
Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Franchise participative et abus de minorité
On parle de franchise participative lorsque, au-delà de l’exécution des obligations qui découlent du contrat de franchise, le franchiseur prend une participation au capital de la société de son...
ÉDITORIAL
Franchise participative et abus de minorité
On parle de franchise participative lorsque, au-delà de l’exécution des obligations qui découlent du contrat de franchise, le franchiseur prend une participation au capital de la société de son...
ACTUALITÉ
Dispositions de droit des sociétés de la loi DDADUE 4
L. 2024-364 22 avril 2024 JO, 23 avr. 2024 La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit...
ÉCLAIRAGE
Le droit des sociétés, le juge et la minorité
Depuis quelques mois ont été publiés un certain nombre d’arrêts sanctionnant des abus de minorité. Le traitement de l’abus de minorité, tant par la jurisprudence que par la doctrine, est une question...
DROIT COMMUN
Pas de sanction pour le minoritaire refusant abusivement de ratifier un acte irrégulier de la gérance
L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société en ce que celui-ci interdit la...
Expertise in futurum : cession d’actif et atteinte à l’intérêt social
Justifie d’un motif légitime à conforter sa situation probatoire l’associé minoritaire qui démontre l’existence d’un litige plausible quant à la valeur réelle des actifs sociaux cédés par la société...
Vaines tentatives de remise en cause d’une garantie de passif
La nullité d’une clause de garantie de passif ne peut résulter du seul fait que l’acte de vente ne mentionne pas expressément que le cessionnaire est une société en formation. Le point de départ du...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Les droits de vote multiples ne font pas des actions ordinaires des actions sans droit de vote
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si les droits de vote multiples ne font pas des actions ordinaires des actions sans droit de vote au sens de l’article L. 228-11 du Code de...
L’obligation de loyauté du dirigeant envers la société et ses autres organes de gouvernance
En présence d’un président du directoire qui n’avait pas informé les autres membres de cet organe ni le conseil de surveillance de la faculté dont disposait la société de ne pas avoir à lui payer...
Qualification juridique du président d’un conseil de surveillance d’une SAS
Dans certaines circonstances, le président du conseil de surveillance d’une SAS peut être considéré comme un dirigeant de fait devant être affilié aux assurances sociales du régime général en...
Révocation des dirigeants de SAS : la jurisprudence indemnise les abus avec modération
La présidente d’une SAS ne peut obtenir l’annulation de sa révocation sans établir la violation des statuts de la SAS, ni la réparation d’un préjudice qu’elle ne démontre pas. CA, 5-8, 6 février 2024,...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Assemblée générale irrégulière : risque de nullité et mesure des conséquences
La nullité d’une assemblée générale doit être prononcée dès lors que le gérant ne peut produire ni lettre de convocation des associés, ni récépissé postal, ni feuille de présence, et que le procès-...
De l’art délicat de l’action ut singuli contre le dirigeant d’une société liquidée et radiée
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 février 2024, rendu dans le contexte d’une SARL liquidée et radiée, rend notamment compte des difficultés particulières tenant à la mise en œuvre d’une action...
Convocation irrégulière d’un associé de SCI : nullité en cas de grief
Les dispositions réglementaires relatives à la convocation des associés de société civile aux assemblées générales doivent être respectées à peine de nullité en cas de grief, ainsi que l’illustre cet...
Le pouvoir du dirigeant de société civile d’agir en justice : quelles limites ?
En principe, la possibilité pour les gérants d’agir en justice au nom de la société n’est pas soumise à l’autorisation de l’assemblée générale. En revanche, le dirigeant doit prendre soin d’agir...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Abus de biens sociaux et délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
Une cour d’appel qui, pour dire établi le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, a caractérisé le refus volontaire du prévenu de communiquer sur place à ce professionnel du chiffre...
Intrusions d’un commissaire aux comptes : risque de relèvement de fonctions
Le relèvement de fonctions d’un commissaire aux comptes suppose de trouver un équilibre entre la sanction de fautes suffisamment caractérisées et la nécessaire pérennité du contrôle légal. Si...
FUSIONS ACQUISITIONS
Les infractions au droit de la concurrence face aux apports partiels d’actifs
La société qui a été condamnée pour abus de position dominante reste tenue de réparer le préjudice subi par la victime de cet abus quoiqu’elle ait apporté par voie d’apport partiel d’actif soumis au...
L’absorbante face aux débiteurs de l’absorbée
Cassation de l’arrêt qui juge que la société absorbante ne justifie pas de sa qualité à agir contre les débiteurs de l’absorbée au motif que la dissolution de celle-ci n’est opposable aux tiers que...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Un dirigeant de fait peut demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
La Cour de cassation affirme, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’elle filtre, que sa jurisprudence constante admet implicitement mais nécessairement qu’un dirigeant de...
Franchise participative : quand le plan de sauvegarde permet au franchisé de retrouver son indépendance
C’est une décision qui mérite d’être saluée que la cour d’appel de Caen a rendu le 8 février 2024, à propos d’une procédure de sauvegarde d’une société franchisée d’un grand groupe de la distribution...
Extension pour relations anormales en période suspecte, entre logique, incertitudes et interrogation
La vente d’un bien par une société mère à sa filiale pour un prix très supérieur à sa valeur réelle, ainsi que les virements inexpliqués de la fille à la mère, doivent être qualifiés de relations...
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