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Sommaire
Au Barreau, la majorité attend toujours l’égalité
C’est un sketch qui ironise sur le prix de la masculinité. Dans son spectacle « In Vigneaux Veritas », l’humoriste et ancienne avocate Caroline Vigneaux raconte, avec la verve qui lui est propre, ses...
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
TRIBUNE
Au Barreau, la majorité attend toujours l’égalité
C’est un sketch qui ironise sur le prix de la masculinité. Dans son spectacle « In Vigneaux Veritas », l’humoriste et ancienne avocate Caroline Vigneaux raconte, avec la verve qui lui est propre, ses...
ACTUALITÉ
Réforme de l’ENM : les recommandations de la Cour des comptes
Le 6 mars 2026, 372 auditeurs de justice et 96 stagiaires issus du concours professionnel des promotions 2026 de l'École nationale de la magistrature, ainsi que deux auditeurs du département...
Conformité de la contribution pour la justice économique
Le 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État qu’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil national des barreaux (GPL 4 févr. 2025, n° GPL472p0), a...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : le CNB s'oppose à une procédure simplifiée
Dans une résolution votée au cours de son assemblée générale du 6 février 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) s'est opposé à la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée...
Facturation électronique : le barreau de Paris lance Themisia
Le barreau de Paris a annoncé le lancement de Themisia, un logiciel de gestion de cabinet destiné aux avocats, développé en partenariat avec l’éditeur Xelya. L’outil doit être mis à disposition des...
Gérald Darmanin ouvre une concertation avec les avocats
Dans un courrier adressé à la présidente du Conseil national des barreaux Julie Couturier, au président de la Conférence des bâtonniers Christophe Bayle et au bâtonnier de Paris Louis Degos, le...
État civil : “nos régions ont du talent”
Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a demandé aux parquets de ne plus contester l’usage de signes régionaux dans les prénoms, comme le tilde utilisé en basque ou en breton. « La justice a autre chose...
« Je souhaite former des avocats agiles »
Élu président de l’École des avocats Rhône-Alpes (EDARA) le 13 janvier 2026, l’ex-vice-bâtonnier de Lyon Jean-François Barre détaille ses ambitions pour les trois années à venir. Gazette du Palais :...
TECHNIQUE
Les actes d’investigation soustraits au contradictoire
Le dossier coffre créé par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a suscité une polémique importante en raison de la soustraction d’une partie de la procédure au...
DOCTRINE
L’exécution provisoire d’un jugement pénal non définitif en Allemagne, en Espagne et en Italie
L’exécution des décisions pénales avant qu’elles n’aient acquis l’autorité de la chose jugée soulève actuellement des interrogations en France. S’il n’est pas question d’analyser ici ni le...
JURISPRUDENCE
Claque de fin pour le droit de correction parentale
Les violences légères commises par les parents sur leurs enfants ont longtemps été admises. Ce « droit de correction parentale » ou, plus trivialement, ce « droit à la fessée », conduisait à relaxer...
Demande de rapport et de recel successoral dans le cadre d’un partage complémentaire
Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage...
Admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à l’occasion d’un pourvoi : question de délai
Cass. crim., F-B, 3 mars 2026, 25-80.691, (déchéance CA Paris, 22 janv. 2025) La Cour de cassation juge que le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion...
La protection des droits de la défense s’étend à la mention d’un rendez-vous avec un avocat
Cass. crim., F-B, 3 mars 2026, 25-85.994, (cassation CA Pau, 18 avr. 2025) Un pharmacien, soupçonné d'avoir obtenu le remboursement indu de tests de dépistage de la covid-19, est mis en examen du...
Infraction douanière : rédaction du procès-verbal
Cass. crim., F-B, 18 février 2026, 25-81.285, (cassation partielle CA Caen, 22 nov. 2024) La fouille d’un véhicule contrôlé par les agents des douanes à proximité d'un festival de musique permet de...
Cession du fonds de commerce et licence d’exploitation de marques
Cass. com., F-B, 18 février 2026, 23-23.681, (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 28 nov. 2023) La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques...
Motivation de la confiscation au regard de la loi nouvelle
Cass. crim., F-B, 18 février 2026, 24-86.195, (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 3 sept. 2024) Un tribunal correctionnel ordonne la confiscation d'un immeuble appartenant à une société. Le pourvoi pose la...
Jugement d’inscription sur les listes électorales : la commune n’a pas qualité pour le contester
Cass. 2e civ., F-B, 19 février 2026, 25-60.156, (cassation TJ Saint-Pierre, 5 sept. 2025) S’étant heurté à un refus du maire d’une demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune, un...
Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination des chauffeurs VTC
Cass. crim., F-B, 3 mars 2026, 25-81.180, (cassation partielle CA Versailles, 5 déc. 2024) Convoqué devant le tribunal correctionnel notamment pour des faits de travail dissimulé, le gérant d’une...
Prévention des risques naturels, vente d’un terrain à bâtir et devoir d’information
Cass. 3e civ., FS-B, 19 février 2026, 24-10.524, (cassation partielle CA Montpellier, 16 nov. 2023) Par promesse synallagmatique de vente, puis acte authentique, un terrain à bâtir est vendu et les...
Systèmes de vidéoprotection sur la voie publique : portée de l'autorisation de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées
CE, 10è et 9è ch. réunies, 30 janvier 2026, 506370, commune de Nice, Lebon T., S. Eustache, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Les dispositions de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure...
Portée du secret professionnel du Défenseur des droits
CE, 10è et 9è ch. réunies, 30 janvier 2026, 494571, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci...
