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Sommaire
Conte d’automne
Il était une fois une avocate qui avait l’étrange faculté d’entendre parler les livres de droit. Quand l’envie lui en prenait, elle s’asseyait dans la bibliothèque de son cabinet, prenait un livre,...
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
TRIBUNE
Conte d’automne
Il était une fois une avocate qui avait l’étrange faculté d’entendre parler les livres de droit. Quand l’envie lui en prenait, elle s’asseyait dans la bibliothèque de son cabinet, prenait un livre,...
ACTUALITÉ
TJ de Paris : Peimane Ghaleh-Marzban veut moderniser la communication de la justice
Dans un climat de défiance envers la justice, le nouveau président du tribunal judiciaire de Paris, Peimane Ghaleh-Marzban, a défendu l’État de droit et appelé à faire évoluer la communication...
Une circulaire pour renforcer la riposte judiciaire contre l’antisémitisme
Le 19 septembre 2025, le ministre de la Justice démissionnaire Gérald Darmanin a adressé une circulaire aux parquets pour renforcer la lutte contre les actes et discours antisémites. Face à la...
« Stups » : immersion dans le quotidien des comparutions immédiates
Au tribunal judiciaire de Marseille, les réalisateurs Alice Odiot et Jean-Robert Viallet ont filmé, au sein des geôles et durant l’audience, des parcours de vie. Un documentaire qui suscite des...
« La société française attend que l’on améliore le traitement des victimes d’un dommage »
Le 15 septembre 2025, le député Sacha Houlié (Socialistes et apparentés), ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi visant à réformer le...
Hommage à Robert Badinter
À la veille de la panthéonisation de Robert Badinter, le bâtonnier de Paris Pierre Hoffman et la vice-bâtonnière Vanessa Bousardo reviennent sur l'œuvre de justice de l'ancien garde des Sceaux et...
TECHNIQUE
Régime de la taxe foncière due au titre des locaux professionnels
La présente fiche a pour objectif de présenter synthétiquement les modalités de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux dit « professionnels », aux fins de contrôle de...
DOCTRINE
De la fiducie-action
La fiducie est un outil multifonction qui dispose d’un régime souple et efficace. Ces caractéristiques font de la fiducie une candidate idéale pour pallier les restrictions imposées aux actions...
JURISPRUDENCE
Secret professionnel et accès aux données de santé : chercher n’est pas soigner
En matière de données de santé, il ne faut jamais confondre l’utilisation primaire qui consiste à recueillir des informations sur un patient auprès de celui-ci en vue de lui prodiguer des soins, et...
L’épilogue européen du décrochage des portraits du président de la République
Depuis quelques années, la société française est confrontée à des actions militantes écologistes radicales qui, d’un côté, manifestent l’exercice de la liberté d’expression mais, d’un autre côté,...
Conséquence de l’absence de déclaration d’une activité nouvelle
Cass. 2e civ., F-B, 18 septembre 2025, 23-21.201, (cassation CA Paris, 21 juin 2023) Un incendie ayant détruit les locaux que le propriétaire assuré donnait à bail, celui-ci demande vainement à...
Opposabilité à l’assureur de la victime d’un accident de véhicule d’un jugement de condamnation
Cass. crim., FS-B, 23 septembre 2025, 20-86.015, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 21 oct. 2020) À la suite de l’accident d’un véhicule dont la victime était passagère et le conducteur en état d’ivresse, le...
Exception d’inexécution de l’obligation de délivrance
Cass. 3e civ., FS-B, 18 septembre 2025, 23-24.005, (cassation partielle CA Fort-de-France, 21 mars 2023) À l'issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d'un...
Motif de déplafonnement du loyer
Cass. 3e civ., FS-B, 18 septembre 2025, 24-13.288, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 25 janv. 2024) Une société preneuse à bail commercial sollicite le renouvellement de son bail, que le preneur accepte,...
Bail consenti par un seul époux et gestion d’affaires : office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 18 septembre 2025, 23-15.971, (cassation CA Caen, 16 févr. 2023) Deux époux vendent des parcelles dépendant de la communauté. Se prévalant de l'existence d'un bail verbal portant...
Appel d’offre et restriction illicite de concurrence
Cass. com., FS-B, 24 septembre 2025, 23-13.733, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 9 mars 2023) Deux sociétés soumissionnent à un appel d’offre lancé par une collectivité publique pour le marché de la...
Logiciels anti-pollution Wolkswagen : nullité de la vente d’un véhicule non conforme
Cass. 1re civ., FS-B, 24 septembre 2025, 23-23.869, (cassation partielle CA Bordeaux, 9 nov. 2023) L’acquéreur en LOA d’un véhicule Wolkswagen, quelques mois après avoir levé l’option, est informé a...
