Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
La nullité des actes pris par l’organe irrégulièrement nommé ou resté en fonction
Aux termes de l’article 1844-15-1 du Code civil, « sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre de la société n’entraîne pas...
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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N°12 - décembre 2023
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N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
ÉDITORIAL
La nullité des actes pris par l’organe irrégulièrement nommé ou resté en fonction
Aux termes de l’article 1844-15-1 du Code civil, « sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre de la société n’entraîne pas...
ACTUALITÉ
Loi Attractivité et sociétés cotées : dernières précisions
D. 2025-1198 11 décembre 2025 JO, 12 déc. 2025 Pris en application des articles 1er et 9 de la loi Attractivité (L. n° 2024-537, 13 juin 2024), le décret du 11 décembre 2025 met en œuvre (i) les...
Sociétés de professionnels de santé : assouplissement des règles de détention du capital
D. 2025-1216 11 décembre 2025 JO, 14 déc. 2025 Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées (sur...
DROIT COMMUN
Kafka au registre des bénéficiaires effectifs ?
La décision par laquelle le président d’un tribunal ordonne à une société de déclarer au RCS ses bénéficiaires effectifs n’est pas susceptible de recours. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas...
L’aval du billet à ordre donné par un dirigeant social… qui n’indique pas sa qualité
En l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a agi en qualité de...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Défaut d’établissement des comptes d’une SAS : une nouvelle interprétation évinçant l’incrimination des dirigeants ?
Dès lors que les dispositions légales ne fixent aucune limite pour dresser inventaire, établir les comptes annuels d’une SAS et le rapport de gestion, puis déposer ces documents au RCS, les...
Les augmentations de capital et la protection des porteurs de bons de souscription
Doit être tenue à réparation la société émettrice de bons de souscription qui n’a pas fait bénéficier les porteurs de la protection accordée par la loi à l’occasion de certaines opérations...
Repenser l’octroi des cautions, avals et garanties par les sociétés anonymes
L’engagement de caution d’une SA souscrit sans autorisation préalable du conseil d’administration est inopposable à la société, peu importe que le conseil d’administration de cette dernière ait par la...
L’expertise de « minorité » demandée par… l’associé unique ?
Si l’article L. 225-231 du Code de commerce permet aux actionnaires détenant 5 % du capital de demander une expertise de gestion, cette faculté ne leur est ouverte qu’après une phase préalable...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Thème et variations autour de la responsabilité civile du cogérant pour fautes de gestion
Commet une faute de gestion le cogérant d’une EURL qui s’octroie une rémunération sans que celle-ci n’ait été admise par les statuts, actée par l’associé ou procède, le cas échéant, de la décision...
Droit à l’information de l’associé exclu : quand le droit à consultation devient une obligation
Un associé exclu, dont les droits sociaux n’ont pas encore été réglés, conserve ses droits à la consultation des documents sociaux et au remboursement de son compte courant, mais doit exercer...
L’émission d’une facture d’honoraires par une SELARL d’avocats est un acte de gestion
La Cour de cassation décide, à propos de l’émission d’une facture d’honoraires par l’associé-gérant d’une SELARL d’avocats, que l’émission d’une facture par une société constitue un acte de gestion...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Expert-comptable : portée de la prévention contractuelle du risque d’actions en responsabilité
Le tiers à une lettre de mission qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels qui lui ont causé un dommage, peut se voir opposer les conditions et...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Insuffisance d’actif et représentation obligatoire
L’appel d’une décision rendue en matière d’insuffisance d’actif et de sanctions personnelles relève des règles applicables aux procédures avec représentation obligatoire. L’arrêt commenté rappelle la...
Liquidation judiciaire : action en réparation des associés
Cass. com., F, 10 décembre 2025, 24-17.194, D Seul le mandataire judiciaire, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir, au nom et dans l'intérêt collectif des...
CHRONIQUE
Les nouveautés pour les assemblées générales 2026
Le présent article a pour ambition de signaler aux praticiens un certain nombre de points d’attention à connaître, dans la perspective de la préparation et de la tenue des assemblées générales...
LIBRE-PROPOS
L’esprit et le texte : quels pouvoirs pour un directeur général de SAS ou de SASU ?
Le régime de la SAS unipersonnelle (SASU) présente des originalités, initialement destinées à standardiser son organisation, mais qui viennent compliquer inutilement son régime. La question du pouvoir...
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