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Summary
Narconovela
Émilia Perez triomphe aux César, la « mexicanisation » annoncée de la France occupe le débat médiatico-législatif, la mode est aux cartels. Au casting, des avocats seraient, selon le garde des Sceaux...
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
TRIBUNE
Narconovela
Émilia Perez triomphe aux César, la « mexicanisation » annoncée de la France occupe le débat médiatico-législatif, la mode est aux cartels. Au casting, des avocats seraient, selon le garde des Sceaux...
ACTUALITÉ
Le recours, par les clients, à des outils intégrant l’IA menace-t-il le métier d’avocat ?
L’utilisation d’outils d'intelligence artificielle par les clients pourrait-elle changer leur relation avec les cabinets d’avocats et entraîner la perte de certaines missions ? État des lieux. Les...
Prise de date : des écarts flagrants entre les territoires
L'Observatoire de la profession d'avocat a réalisé une étude sur les délais de prise de date pour une première audience dans différentes matières et dans l’ensemble des juridictions françaises,...
Santé des avocates : le barreau de Paris veut agir
La santé des femmes est particulièrement mise à mal par les spécificités et contraintes que la profession d’avocat implique. Que ce soit en cabinet ou en exercice seule, les femmes subissent la...
TECHNIQUE
Rapport 2023 de la Commission des infractions fiscales
La Commission des infractions fiscales élabore chaque année un rapport d’activité à l’attention du gouvernement et du Parlement. Nouvel instrument de la lutte contre la fraude fiscale, ce rapport est...
DOCTRINE
L’homicide en droit routier
Qualifiés d’assassins, de criminels ou encore de meurtriers de la route, les auteurs d’homicide routier répondent encore de leurs actes devant une juridiction correctionnelle. La criminalisation de...
JURISPRUDENCE
La nullité : moyen ou prétention ? Cela dépend !
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’exception de nullité d’un contrat est une défense au fond qui, en tant que moyen, doit simplement venir au soutien d’une demande de...
Vol à prix réduit et annulé : quels droits pour le passager aérien ?
Le juge européen estime que les dispositions protectrices du règlement n° 2004/261 s’appliquent au passager qui s’acquitte au moins des taxes sur le transport aérien et des redevances aéroportuaires,...
Préavis avant rupture de relations commerciales : qualification de l’état de dépendance
Cass. com., FS-B, 26 février 2025, 23-50.012, (rejet CA Paris, 6 avr. 2023) Une société qui exploite des stations d'épuration pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics...
Faux chèque et obligation de vigilance de la banque : la prudence du client n’est pas récompensée
Cass. com., FS-B, 5 mars 2025, 23-16.944, (rejet CA Chambéry, 23 mars 2023) Le vendeur d’un véhicule automobile présente à sa banque, préalablement à la remise des clés, une copie d'un chèque de...
Levée d’option du bailleur et point de départ du paiement de l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., FS-B, 27 février 2025, 23-18.219, (cassation partielle CA Bourges, 20 avr. 2023) Une bailleresse commerciale, après avoir demandé en vain la fixation du prix du bail renouvelé à un...
Parasitisme : appréciation globale de chaque élément de comparaison
Cass. com., FS-B, 5 mars 2025, 23-21.157, (rejet Paris, 23 juin 2023) Un groupe commercialise depuis 1968 une gamme de bijoux de luxe dénommée « Alhambra », ayant pour motif un trèfle quadrilobé en...
Pratique anticoncurrentielle : la partie qui invoque un préjudice doit le prouver
Cass. com., FS-B, 26 février 2025, 23-18.599, (rejet CA Paris, 17 mai 2023) L'Autorité de la concurrence ayant déclaré établi que plusieurs sociétés avaient enfreint les dispositions de l'article L....
Conséquence de l’annulation de la nomination du syndic
Cass. 3e civ., FS-B, 27 février 2025, 23-14.697, (cassation partielle TJ Paris, 16 févr. 2023) La propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété assigne le syndicat des...
Les témoins doivent prêter serment
Cass. crim., F-B, 4 mars 2025, 24-82.160, (cassation CA Riom, 15 févr. 2024) Un tribunal correctionnel condamne un justiciable pour exploitation d'une installation ou de l'exécution de travaux soumis...
