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Summary
Pas de justice sans défense
Secrétaires de la Conférence 2025 ! À peine avons-nous pris nos fonctions que pleuvent des propos publics assumés et profondément attentatoires à notre mission de défense pénale. « Embolisateurs », «...
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
TRIBUNE
Pas de justice sans défense
Secrétaires de la Conférence 2025 ! À peine avons-nous pris nos fonctions que pleuvent des propos publics assumés et profondément attentatoires à notre mission de défense pénale. « Embolisateurs », «...
ACTUALITÉ
Pourquoi les métiers de la justice, souvent choisis par vocation, conduisent-ils à une perte de sens ?
L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) a récemment publié une étude sur le quotidien des acteurs de la justice qui met en avant le rôle crucial de l’organisation...
Les avocats lillois vent debout contre les conditions d’exercice en visio-audience
Prévues par la loi dite Immigration du 26 janvier 2024, les audiences en visioconférence entre les tribunaux administratifs et les centres de rétention administrative ont été expérimentées à Coquelles...
Communication : le CNB bouscule les idées reçues
Pour le premier semestre 2025, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne de communication. Objectif : « Renverser les idées sur le droit ». Cette campagne s’articule autour de...
Le parquet lyonnais veut mener la « guerre » au trafic de drogue
À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Lyon le 24 janvier 2025, le procureur de la République, Thierry Dran, a réaffirmé comme priorité la lutte contre le trafic de...
Avocats ou « indics » : les risques de l'extension de l'obligation de déclaration de soupçon
Dans un avis du 23 janvier 2025, rendu public le 5 février 2025 (https://lext.so/SaA9Rr), le Conseil d’État estime que l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin va au-delà des seuls faits de...
TECHNIQUE
Comment prévenir les risques cyber au sein de son cabinet ?
Nos recommandations pour renforcer la cybersécurité de votre cabinet et savoir comment réagir en cas de faille de sécurité. Les cabinets d’avocats, quelle que soit leur taille, manipulent de grandes...
RETOUR SUR
La nomenclature Dintilhac : l’outil référentiel à valeur indicative devenu indispensable
Être utile auprès des professionnels comme des victimes tout en conciliant évolutivité et point de repère dans l’évaluation des préjudices, c’est ce que réussit à faire la nomenclature Dintilhac. En...
DOCTRINE
Sur la révolution expérimentale du tribunal des activités économiques
Dix tribunaux de commerce sont devenus, depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux aux activités économiques. Cette expérimentation de cinq ans doit permettre d’évaluer, d’une part, l’efficacité de la...
JURISPRUDENCE
Une nouvelle étape dans la procédure disciplinaire des magistrats judiciaires
La décision du Conseil d’État du 19 décembre 2024 statuant au contentieux sur la question du droit de se taire – devenue aujourd’hui incontournable en droit disciplinaire – définit les contours de ce...
Les nouveaux contours de l’exécution forcée et de la réduction du prix
L’arrêt du 18 décembre 2024 offre une lecture passionnante des évolutions récentes du droit des contrats, particulièrement en matière d’exécution forcée et de réduction du prix. Pour la première fois,...
Opposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime par ricochet
Cass. 2e civ., FS-BR, 23 janvier 2025, 23-15.983, (cassation partielle CA Agen, 22 février 2023) Les deux enfants mineurs d’un couple, dont le mari est titulaire de l’assurance du véhicule et...
Charges nouvelles et déplafonnement du loyer commercial
Cass. 3e civ., FS-B, 23 janvier 2025, 23-14.887, (rejet CA Pau, 9 févr. 2023) Une preneuse à bail commercial de locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sollicite le...
Clause d’indexation réputée non écrite et prescription de l’action en répétition de l’indu
Cass. 3e civ., FS-B, 23 janvier 2025, 23-18.643, (cassation partielle CA Paris, 29 mars 2023) Une preneuse à bail commercial assigne sa bailleresse en contestation d’un commandement de payer puis en...
Règles de compétence en matière de concurrence
Cass. com., FS-B, 23 janvier 2025, 23-15.842, (cassation Bordeaux, 13 mars 2023) Une société obtient d’une banque diverses facilités de paiement pour ses filiales, lesquelles concluent aussi des...
