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Summary
C’était mieux avant (ou pas)
Avant, j’étais jeune et chevelu, l’EFB était dans Paris intra-muros, un bâtiment où sévissaient quelques vieux déontologues indéboulonnables et libidineux à propos desquels on se transmettait des...
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
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N°10 - 19 mars 2024
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N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
TRIBUNE
C’était mieux avant (ou pas)
Avant, j’étais jeune et chevelu, l’EFB était dans Paris intra-muros, un bâtiment où sévissaient quelques vieux déontologues indéboulonnables et libidineux à propos desquels on se transmettait des...
ACTUALITÉ
Confidentialité des consultations juridiques internes : les discussions ont repris
Dans le droit fil des recommandations du rapport Combrexelle, la Chancellerie a lancé une consultation sur l’octroi de la confidentialité aux avis juridiques rédigés par les juristes d’entreprise....
Au Sénat, les avocats échappent au retour du système de retraite universel par points
Le projet de réforme des retraites est en cours d’examen au Sénat. L’amendement prévoyant la remise d’un rapport sur un système universel de retraite a été supprimé le 5 mars 2023, permettant à la...
Justice de proximité : l'équipe autour du juge fait ses preuves
Lors de son déplacement au tribunal judiciaire de Reims le 27 février 2023, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a dressé un bilan positif de la « justice de proximité » sur la baisse des stocks au...
Il faut en finir avec une justice civile punitive !
La vraie réforme de la justice qui reste à opérer, outre l’allocation de moyens budgétaires suffisants, consiste à ouvrir au justiciable le droit à l’erreur que l’on admet pour tout administré et...
DOCTRINE
Le chef d’entreprise débiteur d’une prestation compensatoire
Quelques années se sont écoulées depuis le mariage, l’entreprise, à force de travail, de temps et d’investissement, est devenue florissante, à la grande fierté de l’entrepreneur. Les relations de...
TECHNIQUE
Le forfait poststationnement devant son juge
La dépénalisation du stationnement payant a favorisé l’émergence d’un nouveau contentieux de masse qu’il était pourtant censé enrayer. Bien qu’il écarte les clés cardinales du droit pénal et des...
JURISPRUDENCE
Le Conseil d’État et les décrets sur le régime des cultes : est-ce l’ultime étape du parcours contentieux ?
Par cet arrêt du Conseil d’État, le juge administratif permet que soit franchie une nouvelle étape dans l’application de la loi sur le séparatisme. CE, 22 décembre 2022, 461800 L’on aurait pu espérer...
Indemnisation des accidents de la vie : un préjudice, une réparation
Cass. 2e civ., F-B, 9 février 2023, 21-21217, Sté Pacifica c/ Mme X et a., (cassation partielle CA Nancy, 28 juin 2021), M. Pireyre, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Didier et Pinet, av....
Liste des créanciers et déclaration de créance
Cass. com., F-B, 8 février 2023, 21-19330, SCA Coopérative Bourgogne c/ GAEC du Petit Champ et a., (cassation partielle CA Dijon, 10 juin 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et...
Résolution du contrat, restitution en valeur des prestations et TVA
Cass. com., F-B, 8 février 2023, 21-16874, Sté H2A Télémarketing c/ Sté Otis, (cassation partielle CA Paris, 19 mars 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et...
Confiscation : office du juge
Cass. crim., F-P, 14 février 2023, 21-85689, (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 19 août 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Hormis le cas où la...
Recevabilité de l’appel incident après désistement partiel du demandeur principal
Cass. 2e civ., F-B, 16 février 2023, 20-23241, Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française c/ Sté X et a., (cassation partielle CA Papeete, 10 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Duhamel-...
La garde à vue, les délais, l’interrogatoire de première comparution
Cass. crim., FS-B, 21 février 2023, 22-83695, M. Bonnal prés.; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. La garde à vue d’un mis en cause ayant été levée, il devait être présenté au juge d'instruction dans le...
Procédure d’assises : irrégularité d’une question subsidiaire
Cass. crim., F-B, 22 février 2023, 21-86080, (rejet C. assises Charente-Maritime, 25 sept. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Une cour d'assises condamne un...
Action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur : effet interruptif à l’encontre de tous les employeurs
Cass. 2e civ., F-B, 16 février 2023, 21-16168, (rejet Rennes, 10 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Cabinet Briard, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et...
