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Sommaire
Et le parquet se déroba
La mission cardinale des secrétaires de la Conférence est l'assistance, commis d'office par le bâtonnier, des personnes mises en cause dans des instructions criminelles. Lorsque celles-ci sont mises...
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
TRIBUNE
Et le parquet se déroba
La mission cardinale des secrétaires de la Conférence est l'assistance, commis d'office par le bâtonnier, des personnes mises en cause dans des instructions criminelles. Lorsque celles-ci sont mises...
ACTUALITÉ
Procédure disciplinaire : vers une nouvelle transparence au barreau de Paris
Le conseil de l’ordre du barreau de Paris veut rompre avec l’image d’un monde qui se protège, en renforçant la place du plaignant et la transparence au sein de sa justice disciplinaire. Terminées, les...
Non-paiement des collaborateurs : la FNUJA réclame l’omission
Réunie en comité à Paris le 4 octobre 2025, la Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (FNUJA) a adopté une motion appelant à renforcer la protection des avocats collaborateurs face au non-...
Contribution pour la justice économique : Paris, Lyon et Marseille montent au créneau
Le 7 octobre 2025, les barreaux de Paris, Lyon et Marseille ont adopté une motion commune dénonçant la mise en place de la contribution pour la justice économique. Instaurée par la loi n° 2023-1059 du...
Remise du premier prix Robert Badinter
Le 7 octobre 2025, le Conseil national des barreaux a décerné son premier prix Robert Badinter. Destiné à récompenser un jeune avocat porteur d’un projet de loi en lien avec les libertés fondamentales...
Ministère de la Justice : Gérald Darmanin reconduit
Une semaine après la nomination et la démission du premier gouvernement du Premier ministre Sébastien Lecornu, le deuxième gouvernement de ce dernier, renommé à Matignon par le président de la...
16 propositions pour réduire le coût des frais de justice
Un rapport d’information parlementaire émet une quinzaine de recommandations pour essayer d’endiguer la hausse continue des dépenses de procédure à la charge de l'État. Le rapport d’information sur...
Avocat auditeur : le CNB précise les contours de cette nouvelle mission
Lors de son assemblée générale du 12 septembre 2025, le Conseil national des barreaux a adopté un projet de décision à caractère normatif et une résolution afin d'adapter le règlement intérieur...
TECHNIQUE
Saisie conservatoire et bail commercial : entre rigueur procédurale et interprétation jurisprudentielle extensive
La saisie conservatoire constitue un outil privilégié pour les bailleurs de locaux commerciaux puisque celle-ci ne nécessite pas d’obtenir une autorisation judiciaire préalable en cas de défaut de...
DOCTRINE
Réflexion sur le maintien de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique à la lumière de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Une loi du 30 juin 2025 a instauré un nouveau régime général relatif au démarchage téléphonique prévoyant qu’il ne sera possible qu’en cas de consentement préalable du consommateur ou pour les...
JURISPRUDENCE
Formalisme de la déclaration d’appel – Un peu de bon sens
Dans la suite de jurisprudence récente, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit sa volonté d’assouplir le formalisme de la déclaration d’appel, faisant œuvre de bon sens dans son...
Entre sécurité et droits de la défense : le renouveau du contradictoire ?
À la lumière de la décision constitutionnelle du 11 juillet 2025, cet article propose une analyse synthétique du principe du contradictoire dans le contentieux administratif, en interrogeant ses...
Circonstance aggravante
Cass. crim., F-B, 24 septembre 2025, 24-84.249, (cassation partielle CA Chambéry, 28 sept. 2023) Un justiciable est renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux...
Devoir de vigilance des établissements bancaires étrangers
Cass. com., FS-B, 1 octobre 2025, 22-23.136, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 oct. 2022) Un justiciable domicilié en France est démarché par des sociétés en vue d'investir des fonds en ligne sur le...
Durée de la garantie des travaux : notion d’éléments d’équipement
Cass. 3e civ., FS-B, 25 septembre 2025, 23-18.563, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 5 avr. 2023) À la suite de travaux de réfection du revêtement réfractaire de la chaudière gaz, des fours...
Recours contre une décision de l’administrateur et procès équitable
Cass. com., FS-B, 1 octobre 2025, 24-18.021, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 21 mai 2024) L'administrateur d’une société débitrice qui avait émis des emprunts obligataires constitue, avec l’accord...
