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Sommaire
Dix ans de justice restaurative. Pour quoi faire ?
Définie à l’article 10-1 du Code de procédure pénale, la justice restaurative a été introduite dans le droit positif par la loi du 15 août 2014. Toute mesure de justice restaurative est confidentielle...
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
TRIBUNE
Dix ans de justice restaurative. Pour quoi faire ?
Définie à l’article 10-1 du Code de procédure pénale, la justice restaurative a été introduite dans le droit positif par la loi du 15 août 2014. Toute mesure de justice restaurative est confidentielle...
ACTUALITÉ
Pas d’explosion de la délinquance pendant les Jeux olympiques
Les dispositifs mis en place dans les juridictions et les barreaux pour pouvoir répondre à une éventuelle flambée de l’activité pénale pendant les JO sont maintenus pour les Jeux paralympiques. La...
Le Parquet national financier, dix ans après : premiers bilans
Le Parquet national financier fête cette année son dixième anniversaire. Lors d’une intervention devant l’Académie des sciences morales et politiques, le chef de ce parquet spécialisé, Jean-François...
Le Barreau pleure la disparition d'Henri Leclerc
Le célèbre pénaliste laisse derrière lui près de 70 ans de combats en faveur des droits de l'Homme et des droits de la défense. Le pénaliste Henri Leclerc, fervent défenseur des droits de l’Homme, est...
Professions juridiques règlementées : du nouveau pour exercer en société
Cinq décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées sont parus au Journal officiel du 17 août...
« L'observatoire des litiges judiciaires a pour vocation de renforcer la réactivité de la justice »
Installé en juin 2022, l'observatoire des litiges judiciaires a pour objectif de « favoriser une approche globale et coordonnée du traitement des contentieux, que ceux-ci soient émergents, sériels ou...
TECHNIQUE
Lutte contre les dérives sectaires : présentation de la loi
La nécessité de lutter contre les dérives sectaires s’est confirmée avec l’impact d’internet et des réseaux sociaux, mais aussi en raison de la crise sanitaire qui a fragilisé un certain nombre de...
DOCTRINE
L’intérêt d’une médiation spécialisée pour les litiges en propriété intellectuelle
L’essor des méthodes alternatives de résolution des litiges et en particulier la médiation met en lumière le besoin croissant de médiateurs spécialisés. C’est notamment le cas en matière de propriété...
JURISPRUDENCE
La Cour de cassation poursuit sa réécriture du Code civil en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Par un important arrêt du 28 juin 2024, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière vient en substance de supprimer l’exigence de cohabitation qui constituait jusqu’à présent l’une des...
L’obligation étatique de protection de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients : pas d’ingérence possible sans garanties procédurales dignes d’un État de droit
En cas d’ingérence dans les données d’un avocat, il incombe aux États signataires de la Convention EDH de protéger le secret professionnel de l’avocat par des garanties procédurales particulières du...
La cessionnaire du droit au bail ne doit rien à la cédante qui l’a évincée
Cass. 3e civ., FS-B, 4 juillet 2024, 23-13822, (rejet CA Pau, 25 oct. 2022) La locataire de locaux commerciaux cède son droit au bail à une société et, à la demande du bailleur, la résiliation...
Cotitularité du bail entre époux
Cass. 3e civ., FS-B, 4 juillet 2024, 22-24856, (cassation partielle CA Paris, 27 sept. 2022) Selon l’article 1751 du Code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial,...
Congés délivrés par le bailleur rural et spécificités en Guadeloupe
Cass. 3e civ., FS-B, 4 juillet 2024, 22-17324, (cassation partielle CA Basse-Terre, 4 avr. 2022) Une société immobilière et agricole, qui avait donné des parcelles à bail rural, délivre des congés...
Recevabilité d’une QPC : nécessaire applicabilité au litige
Cass. com., QPC, FS-B, 10 juillet 2024, 24-10054, (non-lieu à renvoi CA Bastia, 20 déc. 2023) Les dispositions de l'article L. 621-12, alinéa 1er, du Code monétaire et financier sont contestées par...
