Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Retour sur les clauses d’exclusion en SAS
Compte tenu de la grande liberté d’organisation dont bénéficient les SAS, on a longtemps vu fleurir des clauses d’exclusion toutes aussi originales les unes que les autres que ce soit sur l’évènement...
N°10 - octobre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
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ÉDITORIAL
Retour sur les clauses d’exclusion en SAS
Compte tenu de la grande liberté d’organisation dont bénéficient les SAS, on a longtemps vu fleurir des clauses d’exclusion toutes aussi originales les unes que les autres que ce soit sur l’évènement...
ACTUALITÉ
Procédures de liquidation amiable et de TUP
D. 2024-751 7 juillet 2024 JO, 8 juill. 2024 Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant...
Réforme des sociétés des professions libérales réglementées : publication des décrets d’application
D. 2024-872 14 août 2024 JO, 17 août 2024 D. 2024-873 14 août 2024 JO, 17 août 2024 D. 2024-874 14 août 2024 JO, 17 août 2024 D. 2024-875 14 août 2024 JO, 17 août 2024 D. 2024-876 14 août 2024...
Modalités de délivrance de l’attestation d'immatriculation au RNE
A. 29 juillet 2024 JO, 4 août 2024 Pris pour l'application de l'article R. 123-293 du Code de commerce, l’arrêté du 29 juillet 2024 fixe les modalités de délivrance par l'institut national de la...
DROIT COMMUN
Liberté d’établissement et loi régissant les actes de gestion d’une société
La CJUE conforte la jurisprudence Polbud selon laquelle le transfert du seul siège statutaire d’une société dans le cadre d’une transformation transfrontalière relève de la liberté d’établissement, et...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
À propos de la conversion d’actions et du consentement qu’elle requiert
Constitue une conversion d’actions, au sens et pour l’application de l’article L. 228-15, alinéa 2, du Code de commerce, toute opération emportant modification des droits attachés aux actions...
Nullité des résolutions d’assemblée : la porte est étroite
Lorsqu’aucune contestation n’est élevée quant au nombre d’actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum, une assemblée ne peut être annulée, seule l’adoption de résolutions...
Les affres du cautionnement consenti par le président du directoire d’une société anonyme
Le cautionnement consenti par le président du directoire d’une société anonyme au nom de cette dernière n’est valable que (i) si cette sûreté personnelle a été autorisée par le conseil de surveillance...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Apports de biens communs et qualité d’associé du conjoint : l’article 1832-2 du Code civil encore malmené
La Cour de cassation juge que, sous la condition que les associés y consentent à l’unanimité, le conjoint commun en biens de l’un d’entre eux, qui a précédemment renoncé à revendiquer la qualité...
Conditions d’annulation d’une assemblée générale de SARL irrégulièrement convoquée
Une convocation irrégulière à l’assemblée générale d’une SARL n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé un associé de son droit d’y prendre part et...
L’équivalence entre le bien apporté et les droits sociaux reçus ne garantit pas l’absence de fraude
En cas d’apport d’un bien immobilier dont la valeur équivaut à celle des droits sociaux reçus en échange, une cour d’appel ne peut écarter l’action paulienne exercée par un créancier de l’apporteur...
La désignation du mandataire représentant les copropriétaires des parts indivises
Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l’article 1844, alinéa 2, du Code civil, d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de...
Cession de parts sociales et maintien de l’obligation aux dettes de la société civile
L’article 1857 du Code civil énonce une règle de fond dont il résulte que les anciens associés d’une société civile demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital...
Dissimulation du fait dommageable, preuve de sa révélation et prescription de l’action sociale
Doit être cassé, pour défaut de base légale, l’arrêt de cour d’appel qui fixe le point de départ de la prescription triennale de l’action sociale au jour de la révélation du fait dommageable, sans...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Expert-comptable rédacteur d’une cession de contrôle : devoir bilatéral de conseiller les parties
L’expert-comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte sous seing privé pour le compte d’autrui est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Portée de l’opposition de la démission d’un dirigeant
Il ne peut être opposé aux tiers et aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés. Cependant,...
CHRONIQUE
Droit fiscal
Sur la période allant du 1er mars 2024 au 15 juillet 2024, l’actualité liée à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité des entreprises a nécessité toujours autant de vigilance. Les régimes fiscaux...
DOCTRINE
Loi Attractivité : un vent de libéralisme souffle sur le droit des sociétés
Adoptée à la veille de la dissolution de l’Assemblée nationale, la loi du 13 juin 2024 porte des mesures disparates, dont un grand nombre intéresse le droit des sociétés. La plus symbolique est la...
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