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Summary
Ce n’est plus un secret ?
Ce n’est plus un secret, en dépit de la clarté des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, la Cour de cassation considère de longue date que le secret professionnel ne serait opposable aux...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
Ce n’est plus un secret ?
Ce n’est plus un secret, en dépit de la clarté des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, la Cour de cassation considère de longue date que le secret professionnel ne serait opposable aux...
ACTUALITÉ
L’Union internationale des avocats en congrès à Paris
Près de 1 200 personnes, issues d’une centaine de pays, ont assisté à la 68e édition du congrès de l’UIA qui s’est tenue du 30 octobre au 3 novembre 2024 dans la capitale française. Partager les...
Élections ordinales : le CNB consulte sur le mode de scrutin et la condition d’ancienneté
Le CNB soumet à consultation jusqu’au 22 novembre 2024 deux propositions visant à pallier le manque d’attractivité des élections au conseil de l’ordre. Elles portent sur le mode de scrutin et sur les...
La justice en France en 2023 : quelques chiffres clés
Le ministère de la Justice a récemment publié des statistiques concernant l’activité des juridictions françaises en 2023. Extraits. En 2023, en France, les juridictions ont rendu près de deux millions...
Justice : 50 ans d’évolution à travers le regard d’un magistrat et d’un avocat
Michel Allaix, ancien premier président de la cour d’appel de Nîmes, retraité depuis le 1er juillet 2024, et Jean Villacèque, avocat et ancien bâtonnier du barreau des Pyrénées-Orientales, mènent...
Pour une audience utile, aidez-nous à vous aider !
Pour rendre à l’audience civile son utilité dans le procès, il ne suffit pas de changer des textes. Il faudrait qu’avocats et juges acceptent de changer leurs habitudes. Cet article propose une...
TECHNIQUE
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Afin de favoriser l’inclusion des travailleurs en situation de handicap, les employeurs d’au moins vingt salariés sont soumis à une obligation d’emploi. Sa mise en œuvre peut prendre la forme...
DOCTRINE
La clause de substitution dans les promesses unilatérales de vente immobilière : une stipulation de promesse pour autrui
De plus en plus souvent analysée, à la faveur de la réforme du droit des obligations, en une clause de cession anticipée de contrat, la clause de substitution de bénéficiaire d’une promesse...
JURISPRUDENCE
Rappels (utiles ?) quant à la qualité procédurale de la victime non appelante devant la cour d’appel
La définition des contours de la qualité de partie est évidemment importante, dès lors qu’un certain nombre de droits y sont naturellement attachés. L’importance de cette question ne faiblit pas lors...
« Faire feu de tout bois », ou comment organiser la défense d’une caution
Sur le fondement du droit ancien, la Cour de cassation rappelle des solutions classiques en matière de disproportion, de devoir de mise en garde, d’erreur sur la solvabilité du débiteur ainsi que...
Procédure et délais de la contestation des honoraires de l’avocat
Cass. 2e civ., FP-B, 24 octobre 2024, 22-18471, (rejet CA Poitiers, 24 juin 2021) Le client d’un avocat saisit le bâtonnier de l'ordre de celui-ci d'une contestation sur les honoraires dus. En...
Photographies et constatations au domicile d’un avocat et notion de perquisition
Cass. crim., FS-B, 23 octobre 2024, 24-81321, (rejet CA Paris, 8 févr. 2024) Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d'instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une...
Devoir de la banque en cas d’escroquerie téléphonique
Cass. com., FS-B, 23 octobre 2024, 23-16267, (rejet CA Versailles, 28 mars 2023) Le spoofing téléphonique est une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se...
Proposition de relogement : date d’appréciation des critères à prendre en compte
Cass. 3e civ., FS-B, 24 octobre 2024, 23-18067, (rejet CA Paris, 9 mai 2023) La propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 délivre à son...
Appel d'un jugement de divorce : qualité et conséquences
Cass. 1re civ., FS-B, 23 octobre 2024, 22-17103, (cassation partielle CA Paris, 14 avr. 2022) Un divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui forme, contre cette décision, un appel limité...
