L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°5 - mai 2026
Sommaire
Virement et mise en garde
La banque recevant un ordre de virement n’est pas débitrice d’une obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté. Cass. com., 25 mars 2026, 25-10.353 Si la...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
À LA UNE
Virement et mise en garde
La banque recevant un ordre de virement n’est pas débitrice d’une obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté. Cass. com., 25 mars 2026, 25-10.353 Si la...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Virement et non-immixtion
Le banquier est tenu d’un devoir de non-immixtion lui imposant de ne pas procéder à des investigations sur l’origine, le motif ou l’opportunité des mouvements du compte de son client. Cass. com., 25...
COMPTE EN BANQUE
Précisions sur la clôture du compte décidée par le banquier
En cas de compte ouvert à une entreprise par l’intermédiaire de la procédure du droit au compte, la banque retrouve plus de liberté pour clôturer le compte en question si ce dernier a fait l’objet...
CHÈQUE
Précisions sur la constitution d’une provision pour le paiement d'un chèque impayé
Il résulte de la combinaison des articles L. 131-73 et L. 131-74 du Code monétaire et financier, mais aussi de dispositions réglementaires, que l’affectation d’un versement du tireur en priorité à la...
CRÉDIT
Crédit par signature et gage sur stocks
Le cautionnement bancaire est un crédit par signature qui peut être garanti par un gage sur stocks. Cass. com., 1 avril 2026, 22-23.641 En apparence, l’arrêt du 1er avril 2026 pourrait ne présenter...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Encore un « faux » crédit renouvelable
Les lignes de crédit concernées, remboursables indépendamment les unes des autres, constituaient quatre emprunts autonomes, qui auraient dû faire chacun l’objet d’une offre préalable de crédit,...
PRESCRIPTION
Conclusions irrecevables et interruption du délai de la prescription
Une demande en justice formulée par des conclusions irrecevables d’une banque n’a aucun effet interruptif du délai de la prescription. Cass. 2e civ., 26 mars 2026, 23-16.729 En 2011, une banque...
HYPOTHÈQUE
Inscription de l’hypothèque judiciaire définitive
Une cour d’appel excède ses pouvoirs en ordonnant la conversion en hypothèque définitive de l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire conservatoire. Cass. 3e civ., 12 mars 2026, 23-20.666...
ASSURANCE
L’obligation d’éclairer se poursuit pendant l’exécution du contrat
Le banquier doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation à sa situation personnelle de la couverture procurée par le contrat d’assurance-crédit conclu à l’occasion de la conclusion d’un contrat de...
Caducité de l’assurance-emprunteur
En cas d’annulation du contrat de prêt et de caducité du contrat d’assurance-emprunteur, seul l’assureur doit restituer les primes à l’assuré, à l’exclusion de la banque. Cass. 1re civ., 11 mars 2026,...
DROIT DES OBLIGATIONS
Cession d’une créance née d’un prêt simulé
La créance issue d’un prêt simulé est valablement cédée à un tiers cessionnaire de bonne foi, à l’égard duquel l’acte réel ne peut être opposé. Cass. 1re civ., 11 mars 2026, 24-19.135 Le présent arrêt...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Titrisation : information du débiteur cédé
Le débiteur cédé peut être informé par tout moyen par la société de gestion d’un fonds commun de titrisation. Cass. com., 4 mars 2026, 24-22.392 Dans un système bancaire marqué par un modèle...
Obligation de mettre en œuvre la procédure de « recall »
La banque du payeur qui tarde à mettre en œuvre d’office la procédure de recall, alors que son client conteste être l’auteur de certaines opérations de virement, peut voir sa responsabilité engagée....
VEILLE
Résultat de l’enquête d’avril 2026 sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro
BCE, communiqué de presse, 28 avr. 2026 Selon l’enquête d’avril 2026 sur la distribution du crédit bancaire, les banques ont fait état d’un nouveau durcissement des critères d’octroi dans toutes les...
LBC-FT : Tracfin ajouté à la liste des autorités pouvant recevoir les signalements des lanceurs d'alerte
D. 2026-311 24 avril 2026 JO, 25 avr. 2026 Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des...
ACTUALITÉS
La fiscalité française 2026
D. Falco, La fiscalité française 2026, 31e éd., 5 mai 2026, Gualino, Les Zoom’s, EAN : 9782297288224. L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la fiscalité française en vigueur...
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