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Summary
Un furieux besoin d'élégance
Elle n’est gravée, il est vrai, dans aucun serment, règlement, charte ni décret. Elle n’en est pas moins fondamentale, elle-même qualité intrinsèque, relevant de l’inné voire de l’inconscient, en tout...
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
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N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
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N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
TRIBUNE
Un furieux besoin d'élégance
Elle n’est gravée, il est vrai, dans aucun serment, règlement, charte ni décret. Elle n’en est pas moins fondamentale, elle-même qualité intrinsèque, relevant de l’inné voire de l’inconscient, en tout...
ACTUALITÉ
Discrimination et harcèlement sexuel : les recommandations de la Défenseure des droits sur l'enquête interne
Le Défenseur des droits a publié une cinquantaine de recommandations couvrant toutes les étapes du recueil et du traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel. Publiée le 6...
Nominations de Richard Ferrand, Philippe Bas et Laurence Vichnievsky au Conseil constitutionnel
Les trois personnalités proposées par les présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale rejoindront la rue Montpensier le 7 mars 2025. Par décisions publiées au Journal officiel du...
Une instruction ministérielle pour mettre fin à la polémique sur les soins de visage en détention
Le ministre de la Justice souhaite interdire certaines activités proposées en détention en raison de leur caractère jugé trop ludique. Aucune des activités proposées en détention « ne peut être...
« La profession de commissaire de justice devrait trouver son équilibre fin 2026 »
Où en est la profession de commissaire de justice dix ans après la loi pour la croissance et l’activité qui a imposé la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur...
Loi sur la fin de vie : dernière chance pour le droit pénal ?
Dans son état au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale, le texte relatif à la fin de vie faisait fi du droit pénal. La très probable reprise des discussions sur ce texte doit permettre de...
TECHNIQUE
Destruction des locaux loués et résiliation du bail : les strictes conditions d’application de l’article 1722 du Code civil
Lorsque les locaux à bail sont détruits en totalité ou partiellement, la convention locative peut être résiliée : soit de plein droit, soit à la demande du preneur. Le cas échéant, aucune indemnité...
RETOUR SUR
La PPN, succès exemplaire de l’action interministérielle
La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a consacré une rencontre à la procédure pénale numérique (PPN). L’occasion de faire point d’étape sur ce projet ambitieux, dont le...
DOCTRINE
Abrogation partielle de l’article L. 213-6 du COJ : un problème de « hiérarchie des normes » en procédures civiles d’exécution ?
En raison de l’abrogation partielle de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire par le Conseil constitutionnel, le juge de l’exécution ne serait plus compétent pour connaître depuis le...
JURISPRUDENCE
La fixation de l’âge légal à la retraite à 64 ans n’est ni contraire à la protection du droit de propriété, ni à la protection de la vie privée
L’article premier du premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales protégeant le droit de propriété et l’article 8 de la même...
Procédure de référé pénal environnemental
Dans le cadre de la procédure de référé pénal environnemental, le droit d’action n’appartient qu’au ministère public et à la personne concernée. Une association de défense de l’environnement peut donc...
Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Cass. 3e civ., FS-B, 6 février 2025, 23-18.360, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023) Le bail d’un local commercial à usage de restaurant stipule que, sauf les exceptions prévues par...
Réception sans réserve : définition et qualification de l’erreur sur le décompte
Cass. 3e civ., FS-B, 30 janvier 2025, 23-13.369, (cassation partielle CA Colmar, 21 déc. 2022) Un entrepreneur, auquel avait été confiée la réalisation de lots voirie, assainissement et alimentation...
Autorisation de travaux : pouvoirs de l’assemblée générale
Cass. 3e civ., FS-B, 6 février 2025, 23-18.586, (rejet CA Paris, 17 mai 2023) Une assemblée générale ayant autorisé une SCI copropriétaire à percer la dalle de béton de la terrasse du troisième étage...
Conséquence des manquements du fournisseur de matériels sur le contrat de location financière
Cass. com., FS-B, 5 février 2025, 23-14.318, (rejet CA Colmar, 11 janv. 2023) Faisant valoir que le logiciel qu’il avait acquis en location présente de graves dysfonctionnements, le locataire notifie...
Coopération judiciaire franco-marocaine : le divorce et l’exception de litispendance
Cass. 1re civ., FS-BR, 5 février 2025, 22-22.729, (cassation partielle CA Montpellier, 8 sept. 2022) L’épouse d’un couple franco-marocain marié au Maroc assigne en divorce devant un juge aux affaires...
Conditions de résolution des autres contrats de la chaîne
Cass. com., FS-B, 5 février 2025, 23-23.358, (cassation CA Lyon, 19 oct. 2023) Une société conclut avec un bailleur financier un contrat de location financière portant sur un matériel de bureautique...