Loi applicable à la rupture du contrat de travail et droit européen
Cass. soc., FS-B, 23 octobre 2024, 20-17055, (renvoi devant la CJUE CA Paris, 29 janv. 2020) Un salarié, dont le contrat de travail était soumis à la loi suisse, est licencié selon les formalités de...
Contestation d’une ordonnance du juge-commissaire : délai en cas d’appel
Cass. com., F-B, 23 octobre 2024, 23-17962, (cassation sans renvoi CA Caen, 19 mai 2023) Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déclare une créance au passif de la procédure...
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : détermination de l’actif
Cass. com., FS-B, 23 octobre 2024, 23-15365, (cassation CA Nîmes, 8 mars 2023) Le liquidateur d’une société recherche la responsabilité du dirigeant de fait et du dirigeant de droit pour insuffisance...
Aval d’un billet à ordre émis par une société : recherche du caractère personnel de la signature du gérant
Cass. com., FS-B, 23 octobre 2024, 22-22215, (rejet CA Grenoble, 22 sept. 2022) Le gérant d’une société émettrice d’un billet à ordre est assigné par la banque en qualité d’avaliste. Il résulte des...
Respect du contradictoire en procédure orale
Cass. 2e civ., FP-B, 24 octobre 2024, 22-15908, (cassation partielle CNITAAT, 4 mars 2022) Selon l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et...
Légalité de l’interception des communications électroniques et de leur exploitation pour l’enquête
Cass. crim., F-B, 22 octobre 2024, 24-81301, (rejet CA Lyon, 12 déc. 2023) Une enquête préliminaire est ouverte sur un important point de vente de produits stupéfiants et un renseignement a met en...
Les conditions de la prescription acquisitive
Cass. 3e civ., FS-B, 24 octobre 2024, 23-16882, (cassation CA Versailles, 28 mars 2023) Une commune décide de mettre en œuvre la procédure de biens présumés sans maître pour plusieurs parcelles et...
Rémunération de l’invention non-brevetée d’un salarié : compétence exclusive du TJ
Cass. soc., FS-B, 23 octobre 2024, 22-19700, (rejet CA Paris, 1er juin 2022) Une responsable projet recherche et développement saisit, à la suite de son licenciement, la juridiction prud'homale pour...
Cession d’un fonds rural : choix entre divers repreneurs
Cass. com., FS-B, 23 octobre 2024, 23-50013, (cassation partielle CA Poitiers, 27 juin 2023) Selon l'article L. 642-1 du Code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien...
Servitude de passage : parcelle enclavée et contraintes d’urbanisme ou d’environnement
Cass. 3e civ., FS-B, 24 octobre 2024, 22-24410, (rejet CA Nîmes, 25 août 2022) Une commune installe sur des parcelles une station de prélèvement d'une eau destinée à la consommation humaine et fixe,...
Délai de demande en délivrance d’un legs
Cass. 1re civ., FS-B, 23 octobre 2024, 22-20367, (cassation CA Versailles,14 juin 2022) Une personne décède, en laissant son fils comme seul héritier et en l'état d'un testament authentique...
Caractère non communicable des noms et prénoms de fonctionnaires de police figurant sur un extrait de main courante
CE, 10è et 9è ch. réunies, 18 octobre 2024, 475283, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Aux termes de l'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration...
Autorité relative de la chose jugée attachée à une décision du Conseil d’État ayant confirmé un refus de transmission de QPC
CE, 1re et 4è ch. réunies, 16 octobre 2024, 494263, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Lorsque le Conseil d’État a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les...
Litiges relatifs à la désignation par l’Assemblée nationale de son président et de son bureau
CE, 10è et 9è ch. réunies, 18 octobre 2024, 496622, Lebon T., E. Weicheldinger, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. La désignation, par l'Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son...
Note en délibéré produite le jour du prononcé de la décision, mais avant sa mise à disposition au greffe
CE, 3è et 8è ch. réunies, 23 octobre 2024, 474467, département du Calvados, département de la Manche et département de l'Orne, Lebon T., N. da Costa, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte des...
