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Sommaire
Simplifier la procédure civile : renforcer le rôle du juge, mieux protéger les justiciables
La simplification de la procédure civile suscite parfois une interrogation : une justice plus rapide risque-t-elle d’être une justice moins protectrice ? Cette crainte, formulée par de nombreux...
N°26 - 1 septembre 2026
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
TRIBUNE
Simplifier la procédure civile : renforcer le rôle du juge, mieux protéger les justiciables
La simplification de la procédure civile suscite parfois une interrogation : une justice plus rapide risque-t-elle d’être une justice moins protectrice ? Cette crainte, formulée par de nombreux...
ACTUALITÉ
Le timide démarrage de la mise en état conventionnelle
Des juridictions pilotes ont récemment partagé leur expérience du déploiement de la mise en état conventionnelle. Organisation, premiers résultats enregistrés, difficultés rencontrées, améliorations...
État de droit en France : un cadre solide mais des faiblesses justifiant la poursuite des réformes
Selon la Commission européenne, bien que la France ne soit pas confrontée à un risque systémique pour l’État de droit, elle doit poursuivre ses efforts afin de consolider, en particulier,...
Aurélie Grenot-Devedjian prend la tête de l'Institut Robert Badinter
Le 1er septembre 2026, Aurélie Grenot-Devedjian a succédé à Valérie Sagant à la direction de l’Institut Robert Badinter. Docteure en droit privé, Aurélie Grenot-Devedjian a débuté sa carrière comme...
« Les barreaux de taille moyenne favorisent un exercice beaucoup plus serein de notre profession »
Présidente de la Conférence des bâtonniers des barreaux d’Auvergne et de Loire (COBAL) depuis le 1er janvier 2026, Delphine Debord-Guy entend faire du partage d’expériences le marqueur de son mandat…...
Violences sexuelles sur mineurs : après l’émoi et la réaction législative, l’heure du bilan
Chaque drame ravive l’exigence de mieux protéger les enfants. Pourtant, légiférer sous le coup de l’émotion ne garantit ni la cohérence du droit, ni l’efficacité de la justice. Derrière les ambitions...
DOCTRINE
Focus sur les besoins dans les obligations familiales d’ordre patrimonial
La teneur des obligations patrimoniales au sein du couple, de la parenté ou de l’alliance découle des besoins de ses membres ou de l’un d’eux. Largement utilisée lors de la pandémie dans les discours...
JURISPRUDENCE
Abus d’un état de dépendance et vulnérabilité connue du cocontractant
La Cour de cassation enrichit l’interprétation de l’article 1143 du Code civil de deux apports essentiels. Après avoir confirmé que l’abus d’un état de dépendance ne nécessitait pas que soit établie...
« Des Gens beaux » au Quai de l’Horloge ou la reconnaissance tonitruante du droit à la voix
Par un arrêt du 24 juin 2026, les juges de la Cour de cassation ont explicitement reconnu l’existence du droit au respect de la voix et ont aligné son régime sur celui du droit au respect à l’image....
Désignation d’un syndic provisoire par l’assemblée générale et ordonnance de désignation judiciaire
Cass. 3e civ., FS-B, 9 juillet 2026, 24-21.290, (rejet pourvoi c/ CA Pau, 11 sept. 2024) Après la démission d’un syndic bénévole, un copropriétaire saisit sur requête le président d'un TJ en...
Congé donné par un établissement public : application de la séparation des pouvoirs
Cass. 3e civ., FS-B, 3 juillet 2026, 25-13.874, (cassation CA Versailles, 13 févr. 2025) Un établissement public informe un homme qui, occupant des fonctions au sein de l’établissement louait un...
Syndicat principal et syndicat secondaire : recouvrement des charges
Cass. 3e civ., FS-B, 9 juillet 2026, 24-21.792, (rejet pourvoi c/ CA Pau, 24 sept. 2024) Une copropriété est constituée, depuis sa construction, d'un syndicat principal et de cinq syndicats...