Cotisation C3S et droit de l’Union
Cass. 2e civ., F-B, 16 février 2023, 21-14237, URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ Sté X, (rejet CA Paris, 29 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bouzidi et...
Non-respect par l’URSSAF de la procédure prévue en cas d’abus de droit
Cass. 2e civ., FS-B, 16 février 2023, 21-11600, M. X c/ URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 11 déc. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer,...
Travail dissimulé : solidarité du donneur d’ordre qui a manqué de vigilance
Cass. 2e civ., F-B, 16 février 2023, 21-14403, Sté X c/ URSSAF d'Alsace, (rejet CA Colmar, 11 février 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av....
Délai de jugement dans le cas d’une saisine du juge électoral par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
CE, 7è et 2è ch. réunies, 19 décembre 2022, 465814, Lebon T., F. Gueudar Delahaye, rapp ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. D’une part, il résulte des articles R. 114, R. 117 et R. 25-2 du Code...
Champ des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole en vertu de l'article. L. 142-1 du Code de la sécurité sociale
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 février 2023, 451989, Lebon T., A. Pic, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. La compétence confiée au juge judiciaire par le 1° de l'article L. 142-1 et l'article L. 142-8 du...
Méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines en cas d'infliction à l'employeur d'une sanction pour manquement à l'obligation d'établir un décompte individuel de la durée de travail
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 février 2023, 457116, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion c/ société anonyme La Poste, Lebon T., A. Pic, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Lorsque le...
Contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation délivré et communiqué au cours de l'instance portant sur l'autorisation initiale
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 février 2023, 459243, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme que les parties à une instance...
La prise de position des services dans une « foire aux questions » mise en ligne sur le site internet d'un ministère constitue un acte susceptible de recours
CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 février 2023, 451052, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En l’espèce, le requérant a contesté le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ?...
Conditions de recevabilité du recours d’un tiers contre un acte administratif portant approbation d'un contrat et fixation du tarif des péages
CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 janvier 2023, 462752, Lebon T., F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un...
Somme incluant la taxe sur la valeur ajoutée destinée à couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage d’une collectivité territoriale imputables aux constructeurs
CE, avis, 7è et 2è ch. réunies, 19 décembre 2022, 462156, commune de Pérols, Lebon, F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 256 B...
Recours de l'auteur d'un dommage contre la collectivité publique co-auteur du dommage – cas où le juge administratif a déjà statué sur une demande de la victime tendant à l’indemnisation par la collectivité de son préjudice non réparé par le juge judiciaire
CE, 5è et 6è ch. réunies, 20 décembre 2022, 445319, société Pacifica, Lebon, N. Labrune, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Lorsque l’auteur d’un dommage, ou son assureur subrogé dans ses droits en vertu...
Applicabilité, en l'absence de stipulation particulière, des articles 13 et 50 du CCAG-travaux relatifs au décompte général au décompte de liquidation
CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 janvier 2023, 464149, centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, Lebon T., F. Gueudar Delahaye, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte de la combinaison...
La condamnation du lanceur d’alerte viole le droit à la liberté d’expression
CEDH, Grande Chambre, 14 février 2023, 21884/18, Halet c/ Luxembourg Le requérant, un ressortissant français, qui à l’époque des faits travaillait pour une société qui propose des services d’audit, de...
AUX MARCHES DU PALAIS
Alexandre Godeau, bâtonnier du barreau de Blois
En janvier 2022, Alexandre Godeau a succédé à Jean-François Mortelette à la tête des quelque 72 avocats blésois. Avec comme principale motivation celle de rétablir les principes fondamentaux de sa...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Droit social et ressources humaines
Dans les départements de gestion du personnel des entreprises, il est courant de distinguer nettement les services dont les attributions sont axées sur le droit social et ceux chargés des ressources...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Arrêt de travail dû au Covid : fin des règles dérogatoires
Un décret du 27 janvier 2023 a mis fin, depuis le 1er février dernier, au régime dérogatoire des arrêts de travail des salariés atteints de Covid ne pouvant télétravailler. Ce régime leur permettait...
Nouvelle rubrique du bulletin de salaire
Dès le 1er juillet 2023, les bulletins de paie des salariés devront comporter une nouvelle ligne indiquant le « montant net social ». Cette somme correspond « au revenu net après déduction de...
Avant la retraite : sensibilisation aux gestes qui sauvent !
