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Sommaire
La figure du juge : au croisement du droit, de la morale et du politique
Dans la plupart des États, le juge occupe une place singulière. Instrument du pouvoir ou garant de l’État de droit, il est appelé à résoudre des litiges sensibles pour l’opinion publique ou les mass...
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
TRIBUNE
La figure du juge : au croisement du droit, de la morale et du politique
Dans la plupart des États, le juge occupe une place singulière. Instrument du pouvoir ou garant de l’État de droit, il est appelé à résoudre des litiges sensibles pour l’opinion publique ou les mass...
ACTUALITÉ
Code de l’arbitrage : une réforme à l’épreuve du calendrier politique
Alors que les praticiens du droit attendent avec impatience la naissance d’un véritable Code de l’arbitrage, le projet de réforme se heurte au contexte politique incertain. Entre volonté de renforcer...
Audiencement pénal : vite... et bien ?
Dans une dépêche relative à la mise en œuvre du plan national de soutien à l’audiencement criminel, le ministre de la Justice demande aux chefs de juridiction d'encourager l'audiencement d'affaires...
VIF : une circulaire sonne la mobilisation générale
Rappelant que la lutte contre les violences intrafamiliales reste une « priorité absolue », le ministre de la Justice demande aux chefs de juridiction d'approfondir la logique de coopération et de...
Après une phase d’acculturation, le barreau de Lyon veut encourager l’usage de l’IA
Le barreau de Lyon passe à la vitesse supérieure. Lorsqu’ils ont été élus en 2024, l’ex-bâtonnier Alban Pousset-Bougère et sa vice-bâtonnière Sara Kébir se sont emparés des sujets liés à...
Examen du CRFPA : le Conseil d'État valide les conditions de dispense des docteurs en droit
Saisi de deux recours, dont l’un formé par l’Association française des docteurs en droit, le Conseil d’État s’est prononcé sur le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation...
« Le tribunal est lié avec le barreau par une exigence de bonne entente »
Incidents d’audience, MARD, traitements algorithmiques des décisions, protocoles de procédure, écritures… : à l’occasion de la journée de la relation avocats / magistrats, le 23 mars 2026, le...
TECHNIQUE
Régularisation des charges en bail commercial : délai, justificatifs et sanctions
La régularisation des charges locatives en matière de baux commerciaux demeure une source récurrente de contentieux, en particulier lorsque les appels de provisions ne sont pas suivis d’un état...
DOCTRINE
Juge d’appui : le nouvel office du juge
Face à la crise de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont commencé à développer une politique publique de la justice amiable et négociée, consacrant un changement de paradigme dans...
JURISPRUDENCE
De la non-suspension du délai de prescription de l’action publique en cas de dissimulation de cadavre : le principe et la condition
Par cet arrêt important, l’assemblée plénière de la Cour de cassation considère que le seul fait de dissimuler le corps d’une personne assassinée ne constitue pas une cause suspensive de la...
L’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur ses garanties d’assurance
Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement du droit commun des contrats, que l’organisateur d’une manifestation sportive était débiteur d’une obligation...
Limite de l’obligation de vigilance de la banque
Cass. com., FS-B, 4 mars 2026, 24-19.588, (cassation T. prox. Morlaix, 18 juin 2024) Après avoir constaté que deux opérations de paiement à distance avaient été débitées de son compte en banque, un...
Exceptions limitées au droit de préférence du locataire
Cass. 3e civ., FS-B, 5 mars 2026, 24-11.525, (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 28 nov. 2023) Une société bailleresse, propriétaire de locaux commerciaux, consent une promesse de vente sur ces locaux à une...
L’action en délivrance du local ne se prescrit pas tant que le manquement perdure
Cass. 3e civ., FS-B, 5 mars 2026, 24-19.292, (cassation CA Rennes, 29 mai 2024) Un bail commercial est renouvelé entre la bailleresse d'une part, et les locataires d'autre part, qui, presque deux ans...
Office du juge en constatation de troubles de jouissance
Cass. 3e civ., FS-B, 5 mars 2026, 24-15.820, (cassation partielle CA Cayenne, 26 févr. 2024) Une bailleresse commerciale signifie à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail,...
Recouvrement des créances cédées et information des débiteurs
Cass. com., F-B, 4 mars 2026, 24-22.392, (rejet pourvoi c/ CA Chambéry, 17 oct. 2024) Une banque ayant cédé la créance qu’elle détenait sur deux époux au titre d’un prêt immobilier qu’elle leur avait...
Nature de la vente aux enchères de biens appartenant à une société débitrice
Cass. com., F-B, 4 mars 2026, 24-20.815, (rejet pourvoi c/ CA Douai, 12 sept. 2024) Un commissaire-priseur judiciaire forme un recours, fondé sur l'article R. 621-21 du Code de commerce, contre une...
Nature du droit de rétention et pouvoir du juge
Cass. com., F-B, 4 mars 2026, 24-20.020, (cassation sans renvoi CA Angers, 25 juin 2024) La débitrice d’un prêt garanti par un nantissement ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque déclare...
