
Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Zen et libres
31 décembre 2024. Sous une pluie fidèle, la place Dauphine a bonne mine. De l’autre côté, quai de la Mégisserie, la circulation est plutôt fluide, les quais en contrebas sont abandonnés à quelques...
TRIBUNE
Zen et libres
31 décembre 2024. Sous une pluie fidèle, la place Dauphine a bonne mine. De l’autre côté, quai de la Mégisserie, la circulation est plutôt fluide, les quais en contrebas sont abandonnés à quelques...
ACTUALITÉ
IA générative et métiers du droit : un rapport du Sénat appelle à ne pas légiférer davantage
Le rapport d’une mission d’information sénatoriale relative aux effets de l’intelligence artificielle générative sur les métiers du droit conclut à un besoin de stabilité normative dans ce domaine. Il...
Gérald Darmanin, nouveau ministre de la Justice
Après troi mois sans portefeuille, l'ancien ministre de l'Intérieur a été nommé place Vendôme, suscitant l'inquiétude des professionnels du droit. Le 23 décembre 2024, Gérald Darmanin a été nommé...
CRFPA et CAPA : diplômes équivalents au master en droit
Tirant les conséquences du relèvement du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat, l'arrêté du 31 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, fixe la nouvelle liste des...
La profession d'avocat poursuit sa croissance et sa féminisation
Le ministère de la Justice a publié l’édition 2024 de ses « Références Statistiques Justice ». S’agissant de la profession d’avocat, l’étude repose sur les données démographiques de 2022, les chiffres...
« La convention internationale pour la protection des avocats est une avancée majeure pour la profession »
Le 1er janvier 2025, l’ancien président du Conseil national des barreaux Thierry Wickers est devenu président du Conseil des barreaux européens (CCBE). Relations avec les institutions européennes,...
RETOUR SUR
Dématérialisation des procédures judiciaires : état des lieux et perspectives
Retour sur l’avancement de la dématérialisation de procédures en matière civile, pénale et administrative, et retours d’expérience. En matière de transition numérique, « au tribunal judiciaire, nous...
DOCTRINE
Solidarité familiale : regard critique sur les nouvelles dispenses d’aide alimentaire
La loi du 8 avril 2024 étend les cas de dispense automatique de l’obligation alimentaire des descendants, justifiés par le comportement parental, et crée une dispense d’aide alimentaire des petits-...
JURISPRUDENCE
Liberté statutaire et décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées
Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective des associés ne peut être adoptée que si elle recueille la majorité des voix exprimées. Toute clause contraire est réputée non...
Le point de départ du délai d’opposition à injonction de payer non signifiée à personne lorsque le créancier intervient à une procédure de saisie des rémunérations en cours
Le délai d’opposition court à compter de la date de la notification de l’intervention au débiteur. Cass. 2e civ., F, 24 octobre 2024, 22-15.682, B (cassation CA Poitiers, 18 janv. 2022) À la suite...
Contestation de l’exploitation du contenu du téléphone portable d’un avocat
Cass. crim., F-B, 10 décembre 2024, 24-82.350, (rejet CA Fort-de-France, 28 mars 2024) Un avocat est mis en cause dans des faits objet d'une enquête préliminaire, puis d'une information ouverte des...
Office du juge de l’exequatur d’un jugement étranger d’adoption
Cass. 1re civ., FS-BR, 11 décembre 2024, 23-15.672, (rejet Paris, 18 avril 2023) Un jugement américain accueille la demande d'adoption d’un enfant mineur, met fin de manière permanente aux droits des...
Recevabilité de la requête en nullité des actes de procédure
Cass. crim., F-B, 10 décembre 2024, 24-82.423, (cassation CA Versailles, 26 mars 2024) Selon l’article 170 du Code de procédure pénale, en toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de...
Conditions du remboursement des frais de déplacement à domicile d’un kiné
Cass. 2e civ., FS-B, 5 décembre 2024, 22-22.395, (rejet CA Amiens, 25 avr. 2022) Aux termes de l'article L. 162-12-8 du Code de la sécurité sociale, les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus...
