Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Pactes d’associés : vers la perpétuité ? (à propos de quelques inflexions récentes dans la jurisprudence commerciale)
La chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse de surprendre les lecteurs attentifs des décisions qu’elle prononce, au point que certains d’eux n’hésitent pas à interroger directement sur...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
ÉDITORIAL
Pactes d’associés : vers la perpétuité ? (à propos de quelques inflexions récentes dans la jurisprudence commerciale)
La chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse de surprendre les lecteurs attentifs des décisions qu’elle prononce, au point que certains d’eux n’hésitent pas à interroger directement sur...
DROIT COMMUN
La voie (toujours) étroite de la garantie légale d’éviction en matière de cession de droits sociaux
Lorsque la vente a pour objet des actions ou des parts sociales, la reprise par le vendeur des droits sociaux qui déclenche la garantie légale d’éviction ne peut être caractérisée que par des actes...
Garantie de passif : principe de la réparation intégrale et subrogation
La Cour de cassation fait droit à deux arguments favorables au cédant de droits sociaux pour écarter la mise en œuvre d’une garantie de passif. D’une part, elle reçoit le principe de la réparation...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
En l’absence de terme, les pactes d’associés sont réputés conclus pour la durée de la société
« Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les...
Résolution judiciaire d’un pacte d’associés pour exercice abusif d’une option d’achat
Le tribunal des affaires économiques de Paris prononce de manière inédite la résolution d’un pacte d’associés conclu entre deux fonds et les associés minoritaires historiques d’une société par actions...
Information privilégiée : la condition de précision peut être satisfaite indépendamment du caractère indirect et inexact de l’information
La décision rendue le 19 mars 2026 par la CJUE apporte d’importantes précisions sur la notion d’information privilégiée au sens du règlement Abus de marché. Elle admet, d’une part, qu’une information...
Fonds commun de placement et contrôle de fait
N’ayant pas la qualité d’actionnaire, la société de gestion d’un fonds commun d’investissement ne peut être considérée comme exerçant un contrôle de fait sur les sociétés dans lesquelles le fonds a...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Il résulte des articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. La solution, parfaitement...
L’auto-rémunération du gérant de SARL devant ses juges (des référés)
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du...
Responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers et point de départ du délai de prescription
Doit être considérée comme prescrite l’action en responsabilité civile exercée par un tiers contractant de la société à l’encontre du gérant de cette dernière, auquel était reproché une faute...
Opposabilité, par les associés d’une SCI, d’une clause de compétence conclue par celle-ci avec un créancier ?
Les associés d’une SCI étant tiers au contrat conclu par cette dernière avec l’un de ses créanciers ne sauraient faire valoir à l’encontre de celui-ci la clause attributive de compétence qui avait été...
Retrait d’une coopérative agricole et clause pénale
Le lien de droit qui s’établit entre le coopérateur et la coopérative demeure un rapport d’obligations qui trouve sa source dans un contrat auquel les règles du Code civil s'appliquent.Il en résulte...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Défaut de désignation d’un commissaire aux comptes : une nullité étriquée… et maintenue telle
Du renvoi par l’article L. 821-5 à l’article L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction actuelle applicable au litige, il résulte qu’une délibération d’assemblée générale extraordinaire ne...
CHRONIQUE
Droit fiscal (janv.-mars 2026)
Cette chronique couvre plusieurs décisions rendues sur le premier trimestre 2026. Dans le cadre du dispositif Dutreil, la Cour de cassation admet l’éligibilité d’une société percevant passivement des...
DOCTRINE
Amélioration de la communication aux actionnaires et modification de la record date ou les (més)aventures de la modernisation
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, dont la rédaction invite à réfléchir sur la manière de légiférer en droit des sociétés, continue le mouvement de modernisation des règles relatives à la...
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