Nature des cotisations sur les sommes issues d’une transaction à l’occasion d’une rupture du contrat de travail
Cass. 2e civ., FS-B, 30 janvier 2025, 22-18.333, (rejet Rennes, 6 mai 2022) Une transaction est conclue entre un salarié et son employeur, aux termes de laquelle l'employeur s’engage à verser au...
La destination du père de famille
Cass. 3e civ., F-B, 23 janvier 2025, 23-12.385, (cassation partielle CA Reims, 6 décembre 2022) Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d'une maison...
Servitude de passage : l’action en référé des locataires privés d’accès
Cass. 3e civ., FS-B, 23 janvier 2025, 23-19.970, (rejet CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023) Les locataires d’une villa assignent la SCI propriétaire d’une parcelle voisine en invoquant un trouble...
Constitutionnalité du régime de la preuve du temps de travail des marins
Cass. soc., QPC, FS-B, 22 janvier 2025, 24-17.726, (non-lieu à renvoi Aix-en-Provence, 15 mars 2024) La question de savoir si l'article L. 5544-1 du Code des transports, en ce qu'il exclut,...
Même organisée par l’employeur, une croisière d’agrément relève de la vie privée
Cass. soc., F-B, 22 janvier 2025, 23-10.888, (rejet Paris, 23 novembre 2022) À la suite d'un incident survenu lors de la croisière organisée par son employeur pour récompenser les salariés lauréats...
Salarié expatrié et responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable
Cass. 2e civ., F-BR, 30 janvier 2025, 22-19.660, (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 1er juin 2022) Un salarié déclare une maladie à une caisse primaire d'assurance maladie qui reconnaît le...
Réclamations et plaintes introduites en vue d'exercer les droits garantis par le RGPD et obligation de saisine préalable du responsable de traitement
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 janvier 2025, 490416, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Lorsqu'une personne entend exercer, à l'égard d'un traitement de données à caractère...
Abattement de 50 % en faveur des bénéfices provenant d'exploitations situées dans un département d’outre-mer
CE, 9è et 10é ch. réunies, 15 janvier 2025, 473898, société Saveurs d'ici, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En application des articles 8 et 44 quaterdecies ainsi que du I de...
Catégorie d’imposition de revenus tirés de la prise en pension de chevaux
CE, 9è et 10é ch. réunies, 15 janvier 2025, 476885, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En l’espèce, le litige porte sur la catégorie d’imposition de revenus tirés d’une...
Demande formée par le cédant tendant à obtenir le paiement de la créance fiscale cédée sous le régime « Dailly » auprès du juge de l’impôt
CE, 9è et 10é ch. réunies, 15 janvier 2025, 489721, société RAGT Semences, Lebon T., O. Pau, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Lorsque la cession de créance professionnelle effectuée dans les conditions...
Durée du délai spécial de réclamation de l’article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales
CE, 9è et 10é ch. réunies, 15 janvier 2025, 467615, société SVS La Martiniquaise, Lebon T., A. Lieffroy, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en...
Remboursement de TVA après rejet d’une réclamation préalable
CE, 9è et 10é ch. réunies, 15 janvier 2025, 473736, société RAGT Semences, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales (LPF) que...
Autorisation environnementale et office du juge de plein contentieux
CE, 6è et 5è ch. réunies, 29 janvier 2025, 484783, Lebon T., S. Vera, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du Code de...
Droit à la protection fonctionnelle et poursuites à l'encontre d'un agent public devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
CE, 6è et 5è ch. réunies, 29 janvier 2025, 497840, société UGGC Avocats et Mme X, Lebon T., A. Berger, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. D'une part, il résulte des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3,...
Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse pour non-respect du devoir conjugal
CEDH, cinquième sect., 23 janvier 2025, 13805/21, H.W. c/ France La requérante, une ressortissante française, qui avait assigné son époux en divorce pour faute, faisait valoir que son conjoint avait...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Veut-on la peau des minoritaires ?
Peu avant que l’assemblée plénière de la Cour de cassation énonce, sur le fondement du droit de tout associé de participer aux décisions collectives et de voter, que des minoritaires ne peuvent...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Pactes d’associés et privilèges statutaires
Les pactes d’actionnaires et les privilèges statutaires constituent des outils indispensables pour sécuriser le financement de haut de bilan et réguler le fonctionnement et les opérations...
