L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Services de paiement : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation reprend et précise l’interprétation de la CJUE relative à l’articulation des délais de contestation d’une opération non autorisée. Cass. com., 14 janvier 2026, 22-14.822 Dans...

DEVOIR DE NON-INGÉRENCE

CHÈQUE

Précisions sur la date de création du chèque

Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du Code monétaire et financier que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas...

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Services de paiement : précision sur la date du signalement

Le payeur soutenant qu’une opération de paiement est non autorisée doit prouver la date du signalement auprès de son prestataire de services de paiement. Cass. com., 4 février 2026, 22-22.609 La...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Forclusion et protocole transactionnel non homologué

Est forclose la banque ne parvenant pas à justifier d’une cause d’interruption du délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation dans la mesure où si le protocole...

CRÉDIT IMMOBILIER

Clause de déchéance du terme et mise en demeure

La clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt ne doit pas créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Cass. 2e...

PRESCRIPTION

Point de départ du délai de la prescription de l’action paulienne

Le point de départ du délai de la prescription de l’action paulienne lorsque la fraude résulte d’un acte soumis à publicité foncière, est la date de réalisation de cette publicité. Cass. 1re civ., 28...

CAUTIONNEMENT

Exigibilité de la dette de la caution et déchéance des termes

Sur le fondement du droit commun des contrats, la caution ne supporte pas l’obligation de se renseigner auprès du débiteur principal de la régularité ou de l’irrégularité de l’acte unilatéral de...

PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION

Étendue de l’effet attributif d’une saisie-attribution

Lorsqu’une saisie-attribution fait suite à une saisie conservatoire qui cesse ultérieurement de produire ses effets, l’étendue de l’effet attributif de la première est rétroactivement augmentée à...

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Effet suspensif de la déclaration de créance

L’effet interruptif de la déclaration de créance à la liquidation judiciaire du débiteur jusqu’à la clôture de la procédure bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l’insaisissabilité...

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

Exercice d’une action objectivement contestable

Est fautive la banque qui exerce une action en paiement contre un client alors qu’elle s’est vu opposer des éléments suffisamment probants pour lui permettre de constater que l’intéressé a été victime...

VEILLE