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Summary
Les barrières du Barreau
Pas de master, pas de CAPA. Publié le 23 novembre 2024, le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques marque un tournant dans...
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
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N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
TRIBUNE
Les barrières du Barreau
Pas de master, pas de CAPA. Publié le 23 novembre 2024, le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques marque un tournant dans...
ACTUALITÉ
Devenir magistrat en service extraordinaire
Une toute nouvelle voie d’intégration à la magistrature s'ouvrent aux avocats qui justifient de 15 ans d'expérience. Éclairage. C’est une nouvelle voie d’accès à la magistrature qui est « peut-être...
Didier Migaud défend ses arbitrages dans le nouveau site de l'ENM
Le garde des Sceaux, Didier Migaud, s'est rendu à Bordeaux visiter les nouveaux locaux de l’École nationale de la magistrature. Lors d'échanges avec les élèves, il a défendu le maintien des crédits...
À Bordeaux, une permanence d'accès au droit dédiée au handicap
Le barreau de Bordeaux a ouvert sa première permanence d'accès au droit du handicap au sein du tribunal judiciaire. Le créneau mensuel affiche déjà complet jusqu'en février. Pour les personnes en...
Procédure disciplinaire simplifiée : bientôt un décret
La création d’une procédure disciplinaire simplifiée pour les petites incivilités déontologiques entre avocats fait partie des réformes prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Objectif :...
Tribulations d’un avocat français et de son client… le justiciable !
Ce billet n’est pas le fruit d’une mauvaise humeur du droit mais celui d’un constat unanime chez les avocats d’une dégradation importante et continue du service public de la justice depuis trop...
TECHNIQUE
Obtenir le paiement de ses honoraires ? Une procédure simplifiée et améliorée
Les avocats hésitent parfois à saisir leur bâtonnier pour faire évaluer et permettre le paiement de leurs honoraires. La procédure est pourtant simple, accessible et conduit, dans une certaine mesure,...
RETOUR SUR
La confraternité entre avocats, un principe parfois malmené
Susceptibles de sanctions disciplinaires, les manquements au principe de confraternité peuvent provoquer de sérieuses tensions entre avocats. Revue des situations courantes pouvant entraîner la...
DOCTRINE
L’évolution du statut de juriste assistant vers celui d’attaché de justice : un enjeu de reconnaissance et de stabilité professionnelle
Les juristes assistants jouent un rôle essentiel au sein des juridictions en apportant un soutien technique et juridique aux magistrats dans le traitement des procédures et l’élaboration des...
JURISPRUDENCE
La mise en balance des droits par la Cour de cassation au secours de l’illicéité d’un moyen de preuve
Dans un arrêt du 25 septembre dernier, alors qu’une cour d’appel avait jugé licite le moyen de preuve sur le fondement duquel un employeur avait licencié une salariée pour faute grave, la chambre...
Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un accusé renvoyé devant la cour criminelle départementale : l’impossible équation ?
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a raccourci à six mois le délai dans lequel l’accusé provisoirement détenu doit comparaître devant la cour criminelle...
Territorialité de la postulation de l’avocat et dérogation de la loi nouvelle
Cass. 2e civ., QPC, FS-B, 14 novembre 2024, 24-14.167, (non-lieu à renvoi CA Versailles, 29 févr. 2024) Selon l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines...
L’intérêt à agir en expulsion d’un preneur à bail
Cass. 3e civ., FS-B, 14 novembre 2024, 23-13.884, (cassation partielle CA Colmar, 26 janv. 2023) Se prévalant de baux consentis à son profit sur des parcelles, une société civile d'exploitation...
Conséquence du défaut d’utilisation de l’indemnité pour réparation des désordres
Cass. 3e civ., FS-B, 7 novembre 2024, 22-14.088, (cassation partielle CA Rouen, 2 mars 2022) Un couple, qui avait confié à un entrepreneur des travaux de construction de l'extension d'une maison, se...
Recevabilité de l’action en réparation d’un syndicat
Cass. 3e civ., FS-B, 7 novembre 2024, 23-14.464, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023) Se plaignant de divers désordres, un syndicat des copropriétaires qui avait confié des travaux...
L’aidant familial et le contrat de salarié en emploi direct
Cass. 2e civ., F-BR, 14 novembre 2024, 22-22.855, (rejet CA Versailles, 15 sept. 2022) Une justiciable, tutrice de sa fille handicapée, forme en cette qualité une demande de prestation de...
OQTF et rétention administrative : procédure et pouvoirs du juge
Cass. 1re civ., FS-B, 14 novembre 2024, 22-16.471, (cassation sans renvoi CA Paris, 9 nov. 2021) Le JLD, saisi par un ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire national, qui, à...