Communication des données fiscales sans information du cotisant
Cass. 2e civ., FS-B, 27 février 2025, 23-22.218, (cassation CA Amiens, 22 sept. 2023) Il résulte de la combinaison de de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, du RGPD, du Code de la sécurité sociale et...
Cotisation subsidiaire : absence de discrimination
Cass. 2e civ., FS-B, 27 février 2025, 22-21.800, (rejet Orléans, 26 juill. 2022) Une URSSAF ayant adressé à un cotisant un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la...
Donation-partage : condition de la servitude de père de famille et notion d’enclavement
Cass. 3e civ., FS-B, 27 février 2025, 23-10.658, (rejet CA Lyon, 15 nov. 2022) Aux termes de l'article 693 du Code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux...
Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait en raison de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 février 2025, 462981, Collectif Palestine Vaincra et autres, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En l'espèce, un groupement de fait de soutien à la...
Exercice de la profession d’agent sportif par la conclusion d’une convention de présentation et principe d’égalité devant la loi
CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 février 2025, 497537, Lebon T., J. Eche, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. En l’espèce, il est soutenu dans la question prioritaire de constitutionnalité présentée qu’en...
CNDA : visio-audience et présence physique de l'avocat auprès du demandeur
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 février 2025, 471299, Lebon T., J. de L'Hermite, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Lorsque la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tient une audience dans deux salles...
TNT : appel à candidatures et « présélection » des candidats en vue de négocier leur convention
CE, sect., 19 février 2025, 499823, sociétés NRJ 12 et NRJ Group et société C8, Lebon à paraître, C. Beaufils, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il incombe à l'Autorité de régulation de la communication...
Réintégration d’un fonctionnaire territorial avant le terme de son détachement
CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 février 2025, 493146, commune de Saint-Estève, Lebon T., I. Tison, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13...
Déclarations d'événements indésirables graves associés à des soins et mentions devant être occultées préalablement à leur communication
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 février 2025, 493519, centre hospitalier universitaire de Rennes, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. La déclaration d'un événement indésirable...
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue et recours formé par un tiers à l'encontre d'un permis de construire modificatif
CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 février 2025, 493902, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA), qui ont...
Mort d’un étudiant lors d’une manifestation
CEDH, cinquième sect., 27 février 2025, 22525/21, Fraisse et a. c/ France Un étudiant âgé de vingt-et-un-ans fut mortellement blessé lors d’une manifestation. Ce soir-là, les gendarmes, visés par des...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
De la continuité bien conçue
Cet éditorial est l’occasion pour moi de passer le relai à Madame Adeline Cerati après ces quelques années passionnantes à la co-responsabilité scientifique des numéros de la Gazette du Palais dédiés...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi
Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a énoncé qu'il résulte de l'article L. 641-9 du Code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du...
Recours contre l'ordonnance du juge-commissaire : seulement en cas d'excès de pouvoir
La juridiction suprême a énoncé, dans une décision du 5 février 2025, que les jugements par lesquels le tribunal statue contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses...
Hommage à Stephen Almaseanu
Stephen Almaseanu nous a quittés le 11 novembre dernier. Nous avons découvert Stephen en 2016 alors qu'il venait d'être nommé vice-procureur du tribunal de grande instance de Paris, affecté au...
Entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté ambitionne de sauver les entreprises lorsqu’elles sont viables et que l’activité et les emplois dont elles sont le support peuvent être maintenus. Longtemps...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le traitement des difficultés financières des exploitations agricoles par le tribunal des activités économiques
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) vient de débuter. Elle a nécessité l’adaptation des règles régissant les tribunaux de commerce, notamment pas la désignation...
Les sociétés commerciales ayant une activité agricole ne peuvent relever du règlement amiable agricole pour traiter leurs difficultés financières
Ne représente pas une atteinte à l’égalité devant la loi le principe selon lequel les exploitations agricoles constituées sous forme de sociétés commerciales n’ont pas accès à la procédure de...
