Joly Sociétés

N°11 - novembre 2022

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Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).

Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).

Summary

Vers une définition harmonisée de la notion d’actionnaire

En 2020, dans son plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux, la Commission européenne annonçait envisager d’adopter une définition harmonisée de la notion d’actionnaire dans les sociétés...

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