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Sommaire
Il mio refugio
La guerre n’est pas seulement un état, mais une atmosphère qui enveloppe tout. Trop pesante atmosphère : l’air du temps a un goût amer alors que le vent qui se lève a des relents de soufre, de sang et...
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
TRIBUNE
Il mio refugio
La guerre n’est pas seulement un état, mais une atmosphère qui enveloppe tout. Trop pesante atmosphère : l’air du temps a un goût amer alors que le vent qui se lève a des relents de soufre, de sang et...
ACTUALITÉ
La politique « donnant-donnant » du ministre de la Justice à l’égard de la profession d’avocat
Secret professionnel, déclarations de soupçon, aide juridictionnelle, réformes de la procédure civile… Lors d’une récente allocution devant les représentants de la profession d’avocat, le garde des...
Lancement de la Chambre d'arbitrage et de médiation de Lyon
Le bâtonnier de Lyon et le président de la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne ont acté, le 1er décembre 2025, la création de la Chambre d'arbitrage et de médiation de Lyon. « On se demande...
Protection de l’enfance : un projet de loi début 2026
Un texte interministériel va tenter de mettre fin aux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance, pointés du doigt au printemps 2025 par le rapport d’enquête sur les manquements des politiques...
« Il faut sortir de cette embolie législative qui épuise les avocats »
Entre mobilisations nationales et enjeux locaux, la Conférence des barreaux Rhône-Alpes (COBRA) mise sur la coopération pour faire face aux nombreux défis auxquels les avocats de la région sont...
TECHNIQUE
Les avocats dorénavant protégés par une Convention internationale
Ouverte à la signature depuis le 12 mars 2025, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat rappelle les principes fondamentaux applicables à notre profession et...
DOCTRINE
De la menace cyber à l’anonymat judiciaire : la protection des dirigeants et praticiens du droit à l’épreuve du réel
Face à la recrudescence des menaces ciblant les dirigeants d'entreprise, le législateur a renforcé l'anonymisation des données dans les registres publics et les décisions de justice. Si cette...
JURISPRUDENCE
Absence de protection du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil – La chambre criminelle persiste et signe
La chambre criminelle persiste à ne pas protéger le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil s’il ne se rattache pas directement à l’exercice des droits de la défense. Cette position...
Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : clarification des préjudices réparables des parents
Vingt-cinq ans après le célèbre arrêt Perruche, la Cour de cassation précise les préjudices dont les parents peuvent demander réparation au titre de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et...
Virements contestés : limite de la responsabilité de la banque
Cass. com., FS-B, 19 novembre 2025, 24-19.776, (cassation CA Bordeaux, 5 juill. 2024) Soutenant que sa secrétaire comptable, qui avait transmis à sa banque douze ordres de virement d'un montant total...
Responsabilité écologique pour les dommages causés par des insecticides : compétence et prescription
Cass. 3e civ., FS-B, 13 novembre 2025, 24-10.959, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 21 déc. 2023) Une association de protection des oiseaux assigne des sociétés en réparation du préjudice écologique causé...
Adoption contraire à l’ordre public et nécessité de l’expertise biologique
Cass. 1re civ., FS-B, 19 novembre 2025, 23-50.006, (cassation CA Versailles, 28 févr. 2023) Un justiciable saisit un TJ d'une requête en adoption simple de son neveu, né d’une consanguine de...
Financement illégal de campagne électorale par dépassement intentionnel du plafond des dépenses
Cass. crim., FS-B, 18 novembre 2025, 24-82.486, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 14 févr. 2024) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) réforme et rejette...
Demande d’annulation de la mise en examen au regard de la loi nouvelle
Cass. crim., FS-B, 18 novembre 2025, 25-82.829, (rejet pourvoi c/ CA Bastia, 2 avr. 2025) Un justiciable est mis en examen des chefs de complicité de faux administratif et usage, détention de faux...
La livraison suivie échappe aux règles de la perquisition
Cass. crim., FS-B, 18 novembre 2025, 25-80.525, (rejet pourvoi c/ CA Douai, 16 oct. 2024) L’avocat d’un mis en examen des chefs de blanchiment aggravé, blanchiment, importation de stupéfiants en...
