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Sommaire
Vous avez dit « banal » ?
La circulaire de politique pénale générale du 16 octobre 2025 évoque les violences faites aux femmes, lesquelles y deviennent des faits lorsqu’elles sont commises au préjudice des enfants. Cette...
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
TRIBUNE
Vous avez dit « banal » ?
La circulaire de politique pénale générale du 16 octobre 2025 évoque les violences faites aux femmes, lesquelles y deviennent des faits lorsqu’elles sont commises au préjudice des enfants. Cette...
ACTUALITÉ
Collaboration libérale : derrière la satisfaction, des déséquilibres persistants
L’enquête consacrée à la collaboration libérale au sein de la profession d’avocat met en avant la satisfaction globale des collaborateurs, mais également leurs difficultés dans leurs conditions...
Qui va prendre en charge le nouveau congé de naissance pour les avocats ?
Le 12 mars 2026, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a examiné les modalités d’indemnisation pour les indépendants, et en particulier les avocats, du congé supplémentaire de...
DZ mafia : un procès détonnant, à plus d’un titre
La première semaine du procès des chefs présumés de la DZ mafia, à Aix-en-Provence, a viré au fiasco. Après plusieurs incidents et la « disparition » d’une policière témoin clé, les avocats de la...
Justice criminelle et profession d'avocat : de l'opposition à la grève
Alors que la commission des lois du Sénat a débuté ses auditions sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin (GPL...
Statut du parquet : le CSM appelle à relancer la réforme
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) juge « impérieux et urgent » de consolider l’État de droit en France en renforçant l’indépendance du parquet. À la suite du rejet par référendum du projet...
Soraya Amrani-Mekki, nommée à la présidence de l'INSP
Soraya Amrani-Mekki a été nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national du service public (INSP) par décret du 25 mars 2026, devenant ainsi la première femme à occuper cette...
CNDA : bilan d’activité 2025 et perspectives 2026
Entre la réforme de la territorialisation du contentieux de l’asile et l’entrée en vigueur du Pacte Asile et Immigration, la Cour nationale du droit d’asile se prépare à relever de nouveaux enjeux...
« Il existe un besoin vital pour la profession d’avocat de se retrouver »
Organisée par le Conseil national des barreaux et portée par les barreaux de Toulouse, Albi et Montauban, la Convention nationale des avocats se tiendra du 21 au 23 octobre 2026, neuf ans après la...
Cadre réglementaire en évolution : les enjeux environnementaux entre le droit européen et les initiatives françaises
L’encadrement environnemental applicable aux produits et aux communications commerciales se renforce en France, tandis que l’Union européenne demeure dans une phase d’incertitude. Les entreprises sont...
TECHNIQUE
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Décidée unilatéralement par le salarié, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail sanctionne les manquements de l’employeur qui rendent impossible la poursuite du contrat. Initialement...
DOCTRINE
Les fondations et la conservation patrimoniale ou environnementale d’immeubles
Actrices reconnues de la conservation patrimoniale et environnementale, les fondations sont appelées à intervenir non seulement comme propriétaires de biens immobiliers, mais aussi comme opérateurs...
JURISPRUDENCE
L’entretien entre le justiciable « en risque judiciaire » et son avocat est couvert par le secret professionnel du conseil pour la défense ou le rappel didactique de l’évidence
En cette matière du secret professionnel du conseil pour la défense, la chambre criminelle réitère ses solutions précédentes concernant l’exigence d’une procédure juridictionnelle déjà en cours, se...
Accès au titre de séjour et soins des réfugiés : le juge administratif, l’individu et la collectivité
Que pèse aujourd’hui la collectivité face à l’individu pour le juge administratif ? Bien peu selon le Conseil d’État qui continue à étendre les droits individuels même praeter legem. CE, 2e-7e ch....
Aide juridictionnelle et référé expertise : aucune rémunération pour l’avocat
Cass. 2e civ., F-B, 12 mars 2026, 24-15.950, (cassation CA Douai, 13 nov. 2023) À l'occasion d'une procédure en référé expertise médicale devant un tribunal administratif, une bénéficiaire de l'aide...