Fonds de travaux : répartition de la cotisation entre les copropriétaires
Cass. 3e civ., FS-B, 4 juillet 2024, 22-21758, (rejet CA Grenoble, 7 juin 2022) Le propriétaire d’un lot de copropriété assigne le syndicat de sa copropriété en annulation de la résolution de...
Indemnités d’expropriation : réparation totale, éventuellement supérieure à la valeur du fonds
Cass. 3e civ., FS-B, 4 juillet 2024, 23-15027, (cassation partielle CA Versailles, 15 févr. 2023) Par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de...
Nouvelle jurisprudence en matière de délai de recours de l’appelant exproprié
Cass. 3e civ., FS-B, 4 juillet 2024, 23-16019, (cassation CA Versailles, 15 mars 2023) À la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle louée à une société, l’établissement public foncier d...
Interruption de la prescription de la contestation d’un licenciement économique
Cass. soc., FS-B, 10 juillet 2024, 23-14373, (rejet CA Toulouse, 16 sept. 2022) Après avoir saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié...
Concentration des prétentions sur le fond et notion de fin de non-recevoir
Cass. 2e civ., FS-B, 4 juillet 2024, 21-20694, (cassation CA Bordeaux, 1er juin 2021) Licencié pour inaptitude à la suite d’un accident de véhicule, la victime indemnisée par l’assureur du véhicule...
Recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Cass. 2e civ., FS-B, 4 juillet 2024, 21-21968, (cassation CA Colmar, 18 juin 2021) Une justiciable, assignée par des particuliers devant un tribunal en paiement d’une certaine somme, oppose à leur...
Condition du succès de l’action en indemnisation de l’aggravation du préjudice
Cass. 2e civ., F-B, 11 juillet 2024, 23-10688, (rejet CA Nîmes, 7 avr. 2022) La victime de deux accidents de la circulation, le dernier ayant impliqué un véhicule automobile assuré, fait valoir que...
Activités d’un CSE : contestation d’un accord collectif et modalités de la délégation à l’employeur
Cass. soc., FP-BR, 10 juillet 2024, 22-19675, (rejet CA Paris, 19 mai 2022) L’organe des représentants du personnel d’une unité économique et sociale décide de reprendre la gestion directe de...
Étendue de l’expertise à la demande du CHSCT : estimation du juge
Cass. soc., FS-B, 10 juillet 2024, 22-21082, (rejet TJ Le Havre, 23 août 2022) Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L....
Effets en France d'un jugement rendu par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes
CE, 2è et 7è ch. réunies, 18 juillet 2024, 489650, Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des...
Recevabilité de l'intervention au soutien de la contestation de la délivrance d'une autorisation d'installer un parc éolien
CE, 6è et 5è ch. réunies, 12 juillet 2024, 464958, association Regards de la Durande et autres et M. X et autre, Lebon T., B. Bachini, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Un pourvoi en cassation est...
Décision mettant fin à l’exercice des fonctions d’un magistrat à la suite d’une sanction de déplacement d’office
CE, 6è et 5è ch. réunies, 12 juillet 2024, 468662, Lebon T., S. Vera, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Une décision mettant fin à l’exercice des fonctions d’un magistrat prise consécutivement à la...
Cessions d'électricité dans le cadre du dispositif d'ARENH et détermination des droits alloués au fournisseur
CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 juillet 2024, 477332, société E-Pango, Lebon T., O. Pau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-13 du Code...
Conditions différentes d'inscription sur la liste prévue par l'article L. 165-1 du CSS pour des produits étroitement comparables
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 juillet 2024, 463127, société Hexacath France, Lebon T., E. Buge, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Le respect du principe d'égalité devant la loi et les règles de...
Circonstances devant conduire à regarder la protection de l'UNRWA à l'égard des réfugiés de Palestine comme ayant cessé
CE, 2è et 7è ch. réunies, 11 juillet 2024, 449551, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ M. X, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Selon la Cour de...
Décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession minière
CE, 6è et 5è ch. réunies, 12 juillet 2024, 468529, Guyane Nature Environnement et autre, Lebon, C. Fraisseix, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. La décision d'octroi, d'extension ou de prolongation...
Cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de 2024 : régime d'autorisation d'accès aux établissements et installations accueillant un grand événement
CE, 10è et 9è ch. réunies, 1 juillet 2024, 495037, Lebon, S. Delaporte, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. L’article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) impose au pouvoir réglementaire...
Reconstitution de points à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
CE, 5è et 6è ch. réunies, 25 août 2024, 467984, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Le bénéfice, pour le titulaire d’un permis de conduire, de la reconstitution de quatre points...
Extinction de l’action publique en raison du décès de la personne mise en cause
CE, 6è et 5è ch. réunies, 12 juillet 2024, 466584, garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mme X et autres, Lebon T., A. Berger, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. L’extinction de l’action publique...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Du bon emploi de l’indemnité de remploi
La détermination d’une indemnité d’éviction obéit à des principes bien établis qui n’exonèrent cependant pas les conseils des parties de vérifier que l’indemnisation portera bien sur tout le...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Du mode d’emploi de l’indemnité de remploi
Les praticiens des baux commerciaux assistent, depuis peu, à une évolution progressive de la méthode d’appréciation des frais de remploi, dans le cadre de l’éviction de locaux commerciaux. La...
L’art d’écrire la loi ou l’art de la confusion
L’adoption de la loi du 16 août 2022 de protection du pouvoir d’achat, comprenant notamment la mesure limitant à 3,5 % la variation à la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Loyer binaire et office du juge
L’article R. 145-23 du Code de commerce étant applicable à toute demande en fixation du prix d’un bail renouvelé, sans exclusion pour les baux stipulant un loyer comprenant une part variable, le moyen...
Appréciation souveraine par le juge des mesures propres à faire cesser des troubles de jouissance
Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des...
La vente de l’immeuble n’emporte pas transfert des dettes
En cas de vente de l’immeuble loué, le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la...
Portée d’une transaction et clause d’indexation illicite
Les parties ont conclu une transaction portant accord global et ayant vocation à régler tous les litiges nés de l’exécution du bail initial, et la validité de cette transaction n’est pas...
Les charges et les intérêts de retard
Le juge doit rechercher, comme il y est invité, si les sommes contestées par le locataire ont été mises à sa charge par une stipulation expresse du contrat de bail. Il doit répondre aux conclusions du...
Irrégularité des horaires d’ouverture d’un centre commercial au regard de la réglementation du travail de nuit
Le recours au travail de nuit devant être exceptionnel et justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de la société, un commerce de prêt-à-porter n’est pas tenu de se...
Clause d’évolution forfaitaire du loyer
La clause d’un bail intitulée « clause de révision » et instaurant une augmentation chaque année de 2 % du loyer à la date anniversaire du bail ne s’analyse pas en un mécanisme instaurant un loyer à...
Motifs de refus de renouvellement du bail sans indemnité
Une cour d’appel ne peut pas juger non fondés des motifs graves et légitimes de refus de renouvellement en raison d’un jugement précédent défavorable à la bailleresse, alors que ce jugement a été...
La fraude suspend le délai de prescription
La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d’un bail commercial. Il appartenait dès lors à la cour d’appel de rechercher, comme il lui était demandé, si la...
L’interruption puis la suspension de la prescription ne jouent qu’au profit de la partie ayant sollicité une expertise en référé
Selon les articles 2241 et 2242 du Code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, cette interruption produisant ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance....
Pas d’interruption de prescription d’une action en paiement des loyers par une action en nullité du bail
Pour écarter la prescription d’une action en paiement des loyers échus, une cour d’appel retient que les procédures antérieures n’ont jamais eu pour objet spécifique le paiement des loyers mais...
