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Sommaire
La bienveillance, force mal connue de l'avocat
Par notre serment : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », l’avocat s’engage à une exigence morale supérieure, pour permettre...
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
TRIBUNE
La bienveillance, force mal connue de l'avocat
Par notre serment : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », l’avocat s’engage à une exigence morale supérieure, pour permettre...
ACTUALITÉ
Justice et sécurité intérieure : les priorités du gouvernement Lecornu II
Sécurité, asile et immigration, moyens accordés à la Justice et à l’administration pénitentiaire, nouveau Code de procédure pénale, confidentialité des avis des juristes d’entreprise, Code de...
Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie en quête d'un nouveau « RIVAGE »
En relevant à 10 000 € le seuil de recours et en instaurant un mécanisme de filtrage, le projet de décret dit RIVAGE vise à recentrer l’activité des cours d’appel sur les litiges les plus importants....
Rentrée du TJ de Marseille : des renforts, des besoins et une nouvelle cellule anti-corruption
Si les renforts en magistrats et greffiers marquent une embellie, le stock de contentieux et la pression des dossiers civils et pénaux continuent de peser sur une juridiction aux enjeux exceptionnels....
Doxing d’avocats : la justice relaxe le média Frontières
La décision était attendue, tant pour la portée médiatique du dossier – des avocats visés par un journal d’extrême droite – que pour ses enjeux juridiques. « Cette affaire concerne une nouvelle...
« L’audace est une qualité nécessaire pour pouvoir traverser au mieux cette période »
Les 25 et 26 septembre 2025 s’est tenu à Dijon le 33e congrès national de l’ACE – Avocats, Ensemble avec, en fil rouge, le thème de l’audace. Yasmine Develle, présidente du syndicat depuis...
Variations sur une peine de cinq ans avec mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire
Rarement une décision de justice n’aura été autant commentée que celle du tribunal correctionnel de Paris condamnant, le 25 septembre 2025, l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, au...
TECHNIQUE
Comprendre la qualification d’association de malfaiteurs : incrimination et répression
La qualification d’association de malfaiteurs occupe aujourd’hui une place centrale dans l’arsenal répressif pénal. La possibilité de condamner sur la base d’actes préparatoires, parfois très éloignés...
DOCTRINE
La nécessaire adaptation du droit à la pratique, l’exemple du droit à la prise
L’augmentation du nombre de véhicules électriques impose au législateur de garantir à chacun l’accès à des infrastructures de recharge adaptées, nommé « droit à la prise ». Ce sujet d’actualité...
JURISPRUDENCE
Le droit français des agressions sexuelles dans le viseur de la Cour européenne
Vingt ans après l’affaire KA et AD c/ Belgique, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation des articles 3 et 8 de la Convention, dans l’arrêt E.A. et Association...
Admission des clauses attributives de juridiction asymétriques : la Cour de cassation va plus loin que la Cour de justice de l’Union européenne
Dans quatre arrêts rendus le 17 septembre 2025, dont l’un était à l’origine d’une question préjudicielle à laquelle la Cour de justice a répondu dans son arrêt Lastre le 27 février 2025, la Cour de...
Boycott organisé d’un réseau de soins dentaires : pratiques anticoncurrentielles d’un syndicat
Cass. com., FS-B, 15 octobre 2025, 23-21.370, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 14 sept. 2023) Une décision de l'Autorité de la concurrence a dit que le syndicat Les chirurgiens-dentistes de France (le...
Action d’un copropriétaire contre un autre : procédure
Cass. 3e civ., FS-B, 16 octobre 2025, 23-19.843, (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 23 mai 2023) Des propriétaires d’appartements dans un immeuble soumis au statut de la copropriété assignent un couple...
Fixation des indemnités : pouvoir du juge d’appel
Cass. 3e civ., FS-B, 9 octobre 2025, 24-12.637, (rejet pourvoi c/ CA Cayenne, 11 déc. 2023) Un arrêt fixe le montant des indemnités dues par une communauté d'agglomération par suite de...
