Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
De quoi l’ESG est-il le nom ?
ESG, RSE, ISR, durabilité, gouvernance durable, finance verte. Autant de vocables utilisés pour désigner des politiques et des pratiques tournées vers le développement durable et l’entreprise. L’un...
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ÉDITORIAL
De quoi l’ESG est-il le nom ?
ESG, RSE, ISR, durabilité, gouvernance durable, finance verte. Autant de vocables utilisés pour désigner des politiques et des pratiques tournées vers le développement durable et l’entreprise. L’un...
DROIT COMMUN
Reprise des actes accomplis au bénéfice de la société en formation : la fin de la nullité pour erreur de plume
Trois espèces soigneusement sélectionnées par la chambre commerciale lui permettent d’opérer, par une série d’arrêts rendus le même jour, un revirement bienvenu sur un problème récurrent lié à la...
Des apports du contentieux de la rémunération des dirigeants sociaux à la compétence commerciale
L’arrêt consacre la compétence exclusive du tribunal de commerce pour les litiges relatifs à une société commerciale, et opposant un mandataire social ou un associé, à un mandataire social, à un...
L’expert de l'article 1843-4 peut déterminer deux prix… mais le juge doit choisir
L’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement...
Solidarité commerciale : la pluralité de créanciers (?) et l’absence de pluralité de débiteurs
En cas de cession de contrôle d’une société commerciale, l’acte de cession est considéré comme ayant un caractère commercial. En cela, la solidarité passive est présumée et les cédants sont donc tenus...
Moment de la contestation de la prise en charge de l’expertise-comptable décidée par le CSE
Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du Code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Devoir de vigilance : les enseignements d’une première condamnation
Pour la première fois depuis son entrée en vigueur, le tribunal judiciaire de Paris vient caractériser, sur le fond, divers manquements d’une société à ses obligations afférentes à l’établissement...
Le dirigeant social doit-il mentionner sa qualité ?
Il résulte de l’article L. 227-6 du Code de commerce que le dirigeant d’une société n’engage celle-ci que par les actes qu’il accomplit en qualité de mandataire social. À défaut de mention de cette...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Retrait d’un associé d’une SCP : les étapes d’un parcours judiciaire
Le litige, de nature civile, portant sur les conséquences du retrait d’un notaire associé d’une SCP, n’est pas un différend d’ordre professionnel entre associés ; il s’ensuit que le préalable de...
Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de recours au travail dissimulé
En cas de travail dissimulé, le gérant qui, par manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations sociales, rend impossible le recouvrement des cotisations dues, peut être...
Ancienne SCI non immatriculée : ré-immatriculation possible… mais sans rétroactivité
La perte de la personnalité morale entraîne le transfert des biens qui composaient l’actif social aux associés. L’immatriculation de la société postérieure au 1er novembre 2002, qui ne fait pas...
Action en nullité d’une cession de droits sociaux : retour sur quelques points de procédure
En cas d’exercice d’une action en nullité d’une cession de droits sociaux, il n’est pas nécessaire de faire intervenir tous les associés. En outre, pour la cour d’appel de Montpellier, les...
Condition de l’action en responsabilité à l’encontre des gérants de SARL
Cass. com., F, 24 janvier 2024, 22-13230, D Les actions en responsabilité contre les gérants de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Contrôle légal : articulation d’actions en relèvement et en responsabilité
Le relèvement des fonctions de commissaire aux comptes suppose rapportée la preuve que celui-ci a commis des fautes suffisamment graves.Ne constitue pas un empêchement justifiant le relèvement d’un...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal du dirigeant personne morale
En présence d’une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue par cette société et son représentant légal, en l’absence d’obligation de désigner un...
Transfert de contrats de travail en France et procédure d’insolvabilité étrangère : le droit français applicable
Le droit français résultant des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail est applicable au transfert des contrats de travail de salariés exerçant leur activité en France dans le cadre d’une...
Connexité des créances entre une société coopérative agricole et un associé coopérateur
Au visa des articles L. 622-7 du Code de commerce et L. 521-3 du Code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation juge connexes la créance de l’associé coopérateur sur la société coopérative...
La pseudo-radicalité de la sanction liée à la méconnaissance de la suspension des poursuites profitant à la caution
L’irrecevabilité de l’action en paiement diligentée par le bénéficiaire d’un cautionnement contre le garant d’un débiteur en redressement judiciaire pendant la période d’observation se trouve...
La responsabilité personnelle du dirigeant d’une société en difficulté : entre réalité et illusion
L’action en insuffisance d’actif ne fait pas obstacle au jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux. Celle-ci constitue, selon la présente décision, un « droit propre » des créanciers...
Abus de minorité en cas de refus de reconstitution des fonds propres d’une holding
Commet un abus de minorité l’associée qui, en ayant pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts aux dépens de l’ensemble des autres associés, en projetant de céder ses parts à un prix très...
Fiducie-sûreté, accélération de la dette et livre VI du Code de commerce : quelle articulation ?
Le créancier garanti par une fiducie-sûreté peut-il obtenir sa réalisation alors que le constituant ainsi que son débiteur font l’objet d’un redressement judiciaire et que la dette n’est pas à...
Plan de cession et transfert des contrats de travail
Cass. soc., FS, 31 janvier 2024, 22-10276, B Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en œuvre des...
Concours consenti à une entreprise en difficulté : caractérisation de la fraude
Cass. com., F, 17 janvier 2024, 22-18090, B Aux termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est...
DOCTRINE
Le contentieux des management fees et management packages
Management fees et management packages subissent depuis quelques années les assauts répétés de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Il n’est pas sûr que cette hostilité, plus mesurée qu’il n’y...
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