’espèce particulièrement dramatique que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles peut être ordonné le retrait de l’autorité parentale...
Anonymat et respect de la vie privée : les lois bioéthiques françaises conformes à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
Dans cet arrêt du 7 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée sur la conformité de l’impossibilité de lever l’anonymat du donneur de gamètes pour un enfant conçu par...
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