Contestation de la procédure devant la cour d’assises et motivation de la période de sûreté
Cass. crim., FS-B, 5 février 2025, 23-85.137, (rejet et cassation partielle C. assises Loir-et-Cher, 13 juill. 2023) Une chambre de l'instruction ordonne la mise en accusation devant la cour...
Définition de l’extorsion
Cass. crim., F-B, 5 février 2025, 24-81.579, (cassation sans renvoi CA Paris, 22 févr. 2024) Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion pour avoir obtenu par la contrainte la...
La participation consciente à un groupement violent est réprimée même en l’absence de violences personnelles
Cass. crim., F-B, 5 février 2025, 24-80.051, (rejet CA Poitiers, 4 déc. 2023) Une manifestation, interdite par arrêté préfectoral, est l’occasion de heurts violents opposant des personnes cagoulées...
Assistance de salariés d’une entreprise d’énergie pour l’entretien préalable et trouble manifestement illicite
Cass. soc., FS-B, 5 février 2025, 24-13.429, (rejet CA Paris, 14 mars 2024) La société GRDF refuse à plusieurs reprises de faire droit aux demandes formées par certains de ses salariés, convoqués en...
Délit d’entrave au droit de grève : référé et condition de représentativité du syndicat
Cass. soc., FS-B, 5 février 2025, 22-24.601, (cassation sans renvoi CA Paris, 3 nov. 2022) Une société d’exploitation et de maintenance de réseaux de transport met deux cents cadres à la disposition...
Rémunération au cours d’un arrêt de travail : application des dispositions particulières du Code des transports
Cass. soc., F-B, 29 janvier 2025, 23-21.790, (rejet CA Paris, 4 oct. 2023) Un pilote de ligne, placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises, conteste ses conditions de rémunération...
Transfert sans procédure particulière de contrats de travail lié au changement d’attributaire d’un marché
Cass. soc., FS-B, 5 février 2025, 23-12.773, (rejet Paris, 19 janv. 2023) Une société entrante sur un marché de nettoyage de rames de métro informe un salarié de l’entreprise sortante, en arrêt de...
Conséquence de l’irrégularité de forme d’un acte d’huissier : office du juge
Cass. 2e civ., F-B, 6 février 2025, 22-19.586, (cassation partielle Orléans, 18 mai 2022) Une justiciable assigne une banque devant le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, en annulation d'un...
Nature de certains documents produits ou reçus par la CNCCEP en vue de l'élection présidentielle
CE, 8è et 3è ch. réunies, 7 février 2025, 474032, Lebon à paraître, V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les documents relatifs à la procédure par laquelle la Commission nationale de contrôle de la...
Litige indemnitaire se rapportant à un litige relatif à une pension dont le contentieux ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 février 2025, 489791, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des 7° et 8° de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) que le...
Magistrat ayant statué sur la légalité d'une décision administrative puis sur une demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de cette décision
CE, 5 février 2025, 489647, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un...
Champ de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 février 2025, 495371, société Bouygues Telecom, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l'article 1519 H du Code général des impôts (CGI) que le fait...
Imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 février 2025, 476399, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Les dispositions de l’article 167 bis du Code général des impôts (CGI) qui prévoient...
Raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
CE, 6è et 5é ch. réunies, 29 janvier 2025, 489718, société Batigère Habitat et autre, Lebon T., B. Bachini, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au...
Cessation des conditions matérielles d’accueil pour défaut de présentation à une convocation de l’OFII
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 30 janvier 2025, 498412, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte de l’économie générale des articles L. 121-1, L. 522-1 et suivants et...
Litiges relatifs à la délivrance par l’OFPRA des attestations tenant lieu d’acte d’état civil en vue de la fabrication de titres de séjour
CE, 2è et 7è ch. réunies, 30 janvier 2025, 497272, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon T., P. Mery, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte des articles L. 121-9, R....
Compétence du ministre du travail pour arrêter la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir
CE, 4è et 1re ch. réunies, 6 février 2025, 488439, Fédération française du bâtiment et autres, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Un recours pour excès de pouvoir est dirigé...
AUX MARCHES DU PALAIS
David Herpin, bâtonnier du barreau de la Drôme
Bâtonnier, vice-bâtonnier, puis à nouveau bâtonnier pour le mandat 2024-2025 : depuis 2020, des événements au sein du barreau de la Drôme ont amené David Herpin à faire plusieurs allers-retours à la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
2025, début d’année atypique
Si, pour les inconditionnels du droit social, d’habitude, les années se suivent et se ressemblent (un peu), 2025 a démarré de façon singulière. Il était en effet d’usage de retrouver, dans le premier...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Licenciement économique
Le licenciement économique est en voie d’être réformé. Deux propositions de loi en ce sens ont, en effet, été récemment déposées. La première proposition de loi, visant à sauvegarder et pérenniser les...
