Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
La notion de droit des sociétés
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réformant le droit des nullités des sociétés, lorsqu’elle définit le domaine des nullités, a choisi de faire référence au droit des sociétés : est réputée non...
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
ÉDITORIAL
La notion de droit des sociétés
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réformant le droit des nullités des sociétés, lorsqu’elle définit le domaine des nullités, a choisi de faire référence au droit des sociétés : est réputée non...
DROIT COMMUN
La fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social
La volonté de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social doit être claire et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est uniquement constaté que l’intéressé...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Les contours imprécis de la notion de contrôle de fait
Le contrôle de fait ne requiert pas nécessairement une majorité de droits de vote dans les assemblées générales de la société contrôlée. CA, 5-7, 22 avril 2025, 24/19036 La cour d’appel de Paris a...
La cession d’actions par un époux au cours de la procédure de divorce : pouvoirs et sanctions
La distinction du titre et de la finance ne s’applique pas aux actions d’une société anonyme, de sorte que la cession des titres, postérieurement à la dissolution de la communauté, requiert en...
La notion de « valeur mobilière » au sens de la règlementation Prospectus
Relèvent de la notion de « valeurs mobilières » au sens de la directive Prospectus les actions d’une société, qui ne peuvent être détenues que par certaines collectivités locales d’un État membre et...
La révocation du président de la SAS est abusive dans la mesure où le principe de contradiction n’a pas été respecté
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles se situe dans la continuité d’une jurisprudence bien établie : le principe de liberté de révocation du président de SAS n’écarte pas l’obligation d’informer et...
Surveillance de la parité des administrateurs des sociétés cotées : compétence de l’AMF
L. 2025-391 30 avril 2025 JO, 2 mai 2025 La directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, dite Women on...
Accès au registre des bénéficiaires effectifs
L. 2025-391 30 avril 2025 JO, 2 mai 2025 L’article 4 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière,...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
L’originalité de la clause buy or sell validée par la Cour de cassation
Par le présent arrêt destiné à publication, la Cour de cassation valide pour la première fois de manière explicite le procédé de détermination du prix au cœur du mécanisme d’une clause d’offre...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Contrôle des conditions de l’application forcée interclasse d’un plan de redressement par la Cour de cassation
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur les conditions de l’application forcée interclasse d’un plan de redressement au regard de la règle du meilleur intérêt des créanciers et de...
Appel fait sans indication de la qualité de représentant légal
Le défaut de mention de la qualité de liquidateur du GAEC de M. [L] dans l’acte d’appel, régularisé par conclusions postérieures, constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être...
CHRONIQUE
Protection sociale des dirigeants sociaux (mars 2024-avr. 2025)
Sont présentés ici les litiges sur la période mars 2024-avril 2025 relatifs tant à l’assiette des cotisations sociales de certains dirigeants surgissant notamment lorsqu’il y a renvoi du droit de la...
DOCTRINE
Directive Stop the clock et loi DDADUE 5 : les grandes manœuvres ont commencé !
En parallèle des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, le droit français des sociétés avait amorcé un véritable tournant articulé autour de la loi sur le devoir de vigilance et le rapport de...
Retour sur la notion d’avantage particulier en droit des sociétés
Dans l’appréciation de ce qu’il convient d’entendre par « avantages particuliers » soumis à la procédure de contrôle, on ne saurait faire abstraction de ce que la loi en dit. Pour relever de cette...
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