Selon l’article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant notamment à créer le statut de citoyen sauveur, repris par l’article L. 1237-9-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de proposer...
Risques physiques et psychosociaux selon les genres
Selon une étude de la DARES publiée le 19 janvier 2023, les hommes sont davantage exposés aux « sollicitations physiques » que les femmes, sauf pour le contact avec les produits toxiques ou dangereux...
Le recrutement selon la CNIL
La CNIL a publié le 30 janvier 2023, sur son site internet, un guide sur le recrutement. « Outil d’accompagnement » selon la CNIL, ce guide comprend un rappel de la réglementation et des éclairages...
Barème Macron : la Cour de cassation persiste !
Dans un arrêt du 1er février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait attribué à une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse...
Amiante : jurisprudence et guide
1. Le 8 février dernier, la Cour de cassation a rendu deux importants arrêts, côtés B+R, relatifs à l’utilisation de l’amiante : L’utilisation illégale de l’amiante constitue une atteinte à la dignité...
Le monde du travail face aux défis de la transition écologique
L’institut régional du travail d’Aix-Marseille vient de publier un numéro de sa revue Chroniques du travail dédié « au monde du travail face aux défis de la transition écologique ». Il expose les...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La nouvelle réforme des retraites, épisode 2 : présentation et analyse du projet de loi
La réforme des retraites poursuit son cours. La Première ministre, Élisabeth Borne, en a précisé les contours le mardi 10 janvier dernier. Dans la foulée, un projet de loi a été déposé. Il est...
Le partage de la valeur au sein de l’entreprise
Dans un pays en pleine difficulté et en prise avec certaines réformes, les partenaires sociaux affirment une fois de plus leur capacité à négocier et leur volonté d’avancer dans un domaine désormais...
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : aspects concernant les entreprises
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 tourne la page du Covid. Les dispositions exceptionnelles n’étant plus nécessaires, et la grande réforme – celle de la retraite – étant reléguée...
La validation des acquis de l’expérience : un dispositif en quête d’un nouvel essor
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 formule de nouvelles dispositions pour favoriser le développement et l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Vingt ans après la création de ce...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Port d’une coiffure, apparence physique et sexe : une solution d’une obscure clarté
L’interdiction faite aux stewards de porter une coiffure constituée de tresses attachées en chignon, par ailleurs autorisée au personnel féminin, caractérise une discrimination directe fondée sur...
Analyse statistique du patronyme des salariés et discrimination supposée
Lorsqu’une personne se dit victime d’une discrimination, il lui appartient, conformément aux dispositions légales, de « présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une...
Faire travailler un salarié durant la suspension de son contrat emporte qualification de travail dissimulé et manquement à l’obligation de sécurité
La cour d’appel de Reims a rendu, le 18 janvier 2023, un arrêt particulièrement intéressant en ce qu’il illustre les conséquences du cumul du travail dissimulé avec le manquement à l’obligation de...
Preuve des heures supplémentaires : bis repetita
La Cour de cassation rappelle le mécanisme probatoire en matière d’heures supplémentaires. Le salarié doit simplement présenter, à l’appui de sa demande en paiement, des éléments suffisamment précis...
Abus dans l’exercice des libertés d’agir en justice et d’expression
Un abus dans l’exercice des libertés d’agir en justice et d’expression peut justifier un licenciement pour faute grave. L’abus est constaté non seulement par un usage de ces libertés contraire à leur...
Annulation du refus de l’Inspection du travail de contrôler Uber pour des faits de travail dissimulé
Le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l’Inspection du travail refusant la réalisation d’un contrôle, à la demande d’un syndicat, de la société Uber, pour travail dissimulé...
Les spécificités de l’oralité de la procédure devant le conseil de prud’hommes
Devant le conseil de prud’hommes, il est possible de former des demandes additionnelles en respectant les conditions de l’article 70, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Cet article, combiné avec...
Contestation de l’avis du médecin du travail : étendue du contrôle prud’homal
En réaffirmant que « le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis » et qu’« il...
Retour sur le salaire journalier de référence pour le calcul des indemnités journalières « accident du travail »
Dans un arrêt du 5 janvier 2023, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent que l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés doivent...
Calcul de la pension de retraite : absence de prise en compte de l’année d’entrée en jouissance de cette pension
Par un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation juge que l’année d’entrée en jouissance de la pension de retraite ne doit pas être prise en considération pour la détermination du salaire annuel...
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