Budget 2025 et ministère du Travail
La loi de finances pour 2025 vient – enfin – d’être promulguée. Elle a été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel le 13 février dernier. Les Sages ont considéré que la procédure d'adoption de...
Et la retraite, où en sommes-nous ?
Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre avait déclaré vouloir « remettre la réforme des retraites en chantier ». Il avait alors évoqué une «...
Santé mentale
Il résulte d’une étude effectuée par Odoxa pour le cabinet GAE conseils à partir d’un échantillon de 2 010 personnes interrogées par internet du 8 au 15 janvier 2025, que 62 % des Français ont...
Égalité professionnelle
Dans un rapport publié en janvier dernier intitulé « Les inégalités entre les femmes et les hommes de l’école au marché du travail », la Cour des comptes étrille les politiques actuelles sur le sujet....
Régime social des indemnités transactionnelles
Dans un arrêt du 30 janvier dernier, la Cour de cassation a jugé que les sommes versées à un salarié dans le cadre d’un protocole transactionnel avaient pour objet, selon ledit protocole, de « réparer...
L’application du régime général des obligations en droit du travail
Le régime général des obligations est un droit commun au champ d’application indéfini. Le droit du travail est un droit spécial au champ d’application défini. En ce domaine, l’application subsidiaire...
Les fonctions de la protection de la santé des travailleurs en droit du travail
La protection de la santé des travailleurs est consubstantielle au droit du travail. Elle en est l’origine et la raison d’être, en plaçant la personne du travailleur et le travail réel au centre de...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L'ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés : quelles mesures pour renforcer le dialogue social ?
L’ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés impose des négociations collectives triennales dans les entreprises de plus de 300 salariés et au niveau des branches...
L’ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des séniors : des mesures sociales à la hauteur des enjeux ?
L’ANI du 14 novembre 2024 relatif à « l’emploi des salariés expérimentés » constitue l’aboutissement d’un long processus de réflexion et de négociation initié il y a plusieurs années. Les aménagements...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : aspects concernant les entreprises
Et la terre ne s’arrêta pas de tourner… C’est peu dire que l’élaboration de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 fut difficile et que, mécaniquement, son contenu ressemble...
La reconnaissance juridique des aidants : l’édification de la protection
Ces cinq dernières années ont été marquées par la multiplication des textes visant à reconnaître socialement et économiquement l’activité des aidants. L’étude rétrospective de ce corpus conduit à un...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Critères de distinction entre mandat social et contrat de travail : consensus franco-européen
La distinction entre mandat social et contrat de travail est une thématique stratégique au croisement du droit des sociétés et du droit social.Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation...
L’employeur est tenu de reclasser rapidement le salarié déclaré inapte
Le contentieux de l’inaptitude est dense, en atteste de nouveau l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2024. L’avis d’inaptitude du salarié délivré par le médecin...
Prise d’acte et résiliation judiciaire : les salariés désormais couverts par l’AGS
Par deux arrêts en date du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin à sa jurisprudence selon laquelle seules les créances nées de la rupture du contrat de travail à...
L’absence de mention d’un logement de fonction sur un bulletin de paye est constitutive de travail dissimulé
La fourniture par l’employeur d’un logement à un salarié constitue un avantage en nature inclus dans le montant de la rémunération de ce dernier et doit figurer sur le bulletin de paye. À défaut, le...
Liberté d’expression du salarié et secret des correspondances : une question de contenant et de contenu
L’employeur peut librement accéder et se fonder sur des SMS échangés à partir du téléphone professionnel d’un salarié dès lors que ces derniers ne sont pas identifiés comme personnels et que leur...
L’employeur n’est pas tenu de remettre au CSE la liste des salariés affectés au sein d’entreprises clientes
Lorsqu’une entreprise affecte ses salariés en divers lieux d’intervention, elle n’est pas tenue de transmettre la liste nominative des intéressés aux représentants du personnel. Cass. soc., 27...
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé
La Cour de cassation précise que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé ne requiert pas son consentement, d’autant plus que celle-ci n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat...
Travail dissimulé : nécessité pour le donneur d’ordre d’obtenir l’attestation de vigilance, une attestation sur l’honneur ne suffisant pas
Un donneur d’ordre est sanctionné à une solidarité financière avec son sous-traitant pour n’avoir pas requis l’attestation de vigilance auprès de l’URSSAF. En l’espèce, il s’était contenté d’une...
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