Condition de la résiliation du bail par le juge-commissaire
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d’une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture,...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à destination principale de « bar, tabac, tabletterie »
Locaux situés à Paris (75019), 100 boulevard de la VilletteIndemnité principale d’éviction :- par la méthode des usages professionnels : 570 000 €Indemnités accessoires d’éviction :- frais de remploi...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à destination de station-service – garage automobile
Locaux situés au Plan-de-la-Tour (83120)Indemnité principale d’éviction :- par la méthode des usages professionnels : 70 000 €Indemnités accessoires d’éviction :- frais et droits de mutation : 14 000...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de « confection en cuir et tissus »
Locaux situés au 35 rue Raspail à Montreuil (93100)Indemnité principale d’éviction :- par la méthode du droit au bail : néantIndemnités accessoires d’éviction : arrondies par la cour d’appel à 15 000...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage de syndic et de gérance
Locaux situés : 15 rue Albert Fracasse à Deauville (14 800)Indemnité principale d’éviction : 52 900 € (valeur du droit au bail)Indemnités accessoires d’éviction :- frais de remploi : 16 565,63 €-...
Un commandement délivré de mauvaise foi ne peut produire aucun effet
Cass. 3e civ., F, 25 avril 2024, 23-10384, D (cassation CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 8 nov. 2022) Faits et procédure. Une SCI bailleresse a donné à bail commercial à une société preneuse un...
L’indemnisation du préjudice du locataire ne s’arrête pas à la prise d’effet du congé du bailleur
Cass. 3e civ., F, 16 mai 2024, 22-22906, D (cassation partielle CA Riom, 3e ch. civ. et com., 14 sept. 2022) Faits et procédure. Une bailleresse a délivré à sa locataire un congé avec refus de...
La valeur locative s’apprécie au vu de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public et à l’exploitation
Cass. 3e civ., F, 13 juin 2024, 23-13613, (rejet CA Lyon, 1re ch. civ. A, 12 janv. 2023) Faits et procédure. Une SCI bailleresse a accepté le principe du renouvellement demandé par la locataire. La...
Le droit de préemption du locataire ne s’applique pas en cas de vente faite d’autorité de justice
Cass. 3e civ., F, 13 juin 2024, 23-13728, D (rejet CA Orléans, ch. civ., 23 janv. 2023) Faits et procédure. À la suite des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées à l’encontre d’une...
L’indemnisation du bailleur au titre des réparations locatives suppose un préjudice effectif
Cass. 3e civ., FS, 27 juin 2024, 22-21272, B (cassation partielle CA Paris, 5-3, 15 juin 2022) Faits et procédure. La Cour de cassation a rendu simultanément trois arrêts dans trois affaires quasi...
Demande de renouvellement prématurée et effet
CA, ch. 2, sect. 1, 21 mars 2024, 22/02957 Suivant l’article L. 145-10, alinéa 1, du Code de commerce, « à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la...
Immatriculation postérieure au congé et dénégation du droit au renouvellement
CA, 5-3, 4 avril 2024, 22/15510 Le preneur qui n’est pas immatriculé à la date du congé n’a pas droit au renouvellement de son bail ni au paiement d’une indemnité d’éviction et est occupant sans droit...
Bail dérogatoire et délai d’opposition du bailleur au maintien dans les lieux
CA, 4e ch. com., 8 avril 2024, 22/00940 Aux termes de l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre sur...
Modification des obligations des parties et loi Pinel
CA, ch. com. 3-1, 16 mai 2024, 22/05743 En application de l’article R. 145-8, alinéa 2, du Code de commerce, une obligation découlant de la loi peut être invoquée comme motif de déplafonnement à...
Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et révision triennale
CA, ch. civ. et com., 20 juin 2024, 22/02936 Aux termes de l’article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce dans sa version applicable au litige : « Par dérogation aux dispositions de l’article L....
Transfert de l’impôt foncier et catégories de charges
CA, ch. civ. 1-6, 20 juin 2024, 23/06378 Aux termes de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable en l’espèce compte tenu du renouvellement...
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