Recevabilité de la tierce opposition formée contre une décision à l'encontre de laquelle une partie s'est déjà pourvue en cassation
CE, 7è et 2è ch. réunies, 21 octobre 2024, 491665, commune de Hyères et société Les Voiles d'Or, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Une personne qui n'a été ni appelée ni représentée...
Portée de la faculté de former un recours hiérarchique après la réponse aux observations du contribuable
CE, 3è et 8è ch. réunies, 23 octobre 2024, 469431, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ EURL Laguerre Chimie, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ;...
Demande d’inscription en master 2 d’un étudiant ayant validé son master 1 dans un autre établissement
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 octobre 2024, 475112, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, Lebon à paraître, T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Hormis le cas des formations mentionnées au...
Contestation de la régularité de la consultation de l'OFPRA : impossibilité pour un étranger auquel a été opposé un refus d'entrée d'invoquer l'article L. 111-8 du CESEDA
CE, 7è et 2è ch. réunies, 21 octobre 2024, 474602, Lebon T., C. Boniface, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Si l'article L. 111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...
Fraude sur l'identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique
CE, 7è et 2è ch. réunies, 21 octobre 2024, 487929, Grand port maritime de Bordeaux, Lebon T., F. Lelièvre, rapp. ; N. Labrune, rapporteur public Il appartient à une personne publique de procéder au...
Engagement de la responsabilité sans faute de l'État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France
CE, ass., 24 octobre 2024, 465144, Mutuelle centrale de réassurance, Lebon à paraître, I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. L’exercice de la protection diplomatique est une décision non...
Communications chiffrées à des fins criminelles et épuisement des recours internes
CEDH, cinquième sect., 24 septembre 2024, 44715/20, A.L. et E.J. c/ France EncroChat était une solution de communication chiffrée par téléphonie mobile, distribuée de façon occulte à plus de 66 000...
AUX MARCHES DU PALAIS
Delphine Dejoie-Rousselle, bâtonnière du barreau de Vannes
Quatrième femme à prendre le bâton au barreau de Vannes, Delphine Dejoie-Rousselle, avocate spécialisée en droit de la famille, a comme feuille de route le développement de la médiation et...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Requête en rétablissement de l’honneur : les morts ressuscités ?
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 octobre 2024 (n° 23-81968) à paraître au Bulletin, qui rejette la requête en rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit pénal général
Cet ouvrage d’Emmanuel Dreyer, professeur à l’École de droit de la Sorbonne et co-directeur scientifique des Gazettes spécialisées Droit pénal & procédure pénale, est construit sur une exigence...
Droit pénal général
Le droit pénal général, constitué des règles relatives à la loi pénale, à la responsabilité pénale et à la sanction pénale, permet de déterminer l’infraction, autrement dit d’identifier le...
Droit pénal général
Le droit pénal général est une discipline juridique passionnante car étroitement liée à la société et à ses évolutions. En effet, c’est lui qui organise la sanction infligée par l'État à la personne...
Procédure pénale
Au fil de son histoire récente, la procédure pénale a vu son centre de gravité se déplacer : de la phase de jugement à celle de l’instruction, au XXe siècle ; de l’instruction à l’enquête, ces vingt...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le consentement : une notion (déjà) au cœur du traitement judiciaire des agressions sexuelles
Le consentement de la victime, absent de la lettre des textes d’incrimination en matière d’agressions sexuelles, n’en est pas moins omniprésent lorsqu’il s’agit, pour les juges, d’entrer ou non en...
L’éviction du consentement des agressions sexuelles sur mineur
À l’heure où une réécriture du viol autour de l’absence de consentement est envisagée, il est essentiel de revenir sur le fondement des agressions sexuelles sur mineur telles qu’issues dernièrement de...
Sexe et relations structurellement inégalitaires
D’ores et déjà, il peut y avoir viol ou autres agressions sexuelles sans preuve de l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise lorsque la relation sexuelle met aux prises un adulte et un...
Le viol par négligence
La démonstration du défaut de consentement en matière de viol est l’objet d’une réflexion renouvelée en droit français, tant par le législateur que par la jurisprudence. Le droit suédois, qui a...
