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Summary
Money, Money, Money
La France est un des rares pays d’Europe à avoir institué une gratuité quasi-totale de la justice civile. À titre de comparaison, les taxes de justice représentent 8 % du budget de la justice finnoise...
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
TRIBUNE
Money, Money, Money
La France est un des rares pays d’Europe à avoir institué une gratuité quasi-totale de la justice civile. À titre de comparaison, les taxes de justice représentent 8 % du budget de la justice finnoise...
ACTUALITÉ
CRFPA : vers une hausse des différentes sources de financement ?
Alors que plusieurs écoles d’avocats pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie à moyen terme, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a décidé d’augmenter la contribution de la...
Rentrée du barreau de Paris : le bâtonnier Pierre Hoffman défend l’ouverture de la profession sur le monde économique
La rentrée solennelle du barreau de Paris s’est déroulée le 29 novembre 2024 au théâtre du Châtelet en présence de Didier Migaud, alors ministre de la Justice. À cette occasion, le bâtonnier Pierre...
Violences et sexisme : la magistrature n’est pas épargnée
Une note du Syndicat de la magistrature pointe la banalisation des violences sexuelles et sexistes au sein de l’institution judiciaire, et appelle à mener une réflexion globale sur le sujet....
ACE-Avocats, Ensemble : les axes prioritaires de la nouvelle mandature
Symbolisant l’alternance Paris / province, la Bordelaise Yasmine Develle vient de succéder au Parisien Emmanuel Raskin à la tête de l’ACE-Avocats, Ensemble. Elle détaille son ambition pour le...
TECHNIQUE
Le contrat de collaboration libérale : en connaître les règles pour éviter les contentieux
L’avocat collaborateur libéral est libre dans l’organisation de son temps de travail et dans les modalités d’exécution de ses tâches. On ne peut lui imposer les règles qui s’appliquent aux salariés...
DOCTRINE
Hypertrophie de la surprise versus absence de consentement ? Telle est la question
Plusieurs arguments convainquent juridiquement de la nécessaire intégration de l’absence de consentement dans le texte d’incrimination du viol car ce texte, en l’état, heurte, à plus d’un titre, le...
JURISPRUDENCE
Précisions autour de l’intensité des présomptions de faute et de causalité pesant sur le garagiste
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation indiqua que l’incertitude sur l’origine d’une panne mécanique ou la difficulté à établir une telle origine sont...
Une responsabilité du fait des actes de gouvernement en trompe-l’œil ?
Dans son arrêt Mutuelle centrale de réassurance du 24 octobre 2024, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État admet la responsabilité sans faute de l’État du fait des actes de gouvernement...
Compétence territoriale du recours contre les visites et saisies domiciliaires
Cass. com., FS-B, 27 novembre 2024, 23-18.850, (rejet CA Grenoble, 6 juill. 2023) À la suite d’une visite domiciliaire dans les locaux et véhicules d’une société, autorisée par un JLD afin de...
Acquisition de la nationalité française par résidence habituelle sur le territoire depuis l’âge de six ans
Cass. 1re civ., avis, PBR, 27 novembre 2024, 24-70.006 L'article 21-13-2, alinéa 1er, du Code civil, issu de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que peuvent réclamer la nationalité française à...
Caractérisation du délit de traite d’être humain
Cass. crim., F-B, 26 novembre 2024, 23-85.798, (rejet CA Versailles, 20 sept. 2023) Un couple a eu recours aux services d’une personne, qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches...
Fausse déclaration ou omission de déclaration : l’office du juge
Cass. crim., FS-B, 26 novembre 2024, 23-81.498, (cassation partielle CA Orléans, 21 févr. 2023) Une femme et son compagnon sont déférés en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel qui...
Communication de documents nécessaires à la détermination de la valeur des actions
Cass. com., F-B, 27 novembre 2024, 23-17.536, (rejet CA Paris, 21 avr. 2023) Les statuts d’une société prévoient que tout actionnaire, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariés et/ou...
Le défaut d’information réparable des membres d’un CSE ne constitue pas un trouble illicite
Cass. soc., FS-B, 27 novembre 2024, 22-22.145, (cassation partielle CA Versailles, 8 sept. 2022) Un CSE est l'un des six que compte une union économique et sociale (UES) dont la plupart des salariés...
Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation : condition du référé
Cass. soc., FS-B, 27 novembre 2024, 22-21.693, (rejet CA Caen, 7 juill. 2022) Un agent commercial de conduite licencié pour faute grave, soutenant que son employeur était informé de sa qualité de...
Mise à la retraite d'office
Cass. soc., FS-B, 27 novembre 2024, 22-13694, (cassation partielle CA Bordeaux, 19 janv. 2022) Une association convoque un de ses salariés en vue d'un entretien, exposant qu'elle envisageait sa mise...
Nature contradictoire du débat devant le conseil de discipline
Cass. soc., FS-B, 27 novembre 2024, 23-11.720, (rejet CA Reims, 14 déc. 2022) Licencié pour faute, par la banque qui l’employait, après réunion du conseil de discipline, un chargé de gestion de...
Opposabilité d’un accord collectif conclu à l’occasion d’une fusion-absorption
Cass. soc., FS-B, 27 novembre 2024, 22-20.886, (rejet CA Bordeaux, 13 avr. 2022) Un groupe industriel engage un processus de simplification de ses différentes structures juridiques en France par la...
Demande de sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle formée à l'occasion d'un recours en tierce opposition
CE, 2è et 7è ch. réunies, 14 novembre 2024, 486775, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. En l'absence de dispositions législatives spéciales, la juridiction saisie d'un recours...