Répétition d'une somme indument versée à un joueur de pari sportif en ligne
Cass. 1re civ., FS-B, 2 septembre 2026, 24-21.281, (cassation partielle CA Reims, 10 sept. 2024) Un joueur, qui avait effectué sur le compte qu'il avait ouvert auprès d’un opérateur de jeux en ligne...
Condition de la détention provisoire sans débat contradictoire
Cass. crim., F-B, 26 août 2026, 26-83.654, (cassation sans renvoi CA Paris, 18 mai 2026) Il résulte de l'article 145 du Code de procédure pénale que si le JLD peut statuer sur la détention provisoire...
Détention provisoire d’un mineur et application dans le temps d’une abrogation par le Conseil constitutionnel
Cass. crim., F-B, 26 août 2026, 26-83.562, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2026) Un juge d'instruction ordonne la mise en accusation d’un mineur âgé d'au moins seize ans, devant la cour...
Conditions de déclassement d’un bien du domaine public routier : modalités de désaffectation
CE, 8è et 3è ch. réunies, 6 juillet 2026, 502005, Lebon T., G. Clerget, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes...
Demande de mise hors de cause d’une partie initialement désignée pour une expertise
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 juillet 2026, 512878, collectivité européenne d'Alsace, Lebon T., F.-X. Bréchot, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte des dispositions du premier alinéa de...
Abus du droit d’ARENH
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 juillet 2026, 497791, société Ohm Energie, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Des dispositions du Code de l’énergie relatives à l’accès régulé à...
Champ d’application de l’article 123 bis du CGI
CE, 8è et 3è ch. réunies, 6 juillet 2026, 501276, Lebon T., A. Blondy-Touret, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du Code général des impôts (CGI), éclairées...
Contrôle sur pièces : recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du LPF
CE, 8è et 3è ch. réunies, 6 juillet 2026, 505004, Lebon T., C. Noël, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (LPF), éclairées...
Emport de documents comptables par le vérificateur : restitution intégrale avant la fin des opérations de vérification
CE, 8è et 3è ch. réunies, 6 juillet 2026, 503370, ministre de l'action et des comptes publics c/ SARL Axdis, Lebon T., G. Clerget, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des dispositions de...
Mesures de fouilles générales à l'égard de personnes détenues
CE, 10è et 9è ch. réunies, 7 juillet 2026, 495809, garde des Sceaux c/ M. X, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 225-2 du Code pénitentiaire qu’une...
Défaut de notification d'une exonération fiscale au titre du régime des aides d’État
CE, 8è et 3è ch. réunies, 6 juillet 2026, 496414, communauté d'agglomération du Boulonnais, Lebon T., G. Clerget, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. À supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie...
Bénéfice de la bonification de quatre trimestres, au titre d’un même enfant, dans deux régimes de pension
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 juillet 2026, 506717, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient,...
Délégation de service public et obligation pour les candidats de respecter une convention collective applicable
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 juillet 2026, 504788, Communauté de communes Bretagne romantique, Lebon. T, F.-X. Bréchot, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte des dispositions de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Devoir de vacances du gardien de la Constitution
En pleine canicule, le Conseil constitutionnel a rendu une belle décision censurant le principal article de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La tentation d’une « procédure de jugement des crimes reconnus »
Sans grande surprise, la procédure de jugement des crimes reconnus, envisagée initialement dans le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, a été abandonnée durant les...
L’enquête criminelle au Pays des merveilles scientifiques : les nouveaux vertiges de la preuve biologique
La loi du 23 juillet 2026 marque une étape importante dans l’adaptation de la procédure pénale aux progrès de la Science. Saisi des dispositions de son article 5, le Conseil constitutionnel, par sa...
Le respect à moindres frais des victimes dans la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Présentée comme une réforme destinée à renforcer le respect dû aux victimes, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 consacre plusieurs mesures visant à améliorer leur information et leur prise en...