Promotion d’une conduite dangereuse : délit autonome
Cass. crim., F-B, 3 mars 2026, 25-81.322, (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 2 déc. 2024) Une justiciable, déclarée par un tribunal correctionnel coupable du délit de promotion du comportement d'un...
Enlèvement international d’enfant : office du juge pour la production d’une preuve
Cass. 1re civ., F-B, 4 mars 2026, 25-17.582, (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 1er avr. 2025) La mère d’un enfant qui résidait en Belgique avec le père part en France et refuse de ramener l’enfant en...
Extension pragmatique de la notion de lecture publique d’un arrêt de cour d’assises
Cass. crim., FS-B, 4 mars 2026, 25-81.197, (rejet pourvoi c/ C. assises Var, 9 déc. 2024) Si l'article 6 § 1, de la Conv. EDH énonce que le jugement doit être rendu publiquement, la CEDH admet que,...
Servitude de passage : coût des travaux et prescription de l’action
Cass. 3e civ., FS-B, 5 mars 2026, 24-21.049, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 11 sept. 2024) Un établissement public d'aménagement vend à une société d’habitat social une parcelle de terrain qui est...
Propriété des « biens mal acquis »
Cass. 2e civ., F-B, 5 mars 2026, 24-10.394, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 2 nov. 2023) Une sentence arbitrale, qui avait condamné un État à payer une certaine somme à une banque, confirmée par un arrêt...
Aides au titre de la PAC : faculté pour le demandeur de bonne foi de corriger une erreur manifeste
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 février 2026, 495774, FranceAgriMer c/ société Cave de Sauveterre Blasimon Espiet, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte des dispositions...
Défrichement : exemptions à l'obligation de demander une autorisation préalable
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 février 2026, 497059, société Angelotti Amenagement, Lebon T., P. Trouilly, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Les dispositions de l'article L. 342-1 du Code forestier...
Observations définitives des CRC sur la gestion d'une collectivité territoriale ou d'un organisme contrôlé
CE, 2è et 7è ch. réunies, 3 février 2026, 499568, Lebon T., E. Fourcade, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Eu égard à la nature de la mission confiée aux chambres régionales des comptes (CRC) par...
Envoi de denrées ne respectant pas le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 février 2026, 494207, société Kaviari, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er,...
Expiration du congé de maladie ordinaire : avis du comité médical départemental favorable à la reprise du service et obligation de reprise des fonctions sur le poste assigné
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 février 2026, 495187, Lebon T., E. Fourcade, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de...
Indemnité compensatrice de logement : condition tenant à la localisation du logement
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 février 2026, 489964, Lebon T., D. Langlais, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des termes mêmes de l’article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 que...
Licenciement du collaborateur d’un groupe d’élus d’une collectivité territoriale
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 février 2026, 498796, Lebon T., C. Allais, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 2121-28 du Code général des collectivités...
Intérêt de l'auteur de la plainte à former un pourvoi contre une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
CE, 4è et 1re ch. réunies, 11 février 2026, 495341, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. D'une part, l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique et le VI de l'article L. 4122-3 du...
Exigences d'éloignement des bâtiments agricoles et des nouvelles constructions
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 février 2026, 498934, GAEC Les Sapins Bleus, Lebon T., B. Brillet, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article L. 111-3 du Code rural et de la...
Qualification de projet d'intérêt national majeur : projet industriel présentant une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 6 février 2026, 500384, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet...
AUX MARCHES DU PALAIS
Cassandre Huchet, bâtonnier du barreau de l’Essonne
Elle fait partie de ces avocats fondamentalement attachés à la formation et à la transmission. À la tête du barreau de l’Essonne pour 2025-2026, Cassandre Huchet entend aujourd’hui accompagner ses...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le Sénat ressuscite la procédure de traitement de sortie de crise
Alors même que le Premier ministre avait, le 20 mars 2024, sollicité le Conseil d’État pour réfléchir à une simplification du droit des entreprises en difficulté, ce dernier avait diffusé trois mois...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Interdiction de payer et exercice du droit de retrait
Après avoir régulièrement déclaré sa créance au passif de la société A (en redressement judiciaire depuis 2017), une de ses clientes à laquelle elle avait consenti précédemment une ouverture de compte...
Vente de meubles autorisée par le juge-commissaire : vente judiciaire ou volontaire ?
En l’espèce, une société en redressement judiciaire a été autorisée par le juge-commissaire à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers situés dans la localité X, et le juge-commissaire a...
Résolution d’un plan de sauvegarde : nouvelle déclaration ou actualisation de la précédente ?
À l’occasion de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société A., le juge-commissaire a admis la créance en capital, intérêts échus et à échoir déclarée par une banque. Après la...
Le droit de rétention conventionnel doit-il être déclaré ?
Une banque, qui avait consenti à une société un prêt garanti par un nantissement du compte courant de celle-ci, mise en liquidation judiciaire, a déclaré sa créance et demandé son admission à titre...
