Gazette du Palais Hors-Série

N°3 - septembre 2020

Extrait

Sommaire

Barème de capitalisation 2020

La Gazette du Palais présente ici son barème 2020 de capitalisation des rentes des victimes. Le taux d’actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de...

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