Information de l’acquéreur évincé par la préemption : point de départ du délai
Cass. 3e civ., FS-B, 19 mars 2026, 24-22.301, (cassation CA Paris, 11 oct. 2024) Informée par le notaire instrumentaire d’une vente de parcelles en nature de vignes, une SAFER déclare exercer son...
Vente pour l’exploitation de l’eau communale et séparation des pouvoirs
Cass. 3e civ., FS-B, 19 mars 2026, 23-17.912, (cassation sans renvoi CA Pau, 30 mai 2023) Une commune, qui avait vendu pour un franc symbolique à un syndicat intercommunal de l'eau dépendant de son...
Limite des droits fonciers, géomètre expert et office du juge. Statut et permis de construire
Cass. 3e civ., FS-B, 19 mars 2026, 24-13.829, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 16 janv. 2024) Soutenant que l'accès à la voie publique n'a pas été réalisé à l'emplacement matérialisé sur le plan annexé à...
Le JLD, garant de la protection des sources du journaliste
Cass. crim., FS-B, 17 mars 2026, 25-81.815, (irrecevabilité TJ Paris, 19 déc. 2024) Un journaliste professionnel publie un article sur les pratiques d'un cabinet d'avocats. À la suite d'une plainte...
Moyen nouveau en cassation, liberté de parole du ministère public et droits de la défense
Cass. crim., FS-B, 18 mars 2026, 25-83.050, (irrecevabilité et rejet C. assises Gers, 20 mars 2025) Mis en accusation devant une cour d’assises pour viols et agressions sexuelles, aggravés, en...
Condition de résiliation unilatérale d’un pacte d’associés
Cass. com., FS-B, 11 mars 2026, 24-21.896, (cassation CA Reims, 17 sept. 2024) Un pacte d’associé stipule que « La présente convention prend effet à sa signature et restera en vigueur tant que...
Interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle
CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 février 2026, 500640, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
Recul de la limite d'âge pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge
CE, 9è et 10è ch. réunies, 24 février 2026, 508563, Lebon T., J. Barel, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Le recul de la limite d'âge prévu par les dispositions de l'article L. 556-2 du Code général de la...
Magistrat du siège nommé sur proposition du garde des Sceaux après avis conforme du CSM et décret de déport
CE, section, 27 février 2026, 491873, Lebon, B. Bachini, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L'article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du...
Conditions de l'autorisation de transfert d’officine de pharmacie
CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 février 2026, 500780, société Pharmacie du faubourg des postes, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte des articles L. 5125-3, L. 5125-3-1 et...
Office du juge de la tarification sanitaire et sociale et fondement de la saisine
CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 février 2026, 498398, ministre de la santé et de l’accès aux soins, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. En l’espèce, un recours a été formé contre un...
Recours subrogatoire de la société commercialisant le Mediator : faute d’une particulière gravité de cette société et absence de carence fautive de l’État
CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 février 2026, 497510, société Les Laboratoires Servier, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. D’une part, un arrêt devenu définitif a jugé, dans un litige...
Recours indemnitaire de la victime d’un préjudice et recours subrogatoire d’une caisse de Sécurité sociale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 25 février 2026, 490928, caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, Lebon T., H. Naudascher, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. En l’espère, l’instance a été...
Responsabilité des juridictions administratives et contenu d’une décision juridictionnelle devenue définitive
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 février 2026, 489441, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance...
Montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 février 2026, 499303, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Par arrêté, la ministre du Travail et de l’emploi a étendu l’avenant à l’accord...
La notion de consentement au cœur de la méconnaissance du droit à un procès équitable
CEDH, cinquième sect., 19 mars 2026, 70945/17, B.G. c/ France Lorsque la requérante était âgée de 16 ans, accompagnée de sa mère, elle porta plainte à l’encontre d’un jeune homme âgé de 17 ans et...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le régime Dutreil a finalement été modifié
La loi de finances pour 2026 réforme le régime fiscal Dutreil prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, applicable aux transmissions de titres de sociétés par donation ou succession. Ce...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Déclarations et paiement de dons manuels et de sommes d’argent : généralisation de la dématérialisation depuis le 1er janvier 2026
Un décret du 17 novembre 2025 a instauré, depuis le 1er janvier 2026, une obligation de déclaration et de paiement par voie électronique pour les dons manuels et les dons de sommes d’argent visés aux...
