L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°2 - février 2026
Sommaire
Relation entre stipulation pour autrui et novation
La transmission de la créance de prix par le vendeur au banquier par une stipulation pour autrui n’emporte pas novation de la dette issue du prêt de telle sorte que l’acheteur qui a payé le vendeur au...
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
À LA UNE
Relation entre stipulation pour autrui et novation
La transmission de la créance de prix par le vendeur au banquier par une stipulation pour autrui n’emporte pas novation de la dette issue du prêt de telle sorte que l’acheteur qui a payé le vendeur au...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Investissements atypiques et anomalie apparente
En présence d’un avis de l’AMF concernant le bénéficiaire d’opérations de paiement, visant les coordonnées internet de cet organisme inscrit sur sa liste noire et non ses coordonnées bancaires, aucune...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Précisions utiles dans un cas de spoofing
Bien que la banque démontrait que l’opération litigieuse avait fait l’objet d’une authentification forte, il n’en demeurait pas moins que la cliente contestait avoir donné son consentement au paiement...
Spoofing : appréciation de la négligence grave du payeur
Est auteur d’une négligence grave, le payeur n’ayant pas prêté suffisamment attention à l’avertissement qui lui était fait par la banque, dans un contexte où l’objet de l’appel aurait déjà dû...
CRÉDIT
Clause abusive : effectivité des restitutions et exception de prescription
La demande de compensation de sa créance avec celle du banquier ne peut valoir renonciation tacite à la prescription de la créance du banquier. CJUE, 11 décembre 2025, C-767/24, Kuszycka La Cour de...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Vente hors établissement et liquidation judiciaire
Si, en principe, à la suite de l’annulation de la vente, l’emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l’obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi,...
CAUTIONNEMENT
Défense de la caution défenderesse
La caution défenderesse poursuivie par la caution solvens au titre du recours personnel peut lui opposer les moyens de défense qu’elle aurait pu invoquer contre le créancier s’il l’avait poursuivie....
Étendue de l’obligation pour la caution de déclarer son passif
Pour l’appréciation de la proportionnalité de l’obligation de la caution, celle-ci doit déclarer le passif dû à des obligations antérieures de caution dans la fiche de renseignements fournie par le...
Appréciation de la disproportion de l’obligation de la caution
Pour l’appréciation de la disproportion de l’obligation de la caution, il n’y a pas lieu de prendre en considération des engagements de cautions ignorés de la banque qui ne figurent pas sur la fiche...
ASSURANCE
Assurance de groupe : manquement du banquier à son devoir d’éclairer
En se bornant à proposer une garantie minimale, sans attirer l’attention des emprunteurs sur l’intérêt de choisir la garantie incapacité de travail et invalidité, la banque avait manqué à son...
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Insaisissabilité et patrimoine personnel
Lorsqu’une procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du...
DROIT DES OBLIGATIONS
Caractère déséquilibré d’une clause de déchéance du terme
Une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de prêt aux professionnels peut être soumise à l’article 1171 du Code civil si la convention en question est un contrat d’adhésion. La société...
DROIT DES CONTRATS
Location financière : qualification
En l’absence d’option d’achat, un contrat de location de longue durée ne peut s’analyser en opérations de banque ou de crédit, ni en un service financier. Cass. crim., 6 janvier 2026, 24-81.212 La...
VEILLE
Point d’accès unique européen aux informations financières : désignation des organismes de collecte
Ord. 2026-31 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la...
Fraude aux moyens de paiement : la FBF appelle les acteurs du numérique à se mobiliser
FBF, communiqué de presse, 27 janv. 2026 Le 26 janvier 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a lancé un appel aux autorités françaises et européennes pour que les plateformes de réseaux sociaux...
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