Conséquence du retrait de l’autorité parentale
Cass. 1re civ., FS-B, 1 octobre 2025, 24-10.369, (rejet pourvoi c/ CA Metz, 2 mai 2023) Une mère saisit un juge aux affaires familiales afin d'obtenir le retrait de l'autorité parentale du père sur...
Dissolution et sort des biens acquis
Cass. 1re civ., F-B, 1 octobre 2025, 23-22.353, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 14 sept. 2023) Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière assigne son ex-compagnon en...
Seules les prétentions sur le fond sont soumises à l’obligation de concentration
Cass. 1re civ., F-B, 1 octobre 2025, 24-17.411, (rejet pourvoi c/ CA Caen, 18 avr. 2024) À la séparation du couple de ses parents, un enfant reste vivre au domicile de sa mère, qui assigne le père...
Recueil d’empreintes génétiques sans consentement
Cass. crim., F-B, 30 septembre 2025, 19-80.581, (cassation partielle CA Limoges, 29 nov. 2018) Plusieurs véhicules stationnés sur le parking clos d’une caserne de gendarmerie ayant été incendiés, les...
Loi applicable au régime matrimonial de deux époux de nationalité différente mariés sans contrat
Cass. 1re civ., F-B, 1 octobre 2025, 23-17.313, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023) Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sans contrat préalable en Italie quelques...
Interruption de prescription en matière d’accident du travail dans un contexte de prêt de main d’œuvre
Cass. 2e civ., F-B, 25 septembre 2025, 23-14.017, (cassation CA Metz, 19 janv. 2023) Alors qu'il se trouvait sur le chantier d’une entreprise utilisatrice, auprès de laquelle il avait été détaché...
Travailleurs transfrontaliers : conséquences sur les cotisations de l’option de l’assuré
Cass. 2e civ., FS-B, 25 septembre 2025, 22-24.634, (rejet pourvoi c/ CA Besançon, 25 oct. 2022) Domiciliée en France et travaillant en Suisse, une assurée sociale demande à l’URSSAF le remboursement...
Accord collectif sur la représentation des salariés et discrimination
Cass. soc., FS-B, 1 octobre 2025, 23-17.765, (cassation partielle CA Versailles, 6 avr. 2023) Une fédération nationale de syndicats de salariés assigne l’employeur et d’autres fédérations syndicales...
Exceptions possibles à l’extension d’un accord collectif
Cass. soc., FS-B, 1 octobre 2025, 23-15.627, (cassation partielle partiellement sans renvoi CA Paris, 16 mars 2023) Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou...
Constat personnellement effectué par un agent assermenté de faits susceptibles de caractériser une contravention générale de grande voirie
CE, 8è et 3è ch. réunies, 17 septembre 2025, 498965, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Le constat effectué par un agent de Voies navigables de France (VNF), commissionné par le...
Délai raisonnable pour former un RAPO : conséquences d’un recours juridictionnel formé dans le délai de recours contentieux
CE, 10è et 9è ch. réunies, 31 juillet 2025, 499513, Lebon T., T. Odinot, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Lorsque le destinataire d’une décision administrative individuelle n’a pas été informé de...
Objection de la France à une résolution adoptée par la Commission des thons de l’océan indien : acte de gouvernement
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 septembre 2025, 488335, association Bloom, Lebon T., N. Jau, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. L’accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons...
Contestation relative à la régularité en la forme de l’acte en matière fiscale : compétence du juge judiciaire
CE, 8è et 3è ch. réunies, 17 septembre 2025, 497769, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La contestation d'un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la...
Projet visant à étendre la surface de vente d’un magasin de commerce de détail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 septembre 2025, 470356, société Montfort force unie, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-6...
Refus du ministre de désigner un syndicat comme représentatif au sein du conseil d’administration de l’UNSS : acte non règlementaire
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 septembre 2025, 490883, syndicat des enseignants UNSA, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. En l’espèce, les statuts de l'Union nationale du...
Mise à la retraite d'office pour invalidité : délai de dix jours pour préparer l'intervention de l'agent devant la commission de réforme
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 septembre 2025, 488244, communauté de communes Cœur du Var, Lebon T., E. Fourcade, rapp. T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Le délai de dix jours mentionné par les dispositions...