Dons de sommes d’argent : précisions sur l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit
Une note publiée le 4 septembre 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise les conditions d’application de l’article 790 A bis du CGI, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février...
Distorsions de la fiscalité du patrimoine : rapport critique du Conseil des prélèvements obligatoires
Dans un rapport publié fin 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de la Cour des comptes a dressé un constat critique de l’imposition du patrimoine en France, marquée par sa complexité,...
Pacs qualifié de fictif : remise en cause de l’exonération successorale pour cause d’abus de droit
Par un avis du 11 septembre 2025, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a validé la remise en cause de l’exonération de droits de succession entre partenaires liés par un pacs qualifié de fictif....
Vente viagère fictive financée par le vendeur : requalification en donation
Le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a validé, dans un avis du 3 avril 2025 publié en septembre 2025, la requalification en libéralité d’une vente familiale assortie d’une rente viagère, dès...
Taux d’intérêt du paiement fractionné ou différé pour 2026 : actualisation
Conformément à l’article 401 de l’annexe III du CGI, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est déterminé par référence au taux effectif moyen des...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La loi du 23 juin 2006, vingt ans plus tard : bilan, évolutions et perspectives
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément renouvelé le droit des successions et des libéralités en poursuivant un double objectif : sécuriser les opérations successorales et moderniser les...
Morphologie et physiologie de la renonciation successorale
Éclipsée par les évolutions majeures apportées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la renonciation à succession a connu des changements, aussi bien dans ses formes que dans son fonctionnement,...
Réserve héréditaire et réduction des libéralités : le point d’équilibre ?
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a bouleversé les principes gouvernant la réserve héréditaire. Vingt ans plus tard, entre maintien de...
Deux décennies après la réforme du 23 juin 2006 : bilan et perspectives en matière de donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage, déjà reconnue pour ses vertus pacificatrices et son efficacité technique, apparaît comme l’instrument privilégié pour organiser la répartition anticipée de son patrimoine. La...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Gestion conjugale d’affaires : menace sur la cogestion, chaos en prévision
Les règles de la gestion d’affaires s’appliquent à un bail rural consenti par un seul époux sur des parcelles communes, même si l’autre époux n’était pas hors d’état de manifester sa volonté. Les...
Précisions sur la notion de « dettes déductibles du patrimoine originaire » dans le régime de la participation aux acquêts
La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2025 est, à notre connaissance, la première concernant le passif originaire dans le régime de la participation...
La preuve du caractère personnel d’un bien sous le régime de l’indivision du pacs de 1999
La présente décision, rendue le 1er octobre 2025 par la Cour de cassation, concerne le régime de l’indivision des acquêts issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.L’ancien article 515-5 du Code...
Concubinage et impossibilité d’agir : une lecture stricte de la force majeure
Par deux arrêts en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation affirme que le concubinage ne peut, en soi, caractériser, sur le fondement de l’article 2234 du Code civil, l’impossibilité dans...
Maintien de la donation universelle consentie à l’époux déclaré indigne de succéder au conjoint donateur
L’indignité successorale d’un époux n’emporte que la privation de ses droits successoraux légaux sur son conjoint prédécédé et n’affecte pas la donation de biens à venir que ce dernier lui avait...
Décès du bénéficiaire sans acceptation, et attribution de la garantie décès
Le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie, lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant sans avoir accepté, sauf...
Acceptation à concurrence de l’actif net : l’absence de notification du titre ne prive pas d’effet la déclaration de créance
Dans le cadre de l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net, les créanciers du défunt doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession. La notification du titre de la...
Le règlement de copropriété n’est pas un juste titre permettant d’acquérir la propriété non indivise de constructions édifiées sur les parties communes
Le règlement de copropriété n’est pas un titre translatif de propriété. Il ne peut donc constituer le juste titre requis par la loi pour acquérir par prescription après dix années de possession utile....
Exercice de la mission du protecteur : précisions utiles sur les conditions du recours à un tiers…
Si la mission du protecteur a « pour objet ou pour effet de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d’argent dues par elle », il n’est possible ni au protecteur de...
Un usufruit successif peut-il être créé par la loi ?
Par un arrêt rendu le 26 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation transmet pour avis à la première chambre civile la question suivante : lorsqu’une succession comprend un bien...
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