Protection du consommateur de crédit : clause abusive et point de départ de la prescription
Cass. 1re civ., F-B, 17 septembre 2025, 23-23.629, (cassation partielle sans renvoi CA Douai, 19 oct. 2023) Un emprunteur, qui avait souscrit auprès d’une banque un prêt libellé en francs suisses,...
Action en responsabilité : point de départ « glissant » du délai de prescription
Cass. com., FS-B, 17 septembre 2025, 24-12.392, (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 12 déc. 2023) Un graphiste indépendant confie à une société une mission comptable, fiscale et sociale. Plusieurs années...
Enlèvement et séquestration : délits distincts et notion de participation à ces délits
Cass. crim., FS-B, 17 septembre 2025, 24-84.690, (cassation par voie de retranchement sans renvoi CA Toulouse, 12 juin 2024) Un justiciable est poursuivi, avec d'autres personnes, des chefs...
Vente d’alcool à des mineurs
Cass. crim., FS-B, 23 septembre 2025, 24-85.034, (rejet pourvoi c/ CA Pau, 4 juill. 2024) Deux mineurs ont un accident alors qu'ils roulaient en scooter après avoir consommé de l'alcool. L'un d'eux...
Loyauté de l’obtention de la preuve et principe de proportionnalité : office du juge
Cass. com., F-B, 17 septembre 2025, 24-14.689, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024) Soutenant qu’une justiciable et la société de gestion dont elle est la gérante, exerçaient...
Exécution en France d’une confiscation prononcée par une juridiction étrangère
Cass. crim., FS-B, 24 septembre 2025, 22-81.067, (cassation CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2022) Le tribunal correctionnel du canton de Genève déclare un gestionnaire de portefeuilles coupable des...
L’office du juge dans la détermination du caractère professionnel de l’arrêt du travail
Cass. soc., F-B, 24 septembre 2025, 22-20.155, (cassation CA Versailles, 21 avr. 2022) Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er février 2018, un salarié est licencié quelques mois plus...
Décret prononçant la dissolution commune de trois entités
CE, 10è et 9è ch. réunies, 31 juillet 2025, 497252, Lebon T., A. Poirson, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En l’espèce, une association a pour objet statutaire la défense et la promotion de la...
Information des parties de la date à partir de laquelle une clôture d’instruction à effet immédiat pourra être prononcée
CE, 7è et 2è ch. réunies, 22 août 2025, 494744, commune d'Antibes, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. En vertu de l’article R. 611-11-1 du Code de justice administrative...
Assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision : offres composites
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 juillet 2025, 492773, Société française du radiotéléphone, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du...
Conséquences de l'absence de déclaration de revenus en raison de l'altération des facultés mentales du contribuable
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juillet 2025, 495374, Lebon T., R. Wadjinny-Green, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. L'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à...
Distribution de dividendes ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et charges financières nettes prises en compte pour le mécanisme du « rabot »
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 juillet 2025, 487722, société Établissement J. Soufflet, Lebon T., M. Collin, pdt. ; J. Barel, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des dispositions...
Traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger : assimilation à un type de société de droit français et régime applicable
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 juillet 2025, 489925, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Joy Events, Lebon T., O. Saby, rapp. ; C. Guibé,...
Condition de « bonne moralité » à laquelle doivent satisfaire les candidats à la magistrature judiciaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 16 septembre 2025, 498600, Lebon T., L. André, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des...
Police spéciale visant à réprimer la réalisation de travaux méconnaissant des règles d’utilisation des sols ou des prescriptions d’une autorisation d’urbanisme
CE, avis, 5è et 6è ch. réunies, 24 juillet 2025, 503768, Lebon à paraître, J. Boucher, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du Code de l’urbanisme que, dans le...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’action de groupe : source d’inspiration pour le droit commun processuel ?
La période estivale aura été très productive en matière de procédure civile, avec pas moins de quatre décrets parus au cours du seul mois de juillet. Outre le décret Magicobus 2 (D. n° 2025-619,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Contentieux de l'indemnisation des passagers aériens
Contesté par le CNB, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard...
Conférence « Amiable et numérique »
La Cour de cassation organise, en partenariat avec l’ENM et sous la direction scientifique de Soraya Amrani-Mekki, directrice du département Droit de l’École de droit de Sciences Po Paris et...
Webinaires CNB-DACS sur le décret du 18 juillet 2025 sur l’instruction conventionnelle et les MARD
Le CNB et la DACS ont organisé quatre webinaires afin de décrypter le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de...