Annulation de la vente et condition de l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., FS-B, 5 décembre 2024, 23-16.270, (cassation partielle CA Versailles, 30 mars 2023) Les acquéreurs d’une maison d'habitation ayant subi, moins d’un an après la vente, un important...
Prohibition de l'insémination post mortem et de l'exportation de gamètes à cette fin
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 novembre 2024, 497323, Lebon à paraître, I. Tison, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Si, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l’assistance...
Élection du maire et des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus et condition tenant à ce que le conseil municipal soit complet
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 décembre 2024, 494722, élections des adjoints au maire de Gentilly (Val-de-Marne), Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. L'article L. 2122-9 du Code...
Retrait d'une commune d'un EPCI et conditions générales de répartition des obligations et des biens
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 décembre 2024, 470347, communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des...
FAQ interprétative retirée d'un site internet
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 décembre 2024, 473640, association Le Cercle Lafay, Lebon T., E. Buge, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir...
Détermination du bénéfice imposable et exclusion des produits ne provenant pas de l'activité professionnelle du contribuable
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 décembre 2024, 469461, Lebon T., N. Jau, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du Code général des impôts (CGI), tels qu'éclairés...
Organisation des enseignements communs de français et mathématiques en « groupes de besoins »
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 novembre 2024, 493513, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale SGEN-CFDT et autres, Lebon à paraître, C. Fraval, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp....
Appréciation de l’adéquation entre la qualification de l’étranger et l’emploi auquel il postule
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 novembre 2024, 485306, Lebon T., C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Le second alinéa du 2° de l’article R. 5221-20 du Code du travail, prévoyant que, lorsqu’une...
Refus de délivrance d'un passeport et office du juge de l'excès de pouvoir saisi d'un tel refus
CE, 2è et 7è ch. réunies, 17 décembre 2024, 479074, ministre de l'Europe et des affaires étrangères c/ M. X, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Pour l'application des articles...
Litige relatif à des manquements reprochés à une sage-femme autorisée à exercer comme infirmière, dans l’exercice de cette dernière profession
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 novembre 2024, 476391, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 4121-2 du Code de la santé publique (CSP) que les...
Obligation de notification des recours en matière d’urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 novembre 2024, 488592, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. L’article R. 600-1 du Code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité...
La liberté d'expression des journalistes a des limites
CEDH, cinquième sect., 5 décembre 2024, 835/20, Giesbert et a. c/ France Les requérants étaient au moment des faits, respectivement le directeur du magazine Le Point et deux journalistes de cet...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Une pratique en devenir : la « banque ouverte » (Open Banking)
L'information est passée inaperçue en raison de l’actualité plus brûlante du groupe Stellantis à la fin de l’année 2024, mais le 16 décembre dernier, Stellantis Finance & Services, joint-venture...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit des sûretés et garanties du crédit
Instrument majeur de la vie des affaires et du crédit, les sûretés sont d’une grande diversité. Cet ouvrage en fait un état des lieux exhaustif en offrant une présentation claire des différentes...
Droit bancaire
Le droit bancaire est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque mais aussi ceux qui les accomplissent à titre professionnel, tels les établissements de crédit. Ce droit, qui a une...
Droit des crypto-actifs
Depuis la naissance du Bitcoin en 2009, les marchés de crypto-actifs n’ont cessé de se développer et de se perfectionner. En à peine dix ans, ces instruments émis et échangeables sur les blockchains...
Le crédit à la consommation
Payer un article en trois fois, acquérir un véhicule en leasing, financer des travaux de rénovation énergétique ou utiliser son découvert bancaire : toutes ces opérations constituent désormais des...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La procédure de « recall »
La procédure de recall, dite aussi procédure de « retour de fonds », permet d’annuler un virement en cas d’erreur ou de fraude. Elle consiste ainsi, pour le donneur d’ordre, à demander à son...