Reconnaissance de la décision étrangère concernant une GPA
Cass. 1re civ., FS-BR, 14 novembre 2024, 23-50.016, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 18 avr. 2023) Une décision de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) ayant dit...
Inscription d’hypothèque et vente du bien : une chronologie régulée
Cass. 3e civ., FS-B, 7 novembre 2024, 23-12.514, (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 8 mars 2022) En exécution d'un jugement, une banque prend une inscription d'hypothèque sur un bien...
Relais d’une condamnation par un organe de presse : la constitution de partie civile des condamnés approuvée
Cass. crim., FS-B, 13 novembre 2024, 23-81.810, (cassation CA Paris, 16 févr. 2023) À la suite de la plainte avec constitution de partie civile d’un justiciable, le directeur de publication du site...
Motivation de la peine de confiscation
Cass. crim., FS-B, 6 novembre 2024, 23-84.530, (cassation partielle CA Amiens, 31 mai 2023) Un prévenu est déclaré coupable de violences habituelles n'ayant pas d'entraîné d'incapacité totale de...
Enquête de flagrance et exploitation de images de vidéoprotection
Cass. crim., FS-B, 13 novembre 2024, 24-80.377, (cassation partielle CA Paris, 21 déc. 2023) Deux personnes armées ayant tenté d'obtenir d'un commerçant l'ouverture de son coffre et pris la fuite,...
Saisie-contrefaçon : sanction des irrégularités
Cass. com., FS-B, 14 novembre 2024, 22-20.447, (cassation CA Paris, 29 juin 2022) Deux titulaires respectivement, l'un, d'un certificat d'obtention végétale portant sur la variété de pomme de terre...
Contrôle des factures des professionnels de santé
Cass. 2e civ., F-BR, 14 novembre 2024, 22-19.196, (cassation partielle CA Saint-Denis de La Réunion, 19 mai 2022) À la suite d'un contrôle de facturation, une caisse de sécurité sociale notifie à une...
Transaction à la rupture du contrat : étendue des effets en cas d’exposition à l’amiante
Cass. soc., FS-B, 6 novembre 2024, 23-17.699, (rejet CA Lyon, 28 févr. 2023) Après rupture de son contrat de travail, une salariée signe une transaction de renoncement à toute instance....
Refus de prendre toutes mesures utiles pour atteindre les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables
CE, 6è et 5è ch. réunies, 6 novembre 2024, 471039, société Eolise et Association Energies renouvelables pour tous, Lebon, C. Fraisseix, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Les requérantes sollicitent...
Pouvoirs du juge en matière d'autorisation environnementale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 6 novembre 2024, 477317, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et société Gourvillette Energies, Lebon T., A. Berger, rapp. ; N. Agnoux,...
Rejet de la demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen
CE, 6è et 5è ch. réunies, 6 novembre 2024, 478501, société Parc éolien des monts d'Eringes, Lebon T., J. Mongin, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de...
Assurance dommages ouvrage et désordres ayant par ailleurs fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux
CE, 7è et 2è ch. réunies, 31 octobre 2024, 488920, société Bureau Veritas Construction, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des...
Contrat conclu à prix ferme et exigence d'une clause d'actualisation du prix
CE, 7è et 2è ch. réunies, 31 octobre 2024, 491280, société routière de Haute-Corse et société Corse Travaux, Lebon T., C. Boniface, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte du III de...
Demande indemnitaire du candidat à l’attribution d’un marché public évincé à l'issue d'une procédure irrégulière
CE, 7è et 2è ch. réunies, 31 octobre 2024, 490242, métropole Aix-Marseille Provence, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Le manque à gagner d’une entreprise candidate à...
Conditions d’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires : lien entre les vaccins contenant des sels aluminiques et la myofasciite à macrophages
CE, 5è et 6è ch. réunies, 7 novembre 2024, 472707, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration de vaccins...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Enquête de l’ACPR sur les clauses contractuelles d’exclusion de garantie des assureurs
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée de la protection de la clientèle, a récemment livré les résultats d’une enquête lancée fin 2023 sur la prise en compte, par les organismes...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Information exhaustive sur les causes ordinaires d’interruption de la prescription
La demande complémentaire d’indemnisation d’un sinistre cambriolage est refusée en raison de l’accueil de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l’action. La censure intervient au...
Moyen relevé d’office par les juges du fond et respect du contradictoire
Selon la Cour de cassation, si les juges du fond estiment que les conditions de la subrogation légale spécifique au droit des assurances ne sont pas remplies, ils peuvent soulever d’office la...
La répartition de l’indemnité entre la victime et l’organisme social… ou des erreurs récurrentes
À la suite d’un accident de la circulation impliquant son vélomoteur et une automobile, M. D. fut blessé et son droit à indemnisation a été limité à 50 %. La cour d’appel a tout d’abord opéré une...
Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers victimes d’une inexécution contractuelle
Par un arrêt du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence bien acquise en la matière, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le...
Portabilité des garanties collectives en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, sauf résiliation du contrat groupe
Les dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale permettent aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire de bénéficier du maintien...
Assurance-construction : étendue des désordres réparés par la garantie décennale
Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a participé lorsque la responsabilité de ce...
Assurance-construction : la casuistique de l’activité garantie
La cour d’appel a rejeté les demandes formées par un entrepreneur contre son assureur en retenant qu’il n'était pas assuré pour la pose du flexible de tubage. En se déterminant ainsi, sans rechercher,...
Contamination par transfusion sanguine et application dans le temps de l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique
Il résulte de l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique que l’ONIAM peut exercer un recours subrogatoire contre les assureurs des centres de transfusion ayant fourni au moins un produit à la...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La septième directive Automobile : une transposition française à géométrie variable
La date limite pour transposer la 7e directive Automobile était fixée au 23 décembre 2023. Autorisé par l’article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite DDADUE, le gouvernement l’a transposée...
Encadrement du mandat d’arbitrage pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation
Une loi relative à l’industrialisation verte du pays – la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 – vient d’entrer en vigueur le 24 octobre 2024 et intègre dans le Code des assurances une nouvelle section...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Assurance « perte d’exploitation » et Covid-19 : de nouvelles précisions apportées sur les notions de « quarantaine » et de « fermeture administrative »
Dans deux arrêts du 30 mai 2024 et du 20 juin 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le sens à donner à certains termes insérés dans des...
La faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances : entre rigidité et pragmatisme
Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne...
Subrogation conventionnelle de l’assureur en cas de paiement d’une dette personnelle et de libération du responsable ayant la charge définitive de la dette
« La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.Par ailleurs, selon...
La fausse déclaration intentionnelle de risques par l’assuré face aux règles probatoires et au principe du contradictoire
Dans deux arrêts rendus les 16 mai et 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler deux points importants en matière de fausse déclaration...
Demande d’une procédure de tierce expertise par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’assureur et interruption de prescription
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2024, rappelle d’abord que, conformément à l’article L. 114-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à...
L’office du juge en cas d’absence de demande de la victime pour offre insuffisante
La chambre criminelle confirme de manière convaincante qu’en l’absence de demande de la victime pour offre manifestement insuffisante, le juge n’est pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui...
Lettre et esprit : point de départ décalé de la prescription pour un sinistre « catastrophe naturelle » découvert après l’arrêté
Le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté en portant...
Pas de globalisation des sinistres sériels pour défaut d’information et de conseil : la Cour de cassation confirme
« Les dispositions [de l’article L. 124-1-1 du Code des assurances] consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de...
Le préjudice subi en cas de cession du terrain sur lequel se trouvait l’immeuble incendié n’est pas constitué par sa valeur de reconstruction
La cour d’appel qui a constaté que les victimes d’un incendie avaient cédé le terrain sur lequel était situé l'immeuble détruit, ce dont il se déduisait que leur préjudice n'était pas constitué par la...
L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu d’indemniser la reprise d’un défaut de conformité qui n’a pas de caractère décennal
L’arrêt ici commenté offre une illustration intéressante des limites de la garantie accordée par l’assureur dommages-ouvrage, ainsi que l’a appris à ses dépens le garant de livraison qui a exercé un...
Précision sur les conditions d’application de l’assurance décennale en cas de construction d’un nouvel ouvrage sur un ouvrage existant
Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du Code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas...
La qualification de prime manifestement exagérée : une démarche sous le contrôle de la Cour de cassation
La cour d’appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si l’assurée et son époux ne disposaient pas d’un patrimoine immobilier, de placements et de revenus pour apprécier le...
Des doutes sur la signature apposée par un majeur protégé sur un contrat d’assurance-vie souscrit à son nom
Pour déclarer valable un contrat d'assurance-vie souscrit au nom d’une personne en curatelle renforcée, l'arrêt retient que la signature du curateur a été apposée à côté d'une signature attribuée à la...
Obligation d’information et d’alerte du banquier en l’absence de souscription d’assurance-emprunteur
Lorsqu'un emprunteur n'adhère pas au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses...
Détermination de la notice de l’assurance de groupe applicable par l’effet relatif du contrat
Le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités...
Une définition contractuelle de l’accident corporel tient lieu de loi aux parties
Une cour d’appel qui analyse comme une limitation de garantie, et non comme une condition de garantie, l’exigence d’une cause extérieure figurant dans la définition de l’« accident » d’un contrat...
Recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine : des exigences probatoires allégées
Les victimes d’une contamination par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine peuvent obtenir indemnisation auprès de l’ONIAM, lequel peut ensuite exercer un recours subrogatoire...
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