Activité d’ostéopathe dans les locaux d’une maison de santé
Cass. 1re civ., FS-B, 13 novembre 2025, 24-18.125, (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 28 mai 2024) Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires donne en sous-location à un ostéopathe, après...
Rappel des principes de la subrogation
Cass. 1re civ., FS-B, 13 novembre 2025, 23-16.988, (cassation partielle CA Caen, 11 avr. 2023) Deux concubins rompent le pacte de solidarité qu’ils avaient conclu et l’un d’eux assigne l’autre en...
Clause de réserve de propriété et délai de prescription de l’action en revendication
Cass. com., FS-B, 19 novembre 2025, 23-12.250, (cassation partielle CA Montpellier, 6 sept. 2022) Les actifs d’une société en liquidation judiciaire sont cédés à une société de chantiers navals, dont...
Constitutionnalité de la protection des salariés
Cass. soc., QPC, FS-B, 19 novembre 2025, 25-14.582, (renvoi CA Pau, 6 mars 2025) Les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du Code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme...
Système fiable pour contrôler la durée du travail
Cass. soc., FS-B, 13 novembre 2025, 23-19.055, (cassation partielle CA Bordeaux, 24 mai 2023) Une salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et...
Faculté pour le maire de désigner la personne habilitée à représenter la commune en justice, sauf si ses intérêts sont en opposition avec ceux de la commune dans l'affaire en cause
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 novembre 2025, 502224, commune de La Seyne-sur-Mer, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article 2 de la loi...
Autorisation d’installation de parcs éoliens d’une puissance inférieure ou égale à 1 GW
CE, 6è et 5è ch. réunies, 7 novembre 2025, 495857, association Les gardiens du large et autres, Lebon T., L. André, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. D’une part, il résulte des articles L. 311-1, L. 311-6,...
Conditions d'existence d'une société de fait : affectation de biens détenus en indivision à l'exploitation d'une entreprise
CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 novembre 2025, 495516, Lebon T., S. Gouès, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise, dont la charge de la...
Report en avant de déficit : imputation sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique
CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 novembre 2025, 493824, société Faun Environnement, Lebon à paraître, O. Saby, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 209 du...
Arrêté rendant le régime forestier applicable à des bois et forêts antérieurement gérés avec le concours d'un gestionnaire forestier agréé
CE, 5è et 6è ch. réunies, 14 novembre 2025, 497736, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire c/ commune du Porge et autres, Lebon T., C. Albumazard, rapp. ;...
Compétence territoriale de l'inspecteur du travail et établissement dans lequel le salarié est employé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 17 novembre 2025, 472008, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 a complété l'article L. 2421-3 du Code du...
Contestation du refus d’abroger un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 novembre 2025, 498039, société Le Fournil de Lorraine et autre, Lebon T., C. Legras, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Pour l’application des articles L. 3132-29 et...
Irrégularité de la consultation du conseil de discipline moyen relevant de la légalité interne de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 novembre 2025, 491700, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait...
Portée de l'obligation de motivation et sursis à statuer susceptible d'être opposé au bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme
CE, 5è et 6è ch. réunies, 14 novembre 2025, 493524, commune de Satolas-et-Bonce, Lebon T., C. Albumazard, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du Code...
Révocation de juges et droit à un appel efficient
CEDH, deuxième sect., 18 novembre 2025, 19689/21, Ilievska et Zdraveva c/ Macédoine du Nord Les requérants sont d’anciens juges de la République de Macédoine du nord, révoqués de leurs fonctions avec...
AUX MARCHES DU PALAIS
Sophie Coq, bâtonnière du barreau de Toulouse
C’est dans le fait de se sentir utile aux autres que Sophie Coq dit s’épanouir. Une ambition aujourd’hui largement comblée par son mandat à la tête des avocats toulousains et la perspective...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La fiducie patrimoniale : le chaînon manquant ?
On parle souvent de la fiducie comme d’un outil moderne ; pourtant, ce n’est pas tant ce qu’elle est que ce qu’elle n’est pas qui interpelle. Elle n’est ni une libéralité, ni un trust. Excès de...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Cantonnement des biens ou cantonnement des droits ?