Litiges relatifs à l’annulation de certificats d'économies d'énergie
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 novembre 2024, 476868, société Fioul 83, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. La décision par laquelle le ministre chargé de l’énergie fait...
Présentation par le contribuable d'une réclamation en matière de cotisation foncière des entreprises
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 novembre 2024, 475302, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Arianespace, Lebon T., B. Lignereux, rapp. ; E....
Office du juge dans le cas d’un sursis à statuer en vue d'une régularisation d’une autorisation environnementale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 18 novembre 2024, 474372, société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire, Lebon T., S. Vera, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs...
Contestation de l'assignation prise en application de l'article L. 751-2 du CESEDA
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 14 novembre 2024, 496412, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte de l'économie générale des articles L. 911-1, L. 921-3, L. 921-4, L....
Cumul intégral d'une pension avec des revenus d'activité professionnelle et condition tenant à la liquidation préalable de l'ensemble des pensions de vieillesse
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 décembre 2024, 488172, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de...
Inclusion des « encyclopédies périodiques » dans les publications de presse
CE, 2è et 7è ch. réunies, 14 novembre 2024, 490482, société Messageries Lyonnaises de Presse et autres, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte des articles 2, 3, 16 et...
Avis de paiement du forfait post-stationnement : mention obligatoire de la localisation du véhicule
CE, 5è et 6è ch. réunies, 18 décembre 2024, 472912, Lebon, C. Barthélemy, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-44 du Code général des collectivités...
Demande de permis de construire déposée dans le délai de 18 mois suivant la délivrance d’un certificat d’urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 novembre 2024, 476298, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a...
Point de départ du délai d'ouverture à l'urbanisation d'un secteur classé comme zone à urbaniser à l'expiration d'un certain délai après sa création
CE, 5è et 6è ch. réunies, 18 novembre 2024, 470716, société L'Immobilière Groupe Casino et autre, Lebon T., C. Albumazard, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles L. 153-31, L. 153-36...
Formalisme excessif de la procédure de cassation
CEDH, cinquième sect., 21 novembre 2024, 78664/17, Justine c/ France Invoquant en particulier l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, la requérante, ressortissante française, soutient que le rejet de son...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Trois d’un coup !
Évidemment, ce ne sont pas sept mouches que les partenaires sociaux ont tuées, à l’instar du « vaillant petit tailleur » du conte des frères Grimm, mais trois projets d’accord qu’ils ont simultanément...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La reconnaissance juridique des aidants : la construction d’une politique sociale
Ces quatre dernières années ont été marquées par un foisonnement de textes juridiques concernant les aidants. Le présent article a pour objectif de montrer que les acteurs de la politique sociale ont...
Le dérèglement climatique et ses risques pour la santé des travailleurs
Cet article s’intéresse aux effets du dérèglement climatique sur la santé des travailleurs et aux réponses qui y sont apportées. Face au constat alarmant dressé par la communauté scientifique et au...
Le salarié malade au prisme du droit du travail
Au fil des années, le droit du travail s’est enrichi de droits et d’obligations de toute nature contribuant à protéger les salariés malades et leur emploi. Au-delà de la prohibition des...
Retour de congé parental et rétention de talents, entre droit et politique RH !
L’Organisation internationale du travail (OIT) estime qu’en 2030, il y aura, au niveau mondial, 0,1 milliard de personnes dépendantes en raison de leur grand âge, mais aussi 0,1 milliard de personnes...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’intimité de la vie privée du salarié, arbitre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse
À propos de deux licenciements distincts, l’un motivé par des propos sexistes tenus sur une messagerie professionnelle, l’autre par la détention et la consommation de produits stupéfiants en dehors du...
« Préjudice nécessaire » : la chambre sociale poursuit son œuvre de refonte
Par un arrêt en date du 4 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation fait émerger deux nouveaux types de manquements à la législation sociale qu’elle considère de nature à engendrer...
Licenciement économique : des précisions sur la précision de l’offre de reclassement
Faisant pour la première fois application des dispositions de l’article D. 1233-2-1 du Code du travail issu du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation juge...
Épargne salariale et mobilité internationale : pas d’exclusion possible !
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation réitèrent leur position selon laquelle un salarié détaché conservant un lien contractuel avec la...
Reconnaissance de la qualité d’union syndicale de l’Union des syndicats gilets jaunes
La communauté d’idées avec un mouvement ou la sensibilité politique revendiquée par un syndicat ne saurait le priver de la qualité de syndicat dès lors qu’il agit dans l’intérêt qu’il considère être...
Absence de pouvoir du juge de rectifier l’attribution erronée d’un siège qui ne respecte pas les règles de parité à l’issue du scrutin
Le juge peut-il, après avoir annulé l’élection d’un ou d’une candidate à une élection professionnelle sur le fondement des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du Code du travail, rectifier lui-même...
Quand la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est-elle obligatoire ?
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) n’est obligatoire qu’en présence d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Le délai de 3...
L’incidence de la tentative de conciliation sur la prescription de la faute inexcusable de l’employeur
En cas de conciliation menée par la caisse primaire d’assurance maladie, le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne recommence à courir que lorsque la conciliation...
Informer l’employeur du délai de consultation du dossier constitué par la CPAM avant la fin de l’instruction par celle-ci n’a aucune incidence
Le contentieux de l’inopposabilité des décisions de prise en charge d’affections professionnelles anime régulièrement les prétoires. L’arrêt de la deuxième chambre civile en date du 5 septembre 2024...
Reclassement déloyal ? Au salarié déclaré inapte de le prouver !
La Cour de cassation réinterprète l’article L. 1226-12 du Code du travail selon lequel « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les...
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