Illégalité entachant une décision d'homologation ou de refus d'homologation d'un PSE et régime de responsabilité de l'administration
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 septembre 2025, 470918, société Tarkett Bois, Lebon à paraître, A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Le législateur a donné compétence à l'autorité...
Illégalité entachant une décision d’homologation ou de refus d’homologation d’un PSE : illustration de la responsabilité de l’administration
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 septembre 2025, 476305, société Solocal, Lebon à paraître, A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. En l’espèce, la cour s’est fondée, pour annuler la...
AUX MARCHES DU PALAIS
François Battle, bâtonnier du barreau de Metz
À la tête des avocats messins pour le mandat 2025-2026, François Battle souhaite avant tout défendre au niveau institutionnel une vision plutôt traditionnelle de la profession. Un défi loin d’être...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La politique d’entreprise, métamorphose silencieuse du contentieux répressif économique
Au confluent de plusieurs disciplines aux enjeux parfois opposés, le contentieux répressif économique connaît inlassablement de grandes évolutions : pour lui, de nouvelles infractions sont...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Politique d’entreprise et infraction pénale
À l’occasion de l’arrêt France Télécom rendu le 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié d’institutionnel le harcèlement moral résultant d’une politique d’entreprise....
Politique d’entreprise et responsabilité pénale des personnes morales
L’arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire France Télécom a mis en lumière la notion de « politique d’entreprise » constituant une condition déterminante de la caractérisation du...
La politique d’entreprise face à l’enquête pénale
Faut-il organiser en amont la participation de l’entreprise aux actes d’investigation diligentés à son encontre au cours d’une procédure pénale ? La question mérite réflexion, plutôt que d’être...
Politique d’entreprise et devoir de vigilance : les évolutions de la jurisprudence et de la législation
L’adoption de la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance a modifié le régime de la responsabilité sociétale des entreprises françaises. Sa mise en œuvre par les sociétés assujetties est...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales : de l’appel et de la peine
Par cet arrêt du 29 avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut interjeter appel du jugement de...
Abus de confiance dans le cadre d’une procédure de « due diligence »
Les informations concernant une société transmises dans le cadre d’une procédure de due diligence peuvent faire l’objet d’un détournement punissable au sens de l’article 314-1 du Code pénal....
Détournement d’objets pénalement saisis : la responsabilité pénale est-elle une obligation comme une autre ?
L’article 314-6, alinéa 1er, du Code pénal incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à...
Blanchiment : présomption si dissimulation
Si l’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que, « pour l’application de l’article 324-1, les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les...
ABS, erreur sur le droit et conseils juridiques
Le gérant d’une société, prévenu du chef d’abus de biens sociaux et désirant être sécurisé concernant le paiement du prix de ses actions, ne saurait invoquer l’erreur de droit s’il a été assisté par...
Du droit de garder le silence (et d’en être informé) en cas de visites domiciliaires en matière boursière
En cas de visite domiciliaire ordonnée sur le fondement de l’article L. 621-12, alinéa 1er, du Code monétaire et financier, les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers n’ont pas à notifier à...
Prise illégale d’intérêts : prendre, conserver et prescrire
Aux termes de cet arrêt rendu le 25 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « l’article 432-12 du Code pénal punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris...
La saisine du juge pénal et la contestation du résultat de la visite et saisie réalisée préalablement en matière fiscale
Le juge pénal saisi après dénonciation de l’administration fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires antérieurement effectuées sur le fondement de...
De la CJIP par lanceur d’alerte
La Convention judiciaire d’intérêt public, signée le 16 juin 2025 entre le parquet national financier et la société Exclusive Networks Corporate SAS, est la première dans laquelle le parquet a été...
Exécution provisoire et peine complémentaire d’inéligibilité : une question (obscure) de proportionnalité
Les juges du fond ne peuvent prononcer l’exécution provisoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité sans rechercher si cette mesure porte une atteinte disproportionnée à l’exercice d’un mandat en...
Restitution des biens saisis : une question de mort et d’innocence
En cas de décès de la personne poursuivie avant la saisine de la juridiction sur le fond, le juge ne peut refuser de restituer les biens saisis à des coprévenus qui en font la demande, sauf à porter...
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