Le bénéficiaire d’une libéralité à cause de mort a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien. Il peut également, selon la réponse apportée par le ministre de la Justice le 26 août dernier...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Libéraliser davantage le droit patrimonial de la famille
Le congrès annuel des notaires de France est un moment riche et les propositions qui en résultent, que l’on y souscrive ou non, ont toujours le mérite de pousser à la réflexion. Celles qui seront...
Changement de régime matrimonial et partage judiciaire : analyse des propositions processuelles du 121e congrès des notaires
Le 121e congrès des notaires , qui s’est tenu fin septembre 2025, a suggéré plusieurs réformes processuelles. La plus importante, qui concerne le changement de régime matrimonial, consisterait à...
Une timide proposition de modernisation des régimes conventionnels mal-aimés
Cette contribution présente une étude critique de deux propositions du 121e congrès des notaires de France qui s’est tenu fin septembre 2025, propositions visant à moderniser la participation aux...
Le congrès des notaires, grand pacificateur des rapports familiaux face aux montages sociétaires ?
L’équipe du 121e congrès des notaires qui s’est tenu fin septembre 2025 s’est intéressée aux enjeux sociétaires que de plus en plus de familles affrontent sans avoir une réelle visibilité sur leurs...
Les parents, l’enfant et les tiers dans la famille : focus sur deux propositions notariales
Parmi les nombreuses propositions émises lors du 121e congrès des notaires de France qui s’est tenu fin septembre 2025, celle visant à développer la désignation anticipée d’un tuteur pour son enfant...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Engager la communauté ne signifie pas obliger le conjoint !
La Cour de cassation rappelle que si toute obligation née au cours du régime de la communauté réduite aux acquêts a pour effet d’engager les biens communs (C. civ., art. 1413), elle n’oblige pas le...
Modalités de calcul des intérêts d’une dette de récompense sous le régime de la communauté légale
Les intérêts d’une récompense relative à l’acquisition d’un bien propre par un époux grâce à des fonds communs courent à compter de l’aliénation du bien concerné, lorsque la cession a lieu entre la...
Participation aux acquêts et évaluation des droits sociaux appartenant à un époux
L’avis rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 vient préciser la portée de l’arrêt rendu par la même chambre le 13 décembre 2023, en étendant sa logique aux droits...
Chronique de la fin d’un contentieux exploratoire : le préciput du conjoint survivant n’est pas soumis au droit de partage
À la suite du décès d’un époux, le prélèvement d’un bien de la communauté effectué par le conjoint survivant à titre de préciput ne constitue pas une opération de partage (1re espèce). Il en résulte...
Donation-partage et composition des lots : pas d’indivision sous peine de disqualification totale !
La donation-partage suppose une répartition matérielle des biens entre les gratifiés. Un acte contenant des lots constitués pour partie de droits privatifs et pour partie de droits indivis au profit...
Vente d’un bien postérieure au décès du de cujus et détermination de la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve
Lorsqu’un actif de la succession est vendu après le décès du de cujus, la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve se détermine en fonction de la valeur du bien au jour de la...
L’opposabilité de la cession de parts sociales aux héritiers et le point de départ du cours des intérêts de l’indemnité de rapport
Les héritiers du cédant de parts sociales ne sont pas considérés comme des tiers à la cession, et ne peuvent donc invoquer efficacement l’absence de publication de l’acte afin qu’il leur soit...
L’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis ne peut être redevable d’une indemnité jusqu’au partage sans réserve de sa remise effective
Voici un indivisaire qui se voit condamné au paiement d’une indemnité de jouissance privative, prévue par l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, pour une période allant jusqu’au partage annoncé,...
Indemnité d’occupation : la prescription concerne la période antérieure à la demande de versement de l’indemnité, mais pas la période postérieure
En cas de litige entre coïndivisaires, la prescription s’applique à la période antérieure à la demande de versement de l’indemnité d’occupation. En revanche, elle ne s’applique pas à la période...
Le propriétaire en état d’indivision forcée peut obtenir la démolition de l’ouvrage nouveau édifié sans son consentement par ses coïndivisaires
Par principe, lorsqu’un tiers construit sur le terrain d’autrui sans le consentement de son propriétaire, il va de soi que ce dernier est en droit d’obtenir la démolition de l’ouvrage. Les choses se...
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