Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
L'abandon du say on climate obligatoire : reculer pour mieux sauter ?
Si la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte a bel et bien été promulguée le 23 octobre 2023, l'observateur attentif de l'évolution du droit des sociétés aura surtout constaté le retrait in...
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N°9 - septembre 2024
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ÉDITORIAL
L'abandon du say on climate obligatoire : reculer pour mieux sauter ?
Si la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte a bel et bien été promulguée le 23 octobre 2023, l'observateur attentif de l'évolution du droit des sociétés aura surtout constaté le retrait in...
DROIT COMMUN
Où finit la société ? : l’extensible maintien de la personnalité morale de la société dissoute et radiée
La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Elle peut donc survivre à la dissolution, à la clôture de...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
La cour d’appel de Paris valide la dérogation OPO dans l’affaire ORPEA
La classe des détenteurs de capital « vaut » l’assemblée générale qu’évoque l’article 234-9, 2°, du RGAMF et le jugement ordonnant une application forcée interclasse « vaut » approbation des...
La rémunération du président d’honneur d’une société : pour services rendus ou services à venir ?
La rémunération octroyée par le conseil de surveillance à son président d’honneur peut être supprimée si les conditions nécessaires à l’exécution de la décision de rémunération ne sont plus réunies en...
Précisions sur la légitimité du licenciement prononcé pour cessation d’activité de l’entreprise
La Cour de cassation, tout en confirmant que la réalité de la cessation d’activité doit être appréhendée au seul niveau de l’entreprise, même lorsqu’elle appartient à un groupe, admet que cette...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Les pouvoirs du gérant à l’épreuve de la falsification de son procès-verbal de nomination
La publication d’une nomination d’un gérant sur la base d’un procès-verbal convaincu de faux fait obstacle à la contestation par la société d’engagements pris en son nom par le gérant. Seule...
Gestion interne de la société : l’impérieuse nécessité du respect du formalisme
Dès lors qu’il résulte des statuts d’une société que soit l’assemblée générale se tient physiquement, soit les décisions collectives sont soumises aux associés par consultation écrite, sans prévoir de...
La qualité d’associé des héritiers
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont, lorsqu’il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d’associé. Ce rappel opéré par la chambre commerciale de la Cour de...
Nécessité de prouver les rémunérations indues d’un gérant et la cause légitime de sa révocation
Une cour d’appel, saisie, entre autres, d’une action en remboursement de rémunérations indues perçues par un gérant et d’une action en révocation judiciaire pour cause légitime visant ce dernier,...
Démission et responsabilité du dirigeant : tout n’est pas encore clair !
Selon la cour d’appel de Nîmes, un gérant de SARL dont la démission n’est pas publiée peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce pour des faits...
Défaut de constatation d’une provision et faute détachable du gérant de SARL
Ne constituent pas des fautes détachables des fonctions sociales le fait pour un gérant de SARL de demander l’exécution forcée d’une décision rendue en appel donnant raison à la société, puis de ne...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Mission d’expert-comptable : fixation des honoraires en l’absence d’écrit
L’expert-comptable qui n’a pas passé avec son client un contrat écrit ne peut se prévaloir de l’article 1165 du Code civil qui lui eût permis de fixer ses honoraires. Le juge qui a constaté que des...
Responsabilité de l’expert-comptable : retour à l’efficacité de la clause de forclusion
Dès lors qu’il a été convenu entre un expert-comptable et une société cliente que celle-ci devait introduire toute demande de dommages et intérêts dans les trois mois suivant la date à laquelle elle...
FUSIONS ACQUISITIONS
Restructuration et transmission de contrats
Une opération de fusion n’a pas transféré un contrat à l’absorbante dès lors que les circonstances encadrant au sein de ce contrat les conditions de son transfert n’ont pas été respectées. Le contrat...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
De nouveaux indices en matière de coemploi
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la définition classique et les critères restrictifs en matière de coemploi sociétaire. Cette décision donne également l’occasion à la haute juridiction...
Règlement Insolvabilité : la compétence internationale ne peut tenir à une confusion des patrimoines
La confusion des patrimoines à l’origine de l’extension de la procédure d’insolvabilité en droit interne ne permet pas de déroger au critère du centre des intérêts principaux du droit européen. La...
Responsabilité pour pertes d’investissements : action recevable mais préjudice non réparable
L’action de l’associé et d’un tiers contre les dirigeants et l’expert-comptable d’une société en procédure collective est recevable dès lors que des investissements ont été faits sur la foi de comptes...
Responsabilité des dirigeants : insuffisance d’actif et faillite personnelle
CA, ch. 3-2, 9 novembre 2023, 22/07350 L’octroi par le dirigeant d’augmentations de salaires conséquentes, que la société ne peut supporter financièrement, aux seuls membres de sa famille quelques...
CHRONIQUE
Droit fiscal
Sur la période allant du 1er juin au 15 octobre 2023, l’actualité liée à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité des entreprises est particulièrement riche. En attendant l’adoption de la loi de...
DOCTRINE
Les management fees et l’appréciation par le juge de la réalité de leur contrepartie
Le juge de l’impôt n’est pas lié par l’analyse que peut faire le juge judiciaire de la réalité de la contrepartie justifiant l’existence d’une convention de management pour l’accomplissement de...
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