Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Record date : du flou sur la photo ?
Le mécanisme de la « record date » est passablement troublant au regard de l’un des principes fondamentaux du droit des sociétés, qui veut que doivent pouvoir participer aux décisions collectives ceux...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
ÉDITORIAL
Record date : du flou sur la photo ?
Le mécanisme de la « record date » est passablement troublant au regard de l’un des principes fondamentaux du droit des sociétés, qui veut que doivent pouvoir participer aux décisions collectives ceux...
ÉCLAIRAGE
Aggiornamento « durabilité » du Code de déontologie des commissaires aux comptes
Le « Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes » a été remanié avec soin, ce 11 mars 2026, afin d’y intégrer la seconde mission de certification, celle des informations en...
DROIT COMMUN
Responsabilité pénale d’un dirigeant délégué : subdélégation illusoire de pouvoirs à un salarié
Est justifiée la décision de condamnation d’une société et d’une directrice générale dont les motifs font apparaître que le salarié subdélégué était dépourvu de la compétence, de l’autorité et des...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Larzul 3 : l’épilogue d’une saga et le début d’une nouvelle ?
Par l’arrêt Larzul 3, la Cour de cassation livre l’ultime épisode de la saga des nullités des décisions collectives dans les SAS pour violation des statuts sur le fondement de l’article L. 227-9 du...
Clause de sortie : le caractère potestatif de la condition suspensive ne s’apprécie que dans la personne du débiteur
La validité d’une promesse unilatérale de vente consentie au sein d’un pacte d’associés sous la condition suspensive que le promettant soit révoqué de ses fonctions de président ne peut être contestée...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Groupe de reclassement en cas de licenciement : l’entreprise dominante peut être une personne physique
L’existence d’un groupe, comme périmètre de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas de licenciement économique, peut être caractérisée dès lors que deux sociétés ont le même dirigeant,...
L’expertise de gestion : un régime encore en débat
Dans un important arrêt du 26 novembre 2025, la chambre commerciale se prononce en faveur de la recevabilité d’une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à...
Promesse de cession de parts et agrément dans une société en formation
La qualité d’associé naît dès la conclusion du contrat de société, indépendamment de l’immatriculation de la personne morale et de la libération des apports. Les fondateurs peuvent ainsi, dès ce...
Dissolution d’un GAEC pour mésentente : pas de régime spécifique
La mésentente entre membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d’un travail en commun, n’est une cause de dissolution du groupement pour...
FUSIONS ACQUISITIONS
Transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : application aux établissements publics
Cass. crim., FS, 12 novembre 2025, 23-84.389, B L’établissement public né de la fusion de deux universités peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant la...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Quand l’irrecevabilité des moyens enfonce le clou en matière de franchise participative et de sauvegarde du franchisé
La Cour de cassation prononce l’irrecevabilité du moyen formulé par le franchiseur au motif que la cour d'appel, eût-elle déclaré sa tierce opposition recevable, l’aurait rejetée comme mal fondée, de...
DOCTRINE
Le recul de la régulation européenne en matière de transparence et de vigilance des entreprises
Alors que le cadre européen de la transparence extra-financière et du devoir de vigilance avait été conçu pour imposer aux entreprises un niveau élevé de responsabilité sociale et environnementale, la...
Loi de finances pour 2026 : les principales dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et des dirigeants
L’adoption de la loi de finances pour 2026 a été de nouveau un parcours semé d’embûches, son adoption tardive étant une source d’insécurité juridique. Elle comporte de nouvelles dispositions relatives...
LIBRE-PROPOS
Les pactes dans l’ombre portée des statuts
Après avoir affirmé qu’un pacte d’associés peut avoir la même durée que les statuts, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de considérer qu’il est même présumé avoir cette durée. Que...
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