Le défaut de consentement dans le viol et dans le vol
L’absence de consentement est-elle plus aisée à prouver dans les appropriations frauduleuses que dans les agressions sexuelles ? Singulièrement, a-t-on tendance à présumer une telle absence en matière...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Abrogation à moitié vide de la loi pénale
Lorsque deux qualifications pénales sont applicables cumulativement aux mêmes faits, l’abrogation ultérieure de l’une n’empêche pas d’appliquer l’autre. Cass. crim., 19 juin 2024, 23-82194, F-B (rejet...
Happy slapping : une complicité si particulière qu’elle n’en est pas une
Indépendante des autres formes de complicité, l'incrimination de happy slapping est suffisamment claire et précise pour exclure tout risque d'arbitraire. Cass. crim., QPC, 21 août 2024, 24-90008, F-D...
La Cour de cassation arrête les barbouzes
Un particulier ne peut se prévaloir de l’article 73 du Code de procédure pénale pour échapper à sa responsabilité pénale lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de...
Deux remises et une confiscation
Sont cumulables, à raison d’infractions en concours réel, la peine de confiscation d’un animal et la peine de remise d’un animal à une œuvre de protection animale. Cass. crim., 18 juin 2024, 23-84094,...
Agressions sexuelles : victime interdite
Est une agression sexuelle commise par surprise le fait, sciemment, d’accomplir des attouchements sur une personne endormie puis de profiter de sa sidération pour poursuivre ces agissements. Cass....
Dénonciation calomnieuse : n’est pas obligé de s’expliquer celui qui a voulu parler
Reste spontanée, et donc punissable, la dénonciation calomnieuse de l’individu qui répond aux questions posées sur ses précédentes déclarations lorsqu’il a cherché, par ces déclarations, à provoquer...
Le blanchiment ne résulte pas de la simple dissimulation physique du produit d’une infraction
La seule constatation qu’un individu dissimule sous son bras une sacoche contenant le produit d’un trafic de produits stupéfiants ne suffit pas à caractériser un acte de blanchiment. Cass. crim., 19...
Non-justification de ressources : la ratio legis prend du galon
Le délit de non-justification de ressources, qui est une présomption de recel, n’a pas à être examiné en sus du délit de recel lorsque la connaissance de l’origine frauduleuse des biens détenus est...
L’oiseau de mauvais augure est coupable de menace
La menace proférée envers un élu peut résulter de l’exposition d’une guillotine dans un lieu public avec mention du nom de l’élu en question. Cass. crim., 11 juin 2024, 23-81517, F-D (rejet CA Pau, 15...
Laisser faire les professionnels
Le pouvoir que toute personne tient de l’article 73 du CPP d’appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ne peut être...
Qui peut et n’empêche, contrôle
Le contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) de l’exécution des techniques spéciales d’enquête qu’il a autorisées peut être réalisé a posteriori, pourvu que le procureur de la...
Dommage, préjudice, grief
Le maintien en place d’un dispositif de technique spéciale d’enquête au-delà de la période autorisée, suivi de la reprise de la mesure, même autorisée par le magistrat compétent, porte nécessairement...
« Je suis oiseau : voyez mes ailes – Je suis souris : vive les rats ! »
Le soit-transmis du procureur de la République aux enquêteurs leur demandant de lui rendre compte de l’enquête interrompt le délai de prescription de l’action publique. Cass. crim., 10 septembre 2024,...
« Justice must not only be done ; it must also be seen to be done »
La mention de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour l'audience de comparution immédiate sur un formulaire de réquisition aux fins d'enquête...
Les risques du métier
Des policiers municipaux qui interviennent sur la scène d’un attentat terroriste qui vient d’être commis, sans être confrontés à l’agresseur ni à son action homicide, ne justifient pas d’un préjudice...
Motivation par visa
Les décisions du juge d'instruction autorisant ou renouvelant une mesure d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques...
La police du langage de la présomption d’innocence
Les termes de la motivation d’une décision de justice peuvent dénoter une atteinte à la présomption d’innocence. CEDH, 5e sect., 4 juillet 2024, 49904/21, Gravier c/ France CEDH, déc., 5e sect., 12...
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