Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Focus sur les rachats d’actions
On entend souvent dire qu’une société par actions ne pourrait pas racheter ses propres titres de capital hors les cas prévus par la loi, c’est-à-dire autrement que pour les annuler (sous le régime des...
ÉDITORIAL
Focus sur les rachats d’actions
On entend souvent dire qu’une société par actions ne pourrait pas racheter ses propres titres de capital hors les cas prévus par la loi, c’est-à-dire autrement que pour les annuler (sous le régime des...
DROIT COMMUN
La souplesse de la nouvelle procédure de prorogation d’une société à l’échéance de son terme
Pour autoriser la consultation des associés sur la prorogation de la société dont le terme est arrivé à échéance, l’article 1844-6 du Code civil n’impose pas au président du tribunal de rechercher si...
Le caractère commercial de la cession de contrôle et les cédants minoritaires
La cession de contrôle d’une société commerciale est considérée par la jurisprudence comme un acte commercial. Il en résulte notamment que les cédants sont tenus solidairement de la bonne exécution...
Compétence prud’homale pour un litige prenant sa source dans un pacte d’associés : nouvelle illustration
L’action en dommages et intérêts intentée par un employeur contre son salarié pour non-respect d’obligations de non-concurrence et de non-débauchage figurant dans un pacte d’associés relève de la...
La concurrence déloyale : une action au service du droit de la compliance ?
Le respect par une entreprise des obligations imposées en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts...
Le recours du CSE d’établissement à l’expertise en matière économique et financière n’est plus de droit !
Dès lors que la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise relève du seul comité social et économique central, le comité social et économique de l’établissement...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Devoir de vigilance : les écueils confirmés de la voie judiciaire
Cette nouvelle décision rendue à propos du devoir de vigilance confirme l’extrême difficulté des parties prenantes à pouvoir obtenir le prononcé des sanctions judiciaires prévues à ce titre par le...
Les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
Le greffier ne peut interpréter les pièces et actes déposés en annexe au RCS, et le juge commis à la surveillance du RCS ne peut trancher un différend opposant la société assujettie à un tiers, telle...
La compétence prud’homale confrontée à la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires
La chambre sociale de la Cour de cassation conforte la compétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur une action en indemnisation formée par un salarié à la suite de son licenciement, et...
Annulation d’une assemblée générale de société cotée pour défaut de tenue d’une feuille de présence
L’insuffisance des mentions et l’absence de pièces annexes affectant la feuille de présence d’une assemblée générale est assimilable au défaut de tenue d’une feuille de présence, dès lors que cette...
Management packages : régime social des BSA souscrits par les dirigeants et managers
La Cour de cassation juge que, nonobstant leur acquisition à titre onéreux et l’existence d’un aléa financier, la proposition de BSA par une société à des dirigeants ou managers génère un avantage...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Assemblées, agrément et rémunérations : contentieux multiforme dans une SARL
Des associés prétendaient avoir découvert en 2017 la tenue d’une assemblée générale approuvant les comptes sociaux 2014, devant être approuvés au plus tard le 30 juin 2015. L’affirmation de cette...
Transformation avant cession… ne pas confondre vitesse et optimisation
Dans un arrêt critiquable, la cour d’appel de Lyon décide que la transformation d’une société avant sa cession n’est opposable à l’administration fiscale que si elle a été portée à sa connaissance à...
Responsabilité civile du liquidateur amiable à l’égard des tiers : caractérisation et prescription
Les opérations de liquidation amiable d’une société ayant été dûment publiées, il appartenait au créancier de veiller à ses droits et de s’enquérir, en consultant les journaux d’annonces légales, des...
Licenciement dans une association : délégation de pouvoirs recevable à condition d’être expresse
Si le pouvoir de licencier peut être délégué au sein d’une association, la délégation doit être expresse. Cass. soc., F, 14 juin 2023, 21-23461, D Cass. soc., F, 14 juin 2023, 21-24162, D Par ces deux...
Le contrôle effectif : coup d’arrêt à la financiarisation des professions libérales réglementées ?
Par plusieurs arrêts, le Conseil d’État sanctionne les montages juridiques d’investissement dans des sociétés d’exercice libéral vétérinaire en s’appuyant sur la notion de contrôle effectif versus la...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Tiers victime d’une information inexacte de l’expert-comptable d’une société
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Tel est le cas s’il est établi que,...
Incidence au RCS de la démission de contrôleurs légaux non renouvelés : le droit ou le fait ?
Sous sa responsabilité, le greffier doit vérifier la régularité de la demande de modification d’une inscription au RCS et la conformité des énonciations aux dispositions législatives et...
FUSIONS ACQUISITIONS
Bail et « cession partielle d’actif »
La société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif placé sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se...
Opposabilité aux tiers des modalités d’une scission
Un projet de scission doit faire l’objet d’un avis publié par chacune des sociétés intéressées. Lorsque n’est justifiée qu’une seule publication du projet de scission par les sociétés bénéficiaires et...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur l’exigence de proportionnalité
Le montant de la participation du dirigeant à combler l’insuffisance d’actif peut, au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce, correspondre à la totalité ou à une partie de cette insuffisance....
Responsabilité du liquidateur amiable pour la perte d’une chance de recouvrer une créance
Engage sa responsabilité le liquidateur amiable qui clôture les opérations de liquidation en omettant de provisionner une créance alors que l’instance est en cours. En l’absence d’actif social...
Le liquidateur judiciaire ne peut mettre en œuvre l’obligation aux dettes des membres d’un GIE
L’obligation aux dettes dont sont tenus directement les membres d’un groupement d’intérêt économique à l’égard des créanciers de celui-ci pour le paiement de leurs créances doit être distinguée de la...
Dossier ORPEA, quels enseignements sur la composition des classes de parties affectées ?
Cet arrêt très attendu apporte de précieux enseignements sur la composition des classes de parties affectées, laquelle fait l’objet d’un droit de critique au profit d’une partie affectée alors même...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : pluralité de dirigeants
CA, ch. com., 13 juin 2023, 21/05813 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à...
You just used 1 credit. You have left.