Gazette du Palais Hors-Série

N°3 - septembre 2020

Preview

Summary

Barème de capitalisation 2020

La Gazette du Palais présente ici son barème 2020 de capitalisation des rentes des victimes. Le taux d’actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de...

Read More

N°1 - avril 2021

N°2 - avril 2019

N°1 - février 2019

N°2 - mai 2018