Partage de responsabilité entre la victime d’une « fraude au président » et le banquier ayant exécuté des virements affectés d’une anomalie apparente
Par un arrêt à paraître au Bulletin, rendu le 2 octobre 2024, la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant retenu qu’une banque avait manqué à son devoir de vigilance en exécutant des ordres...
La caractérisation de la négligence grave du client victime de « spoofing » : des obstacles mais pas d’exclusion de principe
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2024 apporte des précisions relativement à la caractérisation de la négligence grave du client dans les cas de fraude au virement par spoofing,...
Opération de paiement non autorisée : confirmation de la double preuve à rapporter par le prestataire de services de paiement
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence (sévère) à l’égard des prestataires de services de paiement quant à la preuve à rapporter s’ils entendent faire supporter à l’utilisateur d’un instrument...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Revirement de jurisprudence sur la résiliation de la convention de compte courant à l’ouverture de la liquidation judiciaire
Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence pour juger désormais, conformément au droit commun des contrats en cours, que la convention de compte...
Précisions sur les effets de l’annulation d’une convention de compte courant
En cas d’annulation d’une convention de compte courant et de l’autorisation de découvert qui l’accompagne, la caution garantit la dette de restitution consécutive à cette annulation. Cette dette...
Encore une décision sur les clauses de déchéance du terme !
Si le juge déclare abusive la clause d’exigibilité immédiate stipulée dans le contrat de prêt, il ne peut pas affirmer que la déchéance du terme a été valablement prononcée par le prêteur sur le...
La personne physique qui investit dans l’immobilier est-elle un consommateur ?
Une personne physique qui conclut un contrat de crédit hypothécaire afin de financer l’achat d’un seul bien immobilier résidentiel pour le mettre en location à titre onéreux est un consommateur et...
Aval d’un billet à ordre : le doute profite au dirigeant de la société souscriptrice
En cas de doute sur la qualité en laquelle le dirigeant d’une société souscriptrice d’un billet à ordre a apposé sa signature dans la case destinée à l’aval de l’effet, une cour d’appel doit être...
Le point de départ du délai de prescription de l’action paulienne
Dès lors que le créancier invoque lui-même une créance fondée dans son principe et antérieure à l’acte prétendument frauduleux, le point de départ du délai de prescription de l’action paulienne doit...
Crédit-bail : exclusion de l’ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier
Le bailleur qui consent un crédit-bail n’accorde pas au preneur, qui s’acquitte de loyers, un concours financier entrant dans le champ d’application de l’ancien article L. 313-22 du Code monétaire et...
La solution du conflit entre une inscription d’hypothèque et une vente requises le même jour
En cas de conflit entre un créancier hypothécaire et un acquéreur à raison d'une réquisition de formalités du même jour relativement au même immeuble, l'inscription hypothécaire est réputée d'un rang...
Saisie immobilière : l’audience d’orientation, unique instance d’examen des contestations et demandes formées par le débiteur
La saisie immobilière, engagée par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie, se poursuit par l’assignation délivrée au débiteur par le créancier à une audience d’orientation au cours de...
Quand d’importants manquements au devoir de vigilance conduisent une banque à se rendre coupable de blanchiment aggravé
Le seul manquement d’une banque aux obligations de vigilance imposées par les articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier ne constitue pas un concours apporté à une opération de...
Mesure conservatoire et faillite internationale : notion autonome de « matière civile et commerciale » dans le cadre du règlement Bruxelles I bis
Une nouvelle fois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit se prononcer sur le champ d’application du règlement Bruxelles I bis. En application de son article 1, paragraphe 1, ce...
Les clauses attributives de juridiction et la stipulation pour autrui : des éclaircissements à prévoir…
La Cour de cassation demande des éclaircissements à la CJUE sur les effets ratione personae de la clause attributive de juridiction prévue à l’article 25 du règlement Bruxelles I bis. L’invocabilité...
Contrat de crédit et droit applicable : conflit de lois internes
Les parties à un contrat de crédit à la consommation, qui résident en Polynésie française, peuvent choisir d’appliquer le droit de la consommation hexagonal, pourtant en principe inapplicable dans...
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