Loyer de solidarité et application de la loi dans le temps
Cass. 3e civ., FS-B, 16 octobre 2025, 24-11.047, (cassation partielle CA Paris, 25 mai 2023) Se prévalant du non-paiement du loyer majoré du supplément de loyer de solidarité en l'absence de réponse...
Participation d’une confédération de logements sociaux aux réunions de concertation locative
Cass. 3e civ., FS-B, 16 octobre 2025, 24-12.677, (cassation CA Grenoble, 19 déc. 2023) Le conseil d'administration d’une société bailleresse valide un plan de concertation locative élaboré avec les...
Préjudice indemnisable à la suite d’un handicap non décelé à l’échographie
Cass. 1re civ., FS-BR, 15 octobre 2025, 24-16.323, (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 9 avril 2024) Deux époux, dont l’enfant est né atteint de trisomie 21 assignent en responsabilité et indemnisation,...
Propos diffamatoires et soupçon pesant sur plusieurs personnes
Cass. crim., F-B, 14 octobre 2025, 24-86.603, (cassation CA Paris, 16 oct. 2024) Une ancienne assistante parlementaire d’un député et précédent maire d’une localité porte plainte et se constitue...
Revendication de marque et délai pour en demander le renouvellement
Cass. com., FS-B, 15 octobre 2025, 24-10.651, (cassation CA Paris, 24 nov. 2023) Par une décision devenue irrévocable, la cour d’appel de Paris avait accueilli une demande en revendication d’une...
Ouverture d’un compte de prévention et de pénibilité : critères retenus
Cass. 2e civ., FS-B, 16 octobre 2025, 22-17.265, (cassation partielle CA Paris, 25 mars 2022) Un contrôleur d'exploitation forme une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque...
Immeuble en l’état futur d’achèvement pour jouissance à temps partagé : répartition des parts de SCI
Cass. 3e civ., FS-B, 9 octobre 2025, 23-21.403, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 19 sept. 2023) Une SCI est constituée pour une durée de cinquante ans, en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement...
Convention de mécénat conclue entre un établissement public et un partenaire privé : occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret des affaires
CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 octobre 2025, 490433, Ècole polytechnique, Lebon T., A. Poirson, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-2...
Établissement situé en France assurant la promotion des produits d'un responsable de traitement établi à l'étranger
CE, 10è et 9è ch. réunies, 7 octobre 2025, 494300, société Yahoo EMEA Limited, Lebon T., A. Poirson, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Le paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 95/46/CE dispose...
Jurisprudence « Czabaj » : application à une décision implicite de rejet dans le cas d’une décision devant être motivée
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 2 octobre 2025, 504677, Lebon, A. Fort-Besnard, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû...
Tabac et vapotage : refus de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser la méconnaissance de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite aux mineurs
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2025, 498453, association ACT - Alliance contre le tabac, Lebon, I. Tison, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Une association a demandé au gouvernement de prendre...
Suppression temporaire de la voie d’appel pour les recours dirigés contre certaines autorisations ou refus d’autorisations d’urbanisme en zone tendue
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2025, 498169, commune de Livry-Gargan, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une...
Contestation d’un arrêté d’inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2025, 497038, société EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. L’arrêté inscrivant une spécialité sur la liste des...
Autorisation environnementale : impact du projet d’installation sur les vues offertes depuis un monument
CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 septembre 2025, 492891, société Parc éolien du Mirebalais, Lebon T., C. Bachini, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il appartient à l’autorité administrative compétente pour...
Séjour à Mayotte et délivrance d’une carte de résident à un étranger conjoint de Français résidant régulièrement en France depuis trois ans
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 octobre 2025, 496261, ministre d'État, ministre de l'Intérieur c/ M. X, Lebon T., P. Bernard, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. La circonstance que, en application de...
