L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°4 - avril 2026
Sommaire
Opposition : pouvoirs du juge des référés
Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition quand bien même la cause invoquée par le tireur n’aurait pas été alléguée au moment de l’opposition. Cass. com., 4 février 2026,...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
À LA UNE
Opposition : pouvoirs du juge des référés
Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition quand bien même la cause invoquée par le tireur n’aurait pas été alléguée au moment de l’opposition. Cass. com., 4 février 2026,...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Un banquier poursuivi pour avoir fait preuve de vigilance
Il se déduisait des circonstances pour le moins anormales de l’affaire que le banquier teneur de compte était bien fondé à vérifier, préalablement à la réalisation de toute opération pour le compte de...
Fraude aux investissements atypiques
Si le payeur justifiait que la plateforme Mon coffre-fort figurait sur la liste noire de l’AMF antérieurement à plusieurs des virements effectués, force était de constater qu’il ne produisait aucune...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Appréciation du caractère averti de l’emprunteur personne morale
Une SCI emprunteuse est vue comme avertie dans la mesure où son co-gérant était également co-gérant et associé d’autres sociétés depuis plusieurs années. La banque prêteuse n’avait donc pas à...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Virement et responsabilité
La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique si le prestataire de services de paiement ne s’est pas borné à exécuter l’ordre de paiement. Cass. com., 4 mars 2026, 25-11.959 L’une des...
Spoofing : première condamnation d’un opérateur téléphonique
Face à une personne victime d’un spoofing avec subtilisation du numéro de téléphone de la banque, la banque X, échouant à établir que l’intéressée avait commis une négligence grave dans la...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Précisions utiles concernant la preuve de la remise de la FIPEN
En présence d’une liasse contractuelle de 15 pages se suivant, et portant toutes la référence du contrat, l’emprunteur avait été amené à signer et renvoyer certains des documents qui figuraient dans...
Crédit à la consommation et notice d’assurance
Lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est fournie à l’emprunteur. CA, 17 février 2026, 24/05557 Même si l’assurance est moins fréquente en matière...
HYPOTHÈQUE
Délai de la publication de l’hypothèque judiciaire conservatoire
L’hypothèque judiciaire n’est pas publiée dans le délai, au sens de l’article R. 533-6, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque la publicité définitive est réalisée avant que...
AUTRE GARANTIE
Provision demandée en référé par le bénéficiaire d’une garantie autonome
Dans le cadre d’un référé pour le paiement d’une provision par le garant autonome au bénéficiaire, l’invocation de la clause de la garantie autonome faisant référence à la réalité de la créance au...
Point de départ du délai de la prescription de la garantie à première demande
Sauf stipulation contraire, le délai de la prescription de l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l’exigibilité de cette garantie. Cass. com., 11...
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Déclaration du droit de rétention à la procédure collective
Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré par celui qui l’invoque (C. com., art. L. 622-22) et ne relève pas de la procédure de vérification et d’admission des...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Devoir de vigilance spécial et faute grave du payeur
La victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir du manquement d’un organisme financier au devoir de vigilance spécial pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier. Cass....
VEILLE
Nouveau décret pour renforcer la lutte contre la fraude bancaire
D. 2026-194 18 mars 2026 JO, 20 mars 2026 Le décret n° 2026-194 du 18 mars 2026 relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers modifie le Code monétaire et financier...
La BCE rationalise sa supervision des modèles internes des banques
BCE, communiqué de presse, 30 mars 2026 La Banque centrale européenne (BCE) rationalise sa manière d’évaluer les modifications apportées aux modèles internes des banques en matière de risque de...
ACTUALITÉS
Droit de l’intelligence artificielle
A. Bensamoun et G. Loiseau (dir.), Droit de l’intelligence artificielle, 2026, LGDJ, EAN : 9782275162027. L’intelligence artificielle est à un stade de développement qui impose son appréhension par le...
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