La garantie conventionnelle dans les cessions de droits sociaux
Apparues dans les années 1970 pour pallier l’insuffisance des protections légales de l’acquéreur de droits sociaux, les garanties conventionnelles (communément désignées sous le terme « garanties de...
Opération sur capital social
Le capital social est le trait d’union entre la plus petite structure et les multinationales les plus puissantes, il est le cœur battant des sociétés et du capitalisme moderne. Comme tel, il joue le...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Réactions divergentes sur l’adoption des décisions collectives par une minorité des voix
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché le 15 novembre 2024 : la décision collective d’associés d’une SAS, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée...
La supériorité numérique constitue un horizon indépassable de toute décision collective d’associés
Une décision collective d’associés ne pouvant être adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix, les statuts d’une SAS ne sauraient prévoir que les décisions collectives...
Bon sens mais mauvaise direction… ?
Une décision collective est nécessairement une décision majoritaire : la solution est frappée de bon sens mais on peine à l’assortir d’un fondement solide. Dans ces conditions, ne revenait-il pas...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Application du revirement de jurisprudence relatif aux sociétés en formation : de la difficulté à caractériser la commune intention des parties
La Cour de cassation a rendu le 9 octobre 2024 sa première décision d’application du revirement de jurisprudence du 29 novembre 2023 en matière de sociétés en formation. Il en résulte qu’une...
Assouplissement des conditions de reprise d’un acte conclu pour une société en formation : une illustration
Est valable et susceptible de reprise un contrat de sous-location d’un local conclu par le gérant d’une société « en cours d’immatriculation », lorsque ce local est présenté dans l’acte comme étant le...
Conditions de recevabilité et devoir de reformulation des prétentions d’une partie à l’encontre d’une société absorbée en cours d’instance
En décidant que les prétentions formulées par un adversaire à l’encontre d’une société absorbée sont irrecevables à l’encontre de la société absorbante malgré l’acquisition de plein droit, par celle-...
Pas de TUP en plan de redressement
La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce,...
La réticence dolosive face au silence de l’acquéreur
L’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée, empêche d’invoquer l’absence de prise de renseignements par le cessionnaire, avant la cession, sur la...
Convocation obligatoire du curateur d’un associé pour voter en assemblée sur un acte de disposition
Lorsqu’il est mis sous curatelle, l’associé d’une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d’une décision portant sur un acte de disposition, de sorte que ce dernier doit être...
Management fees : la cour administrative d’appel de Nancy fait de la résistance
Pour la cour administrative d’appel de Nancy, constitue un acte anormal de gestion l’octroi d’une rémunération indirecte au dirigeant par le biais d’une convention de management fees portant sur des...
Distribution de dividendes afférents à des parts sociales grevées d’usufruit : une solution déroutante
Sauf convention contraire, l’usufruitier jouit d’un quasi-usufruit sur le dividende provenant de la distribution du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile...
L’expertise in futurum et l’expertise de gestion font-elles toujours bon ménage ?
Viole l’article 145 du Code de procédure civile la cour d’appel qui ordonne une mesure d’expertise sur la totalité de conventions intragroupe en vue de fournir aux actionnaires minoritaires,...
Précisions sur le transfert de propriété des actions non cotées
Le transfert de propriété d’actions non cotées résulte de l’inscription des actions cédées au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres nominatifs tenus par la société émettrice. Par...
Le rayonnement du pacte d’actionnaires
La non-sollicitation, à l’occasion de la révocation d’un dirigeant de SAS, de l’avis d’un organe interne créé par voie de pacte d’associés, permet à la victime d’en réclamer réparation aux signataires...
Sort des contrats conclus intuitu personae en cas de transmission universelle de patrimoine
Lorsqu’une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent, conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette...
Monopole du représentant de la masse des obligataires et mesure d’instruction in futurum
Une action qui a pour objet de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction avant tout procès, ne peut être intentée que par le représentant...
L’effet des émissions d’obligations convertibles en actions sur les seuils de détention du capital dans les sociétés d’exercice libéral
Les obligations convertibles en actions (OCA) émises par une société par actions en application de l’article L. 228-92 du Code de commerce sont, jusqu’à leur conversion, des obligations ayant la...
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