Le jour sans fin de l’article 385 du Code de procédure pénale
L’article 9 de la très récente loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes apporte de nouvelles modifications à l’article 385 du Code de procédure pénale....
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Loi abstraitement plus douce mais concrètement indifférente
Constitue nécessairement une loi pénale plus douce la loi qui, ayant précisé les circonstances dans lesquelles la prise ou la conservation d’un intérêt s’avère délictueuse, exclut certains faits du...
Complicité autosuffisante
La complicité d’une infraction intentionnelle ne requiert pas que le fait principal punissable soit commis de manière intentionnelle par son auteur. Cass. crim., F, 8 avril 2026, 25-80.668, B...
Violence éducative versus violence judiciaire, ou l’histoire d’une compassion à géométrie variable
Le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction d’exercer une profession qu’il prononce lorsqu’un...
Une roue de secours pour la répression
Le prévenu, non titulaire du permis de conduire, qui encourt la peine complémentaire obligatoire d’annulation dudit permis, doit être condamné à la peine d’interdiction d’en obtenir la délivrance....
L’intention de tuer est la même pour tous !
Veut tuer, le policier qui fait volontairement usage d’une arme létale, à une courte distance de la victime, en visant dans une zone considérée comme vitale. Cass. crim., 10 juin 2026, 26-81.675, FS-D...
Il n’est de meilleure infraction formelle que matérielle
Le délit de harcèlement moral général est caractérisé lorsqu’est établi un lien entre les faits reprochés au prévenu et l’état de santé de la victime durant la période de la prévention. Cass. crim.,...
Résiliation d’un bail : déguerpir trop tard ou trop tôt
L’indemnité d’occupation due à raison de la résiliation d’un bail n’est pas de nature contractuelle, ce qui permet de caractériser le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. Par ailleurs,...
Interprétation stricte des obligations d’alerte en matière d’agressions sexuelles
Une mère n’est tenue de dénoncer son concubin à raison des agressions sexuelles commises sur sa fille qu’autant que celle-ci était encore mineure au moment des faits, et de façon variable suivant...
L’imbécile heureuse au volant de sa bagnole
Le fait de se montrer fière de sa conduite dangereuse, et donc de présenter ses agissements sous un jour favorable, revient à faire la promotion de ce type de comportement en provoquant indirectement...
Présomption d’impartialité de l’enquêteur-technicien
L’appartenance au service enquêteur de l’agent compétent en matière de police technique et scientifique, qui a effectué des investigations sur un objet saisi pour les besoins de l’enquête, n’implique...
Garde à vue : ne pose pas de questions qui veut
Si le procureur de la République peut, dans le cadre de l’enquête préliminaire, requérir toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou des examens techniques ou scientifiques,...
Le véhicule se retourne contre son voleur
N’a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l’identification d’un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) ou...
Trahi par son smartphone… et par l’assentiment donné à la « perquisition »
L’assentiment donné, en application de l’article 76 du CPP, par une personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à...
L’action civile en héritage
La constitution de partie civile de l’ayant droit du défunt frère de la victime directe de violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, est recevable, nonobstant le fait que le défunt...
Des messageries cryptées qui n’ont pas de secret pour la Défense nationale
Le refus opposé au demandeur d’accéder aux techniques couvertes par le secret de la Défense nationale, mises en œuvre pour capter des données cryptées, n’est pas contraire aux exigences du procès...
Garde à vue au commissariat de police, garde à ouïe à l’audience de jugement
L’allégation de la transcription non intégrale, par les enquêteurs, des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux...
L’article 385 du CPP devant la chambre des appels correctionnels
Devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu, fût-il intimé, doit soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception de nullité de procédure qu’il avait présentée, même avec...
Petit Gibus à la peine en appel : « Si j’aurais su, j’aurais pas v’nu ! »
Lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine. Cass....
La formalité du rapport, entre la poire et le fromage
La formalité du rapport peut être faite après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception, dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond. Cass. crim., 27 mai 2026,...
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