6es Ateliers des voies d’exécution
La 6e édition des Ateliers des voies d’exécution, organisée en partenariat avec la Cour d’appel de Paris, l’École de droit de Sciences Po, l’Association Droit & Procédure, l’Association des avocats et...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Une expertise renouvelée, au-delà de simples modifications techniques
Le droit de l’expertise se trouve profondément modifié par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025. Ce texte procède à une promotion de l’expertise dite « amiable », entendue comme ayant une source...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Revirement concernant la sanction du défaut de compétence d’une cour d’appel
Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence pour considérer désormais que la saisine d’une cour d’appel...
Autorité de la chose jugée : la puissance perturbatrice du principe d’effectivité de la protection des consommateurs contre les clauses abusives
La Cour de cassation réaffirme que l’autorité de la chose jugée d’un jugement ou son caractère irrévocable ne peuvent pas faire obstacle à l’examen par le juge du caractère abusif de clauses...
Extension de l’effet interruptif de la prescription à toutes les parties pour les demandes reposant sur un même fait dommageable
Dans le contentieux spécifique des accidents du travail, la demande initiale visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toutes les parties....
De l’absence de propagation de l’effet interruptif de prescription d’une action devant le juge de la sécurité sociale à celle devant les prud’hommes
L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une...
La date de naissance de l’action en « liquidation d’une astreinte »
« La condamnation, assortie d’une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son...
L’assignation délivrée à plusieurs personnes n’a pas à être enrôlée plusieurs fois
Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements, de sorte qu’il n’y a pas lieu de remettre plusieurs copies au greffe de la juridiction. Cass. 2e civ., F, 22 mai...
Une assignation en déclaration de jugement commun constitue-t-elle une demande en justice ?
La Cour de cassation précise dans cet arrêt qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, interrompant à ce titre le...
L’erreur dans la désignation d’une partie destinataire d’un acte de procédure est-elle sanctionnée par une nullité pour vice de forme ou vice de fond ?
Dans un acte de procédure, l’erreur ou l’imprécision dans la désignation d’une partie, qui ne met pas en cause l’existence même de cette partie, constitue un vice de forme. Cass. 3e civ., 22 mai 2025,...
Formalisme de l’acte de procédure : rejet de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration
La délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du Code de procédure civile, du Code des procédures civiles...
Jonction ne vaut pas signification
La seule jonction d’une décision de justice à un commandement de payer valant saisie immobilière ne vaut pas signification de la décision. Cass. 2e civ., F, 3 juillet 2025, 23-20.538, B (cassation...
Excès de pouvoir du juge de la mise en état révisant une pension alimentaire : deux scénarios alternatifs
La révision d’une pension alimentaire accordée dans le cadre d’une séparation de corps relève du juge aux affaires familiales statuant au fond et non comme juge de la mise en état. La solution est...
Lecture dynamique du principe dispositif et de l’office du juge à l’aune de la perte de chance
Le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe. Il en découle qu’il peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance...
La critique non expresse mais nécessaire : nouvelle exception à l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel
Lorsqu’un jugement comporte un chef de dispositif unique, la déclaration d’appel tendant à la réformation de la décision vise nécessairement ce chef. L’effet dévolutif opère donc même si le chef...
Les pouvoirs du conseiller de la mise en état concernant les conclusions
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et entrave l’exercice du droit d’appel, le conseiller de la mise en état qui ordonne la radiation d’une l’affaire, faute pour l’appelant de s’être conforté à...
L’art délicat de délimiter la notion de « mêmes fins » sans la définir
Trois arrêts rendus le même jour par la chambre sociale de la Cour de cassation illustrent les enjeux liés à la notion de « mêmes fins », centrale pour apprécier la recevabilité des demandes nouvelles...
L’avis de fixation entaché d’une erreur dans la procédure de renvoi après cassation
L’avis de fixation délivré par le greffe, auquel s’est substitué un second avis de fixation en raison d’une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de...
Irrecevabilité de la tierce opposition à la récusation d’un expert formée par une partie à l’instance principale
La partie à une instance principale ne peut former tierce opposition à la décision de récusation de l’expert obtenue par une autre partie. Cette décision, dans la droite ligne de la jurisprudence...
De l’irrévocabilité de la décision objet d’un recours en révision
L'honoraire de résultat prévu par une convention préalable est dû par le client à son avocat dès lors qu'il a été mis fin à l'instance par une décision juridictionnelle irrévocable, nonobstant...
Le rapport à la justice et le droit de se pourvoir en cassation
Une partie qui s’en rapporte à justice sur le mérite d’une prétention conserve néanmoins un intérêt à former un recours à l’encontre de la décision rendue. Pour autant, elle n’est pas recevable à...
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