Décision mettant fin au versement de l’allocation pour demandeur d’asile en conséquence de la fin du droit au séjour
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 octobre 2025, 502291, Office français de l'immigration et de l'intégration, Lebon T., L. Bellulo, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Les dispositions prévues aux articles...
Contribution des employeurs à l’assurance-chômage : détermination du « bonus-malus »
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2025, 501362, société Remondis Electrorecycling, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Les dispositions de l’article L. 5422-12 du Code du travail...
Égalité professionnelle femmes / hommes : obligation pour certaines entreprises de conclure un accord ou, en son absence, d’établir un plan d’action
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2025, 495549, société Max Mara, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2242-9, R. 2242-7, R. 2242-8 du Code du travail que...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Bénéficiaires effectifs d’une société : la déclaration ou la radiation !
Si la lutte contre le narcotrafic apparaît très éloignée du droit des sociétés, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic mérite pourtant l’attention. Le...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le juge face aux sanctions de l’ordonnance du 12 mars 2025 réformant les nullités en droit des sociétés
Implicitement ou explicitement, les rédacteurs de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 ont placé le juge au cœur du nouveau « régime des nullités » en droit des sociétés. Interprète de la loi et...
Réforme des nullités et SAS : focus sur le nouveau régime des nullités en cas de violation des statuts
L’ordonnance du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités dans les SAS, en introduisant la possibilité pour les statuts de prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Monopole et primauté des statuts : deux règles importantes mais dotées d’une portée relative
Par deux arrêts à paraître au Bulletin, rendus par la chambre commerciale le 9 juillet 2025, dont l’articulation des solutions rendues est loin d’être évidente, la Cour de cassation poursuit la...
Modalités de reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : un formalisme toujours de rigueur
La Cour de cassation confirme son appréciation stricte des modalités de la reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société. La reprise d’un tel acte, qui doit satisfaire...
La cession d’une filiale est libre, ou presque
Sauf cas de fraude, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le...
La répartition des pouvoirs entre l’expert et le juge dans le contentieux de la fixation du prix de cession de droits sociaux
Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation avait affirmé, sur le fondement de l’article 1843-4, II, du Code civil, que « l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations,...
Le droit propre de l’associé d’agir au titre de l’action sociale ut singuli
Dans un important arrêt rendu par sa chambre commerciale le 7 mai 2025 et publié au Bulletin, la Cour de cassation admet que les associés d’une SARL puissent engager la responsabilité de l’ancienne...
L’irrecevabilité de l’action sociale ut singuli en l’absence de mise en cause de la société
La Cour de cassation rappelle que l’action sociale ut singuli exercée pour le compte d’une société anonyme n’est recevable que si cette dernière a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire...
L’absence de qualité à agir du créancier d’une société en désignation d’un administrateur provisoire
Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche une question débattue : le créancier d’une société n’a pas qualité à agir pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de...
La recevabilité de l’action en nullité pour abus de majorité n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires
Par un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le régime procédural de l’action en nullité des délibérations sociales pour abus...
Opposabilité d’une cession de droits sociaux aux héritiers du cédant et non-respect des formalités de publicité
La réalisation des formalités de publicité d’une cession de droits sociaux tend à assurer l’opposabilité de cette opération aux tiers. Dès lors, les héritiers du cédant, qui sont saisis de plein droit...
Bail commercial et conventions réglementées : la modification du loyer doit être soumise aux associés
Dans un arrêt du 28 mai 2025, la chambre commerciale affirme, au sujet d’un contrat de bail commercial conclu entre une SARL et une société civile dont la gérante de la SARL était également associée,...
Compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître d’un litige concernant une SARL de vétérinaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2° et L. 210-1 du Code de commerce qu’une contestation relative à une société à responsabilité limitée de vétérinaires relève de la compétence...
Questions écrites des actionnaires : contrôle du juge et abus du droit de contester la réponse
Par un arrêt inédit du 2 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation admet pour la première fois qu’un actionnaire puisse commettre un abus d’ester en justice lorsqu’il conteste...
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