Déclaration de créance par e-mail : à qui appartient la charge de la preuve ?
C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination de la charge de la preuve en présence d’une déclaration de créance envoyée par courriel au...
La condamnation à une mesure de faillite n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif
Comment peut-on encore confondre aujourd’hui la responsabilité pour insuffisance d’actif et la faillite personnelle ? La première vise à engager la responsabilité du dirigeant en raison des fautes...
Droit des entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté – ou droit des procédures collectives – tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La cessation des paiements : regard d’un praticien
Cette modeste étude n’a pas vocation à constituer un exposé complet sur la notion de cessation des paiements, déjà abondamment analysée par la doctrine, mais plutôt de se situer dans la perspective...
La prévention et l’état de cessation de paiements : efficience et pragmatisme du juge
Sauver des entreprises est une mission importante et gratifiante pour les tribunaux de commerce et les récents tribunaux des activités économiques. Les entreprises et leurs salariés sont en effet le...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Procédure bi-patrimoniale et insaisissabilité : un début de réponse hésitant à la question de leur combinaison
Saisie à quelques mois d’intervalle de la même épineuse question de savoir si l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel résiste à la procédure collective bi-...
L’homologation d’un accord de conciliation ne neutralise pas le contrôle de l’abus de majorité
L’arrêt commenté, rendu le 26 novembre 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, apporte une précision inédite : l’homologation d’un protocole de conciliation n’empêche pas la...
Le sort de la caution confirmé en cas de caducité de l’accord de conciliation
À défaut d’avoir consenti une nouvelle créance dans le cadre d’un accord de conciliation, la banque, qui n’a accordé à la société débitrice que des remises et des délais, modifiant...
Professionnel libéral : indifférence de l’origine de la dette pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire
La Cour de cassation décide, sous l’empire du droit antérieur à la réforme opérée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, que la liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d’une dette...
Compatibilité entre les missions de juge enquêteur et celles de juge de la prévention
Le juge chargé de recueillir les renseignements mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 621-1 du Code de commerce ne constitue pas un tribunal et n’est pas tenu au devoir d’impartialité imposé...
Sort de la créance de remboursement d’un prêt en cas de plan de cession
« Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours (…) et ne peut donc être cédé (…). L’engagement pris par le...
La résiliation du bail commercial pour non-paiement de loyers postérieurs : l’incidence d’une liquidation judiciaire ouverte sur résolution d’un plan
Une liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’un locataire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers échus...
Date d’appréciation du défaut de paiement des loyers et charges postérieurs par le juge-commissaire : la Cour de cassation persiste et signe
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2°, et R. 622-13, alinéa 2, du Code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de...
De la déclaration de la créance détenue par la société civile liquidée à l’amiable
Lorsqu’une société civile est liquidée à l’amiable et que cette liquidation est définitivement clôturée, le liquidateur amiable ne peut plus déclarer les créances que la société civile liquidée...
Arrêt du cours des inscriptions : le JEX peut ordonner la mainlevée d’une hypothèque judiciaire conservatoire inscrite pendant l’exécution du plan
« Il résulte de l’application combinée des articles L. 622-30 du Code de commerce et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution peut, lorsqu’il est saisi dans les...
L’action en revendication du bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété demeure possible même si la créance du prix de vente est prescrite
La prescription de la créance du prix de vente libère l’acquéreur de l’obligation de payer le prix ; elle n’entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. Cass. com., FS, 19...
Précisions sur les voies de recours en présence de classes de parties affectées
Les premiers arrêts de la Cour de cassation intéressant le régime des classes de parties affectées commencent à paraître et apportent des précisions utiles relativement à l’exercice des voies de...
Procédure de sauvegarde et franchise participative : suite
Le cocontractant qui conteste l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de son franchisé doit rapporter la preuve que celui-ci a provoqué lui-même et de manière délibérée les difficultés...
Retour sur la fin de non-recevoir tirée de la violation du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
La violation procédurale du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire est sanctionnée par une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge doit relever d’office après avoir recueilli les...
Inopposabilité des actes juridiques accomplis au mépris du dessaisissement… y compris à l’égard d’un établissement de paiement
Il résulte de l’article L. 641-9 du Code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, au mépris de la règle du dessaisissement édictée par ce texte...
La sous-caution personne physique des dettes du débiteur faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ne peut pas se prévaloir de ses dispositions
La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l’égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l’égard de ce débiteur, ne peut opposer à la caution, qui s’est fait...
Le patrimoine du dirigeant et ses revenus importent peu pour fixer sa responsabilité pour insuffisance d’actif
Si le tribunal, faisant application de l’article L. 651-2 du Code de commerce, doit apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre et...
Le transfert du siège social et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Les règles de liquidation d’une société peuvent faire obstacle au transfert de son siège statutaire et de la compétence juridictionnelle. Cass. com., FS, 5 novembre 2025, 24-13.298, B (rejet pourvoi...
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