Le sort des baux ruraux lors du plan de cession d’une exploitation agricole en liquidation judiciaire : comment en est-on arrivé là ?
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en interprétant l’alinéa 3 de l’article L. 642-1 du Code de commerce dans l’intérêt des créanciers de la procédure collective, et non suivant...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Précisions sur l’effet de titre attaché au jugement d’ouverture étranger
En l’absence d’exequatur, l’effet de titre attaché au jugement d’ouverture étranger n’emporte pas dessaisissement du pouvoir de représentation du débiteur, de sorte que le praticien de l’insolvabilité...
Les effets de l’ouverture d’une conciliation dans une procédure de sanction
Lorsque le délai de déclaration de l’état de cessation des paiements expire pendant la durée de la conciliation, le débiteur est dispensé de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, mais il...
Confusion de patrimoine : de l’art de disséquer des relations financières anormales
Le montage SARL/SCI est un classique de l’ingénierie sociétaire. Il l’est aussi des prétoires en cas de demande d’extension de procédure collective de la SARL à la SCI. Le débat se cristallise alors...
Affacturage et procédure collective de l’adhérent : questions de compétence
La demande en paiement d’un affactureur à l’égard de clients de l’adhérent qui lui a transmis les factures concernées n’est pas née de cette procédure, ni soumise à son influence juridique, ce qui...
Portée de la mention d’une créance sur la liste établie par le débiteur
En portant une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en application du deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce, le débiteur n’exprime pas sans équivoque la volonté de...
Incompétence du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de créance, mais compétence pour admettre ou rejeter la créance
Le juge-commissaire, saisi d’une contestation de créance tirée d’une clause attributive de compétence au profit d’une juridiction étrangère insérée dans un contrat, doit se déclarer incompétent au...
Le compte courant est un contrat en cours dans la liquidation judiciaire !
L’ouverture de la liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur n’entraîne plus la résiliation de plein droit de la convention de compte courant dont il bénéficie, qui relève désormais du régime des...
Mise en échec de la transmission universelle du patrimoine d’une société unipersonnelle par les règles de la procédure collective
La dissolution d’une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce,...
L’artisan radié conserve la protection de sa résidence principale
Les effets de l’insaisissabilité de la résidence principale d’un artisan objet d’une procédure collective subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont...
De la validité de l’exception d’inexécution en procédure collective
Pour invoquer l’exception d’inexécution, le contractant victime n’est pas obligé de déclarer une créance indemnitaire au passif du débiteur placé sous procédure collective. Cass. com., F, 20 novembre...
Créance contestée, saisine du tribunal compétent et computation des délais
En présence d’une contestation sérieuse, le délai pour saisir le tribunal compétent court à compter de la notification de l’ordonnance du juge-commissaire ou, en cas d’appel, à compter de la...
Obligation pour le débiteur de mentionner dans sa liste remise au mandataire judiciaire une créance contestée
Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle utilement que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur ne prive pas ce dernier du droit de la...
Interchangeabilité des associés d’une société de mandataires judiciaires pour recevoir les déclarations de créances
Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024, la Cour de cassation décide que la déclaration de créance adressée à l’un des associés de la société de mandataires judiciaires nommée liquidateur du débiteur,...
Le silence du mandataire judiciaire à la demande d’acquiescement de la revendication ne vaut pas accord
En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut pas acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. La nécessité de la protection des créanciers rend en...
Clause de réserve de propriété : l’autorisation du juge-commissaire donnée au paiement du prix est fonction de l’utilité des biens revendiqués
« L'article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit...
Priorité chronologique du paiement des créances superprivilégiées au profit de l’AGS
Le remboursement des avances faites par l’AGS ne peut donner lieu à répétition, même en cas d’impayé des émoluments du liquidateur judiciaire. Cass. com., F, 20 novembre 2024, 23-19.085, B (cassation...
Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal d’une personne morale et de son représentant permanent
Lorsqu’une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de la SAS, la personne physique dirigeant cette personne...
Faillite civile : les mêmes règles pour tous, sauf en matière pénale
Si le statut dérogatoire applicable en Alsace-Moselle prévoit l’application des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour tous les débiteurs, les particuliers échappent toutefois...
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