Légalité de dispositions réglementaires reprises postérieurement par la loi, sans leur donner rétroactivement valeur législative : compétence du Conseil d’État
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 janvier 2026, 507814, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Le Conseil d’État est compétent pour apprécier la légalité de dispositions réglementaires...
Absence d’interdiction pour un conseiller municipal d’être candidat sur plus d’une liste
CE, 10è et 9è ch. réunies, 30 janvier 2026, 505420, élection des adjoints au maire de Sartène (Corse-du-Sud), M. X et autres, Lebon T., S. Eustache, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il ne résulte ni...
Citoyens de l’UE faisant l’objet d’une mesure d’expulsion et règles relatives aux étrangers ayant déjà fait l'objet d'une condamnation définitive
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 février 2026, 507674, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 252-2 du Code de l’entrée et...
Contestation d’un arrêté d’expulsion ayant reçu exécution
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 février 2026, 505995, Lebon T., L. Bellulo, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du...
Protection subsidiaire garantie dans un État membre de l’UE : impossibilité de solliciter la protection d’un autre État membre
CE, 10è et 9è ch. réunies, 30 janvier 2026, 496221, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon T., R. Vedel, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il résulte des dispositions du 1° de...
Titre de séjour étudiant : absence de condition d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur revêtant le caractère d'une université
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 février 2026, 506904, ministre de l'intérieur c/ M. X, Lebon T., L. Bellulo, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Doit être regardé comme ayant achevé son cursus sur le...
Condition de légalité des exceptions aux règles générales fixées par le règlement d'un PLU
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 janvier 2026, 500730, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Lebon T., E. Barbé, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Lorsque le règlement d'un plan...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Municipales 2026 : quand les maires veillent à l’emploi
À l’approche des élections municipales, l’effervescence gagne les hôtels de ville. L’attention se porte naturellement sur les programmes des candidats. Pour le juriste en droit social, ce scrutin ne...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Réduction de la contribution remplaçant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : prolongation
Les entreprises employant au moins 20 salariés sont assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif. Elles peuvent toutefois remplir cette...
Nouvelle tarification AT-MP
Deux arrêtés en date du 30 décembre 2025 traitent de la tarification des risques « accidents du travail » et « maladies professionnelles » (AT/MP). Le premier fixe le taux net moyen national de...
Attribution des prestations sociales et culturelles du CSE : report de la fin du critère d’ancienneté
Pour rappel, les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles, sont exonérées de...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Loi n° 2025-1403 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : aspects concernant les entreprises
À l’analyse de la LFSS pour 2026, il apparaît que le législateur omet encore de s’élever à la hauteur des enjeux de la situation. Évoquant tous les thèmes imposés des lois de finances (cotisations,...
L’empreinte familiale sur le temps de vie professionnelle renforcée par la LFSS pour 2026
La loi n° 2025-1403 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, comme la loi n° 2025-595 du 30 juin de la même année, s’inscrivent dans une dynamique visant à...
Les ambivalences du temps de formation du salarié
Dès l’origine du droit de la formation professionnelle, le statut du bénéficiaire et l’articulation entre travail et formation ont constitué un enjeu central. Entre l’exécution du contrat de travail...
De quelques évolutions législatives et réglementairessur la fin de carrière des salariés
Sous l’impulsion des partenaires sociaux, ces derniers mois ont été marqués par une activité législative et réglementaire soutenue s’agissant de l’emploi des séniors. Les modifications apportées...
La suspension de la réforme des retraites ou l’art de passer « à côté »
Beaucoup de bruit pour rien… à un ou deux milliards d’euros près. On ne pensera que du mal de la suspension de la réforme des retraites de 2023, et on essayera quand même de se réjouir pour les rares...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La clarification de l’office du juge en matière de liberté d’expression du salarié
Par une série de quatre arrêts rendus le 14 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie le régime juridique de la liberté d’expression au travail et, ce faisant, l’office du juge prud’homal en la...
Licenciement du salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : mode d’emploi
La Cour de cassation, aux termes du présent arrêt du 21 janvier 2026, clarifie sa jurisprudence sur le licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du...
La transaction ne stipule (presque) pas pour l’avenir
Par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites de l’autorité attachée à une transaction conclue en cours d’exécution du contrat de travail. Elle juge...
Couple et travail : entre conflit d’intérêts et loyauté
Le contrat de travail ne peut fonder une obligation générale de transparence imposant au salarié de révéler tout changement dans sa situation matrimoniale. La transparence devient en revanche, et...
L’extension du statut protecteur au représentant syndical du comité de groupe institué par accord collectif
Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du Code du travail que « le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie...
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, plan de mobilité employeur et expertise du CSE : un droit d’information sous conditions
Selon l’arrêt du 14 janvier 2026 de la Cour de cassation publié au Bulletin, les entreprises ne sont pas tenues d’élaborer un plan de mobilité tant que les négociations sur la mobilité domicile-...
L’autonomie du droit probatoire face à l’obligation de sécurité : l’absence d’enquête interne n’entache pas la régularité du licenciement pour harcèlement sexuel
La liberté de la preuve en matière prud’homale constitue un principe cardinal qui ne saurait céder devant des exigences procédurales dépourvues de fondement légal.Par un arrêt de principe du...
L’interprétation des clauses du contrat de prévoyance au prisme du droit de la consommation
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’un contrat de prévoyance doivent être claires et, en cas de doute, interprétées en faveur de l’assuré-consommateur. En...
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