Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Des limites du textualisme
La demande de textes de plus en plus précis et donc détaillés est forte dans un monde complexe soucieux de certitudes, même si elle s’entrechoque avec l’appel à moins de règles. Elle va de pair avec...
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
ÉDITORIAL
Des limites du textualisme
La demande de textes de plus en plus précis et donc détaillés est forte dans un monde complexe soucieux de certitudes, même si elle s’entrechoque avec l’appel à moins de règles. Elle va de pair avec...
ÉCLAIRAGE
Une nouvelle loi spéciale, des mesures sociales, mais toujours pas de budget
Les exercices budgétaires se suivent et se ressemblent presque. Après le premier épisode quasi-inédit de l’année 2025, voici le nouvel opus budgétaire, très proche du précédent : une loi spéciale...
DROIT COMMUN
Affichage et diffusion de la condamnation pénale d’une société : un cumul conforme à la loi ?
Selon l’article 131-38 du Code pénal (sic), qui s’applique aux personnes morales, la peine d’affichage d’une condamnation pénale ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Un contrôle de fait se déduit de la majorité des droits de vote que l’on détient ou que l’on exerce en assemblée
Une personne contrôle en fait une société soit parce qu’elle détient, pendant une durée significative, plus de la moitié des droits de vote dans ses assemblées générales, soit parce que, bien que ne...
Le détenteur d’ADR n’est pas un actionnaire
Le détenteur d’American Depositary Receipts (ADR), qui n’a souscrit qu’à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n’est juridiquement titulaire de droits qu’à l’encontre de ce dernier. Il...
L’expert indépendant et la multiplicité des critères de validation de sa mission
Nommé pour délivrer une attestation d’équité dans le cadre d’une OPR, l’expert indépendant se voit contester par un actionnaire minoritaire quant à son indépendance réelle et quant à la validité des...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Nullité pour violation de la règle de majorité dans une SARL et application immédiate de la loi nouvelle
La clause des statuts d’une SARL fixant, pour les décisions modifiant les statuts, une majorité moins élevée que les deux tiers des parts détenues, et la décision sociale adoptée sur son fondement,...
Le droit de retrait n’appartient qu’à l’associé, même si les parts sociales constituent des biens communs
Le droit de retrait étant attaché à la qualité d’associé, laquelle est strictement personnelle à celui des époux communs en biens qui a réalisé l’apport ou acquis les titres, ce dernier a seul qualité...
Incompatibilité entre mandat social et mandat syndical au sein d’une UES
Le gérant d’une SARL faisant partie d’une UES, titulaire par ailleurs d’un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même UES, ne remplit pas les conditions...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Contestation de la conversion imposée par le plan à un créancier affecté dissident
Le créancier affecté qui se voit imposer une conversion de créance en titre de capital ne peut pas exercer de voie de recours à l’encontre de la décision de constitution des classes de parties...
Contenu du protocole de conciliation homologué versus abus de majorité : l’homologation ne vaut pas absolution
Le contenu d’un protocole de conciliation d’une société en difficulté peut être de nature, s’il n’est pas conforme à l’intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce...
L’exercice de l’action en responsabilité par l’associé d’une société en liquidation judiciaire
L’associé ne peut poursuivre l’action en responsabilité qu’il a engagée pour le compte de la société, avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, contre le dirigeant à raison des fautes...
Ouverture d’une procédure collective : absence d’obligation d’impartialité du juge commis
Cass. com., F, 19 novembre 2025, 24-14.924, B Le juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise en vue d'une procédure...
CHRONIQUE
Droit fiscal (juill.-nov. 2025)
Sur la période allant du 1er juillet au 30 novembre 2025, et indépendamment des dispositions du projet de loi de finances pour 2026, l’actualité liée à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité des...
DOCTRINE
L’intérêt social dans la réforme des nullités : un trompe-l’œil ?
À l’approche du premier anniversaire de l’ordonnance du 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, peut-être est-il temps de s’intéresser à la place de l’intérêt...
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